Financer une succession avec un crédit hypothécaire
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Vous n’arrivez pas à payer vos droits de succession ? Hypothéquez votre maison ou le bien hérité et bénéficiez d’une trésorerie que vous pourrez dépenser pour régler vos impôts. Solutis vous donne toutes les cartes en main pour comprendre cette opération de crédit hypothécaire, les critères bancaires des organismes de financement puis les étapes dans le but de la mettre en place.
Principe d’une succession et méthode de calcul de l’impôt
Avant de détailler les conditions d’éligibilité du crédit avec hypothèque, et en quoi il est adapté pour prendre en charge la taxe sur un héritage, il est important de revenir sur le fonctionnement du processus successoral.
Les ordres et degrés d’un héritage
En France, lorsqu’une personne décède, son patrimoine est légué à sa descendance directe avec en plus une part revenant au conjoint survivant. En l’absence d’enfant, ce sont les ascendants qui sont désignés les héritiers.
Les légataires sont déterminés en fonction d’un ordre puis d’un degré. Le premier ordre intègre bien évidemment les enfants, le second représente les collatéraux privilégiés (les parents, les frères et sœurs et les neveux et nièces), le troisième correspond aux ascendants ordinaires (les grands-parents et arrières grands-parents) et enfin le quatrième comprend les collatéraux ordinaires (oncles, tantes et cousins germains).
Chacun des héritiers reçoit donc une part qui lui est destinée, calculée selon son ordre et degré de filiation. Chaque ordre est toutefois prioritaire sur le suivant, au même titre que les degrés. Par exemple, il n’y a pas de part octroyée aux personnes du 2ème ordre si le défunt a des descendants directs du 1er ordre.
Le calcul des droits de succession à payer
L’actif successoral total, composé de biens mobiliers (argent, meubles, bijoux…) et immobiliers (maison, appartement, terrain…), est ce qui va permettre de calculer les droits de succession à reverser à l’administration fiscale.
De la part qui est taxable par le fisc, il faut déduire un abattement calculé en fonction du lien de parenté entre le défunt et l’héritier. À savoir qu’il décroît à mesure que le lien de parenté s’éloigne.
Cet abattement atteint :
- 100 000 € pour un enfant, un père ou une mère ;
- 15 932 € pour un frère ou une sœur ;
- 7 967 € pour un neveu ou une nièce ;
- 1 594 € pour toute autre personne ;
- 159 325 € pour une personne en situation de handicap.
Par exemple, si vous héritez d’un parent décédé d’un logement estimé à 400 000 € et d’une somme d’argent de 150 000 €, l’actif successoral se totalise à 550 000 €. Cependant, le fisc tiendra compte d’un abattement de 100 000 € pour calculer les droits de succession, ce qui équivaut à un actif global de 450 000 €.
Sur le montant total du patrimoine net taxable, qui précise la valeur vénale du ou des logements à léguer, un barème d’imposition dégressif va alors s’appliquer :
| Actif successoral taxable | Taux d'imposition applicable |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 8 072 € | 5 % |
| Entre 8 072 € & 12 109 € | 10 % |
| Entre 12 109 € & 15 932 € | 15 % |
| Entre 15 932 € & 552 324 € | 20 % |
| Entre 552 324 € & 902 838 € | 30 % |
| Entre 902 838 € & 1 805 677 € | 40 % |
| Supérieur à 1 805 677 € | 45 % |
Le coût de chaque tranche d’imposition activée s’additionne pour calculer le total des frais de succession. Voici par exemple l’impôt estimé en touchant un héritage avec un actif net taxable de 300 000 € :
- Tranche 1 : 8072 x 5 % = 403,6 €
- Tranche 2 : (12 109 - 8 073) x 10 % = 403,6 €
- Tranche 3 : (15 932 - 12 110) x 15 % = 573,3 €
- Tranche 4 : (300 000 - 15 933) x 20 % = 56 813,4 €
- Total des tranches d’imposition = 58 193,9 €
Dans cet exemple avec un actif successoral de 300 000 €, les droits de succession s’élèvent donc à environ 58 193,9 €.
La solution du crédit hypothécaire si je ne peux pas payer mes droits de succession
Vous avez hérité d’une maison ou d’un appartement et vous n’avez pas assez de liquidités personnelles pour payer les impôts sur la succession ? Il va falloir trouver une alternative, car le fisc vous ordonnera de régler la taxe dans les 6 mois à venir.
La première est d’avoir recours à la somme d’argent que vous avez héritée. Si toutefois vous n’avez obtenu qu’un bien immobilier, la demande d’un crédit hypothécaire est une solution de financement adaptée pour financer des droits sur cette transmission de patrimoine.
Le principe est alors d’hypothéquer le bien légué, ou un autre logement dont vous êtes propriétaire, pour emprunter une trésorerie et régler vos arriérés fiscaux. La somme que vous pouvez obtenir est calculée avec une quotité hypothécaire. C’est-à-dire que Solutis, via nos partenaires, peut vous octroyer jusqu’à un certain pourcentage de la valeur vénale du bien à placer en garantie. En général, la quotité accordée est comprise entre 50 et 70 %.
Par exemple, en souscrivant une hypothèque sur une maison estimée à 500 000 € sur le marché immobilier local, vous pouvez obtenir jusqu’à 350 000 € pour pouvoir régler vos droits de succession que vous n’arriviez pas à clôturer.
Les critères bancaires pour emprunter un crédit hypothécaire pour payer des frais de succession
À l’instar d’un financement bancaire ordinaire, un établissement partenaire va prendre la décision d’accorder ou non cet emprunt selon votre solvabilité. En l’occurrence, plus vous serez en capacité de rassurer le prêteur, en démontrant votre capacité à rembourser vos futures mensualités, et plus vous augmenterez vos chances de recevoir une offre de crédit hypothécaire.
Plusieurs critères sont également à cocher pour qu’une banque vous suive dans le financement de vos impôts dû après une succession :
- vous devez être propriétaire d’un logement qu’il vous est possible d’hypothéquer ;
- votre taux d’endettement doit être de préférence inférieur à 35 % ;
- vous devez justifier d’un reste à vivre suffit, après déblocage de l’opération, pour subvenir à vos besoins du quotidien ;
- vous devez exercer une profession en CDI ou être fonctionnaire ;
- vous devez gagner un revenu stable et régulier ;
- votre comportement bancaire doit être responsable ;
- vous devez éviter d’avoir des dettes de jeu de hasard.
Souscrire un prêt hypothécaire pour financer des droits de succession : les étapes
Une fois que vous aurez enregistré votre demande de crédit hypothécaire sur notre formulaire en ligne, l’étape suivante va consister à étudier si votre situation répond aux critères de nos partenaires financiers. L’objectif de cette phase d’analyse, pour notre équipe de confiance, est d’éviter de vous mettre en difficulté budgétaire en vous octroyant un prêt que vous ne serez pas en capacité de rembourser.
Si le niveau de vos revenus est élevé, que celui de vos charges actuelles est raisonnable et que votre situation professionnelle est rassurante, un premier avis favorable sera prononcé. Restera ensuite à faire estimer la valeur vénale de votre maison ou appartement à hypothéquer. Celle-ci sera prise en charge par un professionnel de l’immobilier.
Une fois que la valeur est connue, la banque partenaire va alors décider de la quotité hypothécaire qu’elle peut vous accorder pour calculer le montant du capital. Si le total vous permet bien de prendre en charge vos droits de succession, une visite chez un notaire va être l’étape finale pour mettre en place le financement.
En effet, l’officier ministériel est apte à rédiger l’hypothèque en faveur de la banque, via un acte authentique. Une fois ce document en main, il suffit de l’envoyer à la banque pour qu’elle débloque les fonds. Vous pourrez ensuite payer vos impôts sur l’héritage dont vous avez bénéficié sous 48h, délai moyen pour que votre compte en banque soit crédité.
Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis
Mis à jour le 06/12/2022
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