Qu'est-ce qu'un contrat de crédit à la consommation ou immobilier

• Tout savoir sur ce qu’est un contrat quand vous souscrivez un emprunt, les modalités de remboursement qu'il contient, les obligations à la fois de l’emprunteur et celles de la banque ainsi que les conditions concernant la possibilité de l’annuler en se rétractant durant le délai légal.

Qu’est-ce qu’un contrat de prêt et de quoi est-il composé ?

Quand une banque donne son accord pour financer une demande de prêt immobilier, de crédit conso, de prêt professionnel, de regroupement de prêt immobilier ou de rachat de crédit consommation d’un emprunteur, elle va éditer ce qu’on appelle une offre de prêt. Ce document n’est ni plus ni moins que le contrat de crédit consommation ou immobilier. Dans ses écrits et selon le code de la consommation relatif au prêt souscrit, un contrat de crédit va ainsi indiquer les obligations prévues pour chacune des parties, tout en récapitulant la totalité des modalités et caractéritiques du crédit souscrit par l’emprunteur et accordé par la banque.

Voici les principales informations qu’il est possible de trouver sur le contrat d’un crédit :

• les coordonnées de la banque (le créancier) et de l’emprunteur (le débiteur) ;
• la date de signature ;
• le capital emprunté ;
• la durée de remboursement ;
• le montant des mensualités ;
• le taux d’intérêt nominal ;
• le montant des frais annexes (frais de dossier, assurance…) ;
• le TAEG (taux annuel effectif global) ;
• le coût total du financement (intérêts + frais) ;
• le coût de possibles IRA en cas de remboursement anticipé ;
• les éventuelles clauses pour pouvoir moduler ses échéances versées ou reporter le remboursement du crédit, etc…

En l’état, une offre de prêt effective reste une proposition de financement. C’est seulement lorsque l’emprunteur le signe que le contrat devient valide et qu’il prend effet. Pour esperer un financement, il est obligatoire de remettre le contrat signé à l'établissement prêteur. En effet, le déblocage des fonds demandé n’est possible qu’après qu’il ait signé ce document. Comme pour tout contrat de vente, la banque s’engage à débloquer les fonds au centime près, tandis que l’emprunteur devra rembourser ses mensualités jusqu’à la fin de l’échéancier.

Quelles sont les différents types de contrat de prêt ?

Un contrat de vente est édité quel que soit le type de crédit qu’un emprunteur souhaite souscrire. Le contenu du document sera par conséquent édité par la banque et à signer avant d’obtenir un prêt immobilier pour l'achat d'un bien, un prêt personnel, un crédit auto, un crédit renouvelable ou encore un regroupement de crédits.

Il existe également la possibilité d’établir un contrat de prêt entre deux particuliers. Deux personnes physiques peuvent effectivement convenir d’un emprunt sans passer par une banque, c’est le principe du prêt entre particuliers. Le modèle d’un contrat, qui est une reconnaissance de dettes, peut être complété puis téléchargé sur le site du service public. Il va indiquer les coordonnées du prêteur et de l’emprunteur ainsi que les conditions de remboursement : le montant prêté, la durée, le rythme des versements et le taux d’intérêt nominal. Un notaire peut également intervenir dans l’opération pour rédiger un acte authentique afin d’encadrer davantage l’opération.

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La banque peut-elle annuler un contrat de prêt édité et envoyé à l’emprunteur ?

Non, dès que la banque a édité l’offre de prêt, elle ne peut pas faire revenir en arrière, elle est engagée et ne peut donc pas se rétracter ultérieurement. La proposition de financement équivaut ainsi à un accord définitif du prêteur. À l’inverse, du moment que l’emprunteur n’a pas apposé sa signature, il n’est pas engagé. S’il change d’avis et qu’il décide de ne pas signer le contrat, la banque n’aura aucun droit à lui réclamer un versement ou des frais, car il est protégé par la loi Murcef. C’est seulement après la signature de l’emprunteur et l’inscription de la ville et de la date que le contrat prendra effet.

En revanche, l’emprunteur dispose quant à lui d’un droit de rétraction après avoir signé son contrat de prêt, variable suivant le type de crédit souscrit. Pour un crédit à la consommation, il peut faire machine arrière les 14 jours suivant la date de signature de l’offre de crédit. Ce délai de rétraction est ramené à 10 jours dans le cadre de la souscription d’un prêt à l’habitat.

Quels sont les effets d’un remboursement par anticipation sur le contrat d’un crédit en cours ?

Les législations actuelles permettent à l’emprunteur de pouvoir mettre fin à son contrat plus rapidement que la date prévue selon les règles et dispositions en vigueur. En l’occurrence, il peut réaliser un remboursement anticipé du capital restant dû de son crédit immobilier ou à la consommation, ce qui aura pour effet de mettre un terme au contrat. Soit l’emprunteur rembourse par anticipation sa banque avec ses propres liquidités, soit il opte pour une solution financière, comme le rachat de crédit.

Lors d’un rachat de crédit immobilier ou d’un regroupement de prêts, la nouvelle banque va rembourser le prêteur d’origine de la somme restant due. Cette action aura pour effet de rendre caduc l’ancien contrat qui sera remplacé par le contrat proposé par la nouvelle et préalablement approuvé et signé par l’emprunteur. Autrement dit, en souscrivant un rachat de crédit, vous acceptez de rembourser par anticipation l'ensemble ou une partie de vos encours.

Par ailleurs pour obtenir une offre de rachat de crédit adaptée à vos finances et vos bésoins, il est recommandé de faire appel à un spécialiste en la matière comme Solutis. Ce professionnel est intermédiaire bancaire spécialisé dans le rachat de crédit depuis 1998. Grâce à son expérience et son savoir-faire, Solutis est en mesure de proposer une solution de regroupement de crédit aux meilleures conditions en vigueur à tout emprunteur souhaitant mettre fin à son contrat de crédit en remboursant par anticipation le capital restant dû.

Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis

Mis à jour le 09/10/2022