Divorce par consentement mutuel et rachat de crédit

Divorce : que deviennent les crédits en cours ?

Pour un crédit immo ou conso souscrit à deux, un co-emprunteur ne peut pas décider seul de se désengager et laisser l’autre assumer la totalité du remboursement.

En revanche, les deux co-emprunteurs peuvent, d’un commun accord, demander à l’établissement de crédit que la totalité du crédit soit transféré sur un seul d’entre eux.

La banque prêteuse n’est pas obligée de l’accepter. Elle peut, néanmoins, accéder à la demande si l’emprunteur désigné est capable d’assumer seul le remboursement des mensualités. Attention toutefois cette demande prend des semaines et entraine des frais.

Si le crédit est ou était au nom des deux époux l’ex conjoint reste engagé solidairement en cas d’impayés, même après un divorce.

Regroupement de crédit et financement de soulte : les différents cas

Le cas des crédits en cours :

Si la désolidarisation n’est pas possible ou refusée par la banque, un des deux conjoints peut contracter un autre crédit en son nom propre et solder ainsi le prêt commun.

La solution du rachat de crédit est aussi à envisager dans ce cas. Cette opération bancaire permet de regrouper plusieurs crédits en cours en un seul, en y incluant le remboursement d’un prêt en commun avec son ex-conjoint. Les emprunts en cours à faire racheter peuvent être des crédits immo et/ou conso. Bien entendu une contrepartie peut être envisagée par le juge.

Le rachat de crédit permet alors de regrouper tous ces crédits et d’obtenir une seule mensualité allégée et adaptée aux finances de l’emprunteur.

Le cas de la résidence principale :

Selon l’article 230 du code Civil, les époux doivent établir une convention définissant toutes conséquences du divorce. Ainsi, ils doivent régler l’attribution de logement (à qui reviendra après divorce le logement). Et si nécessaire le versement d’une soulte peut être envisagé, voire le paiement d’un loyer.

Le conjoint qui obtient la pleine propriété du bien immobilier doit racheter la part de son ex-conjoint ce qui implique le versement d’une soulte. Il doit également prendre en charge le crédit immo contracté ensemble pour l’acquisition du logement, s’il est encore en cours.

Un montant compensatoire en capital peut aussi être demandé au conjoint qui devient seul propriétaire pour compensation.

Un financement de soulte peut être intégré dans un projet de regroupement de prêts. Cette option peut faciliter les démarches devant le juge qui homologue et valide la convention.

Divorce par consentement mutuel : qu’est-ce que c’est ?

Réputé pour sa rapidité et les frais réduits par rapport à d’autres types de divorce, le divorce par consentement mutuel a pour principale condition l’entente entre les époux. Ceux-ci rédigent avec leur avocat une convention qui définit clairement tous les détails de la vie après le divorce. Ces détails sont entre autres : le nom d’usage de la femme, la résidence des enfants, l’attribution de logement acheté ensemble, le droit de visite, la pension alimentaire, mais surtout la répartition des crédits contractés ensemble.

La convention établie doit être juste pour les deux parties. Ainsi le juge aux affaires familiales est chargé de vérifier et de valider la convention. Cette convention sera demandée dans les justificatifs à fournir lors d’une demande de rachat de crédit.

Rédigé par Gueladjo Toure - Rédacteur expert de Solutis

Mis à jour le 22/06/2022