Crédit souscrit sans l'accord du conjoint : qu’en est-il ?

Peut-on faire un crédit sans le consentement de son conjoint ?

En général, les établissements bancaires prêteurs exigent la signature des deux époux pour qu’un crédit puisse être souscrit, il faut par conséquent l’accord des deux parties en recueillant leur signature sur certaines pages du contrat pour que l’opération puisse être mise en place. La banque est en droit de refuser la demande de crédit pour ce motif. Cette obligation de consentement s’applique à la fois pour le crédit immobilier et les crédits à la consommation (prêt personnel, prêt auto, crédit renouvelable, regroupement de crédits…) pour les couples mariés et pacsés.

Sous un régime communautaire, étant donné qu’un principe de solidarité contraint les personnes mariées à rembourser les dettes de l’une ou de l’autre, les banques sont amenées à vérifier qu’elles soient toutes les deux consentantes. Une fois que les différentes pages du contrat seront approuvées et signées par les deux époux, le crédit pourra être débloqué après les délais de réflexion et de rétractation.

En revanche, il est possible qu’un conjoint puisse emprunter seul si le mariage est sous un régime séparatiste. Dans ce cas, chaque époux est en droit de souscrire un financement bancaire à son nom sans que les deux ne soient dans l’obligation de signer le contrat de prêt.

Peut-on se désolidariser des crédits souscrits par son ex-mari ?

Dans le cadre d’une séparation, le devenir des crédits en cours est une question à laquelle il est nécessaire d’y apporter une réponse. Faut-il les conserver ? Faut-il les rembourser ? Le sort des crédits souscrits en tant qu’époux va dépendre en parti du régime du mariage et de la volonté des deux co-emprunteurs.

1. L'entente à l'amiable :

Dans un premier temps, si les deux ex-époux ont souscrit ensemble un prêt à la banque pour un bien immobilier ou acheter une voiture à des vendeurs, ils peuvent à l’amiable accepter une vente commune et faire usage des fonds pour rembourser par anticipation le capital restant dû. De cette manière, la désolidarisation n’est plus une nécessité étant donné que le crédit liant les deux co-emprunteurs n’est plus.

2. Le rachat de soulte :

Toutefois, la vente de l’auto ou de la maison suggère que les ex-conjoints trouvent un terrain d’entente, notamment sur le prix et la répartition des fruits de la transaction, chose qui peut être particulièrement complexe lors d’une séparation ou d’un divorce.

Afin d’éviter un préjudice financier durant la séparation des biens, le conjoint souhaitant conserver le bien toujours sous crédit devra effectuer un rachat de soulte pour jouir exclusivement du titre de propriété. Suivant ce principe, ce dernier achète la part appartenant à son ex-conjoint en versant une compensation, qui se désolidarisera de l'emprunt ensuite. Concrètement pour un couple marié sous le régime de l’indivision, l’opération se présente de cette manière : (valeur du bien – capital restant dû) / 2.

Pour faire un rachat de soulte, vous pouvez faire confiance à Solutis dont la gamme de solutions permet à un emprunteur souhaitant financer cette prestation, de souscrire un crédit consommation, un crédit hypothécaire ou encore un rachat de crédit.

Quelles sont les conditions de remboursement d’un crédit souscrit avec un conjoint ?

Quand un couple marié ou pacsé emprunte à deux, ils remboursement le capital versé de façon classique : les mensualités sont prélevées sur le compte joint ou le compte personnel d’un des deux cotitulaires du contrat, indiqué dans le contrat.

En empruntant un prêt à deux, cela permet d’avoir une capacité d’endettement améliorée et d’obtenir un capital plus important, car les revenus du conjoint seront comptabilisés. L’idéal, pour que la banque donne rapidement son accord et propose des conditions attractives, est que les deux aient chacun un revenu régulier et soient en CDI.

Emprunter à deux nécessite d’avoir un expert pour être accompagné et conseillé durant tout le long des démarches dans le but de préparer de la meilleure façon le financement d’un projet. Il peut d’agir d’une banque ou d’un courtier.

Cette prestation de service peut être réalisée par Solutis, intermédiaire en financement des particuliers depuis 1998, qui dispose d’une équipe capable d’orienter les couples mariés et pacsés vers un montage financier adapté à leurs attentes. Les conjoints pourront prendre le temps de se concerter avant de contracter un emprunt pour décider du montant à emprunter et de la durée pour le rembourser.

Les questions récurrentes autour de la souscription d’un prêt sans l’accord du conjoint

J'ai fait des crédits sans le dire à mon mari, quelles conséquences ?

Un époux peut décider de se désolidariser du remboursement d’un financement s’il découvre que son mari a souscrit le crédit consommation ou immobilier sans son consentement et sans qu’il n’ait été mis au courant. Toutefois, à lui de réussir à prouver sa bonne foi et d’apporter des preuves, comme l’absence de sa signature sur les contrats de prêt. Une désolidarisation entraîne la suppression du principe de solidarité, la banque ne pourra se retourner que contre l’emprunteur en cas d’impayé.

Comment se désolidariser d’un prêt personnel ?

L’un des deux ex-conjoints peut souhaiter se désolidariser intégralement d’un prêt personnel, notamment en cas de séparation, il faut pour cela en faire la demande auprès du prêteur. La banque peut alors accepter, mais selon des conditions bien définies. Tout d’abord, il faut que l’emprunteur, conservant le remboursement, donne son accord. Puis c’est à la banque d’accepter cette demande ou de la refuser. Si la situation financière du conjoint, qui conserve l’emprunt, lui permet de supporter seul et sans difficulté le remboursement des mensualités, alors l’organisme de crédit peut émettre un avis favorable et procéder à la désolidarisation.

Comment emprunter un crédit seul en étant marié ?

Un conjoint est en capacité d’emprunter seul un crédit sans son conjoint s’il est marié sous le régime matrimonial de la séparation des biens. Il peut donc contracter un prêt personnel ou un crédit auto seul, sans que le conjoint soit solidaire de la dette.

Peut-on souscrire un crédit immobilier sans la signature du conjoint ?

Toujours grâce à un régime séparatiste, il est possible qu’une personne mariée finance et achète seule une maison avec un prêt, sans inclure son époux dans le crédit immobilier comme co-emprunteur. Pour que la banque prêteuse accepte, il faut néanmoins que l’emprunteur ait la capacité de financer seul son bien, car les revenus du conjoint ne seront pas comptabilisés, bien qu’elle en tiendra compte dans sa décision finale.

Peut-on rédiger une lettre pour donner son consentement au conjoint pour un crédit ?

Oui, il est possible de donner mandat à son conjoint pour donner son accord dans le cadre de la souscription d’un crédit à la consommation à deux. Pour cela, il suffit de fournir une lettre indiquant que vous donnez pouvoir à votre conjoint, selon l’article 218 du code civil, tout en précisant les noms et prénoms et coordonnées des époux, le type de régime matrimonial, le nom et coordonnées de l’établissement prêteur, la date de signature de l’offre de prêt et les modalités de l’emprunt (montant, durée, taux d’intérêt, mensualité et coût). Il existe des modèles de lettre type téléchargeable sur internet.

Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis

Publié le 12/12/2023