Peut-on conserver ou transférer un PEL ou un livret d’épargne lors d’un rachat de crédit ?

• Ce qu’il faut retenir :

  

  • Un rachat de crédit n'impose pas la clôture des livrets d’épargne détenus chez la banque où les crédits sont rachetés.

  • Les livrets réglementés comme le livret A et le LDDS ne sont pas transférables au sens bancaire du terme : ils doivent être clôturés puis rouverts dans la nouvelle banque, qui peut toutefois accompagner ces démarches via un mandat.

  • Le PEL n’est pas racheté mais transféré, avec conservation de ses avantages acquis, sous réserve de l’acceptation du nouvel établissement ; des frais de transfert peuvent être facturés par l’ancienne banque.

  • Les produits de placement comme l’assurance-vie ne sont pas transférables lors d’un rachat, contrairement au PEA sous conditions. Les frais de transfert du PEA sont plafonnés à 15 € par ligne de titres cotés, 50 € par ligne de titres non cotés, avec un plafond global de 150 €.

Peut-on faire un rachat de PEL ?

Faire racheter son PEL par une autre banque consiste, en fait, à le transférer de l’établissement bancaire où l’épargnant est titulaire de son PEL vers une nouvelle banque. L’ensemble des conditions et des acquis vont demeurer même après l’accomplissement du transfert, ce qui signifie que l’épargnant va conserver son taux d’intérêt, ses intérêts capitalisés, le montant épargné, l’ancienneté du plan ainsi que ses droits à prêt cumulés.

Le rachat de PEL n’est donc légalement pas possible, car la nouvelle banque ne rachète pas le capital mais réceptionne simplement les fonds épargnés sur le plan transféré par l’établissement initial.

Pour lancer la procédure de transfert, l’épargnant doit signer un mandat de transfert chez la nouvelle banque pour lui donner le pouvoir de réaliser les démarches et de contacter l’établissement chez qui le PEL est ouvert. L’ancienne banque chez qui le PEL a été souscrit va généralement appliquer des frais de transfert, dont le montant est variable selon la tarification des différents établissements bancaires. Le PEL est bien un produit réglementé conservant ses caractéristiques propres, notamment ses droits à prêt, qui dépendent de la date d’ouverture du plan.

Quels sont les effets d’un rachat de crédit sur un Plan épargne logement (PEL) ou un Compte épargne logement (CEL) ?

Quand un emprunteur effectue un rachat de crédit immobilier ou à la consommation, la nouvelle banque s’occupe de racheter les capitaux auprès de son ancienne banque pour clôturer les prêts. S’il est titulaire d’un PEL ou d’un CEL, le livret d’épargne reste ouvert.

Cela signifie qu’un regroupement de crédits à la consommation ou qu’un rachat de crédit immobilier n’a pas d’incidence automatique sur les livrets d’épargne possédés par l’emprunteur, qu’il s’agisse d’un Plan épargne logement, d’un Compte épargne logement, d’un Livret A ou encore d’un Livret d’épargne populaire.

L’opération n’a également pas d’effet automatique sur les contrats d’assurance-vie ou un éventuel Plan d’épargne en actions (PEA) en cours. Une opération de rachat de crédit va donc mettre un terme aux contrats des emprunts rachetés, mais pas à ceux relatifs aux produits d’épargne, bancaires et d’assurance que l’emprunteur possède dans son ancienne agence bancaire.

Comment transférer un PEL ou un CEL lors d’un rachat de crédit ?

Quand l’emprunteur procède à sa demande de rachat de crédit, il peut demander à l’organisme, qui se charge de mener l’opération, de réaliser un transfert de son PEL ou CEL. Des frais de transfert peuvent être facturés par l’ancienne banque ; il faut généralement compter plusieurs dizaines d’euros, selon la tarification appliquée par chaque établissement bancaire.

L’emprunteur est libre d’aller voir son ancienne banque et de négocier avec elle le montant de ces frais de transfert. Cependant, celle-ci est en droit de refuser de lui accorder une remise sur le coût du transfert.

Tableau comparatif : conservation, transfert ou réouverture selon le produit d’épargne

Tous les produits d’épargne ne suivent pas la même règle lors d’un rachat de crédit : le PEL, le CEL et le PEA peuvent être transférés sous conditions, tandis que le livret A, le LDDS et, en pratique, le LEP doivent être clôturés puis rouverts dans le nouvel établissement.

Regroupez vos crédits maintenant, contactez nos experts dès aujourd'hui !

03 23 05 52 22 Demande de rappel

Les questions fréquentes sur le transfert de livrets d’épargne lors d’un regroupement de crédits

Vous avez des questions sur l’incidence qu’a le regroupement de crédits sur les livrets d’épargne ouverts dans la banque chez qui les emprunts vont être rachetés et clôturés ? Voici les réponses de nos experts à ce sujet pour éclairer au maximum les emprunteurs avant qu’ils ne lancent leur demande de rachat de prêts.

Peut-on activer les droits à prêt d’un PEL ou CEL pour faire un rachat de crédit ?

S’il est possible d’activer les droits à prêt cumulés via un PEL ou un CEL pour souscrire un crédit immobilier, en revanche l’épargnant ne peut pas les utiliser pour emprunter un rachat de crédits. Le CEL ouvre des droits à prêt pour financer certaines opérations immobilières, dans les conditions prévues par la réglementation.

Peut-on transférer un livret A ou un LEP lors d’un rachat de crédit ?

Le livret A ne peut pas être transféré d’une banque à une autre. Lors d’un rachat de crédit, l’emprunteur peut toutefois demander à la nouvelle banque de l’accompagner dans les démarches de clôture de l’ancien livret puis d’ouverture d’un nouveau livret A afin d’y déposer les fonds, sous réserve que l’établissement propose ce produit. Le livret A n’est plus transférable depuis le 1er janvier 2012.

Est-il possible de transférer une assurance-vie ou un PEA lors d’un regroupement de crédit ?

À l’image du PEL ou du CEL, un PEA peut faire l’objet d’un transfert dans la banque qui met en place un rachat de crédit, mais pas une assurance-vie. Celle-ci doit toutefois donner son accord et proposer ce type de placement. Des frais sont à prévoir : le transfert de chaque ligne d’un PEA peut coûter jusqu’à 15 euros pour les titres cotés et 50 euros pour les titres non cotés, avec un plafond de 150 € au total.

 Enfin, le transfert d’un contrat d’assurance-vie via la loi Pacte n’est possible que dans certains cas limités au sein d’un même assureur, ce qui n’est pas compatible avec un changement libre d’établissement dans le cadre d’un rachat de crédit. Concrètement, il est possible de transférer ses fonds entre différents types de supports (fonds euros ou unités de compte), mais pas son contrat vers une autre banque comme un PEA.

Rédigé par Mathieu DUBUFFET - Rédacteur expert de Solutis -Linkedin

Mis à jour le 18/03/2026

Expert en solutions de financement et gestion budgétaire, Mathieu rédige des contenus approfondis et pédagogiques pour les lecteurs de Solutis depuis 2018, appuyé par sa formation en Banque & Assurances.

Contenu supervisé, relu et validé par Olivier DUPUICH - Directeur commercial de Solutis - Linkedin

LES ENGAGEMENTS ÉDITORIAUX DE SOLUTIS +

Solutis publie des actualités, guides, FAQ et pages de simulation de crédit, rédigés par une équipe de rédacteurs experts qui décrypte les mécanismes de financement avec une approche pédagogique et d'accompagnement. Les contenus sont relus et vérifiés par des spécialistes Solutis et actualisés régulièrement lorsque les informations évoluent, afin de garantir des éléments exacts et à jour pour les internautes.