Frais de notaire et rachat de soulte

Aller chez un notaire est obligatoire pour un rachat de soulte

Pour pouvoir racheter la part détenue d’un ex-conjoint ou d’un cohéritier sur un bien lors d’une séparation ou d’une succession, il est légalement obligatoire de se rendre chez un notaire. En achetant l’ensemble des parts, l’acquéreur va obtenir la pleine propriété du bien immobilier, ce changement de statut nécessite la rédaction d’un acte authentique.

Le rachat de soulte va ainsi être validé par un notaire qui va s’assurer de la bonne mise en place de l’opération et de sa conformité. Il va aussi collecter et reverser une taxe en faveur de l’État, qui représente la somme la plus importante parmi l’ensemble des frais de notaire.

À savoir que l’acheteur qui verse une soulte peut contacter le notaire de son choix pour opérer la validation de l’opération.

Quels sont les frais de notaire à payer lors d’un rachat de soulte ?

Après une succession, un divorce ou rupture d’un PACS, un rachat de soulte va occasionner des frais de notaires d’environ 7 à 8 % de la valeur de la part à racheter et non de la valeur totale du bien immobilier. Ces frais se composent principalement des droits de mutation (taxe fiscale pour l’État), des émoluments (rémunération du notaire), des débours (frais de formalités annexes) et de la contribution de sécurité immobilière.

Les droits de mutation : ils sont systématiquement payés lors d’un rachat de soulte, il s’agit de la partie prélevée par l’administration fiscale. Les droits de mutation représentent environ 5,8 % de la valeur de la quote-part à racheter lors d’une succession, d’un divorce, d’une rupture de PACS ou d’une séparation entre des ex-concubins.

Les émoluments : ces frais rémunèrent le notaire qui aura géré le dossier et rédigé un acte liquidatif pour officialiser la mise en place d’un rachat de soulte.

Les débours : ils permettent de rembourser le notaire des frais qu’il aura avancés pour mener à bien la prestation et le rachat de soulte. En effet, il peut faire appel à divers services administratifs ou professionnels, ce qui peut représenter un coût souvent égal à environ plusieurs centaines d’euros.

La contribution de sécurité immobilière : il s’agit d’une participation financière pour régler les démarches administratives d’enregistrement et de publicité foncière de l’acte liquidatif. Elle représente en général quelques dizaines d’euros.

Qui paye les frais de notaire pour un rachat de soulte ?

Dans le cadre d’un rachat de soulte lorsqu’un couple divorce ou rompt un PACS, les frais de notaire sont toujours payés par l’ex-époux qui verse la soulte à son ex-conjoint pour racheter sa part. Celui qui perçoit la soulte n’a donc aucuns frais à payer au notaire.

Toutefois, il est autorisé que les ex-époux se mettent mutuellement d’accord sur un partage des frais de notaire à leur convenance. Mais celui qui effectue un rachat de soulte ne peut pas obliger le bénéficiaire à participer au paiement de ces frais si ce dernier ne le souhaite pas.

Lors d’un rachat de soulte après une succession, les frais de notaire sont partagés entre les héritiers du bien de façon proportionnelle à la part qu’ils détiennent. Par exemple, si l’héritier A est propriétaire d’un bien à hauteur de 60 % de sa valeur et que l’héritier B de 40 %, le A sera redevable de 60 % du montant total des frais de notaire d’un rachat de soulte et le B des 40 % restants.

Quel est le délai pour payer les frais de notaire d’un rachat de soulte ?

Les frais de notaire doivent être virés sur le compte de l’officier ministériel à la caisse des Dépôts et Consignations juste avant de signer l’acte authentique. Ils sont donc versés en même temps que la compensation financière pour racheter les parts de l’ex-conjoint ou d’un cohéritier.

Il n’est pas possible d’ajourner à une date ultérieure le règlement de ces frais d’acte notarié. Si la personne qui verse la soulte n’a pas les moyens de financer les payer, il lui est possible d’emprunter un prêt (rachat de crédit immobilier, crédit consommation, etc...) pour obtenir la somme suffisante notamment via Solutis et nos partenaires bancaires.

Comment le notaire calcule-t-il une soulte ?

Le notaire calcule la soulte en se basant sur le montant de la part à racheter, elle-même obtenue via la valeur du bien sur le marché immobilier local divisée par le nombre de copropriétaire. La valeur de l’habitat peut être déterminée à l’amiable par les ex-conjoints ou les héritiers ou via une expertise immobilière via un professionnel.

Par exemple, pour une maison estimée à 300 000 € possédée par des ex-époux ayant chacun 50 % de quote-part, l’acquéreur qui souhaite acheter l’ensemble des parts devra verser une compensation de 150 000 € pour obtenir 100 % des parts et être l’unique propriétaire du bien. Le montant des frais de notaire se basera sur ces 150 000 € et non sur les 300 000 €.

Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis

Publié le 23/05/2023