Est-il obligatoire d'assurer son regroupement de crédit ?

Comme pour toute opération bancaire, il n’existe aucune obligation légale de souscrire une assurance emprunteur. Cependant, pour concrétiser le regroupement de vos différents encours, l’établissement sollicité peut exiger la présence d’une assurance.

Pour rappel, le rachat de crédit permet le regroupement des encours bancaires (prêt immobilier, crédit conso, découverts ou des dettes). L’établissement de crédit en charge de l’opération, va procéder au remboursement anticipé de chaque emprunt. De ce fait, l’emprunteur deviendra titulaire d’une seule créance globale.

Ce nouveau crédit sera alors composé d’un nouveau taux unique préférentiel, d’une durée rééchelonnée et surtout d’une mensualité adaptée aux capacités de remboursement de son souscripteur.

Selon la nature et le type de l’opération de rachat de crédit, un contrat d’assurance d’emprunteur peut être nécessaire, voire indispensable. En fait, si un crédit immobilier fait partie des emprunts regroupés, naturellement comme un prêt à l’habitat classique, ce dernier doit bénéficier d’une assurance. Ainsi, en cas de défaillance de l’emprunteur, c’est l’assureur qui prend le relais pour le remboursement des échéances. Mais un rachat de crédit à la consommation peut aussi nécessiter la mise en place d'une couverture qui devra durer autant que le nombre d'année pour rembourser l'emprunt.

Cette couverture protège l’emprunteur et sa famille, elle prend en charge le remboursement de ses encours en fonction des garanties souscrites et des quotités. Cela permet d’éviter la saisie et la vente de biens (immobilier, voiture). En général, l’assurance-crédit permet de rembourser le financement, selon la quote-part des personnes assurées, en cas de décès, mais elle est le plus souvent complétée par des garanties d’assurance de personne (invalidité, incapacité au travail, perte d'emploi et chômage…).

Rachat de crédit : quelle conséquence sur l’assurance emprunteur ?

Généralement, si le rachat de crédit contient un prêt immobilier, il est nécessaire d’assurer l’opération. De plus, la présence d’un crédit à l’habitat n’est pas toujours l’unique condition pour demander la présence d’une couverture. Si le montant à regrouper est considérable, l’établissement peut demander qu’une assurance emprunteur soit souscrite pour finaliser le regroupement des créances.

Le contrat d’assurance emprunteur se base sur une offre de prêt poposée par la banque. Or, le remboursement par anticipation des emprunts entraine la disparition de l’offre de prêt initiale pour laisser place à un nouveau crédit, avec de nouvelles conditions. Naturellement, la couverture de départ doit être résiliée, les démarches varient selon les contrats d’assurance emprunteur. Dans le cas où l’assuré possèderait sa couverture et ses emprunts auprès d’une même banque (contrat de groupe), alors la résiliation se fait automatiquement. Dans le cas contraire, c’est-à-dire si l’intéressé est assuré chez un organisme extérieur (délégation d’assurance), il est du ressort de l’assuré d’informer son assureur concernant la résiliation de son assurance emprunteur.

Une fois le nouveau contrat en main, il est alors nécessaire de contracter une nouvelle assurance emprunteur. Le changement de son assurance est l’occasion de comparer les différentes offres du marché. En effet, à la même image qu’un emprunt classique, l’emprunteur est libre de souscrire une assurance dans l’établissement de son choix.

Bon à savoir : si vous souffrez d'une pathologie grave ou que la guérison d'un cancer remonte à moins de 5 ans, souscrivez une assurance via la convention AERAS pour bénéficier d'une protection malgré votre risque de santé plus élevé.

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Délégation d’assurance de prêt dans un rachat de crédit

Lors de la réalisation d’un regroupement de crédit, il va être nécessaire de trouver une nouvelle couverture afin de garantir le remboursement de l’emprunt en cas de décès ou de tout autre sinistre. C’est l’opportunité de solliciter l’ensemble des acteurs de l’assurance pour obtenir le contrat le plus intéressant selon l'état de santé de chaque souscripteur et sa situation financière. En effet, grâce aux lois votées depuis 2010 telles que la loi Lagarde, l’amendement Bourquin ou encore récemment la loi Lemoine, la délégation d’assurance est facilitée.

À noter : Si des délais étaient à respecter auparavant, la délégation est possible à tout moment depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et à partir du 1er septembre 2022 pour le reste des contrats d’assurance en cours.

De ce fait, quiconque souhaitant changer son assurance emprunteur pour modifier son tarif et ses garanties le peut librement. Entreprendre une délégation de sa couverture de prêt, c’est la possibilité de réaliser des économies substantielles. Il est courant de posséder une cotisation moins importante en résiliant son contrat initial, pour en signer un nouveau chez un organisme extérieur tel qu'une compagnie d'assurance. Dans le cadre d'une demande de délégation, la souscription d'une assurance extérieure, qui peut être facilitée avec l'intervention d'un courtier, va permettre d'obtenir contrat avec des garanties personnalisées pour un coût total souvent plus faible par rapport à l'offre de l'établissement bancaire.

La seule contrainte est que l’équivalence des garanties doit être respectée. Concrètement, la couverture doit disposer d’un niveau de garanties au moins similaires à l’ancienne. Pour vous aider dans la démarche de délégation de votre contrat, vous pouvez donc solliciter un coutier en assurances. Ce professionnel possède les connaissances et un réseau de partenaire. Grâce à cela, il est habilité à négocier les meilleures conditions et les garanties correspondant le mieux à la situation de l’assuré. Ce dernier est rémunéré uniquement si la procédure aboutit à la signature d’une assurance.