Séparation : que devient le crédit maison en cours ?

• Ce qu'il faut retenir :

  

  • Solutions : en cas de séparation, de divorce ou de rupture de PACS, le bien peut être vendu pour rembourser le crédit, conservé par l’un via une désolidarisation et un rachat de soulte, ou gardé par les deux.

  • Vente du bien : la solution la plus simple consiste souvent à vendre la maison pour rembourser le crédit immobilier. Des indemnités de remboursement anticipé peuvent être dues, si elles sont prévues dans le contrat.

  • Désolidarisation et rachat de soulte : un ex-conjoint peut devenir seul titulaire du prêt et propriétaire du bien en rachetant les parts de l’autre, sous réserve de solvabilité, d’un taux d’endettement généralement limité à 35 % et de l’accord de la banque.

  • Maintien conjoint du crédit : les deux parties peuvent continuer à rembourser ensemble, même en cas de séparation, tout en conservant ou en louant le bien.

  • Obligation solidaire : en cas de cotitularité du prêt, les deux co-emprunteurs restent responsables du remboursement tant que la banque n’a pas accepté la désolidarisation ou que le prêt n’est pas remboursé.

  • Désaccord entre les deux parties : si aucun accord amiable n’est trouvé, le sort du logement et du crédit peut nécessiter l’intervention du notaire, d’un avocat ou du juge, selon la situation du couple.

Séparation : qui doit rembourser le crédit de la maison en cours ?

La séparation est un moment difficile dans la vie d'un couple, et de nombreuses questions se posent, dont celle des crédits en cours et plus particulièrement du prêt de la maison si un achat immobilier a été réalisé. Lorsqu'un couple décide de mettre fin à sa relation, que devient cet emprunt ? La réponse dépend si le crédit immobilier a été souscrit seul ou à deux.

Si un seul des ex-conjoints, ex-partenaires ou ex-concubins est titulaire du contrat, c’est lui qui aura la charge de continuer à rembourser le prêt en cas de séparation. Si les deux sont cotitulaires, ils restent engagés même après leur séparation. Ils demeurent donc solidaires de la dette jusqu’à ce que le capital emprunté et les intérêts soient entièrement remboursés, sauf si la banque accepte une désolidarisation. En cas de mensualité impayée, la banque prêteuse peut exiger le paiement auprès de l’un ou l’autre des co-emprunteurs, selon les clauses prévues dans le contrat.

Si les deux sont co-emprunteurs, trois solutions sont envisageables pour le crédit de la maison dans le cadre d’une séparation :

• vendre le logement et rembourser le prêt avec le produit de la vente ;
• conserver la maison et continuer de rembourser normalement le prêt immobilier ;
• se désolidariser et faire un rachat de soulte pour que l’un des deux devienne le seul titulaire du prêt immobilier et l’unique propriétaire du bien.

Que faire du crédit maison après une séparation ? Les solutions possibles

Séparation et crédit de la maison : les règles selon le statut du couple

Le sort du crédit maison dépend d’abord du contrat de prêt : si les deux personnes sont co-emprunteurs, elles restent en principe engagées toutes les deux auprès de la banque. En revanche, le sort du bien immobilier dépend aussi du statut du couple et de l’acte d’achat.

En cas de divorce :

Pour un couple marié, il faut tenir compte du régime matrimonial : communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, communauté universelle ou contrat de mariage spécifique. Le logement peut appartenir à un seul époux, aux deux époux ou à la communauté, selon la date d’achat, le financement et le régime matrimonial choisi.

En cas de divorce, le partage du bien peut nécessiter l’intervention d’un notaire. Si l’un des époux souhaite conserver la maison, un rachat de soulte peut être prévu afin de compenser la part revenant à l’autre.

En cas de rupture de PACS :

Pour un couple pacsé, le sort du bien dépend du régime choisi dans la convention de PACS et de l’acte d’acquisition. Le bien peut appartenir à un seul partenaire ou être détenu en indivision. Si les deux partenaires ont emprunté ensemble, la rupture du PACS ne met pas automatiquement fin à leur engagement auprès de la banque.

En cas de séparation de concubins :

Pour des concubins, c’est principalement l’acte notarié qui détermine la répartition de propriété. Si les deux ont acheté ensemble, ils sont généralement en indivision, selon les quotes-parts indiquées dans l’acte. S’ils sont aussi co-emprunteurs, ils restent engagés auprès de la banque tant que le prêt n’est pas remboursé ou modifié avec l’accord du prêteur.

Solution 1 : vendre la maison et rembourser le crédit immobilier

En cas de séparation ou de divorce avec un crédit maison en cours, vendre le bien est souvent la solution la plus simple pour solder le prêt immobilier commun. Cette option convient surtout lorsque personne ne souhaite garder le logement, lorsqu’aucun des deux ne peut reprendre seul le crédit ou lorsque la banque refuse la désolidarisation.

Quand vendre la maison après une séparation ?

La vente est généralement adaptée si :

• aucun des deux ne veut conserver le logement ;
• aucun des deux ne peut reprendre seul le prêt immobilier ;
• la banque refuse la désolidarisation ;
• les deux parties veulent mettre fin rapidement au crédit commun ;
• le prix de vente permet de rembourser le capital restant dû.

Quelles démarches prévoir ?

Les ex-conjoints doivent faire estimer le bien, puis demander à la banque un décompte de remboursement anticipé. Ce document précise le capital restant dû, les intérêts éventuels et les frais applicables.

Après la vente, le prix obtenu sert à rembourser le crédit. S’il reste un surplus, il est partagé entre les propriétaires selon leurs droits dans le bien. Des frais d’agence immobilière sont à prévoir si un professionnel est sollicité dans le cadre de la transaction.

Quels frais en cas de remboursement anticipé ?

Des indemnités de remboursement anticipé peuvent être prévues dans le contrat. Pour un crédit immobilier, elles sont plafonnées au plus faible des deux montants suivants :

• 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé ;
• 3 % du capital restant dû avant remboursement.

Si le prix de vente ne rembourse pas tout le prêt

Si le prix de vente est inférieur au capital restant dû, les ex-conjoints devront continuer à rembourser le solde à la banque. Avant de vendre, il faut donc comparer la valeur du bien, le capital restant dû, les frais de remboursement anticipé et les frais de vente.

Solution 2 : demander la désolidarisation du crédit maison

En cas de séparation ou de divorce avec un prêt immobilier en cours, la désolidarisation du crédit maison permet à l’un des co-emprunteurs de sortir du contrat. L’autre reprend seul le remboursement du prêt, sous réserve de l’accord de la banque.

Quand demander une désolidarisation de prêt immobilier ?

La désolidarisation d’un contrat de prêt immobilier est envisageable si :

• l’un souhaite garder la maison ;
• l’autre accepte de sortir du prêt et de céder ses droits ;
• l’emprunteur restant dispose de revenus suffisants ;
• son taux d’endettement reste généralement inférieur ou égal à 35 % ;
• la banque accepte qu’il devienne seul emprunteur.

Quelles démarches auprès de la banque ?

Il faut informer la banque de la séparation et transmettre les justificatifs de l’emprunteur qui reprend le prêt : revenus, charges, avis d’imposition, relevés de compte, situation professionnelle, estimation du bien et projet de partage si besoin.

La banque vérifie ensuite sa capacité à rembourser seul : taux d’endettement, reste à vivre, stabilité des revenus, garanties et valeur du logement. Des frais de désolidarisation de plusieurs centaines à quelques milliers sont à prévoir, mais peuvent être négociés avec le conseiller.

La banque peut-elle refuser la désolidarisation ?

Oui, même si les ex-conjoints sont d’accord, la banque peut refuser si elle juge que l’emprunteur restant ne peut pas assumer seul les mensualités.

En cas de refus, il est possible d’envisager une vente, un rachat du prêt par une autre banque, un allongement de durée, une garantie supplémentaire, un nouveau financement ou un regroupement de crédits.

Que devient l’assurance emprunteur ?

Si la désolidarisation est acceptée, l’assurance emprunteur doit être adaptée. L’emprunteur qui conserve le prêt devra généralement être couvert seul, parfois à 100 % selon l’exigence de la banque.

Solution 3 : faire un rachat de soulte pour garder la maison

En cas de séparation, de divorce ou de rupture de PACS avec une maison achetée à deux et un crédit immobilier en cours, le rachat de soulte permet à l’un de conserver le bien. Il rachète la part de l’autre pour devenir pleinement propriétaire, souvent avec une désolidarisation du prêt maison.

Quand choisir le rachat de soulte ?

Le rachat de soulte est pertinent si :

• l’un souhaite garder le logement ;
• l’autre accepte de céder sa part ;
• le bien appartient aux deux ;
• la soulte peut être financée ;
• la banque accepte la reprise du crédit par un seul emprunteur.

Comment calculer la soulte ?

La soulte dépend de la valeur du bien, du capital restant dû et de la quote-part de chacun.

Calcul de la soulte indicative = (valeur du bien - capital restant dû) x quote-part détenue par l’autre propriétaire

Exemple :

• valeur de la maison : 260 000 € ;
• capital restant dû : 140 000 € ;
• valeur nette : 120 000 € ;
• propriété à 50/50.

Chaque ex-conjoint détient donc 60 000 €. Celui qui garde la maison devra verser une soulte indicative de 60 000 € à l’autre, hors frais de notaire et frais bancaires.

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Comment financer le rachat de soulte ?

La soulte peut être financée par un prêt immobilier, un prêt personnel, un rachat ou regroupement de prêts ou un apport personnel. Si le crédit maison est toujours en cours, la banque doit aussi accepter le nouveau montage.

Quels frais prévoir ?

Un rachat de soulte peut entraîner des frais de notaire, frais de partage, frais de dossier bancaire, frais de garantie, coût d’assurance emprunteur et éventuelles indemnités si l’ancien prêt est remboursé par anticipation.

Solution 4 : conserver la maison et continuer à rembourser le crédit à deux

Après une séparation ou un divorce, les co-emprunteurs peuvent conserver la maison avec le crédit immobilier en cours et continuer à rembourser le prêt à deux. Cette solution évite une vente immédiate, mais maintient l’engagement des deux auprès de la banque.

Quand garder le crédit immobilier à deux ?

Cette option peut être envisagée si :

• les ex-conjoints veulent attendre avant de vendre ;
• le marché immobilier est défavorable ;
• le bien est mis en location ;
• les loyers couvrent tout ou partie des mensualités ;
• les deux restent capables de rembourser ;
• les relations permettent encore une gestion commune.

Quelles règles fixer ?

Pour éviter les litiges, il faut formaliser par écrit :

• qui occupe le logement ;
• qui paie le crédit ;
• qui règle les charges, taxes, travaux et assurances ;
• comment sont répartis les loyers ;
• qui décide des travaux ;
• quand et comment le bien pourra être vendu.

Quels risques avec un prêt commun après séparation ?

Même séparés, les deux co-emprunteurs restent responsables du remboursement. En cas d’impayé, la banque peut réclamer la mensualité à l’un ou l’autre selon le contrat.

Le prêt commun peut aussi bloquer un nouveau projet immobilier, car les mensualités peuvent rester prises en compte dans le taux d’endettement de chaque co-emprunteur.

Que faire en cas de désaccord sur la maison ou le crédit ?

En cas de séparation ou de divorce avec une maison et un crédit immobilier en commun, un blocage peut apparaître si l’un veut vendre et l’autre souhaite garder le bien. Il faut d’abord rechercher un accord amiable avant d’envisager l’intervention du notaire, des avocats ou du juge.

Peut-on vendre la maison si l’autre refuse ?

Si les deux sont propriétaires, l’un ne peut pas vendre librement le bien commun sans l’accord de l’autre. En cas de blocage, il faut passer par un accord, un partage de l’indivision ou une décision judiciaire selon la situation.

Quelles solutions en cas de blocage ?

Plusieurs issues sont possibles :

• vente amiable du bien ;
• rachat de la part de l’autre ;
• rachat de soulte ;
• maintien temporaire de l’indivision ;
• partage judiciaire ;
• vente forcée dans certains cas.

Qui contacter en cas de désaccord ?

Selon la situation, il peut être nécessaire de contacter :

• le notaire, pour vérifier les droits de propriété et calculer la soulte ;
• l’avocat, en cas de divorce ou de conflit ;
• la banque, si le prêt doit être modifié ;
• un courtier, si un financement ou un rachat de crédit suite à un divorce doit être étudié.

Pourquoi se faire accompagner pour un crédit maison après une séparation ?

Une séparation entraîne souvent une baisse de revenus disponibles, une modification des charges et parfois la nécessité de financer une soulte. L’accompagnement par un courtier peut être utile lorsque l’un des ex-conjoints souhaite reprendre seul le crédit, financer le rachat de parts ou rééquilibrer son budget après la séparation.

Solutis peut notamment étudier les solutions de financement adaptées à la situation de l’emprunteur : prêt immobilier, rachat de crédit, regroupement de prêts ou financement de soulte. L’objectif est de trouver une solution compatible avec la capacité de remboursement, le taux d’endettement et l’équilibre financier du foyer après la séparation.

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La foire aux questions (FAQ)

Qui doit quitter la maison en cas de séparation ?

En cas de séparation, de divorce ou de rupture de PACS, il n’existe pas de règle automatique valable pour toutes les situations. Si un seul membre du couple est propriétaire, il a vocation à récupérer le logement à terme, mais l’occupation du domicile familial peut être organisée par accord, par convention ou par décision du juge, notamment pendant une procédure de divorce.

Si les deux ex-conjoints sont propriétaires du bien, chacun dispose en principe de droits sur le logement. Il faut alors trouver un accord pour savoir si l’un reste dans la maison, si le bien est vendu ou si un rachat de soulte est réalisé. En cas de désaccord, le notaire, les avocats ou le juge peuvent intervenir selon la situation.

Qui doit payer le crédit de la maison en cas de séparation ?

En cas de séparation, l'organisme prêteur peut demander aux deux co-emprunteurs de rembourser les mensualités du crédit maison, car l'engagement a été pris par les deux parties. En cas de non-paiement par l'un des deux emprunteurs, la banque peut demander à l'autre emprunteur de régler l'ensemble de la mensualité si le contrat prévoit une solidarité entre eux.

Si un seul membre du couple a signé le prêt immobilier, c’est lui qui reste tenu de le rembourser. En revanche, la propriété du bien et le remboursement du crédit peuvent nécessiter une analyse plus précise selon le régime matrimonial, l’acte d’achat et les accords conclus entre les parties.

Comment se séparer quand on a un crédit maison en commun ?

Quand deux personnes souhaitent se séparer alors qu'elles ont des crédits en cours, il est recommandé de se mettre d'accord sur le remboursement des crédits. Si le couple possède un bien immobilier en commun et qu'il y a un crédit immobilier en cours, alors il est possible :

• de vendre le bien immobilier pour rembourser le crédit, en prévenant en amont la banque qui a accordé le prêt immobilier ;
• qu'un des deux emprunteurs se désolidarise du prêt, et que le second emprunteur continue le paiement du prêt immobilier si sa capacité de remboursement le permet et que la banque accepte ;
• de réaliser un rachat de soulte par l'un des deux conjoints, pour obtenir la pleine propriété du bien ;
• de conserver le bien à deux et de continuer à rembourser le crédit, par exemple si le logement est mis en location.

Si les deux parties n'arrivent pas à trouver une solution à l'amiable, c'est le tribunal qui devra prononcer une décision au sujet du logement, du partage ou des crédits en cours, selon la situation du couple.

Faut-il prévenir la banque en cas de séparation ?

Oui, il est préférable de prévenir la banque lorsqu’un couple se sépare avec un crédit immobilier en cours, surtout si l’un souhaite reprendre seul le prêt, vendre le bien ou modifier les modalités de remboursement. La séparation ne modifie pas automatiquement le contrat de prêt. Tant que la banque n’a pas donné son accord écrit, les co-emprunteurs restent engagés selon les conditions initiales.

La banque peut-elle refuser une désolidarisation ?

Oui, la banque peut refuser une désolidarisation si elle estime que l’emprunteur qui souhaite reprendre le crédit seul n’a pas une capacité de remboursement suffisante. Elle analyse notamment ses revenus, ses charges, son taux d’endettement, son reste à vivre, sa situation professionnelle et la valeur du bien immobilier.

En cas de refus, il est possible d’étudier une autre solution : vente du bien, rachat du prêt par une autre banque, financement de la soulte, ajout d’une garantie ou regroupement de crédits.

Peut-on garder la maison à deux après une séparation ?

Oui, deux ex-conjoints, ex-partenaires de PACS ou ex-concubins peuvent décider de conserver la maison après leur séparation. Ils peuvent continuer à rembourser le crédit ensemble, occuper le logement selon un accord précis ou le mettre en location.

Cette solution doit toutefois être bien encadrée, car les deux co-emprunteurs restent responsables du remboursement du prêt. Il est recommandé de formaliser l’accord par écrit pour éviter les litiges sur les mensualités, les charges, les travaux, les loyers ou la future vente du bien.

Peut-on vendre la maison si l’autre refuse ?

Si les deux personnes sont propriétaires, l’une ne peut pas toujours vendre seule le bien sans l’accord de l’autre. Il faut d’abord rechercher une solution amiable. Si aucun accord n’est trouvé, une procédure judiciaire peut être nécessaire pour organiser le partage ou autoriser certains actes.

Dans certains cas, un époux peut demander au juge l’autorisation de passer seul un acte pour lequel l’accord de l’autre serait normalement nécessaire, notamment si le refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille. Cette autorisation doit être demandée au juge et ne permet pas de vendre librement sans décision préalable.

Rédigé par Mathieu DUBUFFET - Rédacteur expert de Solutis -Linkedin

Mis à jour le 16/06/2026

Expert en solutions de financement et gestion budgétaire, Mathieu rédige des contenus approfondis et pédagogiques pour les lecteurs de Solutis depuis 2018, appuyé par sa formation en Banque & Assurances.

Contenu supervisé, relu et validé par Olivier DUPUICH - Directeur commercial de Solutis - Linkedin

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