Frais de notaire pour un rachat de soulte : coût et calcul

• Ce qu'il faut retenir :

  

  • Notaire obligatoire : Un rachat de soulte doit être validé par un passage chez un notaire, qui rédige l’acte et collecte les taxes pour les redistribuer aux collectivités.

  • Montant des frais de notaire : Ils représentent environ 5,80 à 7 % de la part rachetée d’un bien immobilier et incluent droits de mutation ou de partage, émoluments, débours et contribution de sécurité immobilière.

  • Qui paie ? : Souvent, celui qui paye la soulte s’acquitte des frais de notaire, sauf accord contraire entre les parties.

  • Calcul de la soulte : Elle est déterminée par le notaire selon la valeur du bien divisée par les parts détenues, et les frais sont calculés sur la part rachetée et sont réglementés par la loi.

Aller chez un notaire est obligatoire pour un rachat de soulte

Pour pouvoir racheter la part détenue d’un ex-conjoint ou d’un cohéritier sur un bien lors d’une séparation ou d’une succession, il est légalement obligatoire de se rendre chez un notaire. En achetant l’ensemble des parts, l’acquéreur va obtenir la pleine propriété du bien immobilier. Ce changement de statut nécessite la rédaction d’un acte authentique.

Le rachat de soulte va ainsi être validé par un notaire qui va s’assurer de la bonne mise en place de l’opération et de sa conformité légale. Il va aussi collecter et reverser les taxes en faveur de l’État, qui représente la somme la plus importante parmi l’ensemble des frais de notaire.

À savoir que l’acheteur qui verse une soulte peut contacter le notaire de son choix pour opérer la validation de l’opération.

Quels sont les frais de notaire à payer lors d’un rachat de soulte ?

Après une succession, un divorce ou la rupture d’un PACS, un rachat de soulte va occasionner des frais de notaire d’environ 5,80 à 7 % de la valeur de la part à racheter et non de la valeur totale du bien immobilier. Ces frais se composent principalement des droits de partage ou de mutation (taxe fiscale pour l’État), des émoluments (rémunération du notaire), des débours (frais de formalités annexes) et de la contribution de sécurité immobilière.

• Les droits de mutation ou de partage : ils sont payés lors d’un rachat de soulte et il s’agit de la partie prélevée par l’administration fiscale. Les droits de mutation représentent environ 5,80 % de la valeur de la quote-part à racheter lors d’une succession, d’un divorce, d’une rupture de PACS ou d’une séparation entre des ex-concubins.
• Les émoluments : ces frais rémunèrent le notaire qui aura géré le dossier et rédigé un acte liquidatif pour officialiser la mise en place d’un rachat de soulte.
• Les débours : ils permettent de rembourser le notaire des frais qu’il aura avancés pour mener à bien la prestation et le rachat de soulte. En effet, il peut faire appel à divers services administratifs ou professionnels, ce qui peut représenter un coût souvent égal à environ plusieurs centaines d’euros.
• La contribution de sécurité immobilière : il s’agit d’une participation financière pour régler les démarches administratives d’enregistrement et de publicité foncière de l’acte liquidatif. Elle représente en général quelques dizaines d’euros.

Qui paye les frais de notaire pour un rachat de soulte ?

Dans le cadre d’un rachat de soulte lorsqu’un couple divorce ou rompt un PACS, les frais de notaire sont toujours payés par l’ex-époux qui verse la soulte à son ex-conjoint pour racheter sa part. Celui qui perçoit la soulte n’a donc aucun frais à payer au notaire.

Toutefois, il est autorisé que les ex-époux se mettent mutuellement d’accord sur un partage des frais de notaire à leur convenance. Mais celui qui effectue un rachat de soulte ne peut pas obliger le bénéficiaire à participer au paiement de ces frais si ce dernier ne le souhaite pas.

Lors d’un rachat de soulte après une succession, les frais de notaire sont partagés entre les héritiers du bien de façon proportionnelle à la part qu’ils détiennent. Par exemple, si l’héritier A est propriétaire d’un bien à hauteur de 60 % de sa valeur et que l’héritier B de 40 %, le A sera redevable de 60 % du montant total des frais de notaire d’un rachat de soulte et le B des 40 % restants.

Quel est le délai pour payer les frais de notaire d’un rachat de soulte ?

Les frais de notaire doivent être virés sur le compte de l’officier ministériel à la Caisse des Dépôts et Consignations quelques jours avant ou au moment de signer l’acte authentique. Ils sont donc versés en même temps que la compensation financière pour racheter les parts de l’ex-conjoint ou d’un cohéritier.

Généralement, il n’est pas possible d’ajourner à une date ultérieure le règlement de ces frais d’acte notarié. Le notaire peut toutefois accepter un délai de paiement, mais cela reste rare.

Si la personne qui verse la soulte n’a pas les moyens de les payer, il lui est possible d’emprunter un prêt (rachat de crédit immobilier, crédit consommation, etc...) pour obtenir la somme suffisante chez sa banque ou un organisme en ligne.

Comment le notaire calcule-t-il une soulte ?

Le notaire calcule la soulte en se basant sur le montant de la part à racheter, elle-même obtenue via la valeur du bien sur le marché immobilier local divisée par le nombre de copropriétaires et selon les parts qu’ils détiennent. La valeur de l’habitat peut être déterminée à l’amiable par les ex-conjoints ou les héritiers, ou via une expertise immobilière avec un professionnel.

Par exemple, pour une maison ancienne récemment estimée à 300 000 € possédée par des ex-époux ayant chacun 50 % de quote-part et entièrement remboursée, l’acquéreur qui souhaite acheter l’ensemble des parts devra verser une compensation de 150 000 € pour obtenir 100 % des parts et être l’unique propriétaire du bien. Le montant des frais de notaire pour la soulte se basera sur ces 150 000 € et non sur les 300 000 €.

Voici une estimation des frais de notaire : 150 000 x 7 % = 10 500 €

La foire aux questions (FAQ)

Peut-on racheter une soulte sans passer par un notaire ?

Non, en cas de rachat de parts d’un bien immobilier suite à une séparation, le paiement de la soulte nécessite obligatoirement un acte authentique rédigé par un notaire. Cela garantit la validité juridique de l’opération et la mise à jour de la propriété au service de publicité foncière.

Le notaire peut-il estimer lui-même la valeur du bien pour le rachat de soulte ?

Non, souvent le notaire ne réalise pas d’estimation immobilière ; il se base sur une évaluation fournie par les parties ou par un professionnel (agent immobilier ou expert). En cas de désaccord ou de suspicion de sous-évaluation, une expertise indépendante peut être mandatée. Toutefois, certains notaires font bien de l’estimation, il faut donc se renseigner si celui en charge du rachat de soulte le propose.

Peut-on inclure les frais de notaire dans un prêt de rachat de soulte ?

Oui, il est possible d’inclure les frais de notaire dans un prêt de rachat de soulte, sous réserve d’acceptation par la banque et d’une capacité de remboursement suffisante. Le montant total emprunté devra alors couvrir à la fois la soulte et les frais annexes.

Y a-t-il des aides financières pour payer les frais de notaire d’une soulte ?

Il n’existe pas d’aide publique directe pour régler un rachat de soulte et les frais supplémentaires, mais il est possible de solliciter un crédit immobilier, un prêt personnel ou un rachat de crédit pour financer l’opération en cas de manque de liquidités.

Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis

Mis à jour le 10/06/2025