Le prêt Pass-Foncier est un emprunt immobilier permettant d’accéder à la propriété (achat d'un bien neuf ou nouvelle construction) en proposant des conditions de remboursement préférentielles à l’emprunteur (TVA avantageuse, pas d’IRA…). Bien qu’il ne soit plus distribué par Action Logement, autrefois 1 % Logement, d’anciens contrats sont toujours en cours. Ce prêt peut soit être conservé, soit être inclus lors d’une opération de rachat de prêt immobilier ou de regroupement de crédit pour renégocier les conditions et termes de remboursement. Explication.
Lorsque l’emprunteur rembourse un prêt Pass-Foncier financé, deux cas de figure se présentent lors d’une opération de rachat de prêts. Il est soit possible de l’inclure dans le rachat de crédits, soit de l’exclure du financement pour préserver ses avantages en matière de taux d’intérêt et de coût.
Un emprunt qui propose des conditions avantageuses, comme cela peut être le cas avec le prêt à taux zéro (PTZ+), le prêt patronal (ou action logement) ou présentement avec le Pass-foncier, ne peut être racheté que si cela accorde un réel intérêt pour l’emprunteur.
Si le rachat de l’emprunt qui est avantageux n’est financièrement pas intéressant, il n’est donc pas utile de l’inclure dans l’opération, il vaut mieux le conserver. En effet, en intégrant le Pass Foncier dans un regroupement de crédits, le montant des intérêts peut augmenter. Néanmoins, si l’emprunteur estime que le montant des mensualités de son Prêt Pass Foncier sont trop élevées, il peut bénéficier d’une réduction mensuelle en le regroupant avec ses autres crédits et en augmentant la durée de remboursement.
Avant de décider de faire racheter cet ancien dispositif, il faut bien se renseigner auprès d’un organisme et demander une étude approfondie, qui est gratuite et sans engagement. Cela permettra d’avoir un résultat de la mensualité du rachat de crédit et de son coût total avec et sans l’ajout du Pass-foncier.
Contactez un expert, comme un courtier, qui répondra à toutes vos questions concernant vos crédits et votre prêt Pass-Foncier en cours. Une étude approfondie pourra être effectuée afin de trouver le meilleur taux et la solution la plus adaptée à vos besoins. Si vous envisagez une nouvelle acquisition sous la forme d’un prêt classique une fois le prêt Pass-foncier racheté, faites-en part à nos équipes.
Il est également possible d’inclure le prêt Pass-foncier dans les crédits rachetés lors d’un regroupement de prêts réalisé par une nouvelle banque. Lors d’un remboursement anticipé, ce prêt n’est pas concerné par les pénalités de remboursement, ce qui signifie qu’il peut faire l’objet d’un rachat de crédits sans frais d’IRA.
Le meilleur moyen de connaître le coût de l’opération de rachat de crédits avec ou sans l’inclusion d’un prêt Pass-foncier est de passer par un simulateur en ligne. À l’aide d’un outil en ligne ou en contactant un expert, l’emprunteur peut bénéficier d’un résultat immédiat.
Remplacé dorénavant par le crédit Accession Action logement, qui permet d’acheter ou de construire sur un terrain un bien neuf (maison ou appartement), le prêt PASS Foncier était un dispositif avantageux (TVA à taux réduit, garantie de relogement…) créé en 2006 qui permettait de financer le montant d’une résidence principale pour des ménages modestes non-propriétaires, que ce soit en construction ou en achat dans le neuf, en individuel ou en collectif souvent en VEFA, au sein d’une collectivité éligible. Il permettait donc d'accéder plus facilement à la propriété avec des revenus moyens.
Le prêt Pass-foncier comportait un différé d’amortissement, c’est-à-dire une période au cours de laquelle l’emprunteur payait exclusivement des intérêts. La durée du différé du prêt Pass-foncier est égale à la plus longue durée des autres prêts concourant au financement de l’opération, à l’exclusion du PTZ et dans la limite d’un maximum de 25 ans.
Seuls les foyers primo-accédants, respectant différents critères, pouvaient devenir propriétaires à l’aide de ce dispositif pour un projet de construction sur un terrain. Il fallait que le niveau des ressources et des revenus ne soit pas supérieur aux plafonds PSLA et accéder à une propriété dans une zone éligible, classée A, B et C. Les plafonds étaient définis en fonction du nombre d’occupants dans le logement et du lieu de résidence. Les zones concernées étaient des collectivités locales qui acceptaient de verser une subvention ou un prêt sans intérêt, assimilable aux conditions du PTZ.
Le prêt Pass-Foncier offrait également une garantie supplémentaire puisqu'en cas de rachat de la maison par le 1% logement après un non-remboursement d’échéance, la famille était relogée.
Le dispositif du Pass foncier a pris fin le 31 décembre 2010. Depuis cette date, ce programme n'est plus en cours et n'est plus disponible pour les intéressés qui souhaitent acheter un logement. La fin du dispositif était bien programmée. Il a été remplacé depuis par le Prêt Action Logement.
Le capital d’un prêt Pass foncier est remboursé sous 10 ans par l’emprunteur dès lors que prend fin la période de différée d’amortissement. La durée du différé est égale la durée de remboursement de l’emprunt immobilier souscrit en parallèle. Durant le différé, l’emprunteur n’amortit pas le capital et verse uniquement des intérêts bancaires.
Oui, l’emprunteur qui rembourse un Pass foncier en cours, octroyé par 1 % Logement ou Action Logement, peut effectuer un remboursement anticipé à tout moment. L’opération peut prendre deux formes : soit l’emprunteur dispose de suffisamment de liquidités pour restituer le capital restant dû, soit il fait racheter son Pass foncier par une nouvelle banque lors d’un regroupement de crédits, ce qui permet de mettre en place un remboursement anticipé de la créance, sans indemnité. A noter qu’il est également possible de faire racheter un prêt Action Logement (1 % Logement).
Non, étant donné que le Pass Foncier est un dispositif qui n’existe plus depuis le 30 décembre 2010, il n’est plus possible de l’emprunter pour financer un nouveau projet immobilier. Il a néanmoins été remplacé par le dispositif prêt 1 % Logement, depuis renommé le Prêt Action Logement avec des conditions actualisées.
Un regroupement de crédits peut inclure plusieurs types de prêts, comme les crédits à la consommation (prêts personnels, crédits auto, ou renouvelables) et les prêts immobiliers. Il est aussi possible d'y intégrer des dettes diverses, telles que les découverts bancaires ou les factures impayées.
Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis
Mis à jour le 06/09/2024
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