L'imposition d'un rachat de soulte : ce qu'il faut savoir

Comment se passe le rachat de soulte ?

Le rachat de soulte est une compensation financière pour équilibrer un partage de la communauté qui est inéquitable après un divorce. Il intervient également quand l’un des ex-époux entend conserver le bien appartenant au foyer pour racheter la quote-part du second qui souhaite le revendre.

À savoir qu’on évoque aussi le rachat de soulte dans le cadre d’une succession où un copropriétaire d’un logement va racheter les parts possédées par les autres indivisaires.

La procédure pour verser une soulte nécessite de respecter quelques étapes :

1. Définir la valeur nette du logement concerné par l’opération, il faut pour cela se mettre d’accord mutuellement ou contacter un professionnel puis ne pas oublier de retirer du prix le capital restant à rembourser d’un crédit en cours.
2. Prendre RDV chez un notaire pour qu’il mette en place l’acte liquidatif.
3. Se mettre définitivement d’accord sur le montant de la soulte et procéder à son versement après la signature de l’acte.

Quel est le taux d'imposition d'un rachat de soulte ?

L’État collecte une taxe sur le paiement d’un rachat de soulte. L’administration fiscale applique un taux de 5,8 % calculé sur le montant de la soulte. Cette taxation, qui est appelée les droits de mutation, est versée au notaire par la personne qui effectue un rachat de quote-part. Elle fait partie des frais de notaire avec les émoluments et les débours. L’officier ministériel se charge ensuite de la reverser au Trésor public de la collectivité locale.

La taxe fiscale est obligatoire pour tous les rachats de soulte, il n’est pas possible d’y échapper étant donné que l’opération ne peut être mise en place qu’avec un passage chez un notaire. Avant de procéder au paiement d’une soulte, celui-ci va effectivement s’assurer que les droits de mutation lui ont bien été versés pour faire signer ensuite l’acte liquidatif aux ex-époux ou l’acte authentique aux cohéritiers.

Faut-il déclarer le versement d'une soulte ?

Après un divorce, le versement d’une soulte n’est pas à indiquer sur la déclaration des revenus. Il ne donne droit à aucun avantage fiscal ou abattement.

En revanche, si l’ex-époux paye une prestation compensatoire, en plus de son rachat de soulte, il peut bénéficier d’une réduction d’impôt. Il faut néanmoins que le paiement de cette somme d’argent à son ex-conjoint soit intégralement versé sur une période inférieure à 1 an après le jugement définitif du divorce. Cette prestation compensatoire doit être déclarée sur les lignes 7 de la page 5 du formulaire n°2042 C.

Enfin, si le paiement de celle-ci est échelonné sur une durée supérieure à 12 mois, l’ex-époux peut profiter d’une réduction de son revenu imposable. Le déclaratif s’effectue alors sur la ligne 6 GU, toujours sur le cerfa n°2042.

Est-ce que l'on paye des impôts sur une soulte perçue ?

Un ex-conjoint qui perçoit une soulte suite au rachat de sa quote-part sur un bien immobilier, par exemple, n’a pas à renseigner cette somme sur sa déclaration annuelle d’impôt.

La taxe liée à la transaction est d’ailleurs incorporée dans les frais de notaire à la signature de l’acte authentique. Les droits de mutation sont généralement payés par celui qui rachète les parts, bien que le couple divorcé ou les héritiers puissent convenir d’un partage.

Cependant, la soulte perçue ne fait pas l’objet d’une déclaration que si la compensation est payée avec un seul versement. Si les copropriétaires se sont entendus sur un paiement échelonné sur plusieurs années notamment, le total annuel devra être déclaré sur la fiche d’impôt du bénéficiaire.

Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis

Publié le 25/05/2023