Peut-on faire un rachat de soulte avant le divorce ?

Qu'est-ce que le rachat de soulte ?

Le rachat de soulte intervient généralement dans le cadre d'une séparation ou d'un divorce. Il implique qu'un conjoint rachète la part de l'autre dans un bien immobilier commun. Concrètement, cela signifie qu'un des conjoints va verser à l'autre une somme d'argent estimée sur la valeur des parts du bien immobilier détenue par chacun.

Cette pratique est souvent nécessaire lorsque les conjoints possèdent un bien immobilier en commun, tel qu'une maison, un appartement ou un terrain, et qu'ils décident de se séparer. Le rachat de soulte peut être une solution pratique si l'un des conjoints souhaite conserver le bien immobilier après la séparation.

Le montant de la soulte est généralement déterminé en fonction de la valeur actuelle du bien immobilier. Une fois que le montant de la soulte a été convenu, le conjoint qui souhaite conserver le bien peut chercher à obtenir un financement qui peut être un prêt immobilier ou un rachat de crédit pour faire le rachat de la part de l'autre conjoint. En fin de compte, le rachat de soulte permet de garantir une séparation équitable des biens et des responsabilités financières entre les conjoints.

Est-il possible de faire un rachat de soulte avant divorce ?

Il n'est pas envisageable d'effectuer un rachat de soulte avant la conclusion d'un divorce pour le rachat de soulte entre anciens époux, car le mariage implique la mise en commun de tous les biens du couple. Ainsi, il n'est pas possible de procéder à un rachat de soulte pour récupérer la part appartenant à son ex-partenaire, puisqu'il n'y a pas de propriété individuelle distincte au sein du mariage. Cela sera possible uniquement après la prononciation du jugement définitif du divorce.

Cependant, si les époux ont choisi de se marier sous le régime de la séparation de biens, ils n'unissent pas automatiquement leurs biens, ce qui permet de réaliser ce qu'on pourrait assimiler à un rachat de soulte avant le divorce, c'est-à-dire acquérir une partie ou la totalité des parts d'un bien appartenant à son conjoint. Dans ce cas, il ne s'agit pas techniquement d'un rachat de soulte avant divorce, mais plutôt d'une cession de droits indivis, interprétée par le notaire comme une transaction de gré à gré.

Le rachat de soulte ne peut donc être réalisé qu'après que la décision de justice relative au divorce a été rendue. Cependant, il est tout à fait envisageable de se renseigner sur les démarches à suivre avant même que le divorce soit prononcé et que les biens soient officiellement séparés ou répartis.

Pourquoi anticiper un rachat de soulte avant le divorce ?

L’anticipation du rachat de soulte avant le divorce est une démarche importante pour plusieurs raisons. Tout d'abord, cela permet d'assurer une séparation financière claire et équitable entre les conjoints. En rachetant la part de l'autre dans un bien immobilier commun, cela évite les conflits futurs concernant la propriété du bien et simplifie le processus de division des actifs lors du divorce.

De plus, le rachat de soulte peut être une solution pratique pour l'un des conjoints qui souhaite conserver le bien immobilier familial. Que ce soit pour des raisons sentimentales, pour maintenir la stabilité pour les enfants ou pour des raisons pratiques liées à la localisation ou à la valeur du bien, le rachat de soulte permet à un conjoint de garder le bien sans avoir à le vendre.

Le rachat de soulte peut également éviter les coûts et les délais associés à la vente d'un bien immobilier, en particulier dans un marché immobilier instable. Plutôt que de devoir mettre en vente le bien, négocier les offres et attendre la conclusion de la vente, le rachat de soulte offre une solution plus rapide et plus directe pour permettre à un conjoint de garder le bien sans avoir à déménager.

Comment réaliser un rachat de soulte pour un divorce ?

Dans le rachat de soulte, il est important de déterminer la valeur actuelle du bien immobilier en question. Cela nécessite généralement une évaluation par un professionnel de l’immobilier afin d'obtenir une estimation précise de sa valeur marchande.

Ensuite, il faudra convenir du montant de la soulte à payer ou à recevoir, une décision qui peut être convenue à l’amiable ou avec l’aide d’un professionnel. Une fois le montant convenu, le conjoint qui souhaite conserver le bien peut envisager de recourir à un prêt bancaire pour financer le rachat de la part de l'autre conjoint.

Une fois que tous les détails ont été convenus, les conjoints doivent signer les documents de rachat de soulte devant un notaire. Ces documents incluent généralement un acte de partage ainsi que toute autre documentation requise par les autorités locales pour transférer la propriété du bien d'un conjoint à l'autre.

Il est important de savoir que le rachat de soulte entrainera des frais, notamment des frais de notaire entre 5% à 8% de la valeur de la soulte, et également que le rachat de soulte pourra être amorcé que lorsque le jugement est prononcé.

Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis

Rédigé le 10/04/2024