Peut-on faire un rachat de crédit avec un risque aggravé de santé, un arrêt maladie, une invalidité ou une situation de handicap ?

• Ce qu’il faut retenir :

  

  • Un emprunteur malade en arrêt maladie, invalide ou handicapé peut obtenir un rachat de crédit en utilisant la convention AERAS, le droit à l’oubli et la suppression du questionnaire de santé, sous conditions.

  • La convention AERAS peut plafonner les surprimes d’assurance et faciliter l’accès au crédit, malgré un risque aggravé de santé.

  • Les banques demandent le plus souvent une assurance emprunteur pour un rachat de crédits, mais un dossier peut parfois être garanti autrement (hypothèque, caution, nantissement) si l’assurance est refusée.

  • Le droit à l’oubli permet de ne pas déclarer dans son assurance de prêt certaines maladies (comme un cancer) après 5 ans sans rechute.

  • Solvabilité, revenus réguliers et garanties restent indispensables pour obtenir un accord bancaire, surtout en cas de problèmes de santé.

Le droit à l'oubli et la convention AERAS : une évolution législative en faveur des emprunteurs invalides, handicapés, malades ou en rémission

Un risque aggravé de santé est un terme employé par les banques et assureurs pour désigner les demandes de financement des personnes concernées ou ayant été concernées par une maladie chronique, une pathologie de longue période ou une invalidité. Ces maladies peuvent être le cancer, le diabète ou encore des troubles cardiaques.

Il existe différents dispositifs pour aider les emprunteurs malades ou en invalidité à souscrire plus facilement un regroupement de prêts :

1. La convention AERAS :

En France, la législation a sensiblement évolué ces dernières années pour les emprunteurs touchés par des problèmes de santé. L’entrée en vigueur de la convention AERAS a renforcé le droit aux malades et aux personnes de parvenir à trouver un contrat d’assurance pour un nouvel emprunt avec un risque aggravé de santé.

Cette convention a aussi permis de plafonner le montant des surprimes appliquées par les assureurs en cas de pathologie de longue durée. La cotisation d’assurance ne peut pas être supérieure à 1,4 point dans le TAEG du prêt, soit une avancée en la matière, bien que le surcoût ne soit pas non plus à négliger.

2. Le droit à l’oubli :

Voté le 10 avril 2015 puis modifié par l’article 9 de la loi n°2022-270 du 28 février 2022, le droit à l’oubli a été aussi une véritable avancée pour les emprunteurs guéris d'une maladie grave.

À ce jour, ces anciens malades sont autorisés à ne pas mentionner sur les questionnaires médicaux qu’ils ont été malades d'un cancer ou de l’hépatite C au bout de 5 ans et en l'absence d'une rechute. Le but est de leur permettre d’être assurés sans surprime.

3. La suppression du questionnaire de santé sous conditions :

Pour les emprunts bancaires d’un montant inférieur à 200 000 euros par co-emprunteur et dont la dernière mensualité est prélevée avant le 60^ème anniversaire de l’emprunteur, la loi Lemoine a supprimé le questionnaire de santé au 1^er juin 2022 via l’article 10 de la loi n°2022-270 et l’identification d’un risque aggravé de santé.

L’absence de questionnaire permet d’emprunter sans déclarer sa pathologie ou son invalidité, évitant de subir des malus et des restrictions d’accès à un financement. Concrètement, l’octroi du prêt sera décidé uniquement sur la base de la situation financière et personnelle de l’emprunteur et pas sur son état de santé.

Un malade avec un risque aggravé de santé peut-il obtenir un rachat de crédit ?

Oui, un emprunteur malade présentant un risque aggravé de santé peut obtenir un rachat de crédits, mais avec davantage de difficultés, car son dossier est généralement considéré comme plus risqué par l’assureur et parfois par la banque.

La souscription d’un regroupement de crédits reste donc possible, mais la banque demandera le plus souvent une assurance emprunteur pour couvrir le financement. Selon le dossier, une garantie alternative peut aussi être envisagée, comme une hypothèque, une caution bancaire ou un nantissement.

Lorsqu’ils étudient une demande d’assurance emprunteur pour un rachat de crédits, les assureurs peuvent considérer que l’état de santé de l’emprunteur présente un niveau de risque supérieur à celui d’un dossier standard. Ils peuvent alors proposer une couverture avec surprime, appliquer des exclusions de garantie ou refuser l’assurance aux conditions habituelles.

Dans ce contexte, un risque aggravé de santé peut compliquer l’obtention d’un regroupement de crédits. Toutefois, plusieurs dispositifs peuvent améliorer les chances d’accès au financement, notamment la convention AERAS, le droit à l’oubli et, lorsque les conditions sont réunies, la suppression du questionnaire de santé.

Comment emprunter un regroupement de crédits à l'aide de la convention AERAS ?

Après la demande d’un regroupement de crédits, l’organisme prêteur demande le plus souvent que l’emprunteur souscrive une assurance emprunteur afin de garantir le financement en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès. Lorsque le questionnaire de santé s’applique encore, il est utilisé par l’assureur pour évaluer le niveau de risque présenté par l’emprunteur. C’est notamment le cas pour les crédits supérieurs à 200 000 € ou lorsque la fin de remboursement intervient après les 60 ans de l’emprunteur.

Grâce à la convention AERAS, les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé (handicap, invalidité, maladie, cancer…) peuvent voir leur demande d’assurance emprunteur réexaminée lorsqu’elle ne peut pas être acceptée aux conditions standard. Ce dispositif peut ainsi faciliter l’accès à une couverture pour garantir un rachat de crédit et améliorer les chances d’obtenir un accord bancaire. Toutefois, selon le niveau de risque évalué par l’assureur, le contrat proposé peut prévoir une surprime et/ou des exclusions de garantie.

Par ailleurs, pour les emprunteurs malades, si l’assureur refuse de garantir leur regroupement de crédits, la banque prêteuse peut proposer la possibilité de mettre en place une garantie alternative à l’assurance emprunteur. Il peut s'agir, par exemple, d'une hypothèque sur un bien dont l'emprunteur est propriétaire ou de la souscription d'une caution bancaire, auprès d'une société spécialisée dans le cautionnement.

Rachat de crédit et problèmes de santé : récapitulatif selon votre situation

Les problèmes de santé (arrêt maladie, invalidité, handicap) ou les antécédents médicaux sont souvent perçus comme des freins pour obtenir un financement. Si ces situations rendent effectivement l'accès à l'assurance emprunteur plus complexe ou nécessitent de justifier la pérennité de vos ressources, elles ne rendent pas un regroupement de crédits impossible. En activant les bons leviers (convention AERAS, droit à l'oubli, co-emprunteur ou garanties alternatives), des solutions de financement peuvent être trouvées. Le tableau ci-dessous récapitule les possibilités, les principaux points de vigilance et les arguments à valoriser selon votre profil médical :

En quoi un rachat de crédit est-il pertinent pour une personne handicapée, en arrêt ou en invalidité ?

Un rachat de crédit peut être pertinent pour une personne handicapée, en arrêt maladie ou en invalidité, à condition que la solution réponde réellement à un besoin budgétaire. L’intérêt principal est de réduire le montant des mensualités en regroupant plusieurs crédits en un seul, ce qui permet de retrouver un reste à vivre plus confortable lorsque les revenus ont baissé, sont devenus irréguliers ou doivent absorber davantage de dépenses du quotidien.

Pour un emprunteur fragilisé par un problème de santé, un handicap ou une invalidité, cette opération peut sécuriser l’équilibre financier du foyer, avec une seule échéance et une durée de remboursement adaptée à la capacité réelle de paiement. Elle peut donc aider à limiter le risque d’impayés, éviter une aggravation d’un découvert bancaire et retrouver une situation plus stable.

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La foire aux questions (FAQ)

Peut-on avoir un rachat de crédit avec un arrêt maladie en cours ?

Oui, un emprunteur peut demander un rachat de crédit tout en étant en arrêt maladie. En pratique, l’arrêt maladie n’interdit pas à lui seul l’opération, mais la banque étudiera avec attention la stabilité des revenus, la solvabilité du foyer et la capacité de remboursement après regroupement.

Selon la durée de l’arrêt, la nature des revenus perçus et la politique de l’établissement, tout ou partie des ressources peut être retenue dans l’analyse du dossier. Il ne s’agit pas d’une règle unique, mais d’une appréciation qui varie selon les organismes financiers.

En résumé, un arrêt maladie n’empêche pas automatiquement d’obtenir un regroupement de crédits, mais il peut rendre l’accord plus difficile, surtout si la situation financière est déjà fragilisée ou si l’état de santé conduit à des conditions d’assurance moins favorables. Lorsque le problème de santé entre dans le champ du risque aggravé, la convention AERAS peut alors faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et au crédit.

Peut-on faire un rachat de crédit en étant en invalidité ou en situation de handicap ?

Oui, une personne en situation d’invalidité ou de handicap peut obtenir un rachat de crédits. Toutefois, selon le dossier et l’état de santé déclaré, la demande peut être considérée comme relevant d’un risque aggravé de santé, ce qui complique parfois l’accès à l’assurance emprunteur et, par conséquent, au financement.

Selon la politique interne des banques, elles peuvent prendre en compte la totalité des revenus issus d’une activité professionnelle pour les emprunteurs qui ont une invalidité de 1^ère catégorie. Pour ceux en 2^ème catégorie, la pension d’invalidité ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH) peut être parfois intégralement prise en compte pour calculer le taux d’endettement.

Par ailleurs, une situation de handicap ou d’invalidité n’entraîne pas automatiquement une incapacité juridique à signer le contrat. En revanche, lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique, comme une tutelle ou une curatelle, les modalités de signature du regroupement de crédits dépendent de l’étendue de cette mesure et, dans certains cas, de l’autorisation du juge.

Selon le niveau de risque évalué, l’assurance emprunteur peut être proposée avec une surprime, des exclusions de garantie ou des conditions particulières sur les garanties invalidité. En cas de difficultés, la convention AERAS peut améliorer les chances d’obtenir une solution d’assurance adaptée pour une personne handicapée.

Quelles sont les conditions bancaires pour avoir un regroupement de crédits en étant handicapé, invalide ou malade ?

Quel que soit le type de situation ou de risque aggravé que présente l’emprunteur, comme une invalidité, un handicap ou une maladie, il doit être solvable et toucher un revenu fixe et régulier pour prétendre à une offre de rachat de crédit de la part d’un établissement financier. En général, son taux d’endettement doit pouvoir être ramené en dessous de 40 % et il ne doit pas être fiché à la Banque de France, à moins d’être propriétaire d’un bien à hypothéquer pour garantir le financement.

L’objectif est qu’il soit en capacité de rembourser durablement la nouvelle mensualité de l’opération. Aussi, une personne avec un risque aggravé doit souvent souscrire une garantie comme un contrat d’assurance, avec ou sans l’aide de la convention AERAS, une garantie hypothécaire ou un cautionnement bancaire.

Rédigé par Mathieu DUBUFFET - Rédacteur expert de Solutis -Linkedin

Mis à jour le 03/04/2026

Expert en solutions de financement et gestion budgétaire, Mathieu rédige des contenus approfondis et pédagogiques pour les lecteurs de Solutis depuis 2018, appuyé par sa formation en Banque & Assurances.

Contenu supervisé, relu et validé par Olivier DUPUICH - Directeur commercial de Solutis - Linkedin

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