C’est quoi un rachat de soulte ?

Une soulte est une somme d’argent versée pour compenser un déséquilibre financier lors d’un divorce entre des ex-époux ou lors d’une succession entre des héritiers. Elle est très souvent versée pour obtenir la pleine propriété d’un ou plusieurs actifs immobiliers (résidence principale, secondaire, locative…).

Le montant d’un rachat de soulte se calcule selon le régime matrimonial des mariés, la présence d’un contrat de mariage et les apports de chaque conjoint ou alors suivant le nombre d’héritier du même rang. A savoir que le capital restant dû d’un crédit immobilier en cours est déduit de la soulte totale à payer.

Comment éviter de payer une soulte lors d’un divorce ?

Pour ne pas payer de soulte lors d’un divorce, les ex-époux doivent se séparer avec un accord à l’amiable et accepter mutuellement de ne pas se verser de compensation financière. La soulte n’est donc pas légalement obligatoire.

Le renoncement de la soulte doit se faire auprès d’un notaire qui valide le partage de la communauté et sa liquidation. Il doit également veiller à ce que la décision de l’un des ex-époux de refuser la soulte n’est pas le signe d’une donation dissimulée, ce qui est illégal.

Mon ex-conjoint exige une soulte, puis-je la refuser ?

Si l’un des ex-époux demande le paiement d’une compensation financière après une demande de divorce, le second devra obligatoirement s’y conformer si le partage de la communauté n’est pas équitable selon le régime matrimonial et les apports financiers de chacun.

Sans accord à l’amiable, il n’est pas possible d’éviter le paiement d’une soulte. Il en va de même pour la prestation compensatoire, qui est une indemnité supplémentaire qui peut être demandée par un ex-conjoint en cas d’une disparité financière, avérée par un juge, suite au divorce.

Bon à savoir :

Si l’ex-époux n’est pas en capacité budgétaire de payer en une seule fois le montant d’une soulte après un divorce, il peut demander à un juge la mise en placement d’un paiement différé ou échelonné.

Comment éviter de payer une soulte après une succession ?

Si un des héritiers d’un bien cédé par le défunt envisage d’acquérir les quotes-parts de ses frères et sœurs, il va devoir leur verser une somme d’argent. C’est alors qu’on parle de rachat de soulte dans le cadre d’une procédure successorale.

Il n’est pas possible d’obtenir la pleine propriété d’un bien, possédé par plusieurs cohéritiers, sans leur payer une soulte égale à sa valeur sur le marché immobilier local divisée par le nombre d’héritier.

Bon à savoir :

Il est conseillé de contacter un agent immobilier compétent pour calculer précisément la valeur du logement et éviter un mauvais calcul de la soulte.

Que faire si je ne peux pas payer la soulte ?

Si vous n’avez pas assez d’argent épargné pour régler la soulte après un divorce ou une succession, il vous faudra trouver les fonds puisqu’elle devra être obligatoirement payée. La solution est de souscrire un financement bancaire tel qu’un crédit conso comme un prêt personnel si la soulte est inférieure à 75 000 € ou un crédit immobilier si elle dépasse ce montant.

Si vous êtes déjà endetté de plusieurs emprunts, il peut être judicieux de d’abord baisser vos mensualités et votre taux d’endettement avec un rachat de crédit (conso ou immo). L’opération peut même vous éviter d’emprunter un nouveau financement puisqu’elle peut intégrer une trésorerie pour prendre en charge le montant de la soulte.

Il existe par ailleurs d’autres solutions en capacité de répondre à votre besoin si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier :

  • la vente à réméré qui consiste à vendre un logement pour obtenir une somme d’argent tout en ayant une faculté exclusive de rachat d’une durée de 5 ans ;
  • le prêt de trésorerie hypothécaire qui permet d’emprunter de l’argent en mettant en place une hypothèque au profit de l’organisme prêteur.

Si vous vous posez la question de savoir comment payer une soulte, le plus simple est de faire un point avec un expert Solutis. Il vous présentera ces différentes opérations bancaires et vous conseillera sur la meilleure option à choisir en fonction de votre situation. Avec 25 ans d’expérience dans le courtage, nous avons déjà opéré nos services pour des dossiers dont le besoin était le financement d’une soulte.

Pour entamer les démarches, il vous est possible de prendre RDV en ligne gratuitement, vous serez rappelé dans les plus brefs délais par un conseiller dédié.

Mathieu Dubuffet

Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis

Publié le 22/05/2023

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