Combien de temps pour un rachat de soulte ?

Quel est le délai d’un rachat de soulte ?

Lorsqu’un partage successoral ou un divorce intervient, bien souvent la question du devenir du bien immobilier commun est mise sur la table. Dans cette situation, les indivisaires peuvent envisager :

• le maintien du partage en indivision du bien immobilier ;
• la vente du bien immobilier, puis le partage des fruits de la vente entre les indivisaires ;
• le rachat du ou des parts des autres ayants droit afin de bénéficier de la pleine propriété du bien immobilier.

Si le rachat de soulte est envisagé par l’un des deux ex-conjoints ou cohéritiers, alors ce dernier devra se préparer conformément à la procédure pour conserver le bien immobilier. En effet, selon les cas, plusieurs mois de procédure peuvent être nécessaires pour que le rachat de soulte soit possible et mis en place.

Voici une estimation du délai nécessaire pour finaliser un rachat de soulte, suivant le niveau de complexité de la situation lors d’un divorce :

• en cas d’accord à l’amiable et de soulte d’un faible montant : jusqu’à quelques semaines ;
• en cas d’accord à l’amiable, mais de soulte d’un montant élevé : entre 1 et 3 mois ;
• en cas de désaccords et de situation complexe : 6 mois voire plus.

Combien de temps durent les différentes étapes d’un rachat de soulte ?

1. Calculer le patrimoine et la valeur de la soulte : plusieurs semaines ou mois

Les indivisaires doivent se mettre d’accord sur l’estimation du patrimoine à partager par consentement mutuel ou en passant par une décision judiciaire, ce qui peut allonger les démarches de plusieurs mois.

Un premier passage chez le notaire est ensuite indispensable pour avoir des conseils et calculer le montant précis de la soulte. Des délais supplémentaires sont à prévoir si le notaire est peu disponible. Il est recommandé de le consulter le plus rapidement possible, avant même de passer par un juge.

Pour qu’aucune partie ne soit lésée dans l’opération, l’estimation du patrimoine immobilier des indivisaires doit se faire au plus près possible du juste prix, c’est-à-dire le prix du marché local. L’intervention d’un expert immobilier est recommandée pour qu’une estimation réaliste et impartiale de la valeur du bien soit effectuée. Cette estimation peut prendre jusqu’à plusieurs semaines, le temps d’en contacter un et de prendre RDV.

2. Trouver une solution de financement : jusqu’à 3 mois

Une fois l’estimation du patrimoine réalisée, le notaire fournit l’acte de licitation, où est indiqué le montant de la soulte suivant les quoteparts des ex-époux ou des cohéritiers. L’étape suivante consiste à rechercher un financement si un paiement comptant est impossible. L’acte de licitation devra être transmis à la banque prêteuse en guise de justificatif.

Etant donné que le copartageant doit verser jusqu’à plusieurs milliers voire centaines de milliers d’euros, la souscription d’un crédit immobilier, d’un prêt conso ou d’un regroupement de crédits sera nécessaire pour obtenir les fonds correspondants au coût de la soulte. Le délai d’obtention d’un financement, ce qui peut prendre alors jusqu’à 3 mois environ.

3. Signer l’acte authentique chez le notaire : jusqu’à plusieurs semaines

Un dernier passage chez le notaire sera obligatoire afin de rédiger un acte authentique qui certifie le règlement de la soulte et officialise le transfert des quoteparts. Les ex-époux ou cohéritiers doivent patienter entre quelques jours et plusieurs semaines pour cette dernière étape, selon les disponibilités de l’officier ministériel contacté.

Bon à savoir : Si la compensation financière doit généralement être versée en une fois comme le prévoit la loi (article 832-4 du Code Civil), les ayants droit sont libres de procéder autrement avec un échelonnement du versement, à condition d’obtenir l’accord de tous les copartageants. Le paiement entier de la soulte peut donc prendre jusqu’à plusieurs années selon l’accord approuvé.

Rachat de soulte : quel financement souscrire ?

L’héritier ou l’ex-conjoint souhaitant conserver le bien immobilier peut financer une soulte à travers plusieurs solutions de financement. Selon sa situation et son besoin financier, il peut souscrire :

• un crédit consommation ;
• un regroupement ou rachat de crédit ;
• un prêt hypothécaire.

Si le rachat de la soulte ne dépasse pas les 75 000 €, il est possible de souscrire un prêt personnel. Ce crédit consommation permet d’emprunter une somme d’argent dont l’utilisation est libre. De ce fait, son souscripteur peut parfaitement faire usage de cette somme d’argent pour financer une soulte. Tandis que le remboursement du capital emprunté se fera selon la situation de l’emprunteur, une certitude d’avoir un amortissement adapté aux finances du ménage.

Le rachat d’une soulte peut être compromis si le concerné ne dispose pas des moyens financiers suffisants. Cela peut se traduire par un budget dont une partie des revenus sont déjà consacrés au remboursement de plusieurs prêts bancaires. L’accumulation de dettes peut complexifier l’accès à un nouvel emprunt. Dans cette situation, il existe un intérêt à recourir au rachat de soulte.

Pour faire simple, ce montage vise à réduire le montant de votre nouvelle mensualité en regroupant les différentes dettes en cours. Grâce à leur regroupement, vous disposerez d’une meilleure capacité financière, un atout de poids pour obtenir l’accord d’une banque. Sachez par ailleurs, il est notamment envisageable d’intégrer une nouvelle trésorerie lors du rachat de vos crédits consommation et prêt immobilier. Cette dernière pourra être versée dans le cadre du rachat du ou des parts des indivisaires.

La dernière alternative pour financer une soulte est de solliciter un prêt hypothécaire. Un propriétaire d’un bien immobilier dont le remboursement s’est achevé, peut présenter sa résidence comme garantie afin d’obtenir un capital. Le montant versé par la banque dépendra de la valeur du logement sur le marché local. Par exemple, l’emprunteur peut obtenir jusqu’à 50 % de la valeur estimée du bien.

Les fonds empruntés peuvent permettre de financer une soulte afin de conserver le bien immobilier en question.

Demande de financement pour financer une soulte d’un divorce ou d’une succession

Vous êtes en procédure de divorce ou venez d’hériter un patrimoine immobilier et vous êtes à la recherche d’un financement pour payer une soulte ? Vous pouvez confier vos recherches à Solutis. En prenant contact avec Solutis courtier depuis 1998, vous pourrez bénéficier d’un accompagnement personnalisé. Un conseiller dédié se chargera d’étudier votre dossier et de vous trouver la solution la plus adaptée à vos projets. D’ailleurs, nos experts comparent les offres de différents partenaires, une certitude d’obtenir les meilleures offres du marché

Pour qu’un conseiller étudie la faisabilité de votre rachat de soulte, il suffit de compléter une demande de financement ou alors de renseigner un créneau disponible afin qu’un expert vous recontacte pour faire le point sur votre situation.

Questions fréquemment posées sur le rachat de soulte

Qui paie les frais de notaire en cas de rachat de part ?

Lors d'un rachat de soulte, les frais de notaire sont généralement répartis entre les parties concernées. Traditionnellement, chaque partie assume les frais, mais cela peut varier selon les accords convenus. En pratique, les frais sont souvent partagés de manière équitable.

Qui fixe le montant de la soulte ?

Le montant de la soulte peut résulter d'un accord amiable entre les ex-conjoints ou les membres d'une famille, où les parties négocient pour parvenir à un chiffre acceptable pour tous. Dans certains cas, un professionnel tel qu'un notaire ou un agent immobilier peut intervenir pour fournir une évaluation objective des biens en jeu et aider à déterminer un montant. Cette expertise extérieure peut souvent faciliter les discussions et permettre aux parties de parvenir à un accord mutuellement satisfaisant.

Rédigé par Jonathan Hector - Rédacteur confirmé de Solutis

Mis à jour le 04/12/2024