Peut-on faire un rachat de crédit avec un risque aggravé de santé, un arrêt maladie, une invalidité ou une situation de handicap ?

Le droit à l'oubli et la convention AERAS : une évolution législative en faveur des emprunteurs invalides, handicapés, malades ou en rémission

Un risque aggravé de santé est un terme employé par les banques et assureurs pour désigner les demandes de financement des personnes concernées ou ayant été concernées par une maladie chronique, une pathologie de longue période ou une invalidité. Ces maladies peuvent être le cancer, du diabète ou encore des troubles cardiaques.

Il existe différents dispositifs pour aider les emprunteurs malades ou en invalidité à souscrire plus facilement un regroupement de prêts :

1. La convention AERAS :

En France, la législation a sensiblement évolué ces dernières années pour les emprunteurs touchés par un risque de santé. L’entrée en vigueur de la convention AERAS a renforcé le droit aux malades et aux personnes, qui sont guéries d’un cancer ou de l’hépatite C, d’assurer leur emprunt avec un risque aggravé de santé.

Cette convention a permis de plafonner le montant des surprimes appliquées par les assureurs en cas de pathologie de longue durée. Désormais, il ne peut être supérieur d’un quart de point au taux effectif du financement (le taux qui englobe l’ensemble des frais du prêt), soit une réelle avancée en la matière, bien que le surcoût ne soit pas non plus à négliger.

2. Le droit à l’oubli :

Voté le 10 avril 2015 et modifié par la loi Lemoine le 1^er juin 2022, le droit à l’oubli a été aussi une véritable avancée pour les emprunteurs guéris d'une maladie grave. À ce jour, ces anciens malades sont autorisés à ne pas mentionner sur les questionnaires médicaux qu’ils ont été malades d'un cancer ou de l’hépatite C au bout de 5 ans et en l'absence d'une rechute. Le but est de leur permettre d’être assurés sans surprime.

3. La suppression du questionnaire de santé sous conditions :

Pour les emprunts bancaires d’un montant inférieur à 200 000 euros par co-emprunteur et dont la dernière mensualité est prélevée avant le 60^ème anniversaire de l’emprunteur, la loi Lemoine a supprimé le questionnaire de santé et l’identification d’un risque aggravé de santé.

L’absence de questionnaire permet d’emprunter sans déclarer sa pathologie ou son invalidité, ce qui permet de ne subir aucun malus ni restriction d’accès à un financement. Concrètement, l’octroi du prêt sera décidé uniquement sur la base de la situation financière et personnelle de l’emprunteur et pas sur son état de santé.

Un malade avec un risque aggravé de santé peut-il obtenir un rachat de crédit ?

Oui, un emprunteur malade présentant un risque aggravé de santé peut obtenir un rachat de crédits, mais avec plus de difficultés, car son dossier présente un risque de sinistre plus élevé.

La souscription d’un regroupement de crédits est donc possible, mais à condition que l’emprunteur demande une assurance de prêt pour assurer le capital et/ou qu’il opte pour une garantie supplémentaire comme une hypothèque, une caution bancaire ou un nantissement.

Pour les assureurs qui proposent des offres d’assurance emprunteur pour du rachat de crédits, les emprunteurs ayant un risque de santé aggravé présentent un risque de décès prématuré ou d’invalidité plus important. Ils appliquent par conséquent des surprimes, soit un surcoût sur la prime d'assurance mensuelle, ou des exclusions de garantie, c’est-à-dire une maladie ou un accident qui ne sera pas pris en charge par le contrat en cas de sinistre.

Pour ces raisons, un risque de santé aggravé peut compromettre la demande de financement d’un regroupement de crédits. Cependant, grâce à l’évolution de la loi, il existe des solutions pour améliorer leurs chances d'avoir accès à l'emprunt, même si les emprunteurs présentent des risques de problèmes de santé, comme la convention AERAS.

Comment emprunter un regroupement de crédits à l'aide de la convention AERAS ?

Après la demande d’un regroupement de crédits, l’organisme prêteur va systématiquement demander que l’emprunteur souscrive une assurance emprunteur afin de garantir le financement en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès. Pour cela, pour tout emprunt d’un montant supérieur à 200 000 €, un questionnaire de santé est envoyé à l’assuré pour que l’assureur évalue le niveau de risque de santé.

Grâce à la convention AERAS, les emprunteurs avec un risque de santé aggravé (situation de handicap, invalidité, maladie, cancer…) peuvent bénéficier d’un contrat d’assurance pour garantir leur rachat de crédit, ce qui va permettre d’obtenir un accord auprès de la banque. Toutefois, l’emprunteur devra payer une surprime et/ou accepter d’avoir des certaines garanties exclues.

En outre, les anciens malades du cancer et les emprunteurs présentant un risque aggravé de pathologie n'ont plus à mentionner leur maladie dans le questionnaire. En fait, depuis le 1^er juin 2022, aucune information liée au cancer ne peut être demandée par l’assureur 5 ans après la date de fin du protocole thérapeutique. En deçà, l'emprunteur est dans l'obligation de déclarer qu'il était atteint d'une maladie à sa banque ou son assureur.

Par ailleurs, pour les emprunteurs malades, si l’assureur refuse de garantir leur regroupement de crédits, la banque prêteuse doit proposer la possibilité de mettre en place une garantie alternative à l’assurance emprunteur. Il peut s'agir par exemple de la mise en place d'une hypothèque sur un bien dont l'emprunteur est propriétaire ou de la souscription d'une caution bancaire auprès d'une société spécialisée dans le cautionnement.

La foire aux questions (FAQ) sur la souscription d’un regroupement de crédit avec une maladie, une invalidité ou un handicap

Peut-on avoir un rachat de crédit avec un arrêt maladie en cours ?

Oui, un emprunteur peut demander un rachat de crédit tout en étant en arrêt maladie, rien dans la loi ou dans les critères bancaires ne l’y interdit. Néanmoins, la durée de l’arrêt maladie sera évaluée pour calculer les revenus et la solvabilité du foyer.

En effet, si l’arrêt est de courte durée, c’est-à-dire de moins de 6 mois, alors les revenus entiers sont comptabilisés. Pour les durées plus longues, la banque peut compter qu’une partie des revenus de la personne en arrêt maladie, dont la part dépend des critères de chaque organisme financier.

En résumé, un arrêt maladie n’est pas bloquant pour obtenir un regroupement de crédits, cependant l’emprunteur peut rencontrer plus de difficultés pour avoir un accord de financement, surtout en cas de situation financière dégradée et de maladie grave. Il peut avoir recours à la convention AERAS pour réussir à souscrire une assurance de prêt.

Peut-on faire un rachat de crédit en étant en invalidité ou en situation de handicap ?

Une personne en situation d’invalidité ou d’handicap peut tout à fait bénéficier d’une offre de rachat de crédits. Il s’agit néanmoins d’une situation catégorisée comme un risque aggravé de santé, ce qui rend plus compliqué l’obtention d’un accord.

Les organismes prêteurs prennent en compte la totalité des revenus issus d’une activité professionnelle pour les emprunteurs qui ont une invalidité de 1^ère catégorie. Pour ceux en 2^ème catégorie, la pension d’invalidité ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est aussi intégralement prise en compte pour calculer le taux d’endettement.

Il faut savoir que si une personne handicapée ne dispose pas de sa capacité juridique pour signer elle-même le contrat du regroupement de crédits, c’est à la tutelle ou curatelle de donner son accord, parfois en passant par un juge. C’est le cas pour les emprunteurs invalides de 3^ème catégorie.

En revanche, selon le niveau d’invalidité ou d’handicap de l’emprunteur, la banque peut exiger la souscription d’une assurance de prêt avec des garanties spécifiques pour donner son accord pour financer un rachat de crédit. En cas de difficultés à trouver un contrat d’assurance, une personne invalide ou handicapée peut bénéficier de la convention AERAS.

Quelles sont les conditions bancaires pour avoir un regroupement de crédits en étant handicapé, invalide ou malade ?

Quel que soit le type de situation ou de risque aggravé que présente l’emprunteur, comme une invalidité, un handicap ou une maladie, il doit être solvable et toucher un revenu fixe et régulier pour prétendre à une offre de rachat de crédit de la part d’un établissement financier. Son taux d’endettement doit pouvoir être ramené en dessous de 40 % et il ne doit pas être fiché à la Banque de France.

L’objectif est qu’il soit en capacité de rembourser durablement la mensualité de l’opération. Aussi, une personne avec un risque aggravé doit obligatoirement souscrire une garantie comme un contrat d’assurance, avec ou sans l’aide de la convention AERAS, une garantie hypothécaire ou un cautionnement bancaire.

Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis

Mis à jour le 28/08/2024