Comment faire pour ne pas payer de soulte ?

• Ce qu’il faut retenir :

  

  • Le versement d’une soulte peut être évité si les ex-époux trouvent un accord amiable validé par un avocat qui dépose ensuite la convention chez un notaire.

  • Elle devient obligatoire si un partage inéquitable est constaté au bénéfice de l’un des ex-conjoints.

  • Son montant peut être réduit par la négociation, réévaluation du bien ou consultation juridique.

  • Si le paiement est inévitable, des solutions comme le crédit, le rachat de crédit ou la vente à réméré existent pour financer la soulte lorsqu’on manque de liquidités.

C’est quoi un rachat de soulte ?

Une soulte est une somme d’argent versée pour compenser un déséquilibre dans le partage des biens lors d’un divorce entre des ex-époux ou lors d’une succession entre des héritiers. Elle est très souvent réglée pour obtenir la pleine propriété d’un ou plusieurs actifs immobiliers (résidence principale, secondaire, locative…).

Le montant d’un rachat de soulte dépend notamment du régime matrimonial, de l’existence d’un contrat de mariage, des droits de chaque conjoint ou, en cas de succession, du nombre d’héritiers et de leurs droits respectifs. Le capital restant dû sur un éventuel crédit immobilier est généralement pris en compte pour déterminer la valeur nette du bien à partager, qui sert ensuite de base au calcul de la soulte.

Comment éviter de payer une soulte lors d’un divorce ?

Pour ne pas payer de soulte lors d’un divorce, les ex-époux doivent se séparer avec un accord à l’amiable et accepter mutuellement de ne pas se verser de compensation financière. La soulte n’est donc légalement pas automatique.

Le renoncement de la soulte doit se faire auprès d’un avocat chargé de rédiger une convention validant le partage de la communauté et sa liquidation. Il doit également veiller à ce que la décision de l’un des ex-époux de refuser la soulte n’est pas le signe d’une donation dissimulée, ce qui est illégal, ou d’un abus de faiblesse.

L’absence de paiement d’une soulte est constatée dans la convention de divorce, signée par les ex-conjoints et contresignée par leur avocat respectif. Son dépôt au rang des minutes d’un notaire lui confère ensuite date certaine et force exécutoire, selon l’article 229-1 du Code civil.

Mon ex-conjoint exige une soulte, puis-je la refuser ?

Si le partage de la communauté n’est pas équitable, selon le régime matrimonial et les apports financiers de chacun, et que l’ex-époux désavantagé demande le paiement d’une soulte après une demande de divorce, le second devra la verser. Sans accord à l’amiable, il n’est donc pas possible de refuser le paiement d’une soulte.

Il en va de même pour la prestation compensatoire, qui est une indemnité supplémentaire qui peut être demandée par un ex-conjoint en cas d’une disparité du niveau de vie constatée par un juge, suite à la séparation.

Comment éviter de payer une soulte après une succession ?

Si l’un des héritiers d’un bien cédé par le défunt envisage d’acquérir les quotes-parts de ses frères et sœurs, il va devoir leur verser une somme d’argent pour obtenir la pleine propriété. On parle alors de rachat de soulte dans le cadre d’une procédure successorale.

Il n’est pas possible d’obtenir la pleine propriété d’un bien, possédé par plusieurs cohéritiers, sans compenser les autres à hauteur de leurs droits respectifs. Le montant de la soulte dépend donc de la valeur du bien et de la part revenant à chaque héritier.

Que faire si je ne peux pas payer la soulte ?

Si vous n’avez pas assez d’argent épargné pour régler la soulte comptant après un divorce ou une succession, il peut être nécessaire de trouver rapidement les fonds si aucun accord n’est trouvé sur un paiement différé ou échelonné.

La solution peut être de souscrire un financement bancaire tel qu’un prêt personnel, si la soulte est inférieure à 75 000 €, ou un crédit immobilier si elle dépasse ce montant.

Si vous êtes déjà endetté de plusieurs emprunts, il peut être judicieux de baisser d’abord vos mensualités et votre taux d’endettement avec un rachat de crédit (conso ou immo). L’opération peut même vous éviter d’emprunter un nouveau financement, car une trésorerie peut être intégrée pour prendre en charge le montant de la soulte.

Il existe, par ailleurs, d’autres solutions en capacité de répondre à votre besoin si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier :

• la vente à réméré qui consiste à vendre un logement pour obtenir une somme d’argent, tout en ayant une faculté de rachat du bien exclusive d’une durée de 5 ans ;
• le prêt de trésorerie hypothécaire qui permet d’emprunter de l’argent en mettant en place une hypothèque au profit de l’organisme prêteur pour sécuriser l’opération.

Si vous vous posez la question de savoir comment payer une soulte, le plus simple est de faire un point avec un expert Solutis. Il vous présentera ces différentes opérations bancaires et vous conseillera sur la meilleure option à choisir en fonction de votre situation. Avec 25 ans d’expérience dans le courtage, nous avons déjà opéré nos services pour des dossiers dont le besoin était le financement d’une soulte.

La foire aux questions (FAQ)

Voici les réponses apportées aux interrogations liées à l’évitement ou à la diminution d’une soulte lors d’un processus de séparation.

Est-ce que la soulte est obligatoire ?

Non, légalement, la soulte n’est ni obligatoire ni automatique. Toutefois, lors d’un divorce, la loi prévoit qu’elle peut être due pour rééquilibrer le partage des biens selon les droits de chacun, lorsqu’un des ex-époux reçoit une valeur supérieure à sa part et qu’aucun accord amiable n’a permis d’éviter ce déséquilibre.

Comment échapper à la soulte ?

Pour échapper au paiement d’une soulte après un divorce, il faut que l’ex-conjoint qui est censé en être le bénéficiaire y renonce totalement dans le cadre d’un accord amiable formalisé dans la convention de divorce, rédigée avec l’assistance des avocats puis déposée chez le notaire.

De plus, il est possible d’éviter de régler une soulte si la répartition des biens de la communauté est réalisée de façon proportionnelle aux quoteparts détenues par les ex-conjoints. L’égalité du partage s’apprécie en valeur : chaque copartageant doit recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits.

Enfin, il est parfois possible d’éviter le versement d’une soulte en attribuant à l’ex-conjoint d’autres biens (logement, véhicule, mobilier, œuvre d’art, objets de valeur…) ou droits d’une valeur équivalente dans le partage, plutôt qu’en prévoyant un paiement en argent.

Peut-on vendre le bien pour éviter de payer une soulte ?

Oui, vendre le bien immobilier commun est souvent la solution la plus simple lorsqu’aucun des deux n’a les moyens de racheter la part de l’autre. Le prix de vente permet alors de rembourser l’éventuel crédit restant dû, puis de répartir le solde selon les droits de chacun.

Comment réduire le montant d’une soulte ?

Il est possible de tenter de réduire le montant d’une soulte en contestant l’estimation d’un bien appartenant à la communauté. Si le bien a été surévalué, une nouvelle valorisation plus faible peut permettre de diminuer la soulte. Consulter un avocat spécialisé en droit de la famille peut aussi aider à identifier les leviers juridiques ou amiables permettant de réduire la compensation financière à verser à l’ex-conjoint.

Que faire s’il est impossible d’éviter le paiement de la soulte ?

Si la soulte est due lors du partage au bénéfice de l’ex-conjoint, il est possible de négocier avec lui une facilité de paiement, notamment en cas de difficulté pour la régler. Il faut alors demander un report de la date de paiement ou bien un paiement échelonné afin de verser en plusieurs échéances le montant total de cette compensation financière. Pour éviter tout conflit futur, les modalités de paiement approuvées par les deux parties doivent être prévues dans l’acte constatant le partage.

Rédigé par Mathieu DUBUFFET - Rédacteur expert de Solutis -Linkedin

Mis à jour le 02/04/2026

Expert en solutions de financement et gestion budgétaire, Mathieu rédige des contenus approfondis et pédagogiques pour les lecteurs de Solutis depuis 2018, appuyé par sa formation en Banque & Assurances.

Contenu supervisé, relu et validé par Olivier DUPUICH - Directeur commercial de Solutis - Linkedin

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