Le remboursement d’un crédit auto lors d’un divorce

• Ce qu'il faut retenir :

  

  • Le remboursement d'un crédit auto après un divorce dépend principalement du contrat de prêt et de la situation de son ou ses signataires.

  • En cas de souscription à deux, chaque co-emprunteur reste responsable du remboursement tant qu'aucune désolidarisation n'a été acceptée.

  • Le régime matrimonial peut influencer la répartition de la dette entre les ex-époux mais n'a pas vocation à annuler son remboursement.

  • En cas de refus de désolidarisation, plusieurs solutions existent : continuer le versement des mensualités, la vente du véhicule ou le recours à un rachat de crédit.

Qui doit payer le crédit auto après la séparation ?

A savoir, lorsqu'un couple se sépare ou divorce, certaines questions nécessitent d'apporter des réponses notamment concernant la gestion des dettes et des engagements financiers réalisés auprès d'une ou plusieurs banques. Pour cela, il faut distinguer trois situations possibles :

Premier cas : un seul emprunteur a signé le prêt auto

Dans les faits, la banque peut uniquement réclamer le remboursement à l'emprunteur signataire du prêt auto. Ce cas concerne principalement les couples non mariés (union libre) dont un seul conjoint a souscrit un prêt. Ainsi, en cas de séparation, seulement le signataire est tenu de rembourser le capital.

Deuxième cas : les deux signataires ont signé (emprunteur + co-emprunteur)

Dans ce cas précis, la banque est libre d'exiger le remboursement des mensualités aux deux signataires tant qu'aucune désolidarisation n'est actée.

En clair, la désignation de la ou des personnes responsables du remboursement d'une voiture achetée à crédit nécessite de se référer aux obligations et modalités signées au sein du contrat de prêt auto.

Prêt auto : ce que change le régime du mariage

La souscription et le remboursement d'un crédit auto sont une pratique particulièrement encadrée. Lors d'un divorce, le cadre légal va permettre de déterminer les responsabilités de chacun mais aussi les dus notamment lorsque des biens matériels comme une voiture ou encore des dettes doivent être partagés. Toutefois, le régime du mariage possède une certaine importance mais ne remplace pas le contrat de prêt. Il sert avant tout à comprendre la répartition du patrimoine entre les époux, par exemple une voiture achetée à crédit.

Tout d'abord, à la séparation d'un couple marié, le régime matrimonial va déterminer la répartition des dettes entre les ex-époux. Pour rappel, il existe 3 principaux régimes matrimoniaux en France :

• Le régime de la communauté de biens ;
• Le régime de séparation de biens ;
• La participation aux acquêts ;

Le régime de la communauté de biens

Un couple marié sous le régime de la communauté de biens repose sur un partage commun du patrimoine. Autrement dit, si un crédit auto a été souscrit pendant le mariage, alors cette dette est considérée comme commune aux deux emprunteurs.

Suivant ce principe, la banque peut légalement exiger le remboursement des sommes à l'emprunteur comme au co-emprunteur.

Le régime de séparation de biens

Sous ce régime, le crédit auto est souscrit en nom propre. Cela signifie que cet emprunt est considéré comme personnel, tout comme son remboursement. Suivant l'article 1536, alinéa 2 du Code civil, c'est l'époux signataire de la dette qui est retenu comme responsable du bon remboursement des mensualités. En cas de non-paiement, la banque n'a pas la capacité de se retourner vers l'autre ex-conjoint car il n'est pas considéré comme solidaire de la dette.

Attention, en cas de co-emprunt, c'est-à-dire que les deux ex-conjoints figurent sur le contrat de prêt auto, alors ils seront tenus comme co-responsables du remboursement des échéances et cela, même sous le régime de séparation de biens. En résumé, la séparation des époux ne supprime pas cet engagement bancaire.

Le régime de participation aux acquêts

Dans ce cas de figure, chaque époux est seulement engagé dans le remboursement des dettes qu'il a contractées avant ou pendant le mariage. Ainsi, si le crédit auto a été souscrit par un seul des deux époux, alors uniquement lui sera reconnu responsable du remboursement de cette dette et la banque a l'impossibilité de retourner vers l'autre ex-époux en cas de défaillance de remboursement.

Attention, si le second conjoint se porte caution lors de la souscription d'un prêt auto par le premier conjoint, alors la banque pourra réclamer le remboursement des mensualités au co-emprunteur désigné comme caution.

En résumé, le divorce ne conduit pas à l'annulation du contrat de prêt auto souscrit pendant le mariage. Le remboursement sera conditionné selon le régime matrimonial initial et les règles bancaires.

Comment se désolidariser d'un crédit auto souscrit pendant le mariage ?

De nos jours, de plus en plus de couples mariés décident de se séparer et donc d'engager une procédure de divorce. Si le partage des biens acquis ensemble est à l'initiative du juge lors de la dissolution de la communauté ou réglé à l'amiable, qu'en-est-il des remboursements de crédit en cours comme un prêt auto souscrit par le passé pour financer un nouveau véhicule ?

Quand un des co-emprunteurs souhaite ne plus assumer le remboursement du prêt auto après le divorce, il est généralement nécessaire d'engager une procédure de désolidarisation.

Les conditions à réunir :

Pour qu'une désolidarisation soit envisageable et acceptée par la banque, il est important d'avoir :

• L'accord des deux ex-conjoints ;
• Adresser sa demande à la banque prêteuse ;
• L'emprunteur restant doit posséder une solvabilité suffisante ;

Avant d'acter la désolidarisation, la banque va vérifier si l'emprunteur conservant le remboursement du prêt auto est en capacité de supporter seul la mensualité.

Pourquoi la banque peut refuser une demande de désolidarisation d'un crédit auto ?

Le prêteur peut refuser une demande de désolidarisation pour plusieurs raisons :

• L'emprunteur restant possède un revenu jugé insuffisant ;
• L'endettement de l'emprunteur est trop élevé ;
• Le remboursement de cette dette seul représente un risque trop important au vu de la situation de l'emprunteur.

Désolidarisation d'un crédit auto impossible lors d'un divorce : que faire ?

Lorsqu'un couple se séparant fait face à un refus de la banque de retirer un des deux signataires, alors plusieurs options peuvent être envisagées :

Continuer le remboursement à terme

Cette solution est souvent considérée comme la plus simple au niveau juridique. Concrètement, les ex-conjoints conservent le remboursement du prêt auto jusqu'au solde complet de la dette. En clair, aucune modification n'est apportée au contrat mais exige généralement une entente entre les deux co-emprunteur après la rupture.

Vendre le véhicule

En considérant la vente du véhicule, les ex concubins pourront solder une partie ou la totalité du capital restant à l'aide des fonds de la vente.

Le remboursement par anticipation

Les deux emprunteurs peuvent envisager le remboursement anticipé de leur prêt auto à condition d'avoir les fonds suffisants pour réaliser cette démarche. Attention, des frais peuvent exister en cas de remboursement avant le terme.

Le rachat de crédit

Il est possible de faire reprendre son crédit auto à l'aide d'un rachat de crédit dans le but d'alléger la mensualité grâce à une adaptation des conditions de remboursement. Ainsi, l'ajustement de la durée de remboursement permet à ce nouveau remboursement de mieux s'intégrer dans le nouveau budget après divorce.

Qui garde la voiture en cas de séparation ?

En cas de divorce et donc de séparation des ex-époux, il est naturel de se poser la question du devenir des biens acquis en commun comme une voiture. Pour connaitre son attribution, il faut pour cela se référer au contrat de mariage et au régime matrimonial.

Si les deux ex-conjoints mariés sont désignés comme propriétaires du véhicule alors, lors du divorce, la garde du véhicule peut être décidée de plusieurs façons :

• La première est de s'organiser et de trouver un accord à l'amiable entre les deux parties concernant le partage du bien.
• Si aucune entente n'est trouvée entre les ex-mariés, c'est alors au juge de trancher sur cette question.

Cela est uniquement valable si les ex-conjoints se sont mariés sous la communauté des biens. En cas de régime de séparation de biens, c'est celui qui a souscrit en son nom le crédit auto qui devient l'unique propriétaire de l'automobile lors de la dissolution du mariage.

A savoir, si vous vous êtes mariés sous le régime de la séparation des biens, au moment du divorce le propriétaire de la voiture reste le même et aucun partage n'aura lieu. En effet, si par exemple vous avez acheté une voiture avant de vous marier, alors la séparation des ex-conjoints n'a aucune influence sur la propriété du véhicule.

Comment racheter la soulte d'une voiture ?

Si l'un des co-propriétaires souhaite conserver la voiture alors il devra racheter la part appartenant à l'autre, c'est-à-dire la soulte. Il devra dans cette situation verser une compensation à son ex-conjoint à hauteur de 50 % de la valeur de la voiture, moins le capital restant dû d'un prêt auto toujours actif.

Pour financer cette soulte, vous pouvez souscrire un crédit consommation avec l'aide de Solutis. En tant que comparateur en ligne, nous simplifions les démarches entre les clients et les partenaires bancaires.

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Les questions fréquentes concernant le remboursement d'un crédit auto lors d'un divorce

Qui est le véritable propriétaire du véhicule suite à un divorce ?

Lors d'un divorce, plusieurs éléments sont à prendre en compte pour déterminer le partage du patrimoine financier et matériel acquis avant et pendant le mariage. Pour une voiture, habituellement c'est le propriétaire renseigné dans l'acte d'acquisition qui fait foi aux yeux de la loi. Néanmoins, le régime matrimonial qui lie les deux ex-époux peut prévoir un partage spécifique des biens lors de la séparation du couple.

Puis-je transférer un crédit auto à mon ex-conjoint après le divorce ?

Lors d'un divorce, les crédits souscrits durant cette période seront examinés afin de déterminer le partage entre chacun des deux ex-conjoints. Pour un prêt auto, si l'un des deux co-emprunteurs souhaite conserver le véhicule, alors le co-emprunteur peut transférer son prêt auto. Il faut pour cela réaliser un rachat de soulte, c'est-à-dire racheter la part appartenant à l'ex-époux. Pour que cette procédure soit acceptée par la banque, l'emprunteur restant doit disposer d'une capacité d'emprunt suffisante pour supporter à lui seul les mensualités sans mettre en difficulté son budget et conserver un endettement inférieur à 35 %.

Rédigé par Jonathan HECTOR - Rédacteur expert de Solutis -Linkedin

Mis à jour le 26/03/2026

Depuis 2021, Jonathan rédige pour Solutis des contenus précis sur le crédit, l’assurance emprunteur et les finances des ménages, alliant rigueur, pédagogie et accessibilité.

Contenu supervisé, relu et validé par Olivier DUPUICH - Directeur commercial de Solutis - Linkedin

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