Comment faire pour ne pas payer de soulte ?

C’est quoi un rachat de soulte ?

Une soulte est une somme d’argent versée pour compenser un déséquilibre financier lors d’un divorce entre des ex-époux ou lors d’une succession entre des héritiers. Elle est très souvent réglée pour obtenir la pleine propriété d’un ou plusieurs actifs immobiliers (résidence principale, secondaire, locative…).

Le montant d’un rachat de soulte se calcule selon le régime matrimonial des mariés, la présence d’un contrat de mariage et les apports de chaque conjoint ou alors suivant le nombre d’héritiers du même rang. À savoir que le capital restant dû d’un crédit immobilier en cours est déduit de la soulte totale à payer.

Comment éviter de payer une soulte lors d’un divorce ?

Pour ne pas payer de soulte lors d’un divorce, les ex-époux doivent se séparer avec un accord à l’amiable et accepter mutuellement de ne pas se verser de compensation financière. La soulte n’est donc pas légalement obligatoire.

Le renoncement de la soulte doit se faire auprès d’un notaire qui valide le partage de la communauté et sa liquidation. Il doit également veiller à ce que la décision de l’un des ex-époux de refuser la soulte n’est pas le signe d’une donation dissimulée, ce qui est illégal, ou d’un abus de faiblesse.

L’absence de paiement d’une soulte est officialisée par le notaire avec la rédaction d’un acte authentique, qui doit être approuvé en toute conscience et signé par les ex-conjoints.

Mon ex-conjoint exige une soulte, puis-je la refuser ?

Si l’un des ex-époux demande le paiement d’une compensation financière après une demande de divorce, le second devra obligatoirement s’y conformer si le partage de la communauté n’est pas équitable selon le régime matrimonial et les apports financiers de chacun.

Sans accord à l’amiable, il n’est pas possible d’éviter le paiement d’une soulte. Il en va de même pour la prestation compensatoire, qui est une indemnité supplémentaire qui peut être demandée par un ex-conjoint en cas d’une disparité financière avérée par un juge, suite au divorce.

Comment éviter de payer une soulte après une succession ?

Si l’un des héritiers d’un bien cédé par le défunt envisage d’acquérir les quotes-parts de ses frères et sœurs, il va devoir leur verser une somme d’argent. C’est alors qu’on parle de rachat de soulte dans le cadre d’une procédure successorale.

Il n’est pas possible d’obtenir la pleine propriété d’un bien, possédé par plusieurs cohéritiers, sans leur payer une soulte égale à sa valeur sur le marché immobilier local divisée par le nombre d’héritiers.

Que faire si je ne peux pas payer la soulte ?

Si vous n’avez pas assez d’argent épargné pour régler la soulte après un divorce ou une succession, il vous faudra trouver les fonds puisqu’elle devra être obligatoirement payée. La solution est de souscrire un financement bancaire tel qu’un crédit conso, comme un prêt personnel si la soulte est inférieure à 75 000 €, ou un crédit immobilier si elle dépasse ce montant.

Si vous êtes déjà endetté de plusieurs emprunts, il peut être judicieux de d’abord baisser vos mensualités et votre taux d’endettement avec un rachat de crédit (conso ou immo). L’opération peut même vous éviter d’emprunter un nouveau financement puisqu’elle peut intégrer une trésorerie pour prendre en charge le montant de la soulte.

Il existe par ailleurs d’autres solutions en capacité de répondre à votre besoin si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier :

• la vente à réméré qui consiste à vendre un logement pour obtenir une somme d’argent tout en ayant une faculté exclusive de rachat d’une durée de 5 ans ;
• le prêt de trésorerie hypothécaire qui permet d’emprunter de l’argent en mettant en place une hypothèque au profit de l’organisme prêteur.

Si vous vous posez la question de savoir comment payer une soulte, le plus simple est de faire un point avec un expert Solutis. Il vous présentera ces différentes opérations bancaires et vous conseillera sur la meilleure option à choisir en fonction de votre situation. Avec 25 ans d’expérience dans le courtage, nous avons déjà opéré nos services pour des dossiers dont le besoin était le financement d’une soulte.

Pour entamer les démarches, il vous est possible de prendre RDV en ligne gratuitement, vous serez rappelé dans les plus brefs délais par un conseiller dédié.

La foire aux questions (FAQ)

Voici les réponses apportées aux interrogations liées l’évitement ou la diminution d’une soulte lors d’un processus de séparation.

Est-ce que la soulte est obligatoire ?

Non, légalement la soulte n’est pas obligatoire. Toutefois, lors d’un divorce, la loi donne le droit à l’un des époux de réclamer une soulte s’il est financièrement défavorisé afin de rééquilibrer la répartition du patrimoine commun, qui doit être effectuée en fonction des quoteparts et des éventuelles négociations.

Comment échapper à la soulte ?

Pour échapper au paiement d’une soulte après un divorce, il faut que l’ex-conjoint, qui est censé en être le bénéficiaire, y renonce totalement avec un accord à l’amiable, attesté lors d’un RDV chez un notaire, qui va rédiger un acte authentique, moyennant des frais de notaire de quelques centaines d’euros.

De plus, il est possible d’éviter de régler une soulte si la répartition des biens de la communauté est réalisée de façon proportionnelle aux quoteparts détenues par les ex-conjoints.

Enfin, la dernière solution pour échapper au versement d’une soulte consiste à effectuer payer la compensation sous forme de donation d’un bien comme un logement, du mobilier ou des œuvres d’art, par exemple.

Comment réduire le montant d’une soulte ?

Il est possible de tenter de baisser le montant total d’une soulte en contestant le prix de l’estimation d’un bien appartenant à la communauté. Si le bien a été surévalué, une nouvelle valorisation plus faible va permettre de diminuer la soulte. Consulter un avocat spécialisé en droit des familles est aussi un bon moyen d’avoir des conseillers pour identifier des leviers permettant de réduire la compensation financière à régler à l’ex-conjoint.

Que faire s’il est impossible d’éviter le paiement de la soulte ?

Si la soulte est exigée par l’ex-conjoint, il est possible de négocier avec lui une facilité de paiement, notamment en cas de difficulté pour la payer. Il faut alors demander un report de la date de paiement ou bien un paiement échelonné afin de régler en plusieurs échéances le montant total de la compensation financière. Pour se protéger en cas de conflit futur, la facilité de paiement approuvée par les deux parties doit être stipulée dans l’acte notarié.

Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis

Mis à jour le 05/12/2024