Après un divorce, une séparation ou une rupture de PACS, les crédits souscrits à deux ne sont pas automatiquement séparés. Les co-emprunteurs restent engagés auprès de la banque tant que le prêt n’est pas remboursé, racheté ou modifié avec son accord. Pour reprendre seul un crédit immobilier, regrouper plusieurs prêts ou financer une soulte afin de conserver un bien commun, le rachat de crédit peut être une solution adaptée. Il permet de restructurer les dettes après la séparation et d’ajuster la mensualité à la nouvelle situation financière de l’emprunteur.

  • Ce qu'il faut retenir :

    séparateur rouge

    • Les crédits communs restent dus par les deux co-emprunteurs tant que la banque n’a pas accepté une désolidarisation, un remboursement anticipé ou un rachat du prêt.

    • Le rachat de crédit peut permettre de reprendre seul les prêts après une séparation, sous réserve d’un dossier solvable : revenus stables, endettement maîtrisé, reste à vivre suffisant et comptes bancaires bien tenus.

    • Le rachat de soulte peut être intégré au regroupement de crédits si l’un des ex-conjoints ou ex-partenaires souhaite conserver un bien immobilier commun.

    • La banque demande généralement des documents officiels : convention de divorce, jugement, état liquidatif, acte notarié, convention de rupture de PACS, tableaux d’amortissement des prêts et justificatifs de revenus.

Divorce ou séparation : que deviennent les crédits en cours ?

Lorsqu’un crédit a été signé par deux personnes, les deux co-emprunteurs restent responsables du remboursement auprès de la banque. Cela vaut pour un crédit immobilier, un prêt personnel, un crédit auto ou un crédit travaux souscrit en commun.

Même si le divorce est prononcé, même si l’un des deux quitte le logement ou même si une convention prévoit que l’un prendra le crédit à sa charge, la banque peut continuer à réclamer le remboursement aux deux emprunteurs tant que le contrat de prêt n’a pas été modifié ou soldé.

En pratique, trois solutions sont possibles : vendre le bien ou solder les crédits communs, demander une désolidarisation auprès de la banque ou faire racheter le crédit par un nouvel organisme afin qu’un seul emprunteur reprenne le financement.

Situation après la séparation Solution possible Point clé à vérifier
Les deux veulent vendre le bien Vente du logement et remboursement du crédit avec le prix de vente Le prix de vente doit couvrir le capital restant dû et les frais éventuels
L’un veut garder le bien Désolidarisation du prêt ou rachat du crédit par une autre banque L’emprunteur qui conserve le bien doit pouvoir rembourser seul
Le bien est conservé temporairement à deux Maintien de l’indivision Une bonne entente est nécessaire pour gérer les mensualités, charges et travaux
Plusieurs crédits sont en cours Regroupement de crédits La nouvelle mensualité doit être compatible avec les revenus après séparation
Une part du bien doit être rachetée Rachat de soulte intégré au financement La valeur du bien, le capital restant dû et la quote-part de chacun doivent être déterminés
Le point important :

Une séparation entre les personnes ne suffit pas à mettre fin à l’engagement bancaire. Pour sortir officiellement d’un crédit commun, il faut obtenir l’accord de la banque, solder le prêt ou le faire racheter.

Peut-on faire un rachat de crédit avant un divorce ?

Illustration sur le regroupement de crédits après un divorce

Oui, il est possible de préparer une demande de rachat de crédit avant un divorce, notamment lorsque les époux sont déjà séparés de fait ou lorsque la procédure est engagée. En revanche, si le financement dépend du partage d’un bien, d’une soulte ou de la désolidarisation d’un prêt commun, la banque attendra souvent des documents officiels pour débloquer les fonds. Elle aura besoin de comprendre précisément la future situation financière de l’emprunteur.

Elle va notamment regarder :

  • les revenus conservés après la séparation ;
  • les charges personnelles ;
  • le montant des pensions alimentaires éventuelles ;
  • l’existence d’une prestation compensatoire ;
  • la répartition des crédits communs ;
  • le sort du logement familial ;
  • le montant de la soulte à financer si l’un conserve un bien immobilier ;
  • le régime matrimonial ou les conditions du PACS ;
  • l’accord ou non de l’autre conjoint.
En résumé :

Avant le divorce définitif, le dossier peut donc être étudié, simulé et préparé. En revanche, le déblocage des fonds peut dépendre de la production de documents officiels : convention de divorce, projet d’état liquidatif, acte notarié, jugement ou convention de rupture de PACS.

Peut-on faire un regroupement de crédits après un divorce ?

Oui, après le divorce, le regroupement de crédits peut être une solution lorsque la nouvelle situation financière rend les mensualités trop élevées.

Après une séparation, les revenus du foyer sont divisés, mais certaines charges restent importantes : loyer, crédit immobilier, pension alimentaire, frais liés aux enfants, crédit auto, prêts personnels ou dépenses liées au déménagement.

Le regroupement de crédits consiste à faire racheter plusieurs prêts par un nouvel établissement. L’emprunteur rembourse ensuite une seule mensualité, souvent réduite grâce à un allongement de la durée de remboursement.

Cette opération peut permettre de :

Bon à savoir :

En contrepartie, l’allongement de la durée peut augmenter le coût total du crédit. Il faut donc comparer le gain mensuel avec le coût global de l’opération.

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Rachat de crédit, désolidarisation et rachat de soulte : quelles différences ?

Ces trois notions sont souvent confondues, alors qu’elles ne désignent pas la même opération.

Terme Définition Exemple
Désolidarisation La banque accepte de retirer l’un des deux co-emprunteurs du prêt initial Madame conserve le prêt immobilier seule, Monsieur n’est plus engagé
Rachat de crédit Une banque rachète un ou plusieurs crédits existants pour créer un nouveau prêt Un prêt immobilier et deux crédits conso sont regroupés dans un seul financement
Rachat de soulte Une personne verse une somme à son ex-conjoint pour récupérer sa part dans un bien Monsieur conserve la maison et verse 60 000 € à Madame
Bon à savoir :

Dans un divorce ou une rupture de PACS, ces opérations peuvent se combiner. Par exemple, un ex-conjoint peut faire racheter le prêt immobilier par une nouvelle banque, intégrer le montant de la soulte dans le nouveau financement et regrouper en même temps des crédits à la consommation.

Reprendre seul un crédit immobilier après un divorce

Lorsqu’un couple a acheté un bien immobilier à deux, le crédit immobilier est souvent le sujet le plus important au moment de la séparation.

Si l’un des deux souhaite conserver le logement, il doit généralement remplir deux conditions :

  • devenir seul propriétaire du bien ou conserver la quote-part prévue ;
  • obtenir l’accord de la banque pour reprendre seul le financement.

La première condition concerne le partage du patrimoine. Si le bien appartient aux deux ex-conjoints, celui qui conserve le logement doit souvent verser une soulte à l’autre.

La seconde condition concerne la banque. Elle doit vérifier que l’emprunteur restant est capable d’assumer seul la mensualité. Elle peut accepter une désolidarisation, mais elle n’y est pas obligée.

Si la banque refuse de désolidariser le prêt, une autre solution consiste à demander un rachat du crédit immobilier auprès d’un autre établissement. Le nouveau prêt rembourse alors l’ancien crédit, et le nouveau contrat est souscrit au nom de l’emprunteur qui conserve le bien.

Exemple de rachat de soulte après divorce

Un couple possède une maison estimée à 260 000 €. Le capital restant dû sur le crédit immobilier est de 140 000 €. La valeur nette du bien est donc de 120 000 €.

Si chaque conjoint possède 50 % du bien, la part de chacun est de 60 000 €.

L’ex-conjoint qui souhaite garder la maison devra donc financer :

  • le capital restant dû du crédit immobilier : 140 000 € ;
  • la soulte à verser à l’autre conjoint : 60 000 € ;
  • les frais éventuels liés au nouveau financement et à l’acte notarié.

Le nouveau financement peut donc porter sur environ 200 000 €, hors frais. La banque analysera ensuite si cette mensualité est compatible avec les revenus de l’emprunteur seul.

Quelles solutions selon votre situation ?

Vous êtes en cours de divorce et les crédits sont encore communs :

Vous pouvez préparer une simulation de regroupement de crédits pour savoir si l’un de vous peut reprendre seul les prêts. La banque demandera généralement des éléments sur la future répartition des dettes, du logement, des pensions et de la soulte.

Vous êtes déjà divorcé et vous voulez réduire vos mensualités :

Le rachat de crédit peut permettre de regrouper les prêts conservés après le divorce dans une seule mensualité. Cette solution est utile si votre taux d’endettement est devenu trop élevé ou si vos charges fixes ont augmenté après la séparation.

Vous voulez garder la maison :

Vous devrez vérifier votre capacité à reprendre seul le crédit immobilier et, si nécessaire, financer la soulte due à votre ex-conjoint. Le regroupement de crédits peut intégrer le prêt immobilier, la soulte et d’autres crédits en cours.

Votre banque refuse la désolidarisation :

Vous pouvez solliciter un autre organisme pour faire racheter le crédit. Si le dossier est accepté, le nouveau prêt rembourse l’ancien et permet de repartir sur un contrat adapté à votre situation personnelle.

Vous rompez un PACS :

En cas de rupture de PACS, les partenaires doivent aussi organiser le sort des crédits souscrits ensemble. Si un prêt a été signé à deux, les deux partenaires restent engagés tant que la banque n’a pas accepté une modification du contrat ou tant que le prêt n’est pas remboursé.

Vous étiez en concubinage :

Même sans mariage ni PACS, un crédit signé à deux engage les deux co-emprunteurs. La séparation personnelle ne supprime pas l’obligation bancaire. Une désolidarisation, un remboursement anticipé ou un rachat du crédit peut donc être nécessaire.

Quelles conditions pour obtenir un rachat de crédit après une séparation ?

La banque va analyser le dossier comme une nouvelle demande de financement. L’objectif est de vérifier que l’emprunteur peut rembourser seul après la séparation.

Les principaux critères étudiés sont :

  • des revenus stables et réguliers ;
  • un taux d’endettement maîtrisé ;
  • un reste à vivre suffisant ;
  • une situation professionnelle stable ;
  • une bonne tenue des comptes bancaires ;
  • l’absence d’incidents de paiement récents ;
  • la valeur du bien immobilier en cas de garantie ;
  • le montant du capital restant dû ;
  • le montant de la soulte à financer ;
  • la cohérence du projet après divorce ou séparation.

Pour un financement, le taux d’effort est généralement limité à 35 % des revenus, assurance emprunteur comprise, voire un peu plus pour les hauts revenus. Des exceptions peuvent exister selon le profil, le type de projet et la politique de l’établissement prêteur, mais un endettement trop élevé reste l’une des principales causes de refus.

Quels documents fournir pour un rachat de crédit après divorce ou séparation ?

Les justificatifs demandés varient selon la situation, mais la banque peut généralement réclamer :

  • une pièce d’identité ;
  • les justificatifs de domicile ;
  • les trois derniers bulletins de salaire ;
  • les derniers avis d’imposition ;
  • les relevés de comptes bancaires récents ;
  • les tableaux d’amortissement des crédits en cours ;
  • les offres de prêt initiales ;
  • les justificatifs des crédits à la consommation ;
  • une estimation récente du bien immobilier ;
  • la convention de divorce ;
  • le jugement de divorce en cas de procédure judiciaire ;
  • l’état liquidatif ou l’acte notarié si un bien immobilier est partagé ;
  • le montant de la soulte à verser ;
  • la convention de rupture de PACS, si elle existe ;
  • les justificatifs de pension alimentaire ou de prestation compensatoire.

Lorsque le divorce est amiable, la convention de divorce contresignée par les avocats et déposée chez le notaire peut être demandée. Lorsqu’un bien immobilier commun est partagé, l’intervention du notaire est souvent nécessaire pour établir les actes liés à la liquidation et au transfert de propriété.

Divorce en cours : pourquoi la banque peut-elle refuser le rachat de crédit ?

Un rachat de crédit après divorce peut être refusé si la nouvelle situation financière est jugée trop fragile.

Les motifs de refus les plus fréquents sont :

  • une mensualité trop élevée par rapport aux revenus ;
  • un taux d’endettement supérieur au niveau accepté ;
  • un reste à vivre insuffisant ;
  • une situation professionnelle instable ;
  • des découverts bancaires répétés ;
  • des incidents de paiement ;
  • une soulte trop importante à financer ;
  • une valeur immobilière insuffisante ;
  • un désaccord entre les ex-conjoints ;
  • des documents juridiques incomplets ;
  • une procédure de divorce pas assez avancée.

Un refus de désolidarisation par la banque initiale ne signifie pas nécessairement qu’aucune solution n’est possible. Un autre établissement peut accepter de racheter le prêt si le dossier est solide.

Le rachat de crédit peut-il inclure une trésorerie après divorce ?

Oui, un rachat de crédit peut intégrer une trésorerie complémentaire lorsque la capacité de remboursement le permet.

Cette trésorerie peut servir à financer les dépenses liées à un divorce :

  • une soulte ;
  • des frais de notaire ;
  • un déménagement ;
  • des travaux dans le logement conservé ;
  • l’achat de mobilier ;
  • une nouvelle organisation familiale ;
  • certains frais liés à la séparation.

La trésorerie n’est pas automatiquement accordée. Elle dépend du profil de l’emprunteur, de son taux d’endettement, du montant total financé et de la garantie proposée.

Faut-il passer par un courtier pour un rachat de crédit après divorce ?

Passer par un courtier, à l’image de Solutis, peut être utile lorsque le dossier comporte plusieurs enjeux : crédit immobilier commun, soulte, crédits à la consommation, pension alimentaire, prestation compensatoire ou refus de désolidarisation.

Le courtier peut :

  • analyser la faisabilité du projet ;
  • calculer le montant à reprendre ;
  • vérifier l’impact de la soulte ;
  • comparer plusieurs organismes de regroupement de crédits ;
  • présenter le dossier aux banques adaptées ;
  • accompagner l’emprunteur dans la constitution des justificatifs ;
  • négocier les conditions de financement.

Dans une séparation, l’intérêt du courtier est aussi de présenter clairement le dossier à la banque. Plus la situation est lisible, plus l’analyse du risque est facilitée.

Simulation de rachat de crédit après divorce : pourquoi la faire ?

Une simulation permet d’estimer rapidement si le projet de rachat de prêts est réaliste à la suite de la séparation. Elle peut indiquer :

  • le montant total à financer ;
  • la nouvelle mensualité possible ;
  • la durée de remboursement ;
  • le taux d’endettement après opération ;
  • le coût total estimatif ;
  • la possibilité ou non d’intégrer une soulte ;
  • l’intérêt de regrouper les crédits à la consommation.

La simulation de rachat de crédit après divorce est généralement gratuite et sans engagement et peut s’effectuer à l’aide d’un outil en ligne. Elle ne remplace pas l’étude complète du dossier, mais elle donne une première indication sur la faisabilité du projet.

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La foire aux questions (FAQ)

Qui paie les crédits en cas de divorce ?

Si le crédit a été souscrit à deux, les deux co-emprunteurs restent engagés auprès de la banque. Même si la convention de divorce prévoit qu’un seul des deux rembourse le prêt, la banque peut continuer à réclamer le paiement aux deux tant qu’elle n’a pas accepté la désolidarisation ou tant que le prêt n’a pas été soldé.

Peut-on se retirer d’un crédit immobilier après divorce ?

Oui, mais uniquement avec l’accord de la banque ou grâce au remboursement du prêt. Le retrait d’un co-emprunteur passe généralement par une désolidarisation, un rachat du crédit par l’autre conjoint ou la vente du bien immobilier.

La banque est-elle obligée d’accepter une désolidarisation ?

Non, la banque peut refuser si elle estime que l’emprunteur restant n’a pas une capacité de remboursement suffisante. Dans ce cas, il est possible de demander un rachat du crédit auprès d’un autre établissement.

Peut-on intégrer une soulte dans un rachat de crédit ?

Oui, la soulte peut être intégrée dans un rachat de crédit si la capacité d’emprunt est suffisante. Le nouveau financement peut alors couvrir le capital restant dû, la part à verser à l’ex-conjoint et éventuellement d’autres crédits en cours.

Peut-on faire un rachat de crédit en instance de divorce ?

Oui, une étude peut être lancée pendant la procédure. Toutefois, le financement est souvent plus simple à finaliser lorsque la convention de divorce, le jugement ou l’état liquidatif permet de connaître précisément la répartition des biens et des dettes.

Peut-on faire un rachat de crédit après une rupture de PACS ?

Oui. Si les partenaires ont souscrit des crédits ensemble, ils doivent organiser leur remboursement ou demander une désolidarisation. Un rachat de crédit peut permettre à l’un des deux de reprendre seul les prêts ou de financer la part de l’autre dans un bien commun.

Peut-on regrouper des crédits personnels après une séparation ?

Oui. Un emprunteur séparé peut regrouper ses crédits personnels, même s’ils n’étaient pas communs. Cette solution peut permettre de réduire ses mensualités et d’adapter son budget à sa nouvelle situation familiale.

Quels crédits peut-on regrouper après un divorce ?

Il est possible de regrouper un crédit immobilier, des prêts personnels, des crédits auto, des crédits travaux, des crédits renouvelables et certaines dettes, selon les critères de l’organisme prêteur.

Le rachat de crédit après divorce augmente-t-il le coût total ?

Il peut augmenter le coût total si la durée de remboursement est allongée. En contrepartie, il peut réduire la mensualité et rendre le budget plus équilibré après la séparation. Il faut donc comparer le gain mensuel avec le coût global du nouveau financement.

Quel est le bon moment pour demander un rachat de crédit après divorce ?

Le bon moment dépend de l’avancement de la séparation. Une simulation peut être faite dès le début du projet, mais la banque aura généralement besoin de documents officiels pour accorder définitivement le financement : convention, jugement, état liquidatif, acte notarié ou justificatifs de soulte.

Photo Mathieu Dubuffet
Rédigé par Mathieu DUBUFFET - Rédacteur expert de Solutis -Linkedin

Expert en solutions de financement et gestion budgétaire, Mathieu rédige des contenus approfondis et pédagogiques pour les lecteurs de Solutis depuis 2018, appuyé par sa formation en Banque & Assurances.

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