Chaque emprunteur est libre de résilier son crédit renouvelable à tout moment. Pour cela, il suffit d'en faire la demande au prêteur concerné. Naturellement, si un remboursement est en cours, alors celui-ci continue selon les conditions du contrat de crédit renouvelable avant de pouvoir clôturer la réserve. Un emprunteur est libre de mettre fin au contrat le reliant à la réserve d'argent en refusant sa reconduction annuelle, en invoquant son droit de rétractation ou automatiquement après une longue période d'inutilisation.
Le récapitulatif de ce qu’il faut retenir :
• Résiliation volontaire : possible à tout moment via courrier recommandé après remboursement intégral du capital utilisé selon les conditions prévues au contrat, sans justification requise.
• Non-reconduction annuelle : 3 mois avant l'échéance, le prêteur doit informer l'emprunteur des conditions de reconduction.
• Droit de rétractation : après acceptation et signature de l'offre, l'emprunteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour revenir sur sa décision.
• Inutilisation : 12 mois sans utilisation entraînent la suspension du crédit renouvelable, suivie d'une résiliation automatique après 12 mois supplémentaires inactifs.
• Regroupement de crédits : cette solution permet de résilier les crédits renouvelables en regroupant le total dû chez une nouvelle banque et d'alléger les mensualités via un prêt unique.
À titre de rappel, un crédit renouvelable est une réserve d'argent considérée comme rechargeable et permanente accordée par un établissement bancaire. En effet, la particularité de ce type de crédit consommation est qu'il permet à son bénéficiaire de profiter d'une somme d'argent convenue à l'avance pour effectuer divers achats de biens et services de consommation, sans fournir de justificatif. Selon l'offre proposée par l'organisme prêteur, ce type de prêt peut être associé à une carte de crédit.
Comme pour tout emprunt, les fonds de la réserve dépensés donneront lieu à un remboursement progressif de cette somme d'argent à travers plusieurs échéances. Pour chaque mensualité remboursée, la réserve se reconstitue du même montant. Une fois la totalité du capital restituée à la banque, plus aucun remboursement n'a lieu.
A la différence d'un prêt amortissable classique, il n'existe pas obligatoirement une fin automatique du contrat après le remboursement de la dernière mensualité. Clairement, tant que le contrat n'est pas résilié, l'emprunteur est libre d'utiliser à nouveau la réserve d'argent selon ses besoins, pour ses projets, pour faire face à une dépense imprévue ou un besoin ponctuel de trésorerie.
Depuis la loi Chatel du 28 janvier 2005, les organismes de prêt ont l'obligation d'être transparents sur leurs pratiques commerciales, instaurant notamment la résiliation, la suspension ou la réduction de la réserve d'argent à tout moment. Le renouvellement du contrat devra être également validé par l'emprunteur avant que ce dernier soit automatiquement renouvelé.
Un emprunteur peut mettre fin à un contrat de crédit renouvelable de plusieurs façons :
Voici le détail pour chacune de ces solutions permettant de stopper le contrat.
La manière la plus simple et souvent la plus directe de résilier un crédit renouvelable consiste à transmettre une lettre de résiliation en recommandé à l'organisme de prêt. D'ailleurs, cette demande de résiliation peut être réalisée à tout moment par l'emprunteur. Dans le cas présent, l'emprunteur met fin au contrat le liant à la réserve d'argent à condition de n'avoir aucun remboursement en cours.
A savoir, la lettre de résiliation doit comporter les informations suivantes :
Ces différentes informations sont généralement retrouvables sur le contrat de prêt ou sur l'espace client de l'emprunteur. Au même titre, si des mensualités sont encore dues à l'organisme, l'emprunteur doit veiller à rembourser la somme totale due, puis seulement après demander par lettre recommandée à stopper son contrat en toute conformité.
La banque ne peut pas refuser la demande de l'emprunteur, ni demander ses motivations qui l'incitent à prendre cette décision.
A savoir, le contrat d'un crédit renouvelable dispose d'une durée d'un an renouvelable. D'ailleurs, ce dernier est reconduit automatiquement à chaque date anniversaire du contrat. Pour rappel, le prêteur doit informer l'emprunteur 3 mois avant l'échéance, des conditions pour la reconduction du contrat. C'est généralement à ce moment qu'il est possible de décider de ne pas renouveler la réserve d'argent.
Pour refuser la reconduction annuelle automatique d'un crédit renouvelable, l'emprunteur doit renvoyer dans un délai de 20 jours le bordereau qui accompagne le courrier de l'organisme prêteur, l'informant de son droit de non-reconduction. Selon l'article L312-65 du Code de la consommation, ce courrier est envoyé tous les ans au minimum 3 mois avant la date anniversaire du contrat. Il inclut les conditions de remboursement du capital en cas d'utilisation pour pouvoir ensuite résilier le contrat.
Si l'emprunteur ne retourne pas son bordereau pour exercer son droit de non-reconduction, la réserve d'argent reste alors en place. Une demande de résiliation par courrier reste toutefois possible, en suivant la démarche précisée plus haut.
Le Code de la consommation prévoit une suspension du crédit renouvelable en cas de non-utilisation de la réserve pendant une période de 12 mois consécutifs. À partir de la date de suspension, l'article L312-82 prévoit la résiliation automatique du contrat un an plus tard, si l'emprunteur ne demande pas la levée de cette suspension. Concrètement, en cas de non-utilisation du moyen de paiement associé ou des fonds prêtés pendant un an, le contrat est suspendu avant d'être résilié après une nouvelle année sans utilisation.
Ce dernier n'a aucune démarche à réaliser ni aucun courrier à envoyer. La résiliation du crédit renouvelable pour faute d'utilisation de la réserve d'argent est donc systématique au bout de la deuxième année consécutive et est sans frais.
L'article L311-12 du Code de la consommation indique que l'emprunteur bénéficie d'un délai légal de 14 jours calendaires, après signature de l'offre, pour exercer sans motif son droit de rétractation. Ce même article précise que le prêteur doit fournir « un formulaire détachable joint à l'exemplaire de contrat de crédit ».
Cette disposition est souvent utile pour les emprunteurs qui réalisent qu'ils ont souscrit une réserve d'argent trop rapidement ou que cette solution n'est pas forcément adaptée à leurs besoins.
Pour résilier son contrat de prêt renouvelable pendant son délai de rétractation, l'emprunteur doit renvoyer par lettre recommandée le formulaire de rétractation à l'organisme prêteur dans les 14 jours prévus par la loi. Cette résiliation est sans frais et bien souvent la meilleure solution pour résilier un contrat de crédit renouvelable tout juste signé.
En cas d'incident de paiement répété, de taux d'endettement élevé et/ou d'inscription dans les fichiers FICP et FCC de la Banque de France, l'organisme peut résilier le crédit renouvelable de l'emprunteur pour éviter de risquer de dégrader sa situation financière.
Cette résiliation à l'initiative de la banque est autorisée par les articles L312-75 et L312-76 du Code de la consommation.
Vous souhaitez résilier vos crédits revolving, mais des mensualités associées sont toujours en cours de remboursement ? Résiliez ces emprunts en réalisant un rachat de crédit renouvelable auprès d'un organisme spécialisé ou d'un courtier, tel que Solutis. Un formulaire de demande en ligne permet de lancer gratuitement l'étude. L'opération va permettre de clôturer les remboursements et de regrouper les capitaux restants dus dans une seule mensualité réduite, plus facile à amortir chaque mois.
Ce montage est bénéfique pour le souscripteur, car ce dernier va pouvoir profiter d'un nouvel équilibre budgétaire grâce au rachat et à la résiliation de ses crédits renouvelables en cours. En revoyant à la baisse le montant de ses mensualités à verser tous les mois, cela va permettre d'agir mécaniquement sur le taux d'endettement du foyer, qui sera moins élevé.
| Situation | Droit de résiliation | Démarche | Délai / Moment | Effet sur le contrat | Notes utiles |
|---|---|---|---|---|---|
| Crédit en cours d’utilisation | Oui | Lettre recommandée + solde du capital | À tout moment | Clôture après paiement total | La banque ne peut pas refuser |
| Crédit soldé | Oui | Lettre recommandée | À tout moment | Fermeture immédiate | Aucune justification requise |
| Reconduction annuelle | Oui | Retour du bordereau | Sous 20 jours après réception | Fin à la date anniversaire | Préavis reçu 3 mois avant |
| Non-utilisation 12 mois | Oui | Aucune démarche | 12 mois sans usage | Suspension du crédit | Possible réactivation |
| Non-utilisation 24 mois | Oui | Aucune démarche | 24 mois sans usage | Résiliation automatique | Sans frais |
| Pendant la rétractation | Oui | Formulaire à renvoyer | Sous 14 jours | Annulation | Sans frais |
| Décision de la banque | Non volontaire | Aucune | Selon incidents | Résiliation | En cas d'impayés / FICP |
| Rachat de crédit | Oui | Regroupement + résiliation | Varie selon banque | Clôture après rachat | Permet mensualité plus faible |
Dans les faits, il n'existe pas de réelle date de clôture pour un crédit renouvelable. Néanmoins, quand la réserve reste inutilisée pendant une période de 12 mois consécutifs, celle-ci est suspendue puis totalement annulée 1 an après la date de la suspension du contrat.
Si vous souhaitez, à votre initiative, mettre fin à votre contrat de crédit renouvelable, vous devez alors transmettre à la banque prêteuse une lettre en recommandé avec accusé de réception pour lui signaler votre volonté de mettre un terme à votre réserve d'argent.
Comme pour tout emprunt, un crédit renouvelable est remboursé chaque mois à partir d'une mensualité prélevée sur le compte de l'emprunteur. Le montant à verser dépendra de plusieurs facteurs comme le montant de la réserve dépensée, le taux d'intérêt ou encore la durée de remboursement.
Si l'emprunteur souhaite se séparer de son crédit renouvelable mais que des échéances sont encore en cours, ce dernier peut rembourser par anticipation son crédit rechargeable en versant à l'organisme prêteur le capital restant dû.
Pour rappel, un emprunteur ayant souscrit une réserve d'argent est libre d'en faire usage si besoin. Si ce dernier ne se sert pas de son crédit renouvelable pendant 12 mois, alors celui-ci est suspendu par l'organisme prêteur. Une résiliation d'un crédit renouvelable peut être envisagée à l'initiative de l'emprunteur à tout moment ou par l'organisme de prêt automatiquement après 12 mois supplémentaires d'inutilisation de la réserve.
Généralement, le meilleur moment pour mettre fin à un crédit renouvelable correspond au moment où l'emprunteur estime ne plus avoir besoin de cette réserve d'argent.
Expert en solutions de financement et gestion budgétaire, Mathieu rédige des contenus approfondis et pédagogiques pour les lecteurs de Solutis depuis 2018, appuyé par sa formation en Banque & Assurances.
Contenu supervisé, relu et validé par Olivier DUPUICH - Directeur commercial de Solutis - Linkedin
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