Séparation : que devient le crédit maison en cours ?

Séparation : qui doit rembourser le crédit de la maison en cours ?

La séparation est un moment difficile dans la vie d'un couple, et de nombreuses questions se posent, dont celle des crédits en cours et plus particulièrement du prêt de la maison si un achat immobilier a été réalisé. Lorsqu'un couple décide de mettre fin à leur relation, que devient cet emprunt ? La réponse dépend si le crédit immobilier a été souscrit seul ou à deux.

Si un seul des ex-conjoints est titulaire du contrat, c’est lui qui aura la charge de continuer à rembourser le prêt en cas de séparation. Si les deux sont cotitulaires, ils seront engagés même après leur séparation. Ils resteront donc solidaires de la dette jusqu’à ce que le capital emprunté et ses intérêts soient entièrement remboursés. En cas de mensualité impayée, la banque prêteuse sera en droit d’exiger le remboursement aux deux co-emprunteurs.

Si les deux sont co-emprunteurs, trois solutions sont envisageables pour le crédit de la maison dans le cadre d’une séparation :

• vendre le logement et rembourser le prêt avec les fruits de la vente ;
• conserver la maison et continuer de rembourser normalement le prêt immobilier;
• se désolidariser et faire un rachat de soulte pour que l’un des deux devienne le seul titulaire du prêt immobilier et l’unique propriétaire du bien.

La solution de la vente de la maison et du remboursement anticipé du crédit en cas de séparation

En cas de crédit maison en cours et de séparation, la première solution pour les ex-conjoints est de décider, d’un accord commun, de vendre le bien immobilier pour pouvoir rembourser ensuite le capital restant dû de l’emprunt.

En effet, la vente du logement va permettre de récupérer une somme, qui peut être inférieure, égale ou supérieure au montant restant à rembourser. Elle pourra être versée à la banque prêteuse, après avoir envoyé une lettre en recommandé avec accusé de réception demandant le remboursement intégral du prêt de la maison.

Cette opération n’est pas gratuite, les titulaires du contrat doivent prévoir le paiement de pénalités de remboursement anticipé, pouvant atteindre jusqu’à 3 % du capital restant dû. Elle présente néanmoins l’avantage de clôturer le contrat et de mettre fin aux engagements financiers des conjoints séparés vis-à-vis de la banque.

La désolidarisation du crédit maison

En cas de séparation, il faut savoir qu’une banque prêteuse peut accepter une demande de désolidarisation du prêt de la maison afin de désengager l’un des ex-conjoints du contrat, à condition que celui qui deviendra le seul titulaire soit suffisamment solvable.

Autrement dit, un emprunteur peut reprendre intégralement les encours à son compte, tandis que l’autre co-emprunteur sera libéré de toutes ses obligations. Cette opération peut occasionner des frais de dossier et des frais de notaire en cas de rachat de parts.

L’obtention de cette désolidarisation repose sur plusieurs critères, l’ex-conjoint qui reprend les dettes doit avoir une situation financière et professionnelle stable pour réussir à rembourser les mensualités du crédit de la maison. Aussi, son taux d’endettement ne doit pas dépasser 35 %.

Conserver le crédit et la maison en cas de séparation

Un couple qui se sépare peut trouver un accord à l’amiable et conserver, à la fois, la maison et son crédit immobilier en cours.

Selon les modalités de leur accord, les ex-conjoints peuvent continuer à vivre à deux dans le logement, accepter qu’un des deux seulement y réside ou alors vivre ailleurs chacun de leur côté et le mettre en location. Les loyers perçus vont permettre de compenser les mensualités du crédit de la maison.

En revanche, si l’un des ex-conjoints veut vendre le bien et l’autre s’y oppose et qu’ils ne parviennent pas à trouver un accord à l’amiable, le sort du logement sera décidé après la finalisation de la procédure de divorce. Mais avant d’en arriver là, l’un peut décider de vendre sans l’accord de l’autre, selon l’article 217 du code civil, si le refus ne rentre pas dans l’intérêt de la préservation de la famille.

Le rachat de parts de la maison en cas de séparation

Le rachat de soulte intervient dans le cadre d'une procédure de divorce, de rupture de PACS ou de séparation, où l'un des ex-conjoints souhaite acquérir la part de l'autre afin de devenir pleinement propriétaire de la maison.

Lors d'un divorce, la propriété d'un bien immobilier en indivision est découpée en parts entre les parties concernées. Ces parts sont généralement exprimées en pourcentage de la valeur estimée du bien.

Pour accéder à la pleine propriété du bien, il est nécessaire d'effectuer une demande de désolidarisation en cas de crédit en cours sur la maison, puis de faire un rachat de soulte. Cette opération implique le paiement du montant correspondant à la part détenue par l’autre partie. Habituellement, le financement de ce montant s'effectue grâce à des solutions bancaires telles qu'un prêt immobilier, un crédit à la consommation ou un rachat de crédit.

Pour comprendre et se faire accompagner dans ces moments difficiles, il est recommandé de faire appel à un courtier, tel que Solutis. Cet intermédiaire pourra répondre à toutes les interrogations sur ce sujet, trouver l'offre qui correspond le mieux au besoin de l'emprunteur, sans que cela ne détériore son équilibre financier et sa santé budgétaire.

Question fréquemment posée sur les crédits en cours en cas de séparation

Qui doit quitter la maison en cas de séparation ?

En cas de séparation, de divorce ou de rupture du PACS, c’est l’ex-conjoint qui n’est pas propriétaire qui doit quitter la maison. Il s’agit d’une situation récurrente lorsque l’un des deux a acheté le bien avant leur union. En revanche, si le mariage a été consenti sous le régime de la communauté universelle, ce qui a été acquis avant devient automatiquement la propriété de l’autre. Et si les ex-conjoints sont tous les deux propriétaires du bien du foyer, les deux sont logiquement en droit de rester dans le logement.

Qui doit payer le crédit de la maison en cas de séparation ?

En cas de séparation, l'organisme prêteur peut demander aux deux emprunteurs de rembourser les mensualités du crédit maison, car l'engagement a été pris par les deux parties. En cas de non-paiement par l'un des deux emprunteurs, la banque peut demander à l'autre emprunteur de régler l'ensemble de la mensualité par solidarité.

Comment se séparer quand on a un crédit maison en commun ?

Quand deux personnes souhaitent se séparer alors qu'ils ont des crédits en cours, il est recommandé de se mettre d'accord sur le remboursement des crédits. Si le couple possède un bien immobilier en commun et qu'il y a un crédit immobilier en cours, alors il est possible :

• de vendre le bien immobilier pour rembourser le crédit en prévenant bien évidemment en amont la banque qui a accordé le prêt immobilier ;
• qu'un des deux emprunteurs se désolidarise du prêt, et que le second emprunteur continue le paiement du prêt immobilier si sa capacité de remboursement le permet et que la banque accepte ;
• de réaliser un rachat de soulte par l'un des deux conjoints, pour avoir la pleine propriété du bien immobilier.

Si les deux parties n'arrivent pas à trouver une solution à l'amiable, c'est le tribunal qui devra prononcer une décision au sujet des crédits en cours.

Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis

Publié le 09/09/2024