Faire un rachat de crédit après un divorce ou une séparation

Divorce ou séparation : que deviennent les crédits en cours ?

Pour un crédit immobilier ou un crédit à la consommation souscrit à deux en couple, l’un des co-emprunteurs ne peut pas décider seul de se désengager et laisser l’autre assumer la totalité du remboursement en cas de divorce, de rupture du PACS ou de séparation. Les deux conjoints sont solidaires de la dette jusqu’à la fin du contrat de prêt.

En revanche, les deux co-emprunteurs peuvent, d’un commun accord, demander à l’établissement de crédit que la totalité du crédit soit transférée sur un seul d’entre eux en se désolidarisant. La banque prêteuse n’est pas obligée de l’accepter.

Néanmoins, elle peut accepter la demande de désolidarisation si l’emprunteur qui conserve le crédit est capable d’assumer seul le remboursement des mensualités. Attention, cette démarche prend plusieurs semaines et entraîne le paiement de nouveaux frais.

Les personnes divorcées ou séparées peuvent garder le bien immobilier de la Communauté en indivision, mais il faut le consentement réciproque des parties ainsi qu’une très bonne entente. En cas de conflit, les solutions restent de céder l’habitation puis de redistribuer les fruits de la vente au prorata des participations de chacun ou enfin de racheter la part de l’ex-conjoint.

Peut-on reprendre le crédit immobilier seul en cas de divorce ?

En cas de divorce, l’un des ex-conjoints peut conserver seul le crédit immobilier, mais il doit recueillir l’accord de la banque prêteuse, qu’il peut obtenir en disposant d’un revenu régulier et suffisant pour honorer les mensualités, d’un taux d’endettement inférieur à 35 % et d’une situation professionnelle stable.

Si l’établissement prêteur ne souhaite pas que l’un des deux co-emprunteurs divorcés conserve seul le crédit immobilier, la solution est de demander un rachat de crédit immobilier auprès d’une autre banque concurrente.

L’opération va alors consister à faire racheter le prêt immobilier du couple par un nouvel organisme financier, mais en ne mettant qu’un seul titulaire du contrat, c’est-à-dire le conjoint qui souhaite conserver l’emprunt et la maison. Ce dernier devra aussi s’assurer de racheter la quote-part détenue par son ex-époux pour devenir le seul propriétaire du logement en lui versant une soulte.

Comment se passe un rachat de crédit après un divorce ?

Un couple divorcé peut réaliser une demande de rachat de crédit dans le but de réduire leurs mensualités et leur taux d’endettement afin de mieux équilibrer leur budget après la séparation.

L’opération va permettre de regrouper leurs crédits dans un seul financement et de bénéficier de conditions de remboursement réajustées, mieux adaptées à leur nouvelle situation personnelle. Les ex-époux peuvent faire racheter leurs anciens crédits, il peut s’agir de leurs prêts dont ils étaient les seuls titulaires, mais aussi ceux de la Communauté et qui doivent être répartis.

Si la capacité d’emprunt est suffisante, le rachat de crédit peut aussi inclure une trésorerie supplémentaire qui pourra être utilisée pour financer la part de l’ex-conjoint à racheter.

Pour bénéficier d’un regroupement de prêts lors d’une procédure de divorce, il faut en faire la demande auprès d’un organisme spécialisé, de sa propre banque, d’un autre établissement classique concurrent ou d’un intermédiaire bancaire.

Contacter un courtier est un moyen de profiter d’un accompagnement personnalisé à la situation familiale délicate à la suite de la séparation du couple. Ce professionnel va faciliter les démarches en constituant et en analysant lui-même le dossier de l’emprunteur.

En cas d’avis favorable, il va l’envoyer à plusieurs banques partenaires, comparer les conditions et taux des offres qu’il recevra, puis proposer celles qui sont les plus adaptées aux besoins de son client. Il suffira à l’emprunteur de signer la proposition puis de patienter jusqu’au déblocage des fonds pour regrouper ses prêts et payer la soulte à son ex-époux, si des parts doivent être rachetées.

Regroupement de crédit en cas de divorce : les différents cas

1. Le cas des crédits en cours :

Si la désolidarisation n’est pas possible ou refusée par la banque, un des deux conjoints peut souscrire un autre crédit en son nom propre et ainsi solder un ou plusieurs prêts en commun.

La solution du rachat de crédit est à envisager dans ce cas. Cette opération bancaire permet de regrouper plusieurs crédits en cours en un seul, en y incluant le remboursement de prêts en commun avec son ex-conjoint.

Le rachat de prêts permet alors de regrouper tous ces crédits et d’obtenir une seule mensualité allégée et adaptée aux finances de l’emprunteur.

2. Le cas de la résidence principale :

Selon l’article 230 du code Civil, les époux doivent établir avec un officier ministériel une Convention définissant toutes les conséquences du divorce. Ainsi, ils doivent régler l’attribution du logement, c’est-à-dire à qui il reviendra après le divorce. Et si nécessaire le versement d’une soulte peut être nécessaire, voire le paiement d’un loyer.

Le conjoint qui souhaite avoir la pleine propriété du bien immobilier doit racheter la part de son ex-conjoint, ce qui implique de réaliser un rachat de soulte. Il doit également prendre en charge seul le crédit immobilier contracté pour l’acquisition du logement pendant le mariage ou le PACS, s’il est encore en cours.

Le financement de la soulte et d’une prestation compensatoire peut être intégré dans un projet de rachat ou de regroupement de crédits suite à un divorce. Cette opération bancaire peut faciliter les démarches devant le juge qui homologue et valide la Convention.

Les questions fréquentes sur le regroupement de crédits pour un couple divorcé ou séparé

Qui paie les crédits en cas de divorce ?

Si un crédit est au nom des deux époux, ils demeurent engagés solidairement en cas d’impayés, même après un divorce ou une séparation. La banque peut donc exiger le paiement d’une mensualité aux deux co-emprunteurs. Le seul moyen de se désengager est de demander une procédure de désolidarisation, qui n’est pas toujours acceptée par l’organisme prêteur si elle estime le risque de non-remboursement trop important.

Quel document fournir pour faire un rachat de crédit après un divorce ?

Pour être éligible à un rachat de crédits à la suite d’un divorce, il faut obligatoirement transmettre à la banque la Convention de divorce signée par les deux ex-époux, leur avocat et le notaire. Ce document est nécessaire pour compléter le dossier et obtenir une offre de regroupement de crédits en retour.

Peut-on effectuer un rachat de crédit en étant en instance de divorce ?

Il est préférable d’attendre la rédaction de la Convention du divorce par le notaire pour réaliser un regroupement de crédits en instance de divorce. Toutefois, si les conjoints sont mariés sous un régime séparatiste, il est possible de souscrire sans difficulté un rachat de crédits, car l’opération n’entrera pas dans la Communauté et le principe de solidarité de la dette ne s’appliquera pas.

La simulation de rachat de crédit pour un divorce est-elle gratuite ?

Une personne en instance de divorce ou déjà séparée peut réaliser une simulation de rachat de crédit gratuitement et sans engagement pour voir ses effets sur ses finances. La simulation peut être réalisée en ligne à l’aide d’une calculette ou par l’intermédiaire d’un conseiller financier.

Qu’est-ce qu’un divorce par consentement mutuel ?

Réputé pour sa rapidité et les frais réduits par rapport à d’autres types de divorce, le divorce par consentement mutuel a pour principale condition l’entente entre les époux. Ceux-ci rédigent avec leur avocat une convention qui définit clairement tous les détails de la vie après le divorce. Ces détails sont, entre autres : le nom d’usage de la femme, la résidence des enfants, l’attribution des biens achetés ensemble, le droit de visite, la pension alimentaire, mais surtout la répartition des crédits contractés à deux. La Convention établie doit être juste pour les deux parties. Elle sera demandée dans les justificatifs à fournir lors d’une demande de rachat de crédit.

Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis

Publié le 28/02/2024