Quel document pour un rachat de soulte ?

• Lors du partage du patrimoine d’une communauté, une somme d’argent peut être à verser si la séparation est inégale entre les parties. La compensation prendra la forme d’une soulte, le tout sera supervisé par un notaire qui aura pour rôle de veiller à la conformité de l’opération. Pour cela, plusieurs documents devront lui être fournis pour officialiser l’acte. Les experts Solutis vous expliquent la démarche à suivre.

Rachat de soulte : quels sont les documents nécessaires ?

Pour rappel, la soulte est une compensation souvent financière qu’une personne va verser à son ancien époux ou aux autres héritiers. Cette procédure intervient lors du partage des biens immobiliers tenus en commun suite à un divorce ou un partage successoral. Une fois le préjudice payé, alors le nouveau et unique propriétaire peut disposer comme bon lui semble de son bien nouvellement acquis.

Pour se faire, les parties concernées sont dans l’obligation de faire appel à un notaire afin que la transaction immobilière soit conforme et officialisée. D’ailleurs, pour financer à crédit le rachat de la part d’un ex-époux ou des parts en cas de plusieurs héritiers, vous ne pourrez obtenir un déblocage des fonds venant de la banque sans un acte rédigé de ce dernier.

Le rôle du notaire est d’autant plus crucial car c’est lui qui va estimer la valeur de la soulte. Tout d’abord, dans le cas d’un couple marié qui divorce, le rachat de soulte ne peut être amorcé qu’à partir du moment où le jugement est prononcé et il en va de même pour la liquidation de la communauté. C’est une fois en possession de cet acte liquidatif qu’un notaire peut procéder à l’estimation de la valeur du bien en fonction du marché immobilier local.

En connaissance de la valeur du ou des parts à racheter et des conditions de rachat (délai accordé, moyen de paiement, mensualisation du versement ou non), l’ensemble de ces informations seront réunies dans un acte dit de licitation. Pour faire simple, c’est ce document qui va permettre de mettre fin à l’indivision en attestant publiquement la vente d’un bien indivis.

Quels sont les frais pour un rachat de soulte ?

Comme l’intervention d’un notaire est considérée comme obligatoire pour procéder au partage d’un bien tenu entre plusieurs indivisaires, des frais devront lui être dus au titre de la prestation fournie. Naturellement, les frais peuvent variés d’un partage à un autre selon la nature de celui-ci mais le ou les personnes devront payer :

• La rémunération du notaire (les émoluments) ;
• Les droits de mutation et taxes versés au Trésor Public et aux collectivité locales ;
• Les IRA en cas de remboursement anticipé d’un crédit immobilier en cours sur le bien.

En principe, les frais relatifs à cette opération s’élèvent entre 5 à 8 % de la valeur de la soulte. Par ailleurs, aucune partie n’est exemptée de payer ainsi vendeur comme acheteur partagent le coût financier d’un rachat de soulte.

L’équitabilité concernant le paiement des taxes sera assurée par le notaire. Pour faire simple, dans le cadre d’un divorce, les anciens époux se partagent les frais en deux. A la différence d’un partage successoral ou d’une succession, les frais sont quant à eux divisés en fonction du nombre d’héritiers désignés.

Est-il conseillé d’obtenir un crédit pour financer un rachat de soulte ?

Souscrire un crédit pour financer son rachat de soulte confère plusieurs avantages. Tout d’abord, cette alternative constitue une option intéressante si vous ne possédez pas les ressources financières pour prétendre au rachat de la soulte par vos moyens.

Concrètement, le prêt bancaire va permettre d’obtenir un capital incluant la valeur de la soulte mais également les frais associés. De cette manière, vous serez en mesure toutes les parts de la propriété. De plus, en empruntant des fonds à une banque, vous pourrez amortir son remboursement sur une période plus ou moins longue en fonction de votre situation. Grâce à cet ajustement, vous serez capable de conserver l’équilibre au sein de votre budget.

Gardez à l’esprit, l’obtention d’un crédit est conditionnée selon plusieurs critères. Ces derniers servent avant tout à connaitre le risque relatif à emprunt. C’est pourquoi, pour mettre toutes vos chances de votre côté, vous devez :

• Avoir une situation financière et professionnelle adaptées : la banque souhaitera surtout être certaine que vous soyez en mesure de rembourser le capital emprunté. Suivant ce principe, vos revenus doivent être suffisants en fonction de votre projet de rachat de soulte. Au même titre, la régularité de vos revenus primera lors de l’analyse de votre dossier.
• Un taux d’endettement en dessous de 33 % : une banque n’accordera pas un crédit si la souscription de celui-ci est néfaste pour son souscripteur. Assurez-vous que votre taux d’endettement ne dépasse pas les 33 % de vos revenus après opération.
• Une gestion responsable de vos comptes bancaires personnels : Les banques auront plus confiance en votre capacité à rembourser le capital si vous ne possédez pas de découvert et épargnez tous les mois.
• Ne pas être fiché à la Banque de France : une inscription au fichier FCC ou FICP peut réduire vos chances d’obtenir un crédit

Faites confiance à Solutis, courtier en rachat de soulte

Une opération de rachat de soulte ne doit pas être faite dans la précipitation. Pour être en règle, vous allez devoir réunir un certain nombre de documents au notaire afin que celui-ci puisse estimer précisément la valeur de la soulte. Pour atteindre cet objectif, vous pouvez faire appel à un courtier expérimenté comme Solutis.

Avec un conseiller expert à vos côtés, ce dernier s’assurera de la réussite de votre projet. En effet, à partir de ses fines connaissances du marché et des offres bancaires, il sera en mesure de négocier directement avec nos partenaires le meilleur financement. De plus, étant donné qu’il s’occupe de l’ensemble des démarches, il veillera à la complétude et à la qualité de votre dossier, essentiel pour convaincre un partenaire bancaire.

Pour faire le point rapidement avec un expert, il suffit de soumettre un formulaire de contact pour qu’un conseiller puisse échanger avec vous. Pour rappel, cette démarche est gratuite et sans engagement.

Rédigé par Jonathan Hector - Rédacteur confirmé de Solutis

Publié le 24/05/2023