Crédit, rachat de crédit : loi de séparation bancaire

L’ACPR, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, a pris en charge de nouvelles fonctions depuis le 1er juillet 2014, notamment en ce qui concerne la loi de séparation bancaire.

Séparation bancaire : présentation

Cette loi a pour but de séparer les activités des établissements de crédits, c’est-à-dire les financements de l’économie associés aux marchés utiles et les financements pour leur propre compte.

Autrement dit, les établissements de crédit doivent disposer d’une filiale dédiée à leurs activités de financement de l’économie et de gestion de l’établissement de crédit, à l’exception de certaines activités spécifiques. Cette mesure concerne également les opérations non sécurisées réalisées avec des fonds à effet de levier.

ACPR : appliquer la loi de séparation bancaire

L’autorité administrative devra s’acquitter de nouvelles fonctions suite à ce nouveau texte de loi qui vient compléter le code monétaire et financier. Voici les principales mesures concernées par ces textes :

  • Définition de la liste des activités pour compte propre exemptées de filialisation
  • Fixation des exigences prudentielles incombant à la filiale « ségréguée »
  • Communication par les établissements de crédits à l’ACPR d’une cartographie précise des activités de marché réalisées
  • Octroyer à l’ACPR  le droit de refuser l’agrément

L’ACPR travaille actuellement sur l’analyse des documents fournis par les établissements bancaires concernés par cette nouvelle loi. L’entrée en vigueur de ces mesures concernant la séparation bancaire aura lieu le 1er juillet 2015.

Séparation bancaire et rachat de crédit

Les établissements de crédits ayant des activités de financement de type regroupement de crédit pour leur propre compte et ayant également des activités de financement de l’économie seront également concernés par cette mesure de séparation bancaire.

Ces établissements auront un peu moins d’un an pour s’acquitter de fournir les documents nécessaires à l’ACPR.


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