Si une personne est en droit de rejeter un prélèvement SEPA en cas de motif légitime, sa banque peut également décider de refuser une opération qui intervient sur son compte si les fonds sont insuffisants. Ce refus de prélèvement occasionne des frais bancaires d’un montant maximum de 20 € par opération rejetée. Sans régularisation rapide de l’argent dû, un prélèvement rejeté peut conduire à des pénalités de retard et l’arrêt des services proposés en retour par le créancier, l’intervention d’un huissier de justice, voire un fichage à la Banque de France si cela concerne le remboursement d’un prêt bancaire. Explication en détail sur les conséquences et les solutions en cas de prélèvement impayé.

Qu’est-ce qu’un rejet de prélèvement ?

Une personne peut signer un mandat pour donner une autorisation de prélèvement SEPA sur son compte en banque à un créancier. Cette autorisation donne le droit au créancier de prélever le débiteur à tout moment d’une somme d’argent pour régler une facture. Il est courant que les créanciers qui bénéficient d’une autorisation soient les fournisseurs d’énergie, les opérateurs en télécommunication ainsi que le Trésor public.

Un prélèvement peut être rejeté par la banque, si la provision sur le compte est insuffisante pour régler la totalité de la somme, ou par le débiteur lui-même s’il a fait opposition. L’opposition ne supprime pas les échéances suivantes, mais un seul prélèvement. Pour les futurs prélèvements d’un créancier, le débiteur doit supprimer l’autorisation de prélèvement SEPA sur son compte en banque.

Le rejet d’un prélèvement ou la suppression définitive du mandat est généralement réalisé en cas de contestation d’une facture ou d’une résiliation d’un abonnement. Sans motif légitime, un rejet de prélèvement peut avoir des conséquences financières plus ou moins graves.

Quelles sont les conséquences d'un rejet de prélèvement ?

Un prélèvement rejeté n’est pas sans conséquence si le débiteur n’a pas de motif légitime. En effet, si c’est la banque qui rejette le prélèvement en cas de solde insuffisant, le débiteur se retrouve en défaut de paiement. Il doit donc de l’argent à son créancier, qui peut lui infliger des pénalités de retard et couper les accès à ses services, et peut devoir verser à la banque des frais de rejet, variables selon les établissements mais plafonnés à 20 euros par la loi. En l’absence de régularisation effective, le débiteur peut recevoir une injonction de payer.

Si le prélèvement concerne le remboursement d’un crédit, les conséquences financières peuvent être beaucoup plus graves. En effet, lorsqu’un emprunteur n’honore pas le prélèvement d’une mensualité, son crédit se retrouve en impayé. Il va alors devoir payer des frais bancaires et recevoir une lettre de relance.

À partir d’une seconde mensualité consécutive rejetée, l’emprunteur est ensuite inscrit FICP auprès de la Banque de France. Son autorisation de découvert sera supprimée, ses moyens de paiement seront limités et la souscription de nouveaux crédits sera impossible. Le prêteur se réserve alors le droit de missionner un huissier de justice pour exiger la créance due et de demander le remboursement anticipé intégral du prêt.

Bon à savoir :

Toute somme impayée, à la suite d’un ou de plusieurs prélèvements rejetés, devient automatiquement une dette. Le créancier peut se réserver le droit d’engager un huissier de justice pour la recouvrer.

Quels frais quand un prélèvement est rejeté ?

Chaque rejet de prélèvement entraîne le paiement à la banque de frais bancaires, limités par la loi à 20 € par incident de paiement. C’est la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, précisément l’article L133-26 du Code monétaire et financier, qui encadre ce plafond, destinée à protéger les consommateurs.

Malgré le plafonnement des frais de rejet, un refus de la banque de plusieurs prélèvements peut donc coûter très cher au titulaire du compte. La seule possibilité pour plafonner le cumul des frais d’incident mensuels est d’être reconnu comme un client financièrement fragile par la banque. Avec ce statut et une offre spécifique, les frais bancaires facturés, suite à des prélèvements rejetés et autres incidents de compte, ne pourront pas dépasser 20 euros par mois et 200 euros par an.

Comment faire quand un prélèvement est rejeté ?

Quand un prélèvement est rejeté et se retrouve en impayé, le débiteur doit régulariser sa situation en payant son créancier rapidement, en respectant un délai indiqué dans le contrat de vente. Une fois qu’il dispose des fonds, il peut procéder à un virement bancaire s’il dispose des coordonnées bancaires du créancier, un paiement par chèque ou par carte bancaire. Les modalités sur les moyens de paiement acceptés peuvent être différentes, selon les créanciers.

Si l’emprunteur accuse plusieurs rejets de prélèvement et qu’il n’a pas les liquidités pour payer ses dettes, il peut avoir recours à diverses solutions :

  • demander une aide à un proche ;
  • demander une aide financière auprès d’un organisme social ;
  • vendre des biens et ses services ;
  • diminuer ses mensualités avec un rachat de crédits;
  • déposer un dossier de surendettement, s’il ne parvient plus du tout à rembourser ses dettes et ses prélèvements.
Bon à savoir :

L’obtention d’un regroupement de prêts, destiné à diminuer les charges récurrentes du foyer pour équilibrer les comptes, est possible mais plus difficile à avoir avec des prélèvements rejetés. Une étude gratuite est néanmoins envisageable auprès d’une banque ou d’un courtier, comme Solutis.

Foire aux questions sur les prélèvements rejetés ou refusés

Comment est-il possible de régulariser un prélèvement ?

Pour régulariser un prélèvement rejeté, le débiteur doit verser la somme d’argent au créancier correspondant au montant de l’opération par chèque, virement bancaire, carte bancaire ou liquide, selon les méthodes acceptées. Les prochaines échéances pourront être prélevées normalement, si un mandat SEPA a été signé à l’origine, sans action requise.

Quel délai pour régulariser un prélèvement rejeté ?

Un prélèvement SEPA rejeté, en cas de provision insuffisante sur le compte bancaire, doit être régularisé rapidement dans un délai maximum qui dépend des conditions générales de vente du contrat passé avec le créancier. Si le créancier est l’administration fiscale, le débiteur dispose de 45 jours pour régler son impôt en retard.

Peut-on décider d’annuler un prélèvement soi-même ?

Oui, un débiteur peut décider d’annuler une autorisation de prélèvement SEPA ou de faire opposition à un prélèvement jusqu’à 8 semaines après son intervention sur son compte, en cas de motif légitime (ex : résiliation, paiement d’un surplus, litige…). Une fois que le créancier verse les fonds à la banque, celle-ci dispose ensuite de 10 jours ouvrés pour rembourser le débiteur.

Mathieu Dubuffet

Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis

Publié le 27/09/2024

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