Le remboursement d’un crédit auto lors d’un divorce

Qui doit payer le crédit auto après un divorce ?

A savoir, lorsqu’un couple se sépare ou divorce, certaines questions nécessitent d’apporter des réponses notamment concernant la gestion des dettes et des engagements financiers réalisés auprès d’une ou plusieurs banques. Pour cela, il faut distinguer deux situations possibles :

• Le crédit auto en question a été souscrit par un seul des époux
• Le crédit auto en question a été souscrit par les deux époux, c’est-à-dire avec un co-emprunteur.

Dans le premier cas de figure, un crédit auto souscrit en nom propre conserve le même remboursement avant et après le divorce. En effet, dans cette situation seulement le conjoint ayant souscrit le prêt voiture est tenu légalement responsable du bon remboursement de la dette.

Dans le second cas, quand deux co-emprunteurs partagent le remboursement d’un crédit auto, la clause de solidarité sera retenue. Concrètement, la banque prêteuse considère que le remboursement appartient autant à l’emprunteur qu’au co-emprunteur. Dans ces conditions, après le divorce, l’établissement bancaire peut réclamer le paiement des mensualités aux deux ex-époux sans tenir compte d’une quelconque répartition ou partage de la dette.

En clair, la désignation de la ou des personnes responsables du remboursement d’une voiture achetée à crédit nécessite de se référer aux obligations et modalités signées au sein du contrat de prêt auto.

Prêt auto : les règles légales en cas de divorce

La souscription et le remboursement d’un crédit auto est une pratique particulièrement encadrée. Lors d’un divorce, le cadre légal va permettre de déterminer les responsabilités de chacun mais aussi les dus notamment lorsque des biens matériels comme une voiture ou encore des dettes doivent être partagés.

Tout d’abord, à la séparation d’un couple marié, le régime matrimonial va déterminer la répartition des dettes entre les ex-époux. Pour rappel, il existe 3 principaux régimes matrimoniaux en France :

• Le régime de la communauté de biens
• Le régime de séparation de biens
• La participation aux acquêts

Le régime de la communauté de biens

Un couple marié sous le régime de la communauté de biens repose sur un partage commun du patrimoine. Autrement dit, si un crédit auto a été souscrit pendant le mariage, alors cette dette est considérée comme commune aux deux emprunteurs.

Suivant ce principe, la banque peut légalement exiger le remboursement des sommes à l’emprunteur comme au co-emprunteur.

Le régime de séparation de biens

Sous ce régime, le crédit auto est souscrit en nom propre. Cela signifie que cet emprunt est considéré comme personnel, tout comme son remboursement. Suivant l’article 1536, alinéa 2 du Code civil, c’est l’époux signataire de la dette qui est retenu comme responsable du bon remboursement des mensualités. En cas de non-paiement, la banque n’a pas la capacité de se retourner vers l’autre ex-conjoint car il n’est pas considéré comme solidaire de la dette.

Attention, en cas de co-emprunt, c’est-à-dire que les deux ex-conjoints figurent sur le contrat de prêt auto, alors ils seront tenus comme co-responsables du remboursement des échéances et cela même sous le régime de séparation de biens.

Le régime de participation aux acquêts

 Dans ce cas de figure, chaque époux est seulement engagé dans le remboursement des dettes qu’il a contractées avant ou pendant le mariage. Ainsi, si le crédit auto a été souscrit par un seul des deux époux, alors uniquement lui sera reconnu responsable du remboursement de cette dette et la banque a l’impossibilité de retourner vers l’autre ex-époux en cas de défaillance de remboursement.

Attention, si le second conjoint se porte caution lors de la souscription d’un prêt auto par le premier conjoint, alors la banque pourra réclamer le remboursement des mensualités au co-emprunteur désigné comme caution.

En résumé, le divorce ne conduit pas à l’annulation du contrat de prêt auto souscrit pendant le mariage. Le remboursement sera conditionné selon le régime matrimonial initial et les règles bancaires.

Comment se désolidariser d’un crédit auto souscrit pendant le mariage ?

De nos jours, de plus en plus de couples mariés décident de se séparer et donc d’engager une procédure de divorce. Si le partage des biens acquis ensemble est à l’initiative du juge lors de la dissolution de la communauté ou réglé à l’amiable, qu’en-est-il des remboursements de crédit en cours comme un prêt auto souscrit par le passé pour financer un nouveau véhicule ?

Sachez que quand bien même le jugement du divorce est officiellement acté et prononcé, les ex-coemprunteurs seront toujours tenus de respecter leurs obligations vis-à-vis de la banque. En effet, la dissolution du mariage n’entraine pas l’annulation de la dette des ex-conjoints. Cela est dû au principe de solidarité entre les deux emprunteurs lors de la signature du contrat. Le seul moyen de se libérer de cet engagement est de demander la désolidarisation du crédit auto.

Grâce à cette pratique, le co-emprunteur le souhaitant ne sera donc plus impliqué dans le remboursement de l’emprunt en question, car celui-ci sera entièrement supporté par l’emprunteur restant, c’est-à-dire l’ex-conjoint. Cette demande est parfaitement légitime notamment si l’un des deux co-emprunteurs n’utilise pas la voiture acquise à crédit. Néanmoins, la désolidarisation d’un crédit auto nécessite plusieurs prérequis.

Tout d’abord, vous devez convenir d’un accord commun avec votre ex-conjoint pour que la désolidarisation soit recevable. En clair, l’emprunteur restant doit donner son aval pour être reconnu comme l’unique titulaire de la dette et donc être le seul à rembourser le capital restant dû. Puis ce sera à la banque d’accepter ou non que vous vous désolidarisiez du remboursement de votre crédit auto.

Naturellement, avant de vous faire parvenir une réponse, elle procédera à une nouvelle analyse dans l’optique de savoir si l’emprunteur restant a la capacité de rembourser seul le capital du crédit auto en cours. Pour faire simple, une réponse positive sera évoquée qu’à condition que l’ex-conjoint soit en mesure de rembourser la mensualité totale sans se mettre en difficulté financière. Pour vous désolidariser d’un prêt auto, vous devrez faire connaître votre intention à votre banque prêteuse en lui transmettant un courrier recommandé avec accusé de réception.

Désolidarisation d’un crédit auto impossible lors d’un divorce : que faire ?

Si le choix de la désolidarisation semble être le plus approprié dans certaines situations, parfois il ne sera pas possible d’y avoir recours. En effet, si votre ex-conjoint ne veut ou ne peut pas prendre en charge le remboursement seul ou encore que la banque refuse d’accéder à cette demande, car elle juge que les garanties financières sont insuffisantes, il faut alors se pencher sur d’autres alternatives.

La première est de continuer le remboursement du crédit auto jusqu’au terme du contrat. Ainsi, dès lors que le financement du véhicule est totalement amorti, alors la clause de solidarité des ex-époux est levée.

Si vous souhaitez ne plus partager le remboursement du crédit auto, la deuxième alternative est de procéder à la vente du véhicule. De cette manière, les fruits de la vente serviront à rembourser par anticipation le capital restant dû, l’éventuel surplus sera à partager équitablement entre les deux ex-conjoints. La vente de la voiture est envisageable seulement si un accord commun est obtenu. 

Qui garde la voiture en cas de séparation ?

En cas de divorce et donc de séparation des ex-époux, il est naturel de se poser la question du devenir des biens acquis en commun comme une voiture. Pour connaitre son attribution, il faut pour cela se référer au contrat de mariage et au régime matrimonial.

Si les deux ex-conjoints mariés sont désignés comme propriétaires du véhicule alors, lors du divorce, la garde du véhicule peut être décidée de plusieurs façons :

• La première est de s’organiser et de trouver un accord à l’amiable entre les deux parties concernant le partage du bien.
• Si aucune entente n’est trouvée entre les ex-mariées, c’est alors au juge de trancher sur cette question.

Cela est uniquement valable si les ex-conjoints se sont mariés sous la communauté des biens. En cas de régime séparatiste, c’est celui qui a souscrit en son nom le crédit auto qui devient l’unique propriétaire de l’automobile lors de la dissolution du mariage.

A savoir, si vous vous êtes mariés sous le régime de la séparation des biens, au moment du divorce le propriétaire de la voiture reste le même et aucun partage n’aura lieu. En effet, si par exemple vous avez acheté une voiture avant de vous marier, alors la séparation des ex-conjoints n’a aucune influence sur la propriété du véhicule.

Comment racheter la soulte d’une voiture ?

Si l’un des co-propriétaires souhaite conserver la voiture alors il devra racheter la part appartenant à l’autre, c’est-à-dire la soulte. Il devra dans cette situation verser une compensation à son ex-conjoint à hauteur de 50 % de la valeur de la voiture, moins le capital restant dû d’un prêt auto toujours actif.

Pour financer cette soulte, vous pouvez souscrire un crédit consommation avec l’aide de Solutis. En tant que comparateur en ligne, nous simplifions les démarches entre les clients et les partenaires bancaires.

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Les questions fréquentes concernant le remboursement d’un crédit auto lors d’un divorce

Qui est le véritable propriétaire du véhicule suite à un divorce ?

Lors d’un divorce, plusieurs éléments sont à tenir en compte pour déterminer le partage du patrimoine financier et matériel acquis avant et pendant le mariage. Pour une voiture, habituellement c’est le propriétaire renseigné dans l’acte d’acquisition qui fait foi aux yeux de la loi. Néanmoins, le régime matrimonial qui lie les deux ex-époux peut prévoir un partage spécifique des biens lors de la séparation du couple.

Puis-je transférer un crédit auto à mon ex-conjoint après le divorce ?

Lors d’un divorce, les crédits souscrits durant cette période seront examinés afin de déterminer le partage entre chacun des deux ex-conjoints. Pour un prêt auto, si l’un des deux co-emprunteurs souhaite conserver le véhicule, alors le co-emprunteur peut transférer son prêt auto. Il faut pour cela réaliser un rachat de soulte, c’est-à-dire racheter la part appartenant à l’ex-époux. Pour que cette procédure soit acceptée par la banque, l’emprunteur restant doit disposer d’une capacité d’emprunt suffisante pour supporter à lui seul les mensualités sans mettre en difficultés son budget et conserver un endettement inférieur à 35 %.

Rédigé par Jonathan Hector - Rédacteur confirmé de Solutis

Mis à jour le 06/06/2025