Zéro démarche : Solutis s'occupe de toutAu cours de son existence, il est fréquent qu’un couple acquiert un bien immobilier ensemble. Quand celui-ci divorce ou se sépare, la résidence principale est revendue ou rachetée intégralement par un l’un des ex-époux à partir d’un rachat de soulte. Parfois, les ex-conjoints peuvent aussi décider de conserver le logement en optant pour l’indivision. Les experts Solutis vous expliquent le principe de l’indivision ainsi que ses avantages.
Qu’est-ce que le principe d’indivision ?
Selon les articles 815, l’indivision est caractérisée comme le partage égalitaire ou non d’un bien immobilier entre plusieurs personnes. Cela signifie que juridiquement, au moins deux copropriétaires disposent des mêmes droits sur le logement détenu en commun. On peut retrouver cette situation juridique dans différentes situations :
- L’achat d’un bien immobilier à deux (en couple, marié, pacsé) ;
- Acquisition d’un bien en SCI ;
- Le lègue d’un patrimoine immobilier entre plusieurs héritiers.
Après un divorce ou une séparation, l’ex couple fait souvent face à un choix cornélien et à l’origine de tensions : le partage des biens acquis en commun. Ce partage concerne notamment le ou les biens immobiliers achetés ensemble.
Dans cette situation, les ex-conjoints peuvent décider de vendre le bien afin de toucher les fruits de la vente et les redistribuer comme stipulé dans le contrat de mariage.
Une autre alternative est qu’un des conjoints conserve le bien immobilier en rachetant la part de l’autre. En effet, en procédant à un rachat de soulte, il est possible de jouir seul de la résidence et donc d’être reconnu comme l’unique propriétaire.
La dernière option revient tout simplement à garder le partage actuel, c’est-à-dire laisser le bien immobilier en indivision entre les ex conjoints.
Comment se passe une indivision en cas de divorce ?
Tout d’abord, le premier réflexe est de consulter le contrat de mariage. En effet, selon le régime convenu entre les époux, la question du partage n’est pas forcément nécessaire. Si le régime de la séparation des biens fut opté lors du mariage, alors le patrimoine individuel est conservé. Néanmoins, si le bien a été acquis à deux ou qu’il est question du régime de la communauté, alors il faut se pencher sur le partage des biens.
En cas de divorce, il est tout à fait envisageable que les deux ex-époux conservent le bien immobilier à deux. Avant de maintenir l’indivision entre les ex-époux, il est fortement recommandé de s’assurer de la « bonne entente » entre les deux concernés afin de pouvoir gérer ensemble la copropriété.
Dans un premier temps, une estimation des biens passés et présents du couple a lieu. Elle permettra de déterminer quels sont les biens acquis sous le régime de la communauté universelle et celle de la communauté réduite aux acquêts. Dans un second temps, une convention de divorce reprenant les conséquences de la séparation est rédigée et homologuée par un juge.
La conservation de la maison ou de l’appartement lors d’un divorce exige de passer par la rédaction d’une convention d’indivision. Ainsi, ce document permet de sortir le bien immobilier des biens de la communauté. Concrètement, après la liquidation de la communauté, le bien est toujours conservé en indivision entre les ex-époux.
À savoir, la convention d’indivision est un acte notarié, cela signifie que les ex-époux devront passer par un notaire afin de signer le document. Lors de la rédaction de la convention d’indivision, cette dernière doit contenir :
- les noms des indivisaires ;
- les parts des copropriétaires
- la durée de l’indivision.
Avant que la convention d’indivision soit intégrée au dossier, un juge étudiera le document puis le publiera au bureau des hypothèques.
Quels sont les avantages de garder sa maison en indivision après un divorce ou une séparation ?
La vente du bien immobilier n’est pas forcément la seule issue à portée de main des couples divorcés. En effet, bon nombre de foyers décident de conserver leur maison après leur séparation pour plusieurs raisons.
D’une part, après avoir vécu plusieurs années dans ce logement, il peut être difficile de se séparer du bien. D’autant plus, pour ne pas perturber l’équilibre familial notamment celui des enfants, la conservation du bien en indivision présente un moyen pour temporiser le changement de situation.
D’ailleurs, garder sa maison après un divorce permet de disposer de suffisamment de temps pour réaliser une vente non précipitée et dans les meilleures conditions. Grâce à l’indivision de la résidence, les ex-époux peuvent prendre le temps de vendre leur maison ou appartement au prix du marché local afin qu’aucune partie ne soit lésée.
Pour finir, il est possible de capitaliser sur un avantage fiscal en vue d’une vente prochaine dudit bien. Dans une procédure classique de divorce durant lequel le couple décide de vendre le bien directement, une taxation est mise en place : le droit de partage. Ce droit d’enregistrement est évalué à 1.1 % depuis le 1er janvier 2022. Qui plus est, étant donné que l’assiette est calculée à partir de l’actif net de la communauté, cela signifie que plus l’actif est important, plus la somme à payer sera élevée.
Pour cette raison, certains couples cherchent à éviter à payer cette taxe, chose possible en conservant le bien en indivision après le divorce. Naturellement, comme le bien n’est pas vendu, aucun droit de partage n’est à devoir. Une fois le divorce prononcé, il est possible de procéder à la vente de la résidence sans frais.
Comment payer les frais de la convention d’indivision ?
Considérée comme un acte notarié, la rédaction de la convention d’indivision entraîne des frais avoisinant plusieurs centaines d’euros (émoluments, taxe, conservateur des hypothèques, etc…). De plus, il faut tenir compte des frais notariés suivants :
- la taxe de publicité foncière évaluée à 2.5 % de la valeur du bien ;
- les frais de débours ;
- la contribution de sécurité immobilière égale à 0.10 % du prix du bien.
En résumé, maintenir son bien en indivision après un divorce possède un coût dont l’ex-couple doit prévoir le paiement. Pour payer les frais de la convention d’indivision, il peut être intéressant d’emprunter un capital auprès d’un établissement de prêt. Cette démarche permet de souscrire une trésorerie (prêt personnel, rachat de crédit, crédit renouvelable) afin de couvrir le coût d’une convention d’indivision.
En empruntant une somme d’argent à une banque, il sera possible d’adapter le remboursement de cette somme selon la situation de son souscripteur, une bonne nouvelle pour préserver ses finances. Si vous êtes à la recherche d’une solution bancaire, n’hésitez pas à solliciter Solutis. Courtier depuis 25 ans, Solutis aide ses clients à trouver le meilleur financement en vue de concrétiser leurs projets personnels.
Pour que votre dossier soit pris en main par un expert Solutis, il suffit de réaliser une demande de crédit consommation ou de rachat de crédit en complétant un formulaire. Pour rappel, l’étude chez Solutis est gratuite et sans engagement.
Rédigé par Jonathan Hector - Rédacteur confirmé de Solutis
Publié le 11/09/2023
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