Résilier un crédit renouvelable en cours ou non utilisé : ce qu’il faut savoir

Quel est le fonctionnement d’un crédit renouvelable ?

À titre de rappel, un crédit renouvelable est une réserve d’argent considérée comme rechargeable et permanente accordée par un établissement bancaire. En effet, la particularité de ce type de crédit consommation est qu’il permet à son bénéficiaire de profiter d’une somme d’argent convenue à l’avance pour effectuer divers achats de biens et services de consommation, sans fournir de justificatif.

Comme pour tout emprunt, les fonds de la réserve dépensés donneront lieu à un remboursement de cette somme d’argent à travers plusieurs échéances. Pour chaque mensualité remboursée, la réserve se reconstitue du même montant. Une fois la totalité du capital restituée à la banque, plus aucun remboursement n’a lieu.

C’est pourquoi, il n’existe pas vraiment de date de fin pour un crédit renouvelable. Dans le cadre d’un prêt classique, le versement de la dernière mensualité entraîne automatiquement la clôture du contrat. Or, cela n’est pas le cas pour une réserve d’argent, qui reste à disposition de l’emprunteur. Il peut, à tout moment, puiser à nouveau dedans pour financer ses projets personnels et ses dépenses.

Comment clôturer un crédit renouvelable ?

Un emprunteur dispose de plusieurs possibilités pour arrêter un prêt renouvelable en cours :

• en remboursant le montant utilisé et en résiliant le contrat par lettre recommandée ;
• en refusant la reconduction annuelle ;
• en n’utilisant pas sa réserve pendant 2 ans ;
• en se rétractant pendant la période de rétraction de 14 jours, après signature du contrat ;
• sur décision de la banque prêteuse, en cas d’incidents de paiement répétés, d’insolvabilité ou de fichage bancaire.

Voici le détail pour chacune de ces solutions permettant de stopper le contrat.

1. Résilier un crédit renouvelable en cours par courrier recommandé

L’emprunteur peut souhaiter la clôture de son contrat de crédit renouvelable pendant que celui-ci est en cours. En effet, il n’existe aucune contrainte légale qui l’empêche de mettre fin à son contrat à tout moment.

Pour ce faire, la résiliation d’un crédit renouvelable en cours est possible à condition de rembourser la totalité des fonds à la banque et de lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception en indiquant son souhait de résilier le contrat. Dans le courrier, l’emprunteur doit préciser son nom, ses coordonnées, le numéro du crédit renouvelable, qui est indiqué sur son relevé d’information ou sur son espace client en ligne, et exiger l’arrêt de son contrat dès que possible. Il peut aussi demander une attestation de résiliation, que la banque peut transmettre par courrier et/ou par voie électronique.

Si des mensualités sont encore dues à l’organisme, l’emprunteur doit veiller à rembourser la somme totale due, puis seulement après demander par lettre recommandée à stopper son contrat en toute conformité.

La banque ne peut pas refuser la demande de l’emprunteur, ni demander ses motivations qui l’incitent à prendre cette décision.

› Cliquer ici pour télécharger gratuitement le modèle de lettre de résiliation de crédit renouvelable

2. Refuser la reconduction annuelle du crédit renouvelable

Un prêt renouvelable en cours est reconduit automatiquement à chaque date anniversaire du contrat. Il est possible de ne pas accepter ce renouvellement.

Pour refuser la reconduction annuelle automatique d’un crédit renouvelable, l’emprunteur doit renvoyer dans un délai de 20 jours le bordereau qui accompagne le courrier de l’organisme prêteur, l’informant de son droit de non-reconduction. Selon l’article L312-65 du Code de la consommation, ce courrier est envoyé tous les ans au minimum 3 mois avant la date anniversaire du contrat. Il incorpore les conditions de remboursement du capital en cas d’utilisation pour pouvoir ensuite résilier le contrat.

Si l’emprunteur ne retourne pas son bordereau pour exercer son droit de non-reconduction, la réserve d’argent reste alors en place. Une demande de résiliation par courrier reste toutefois possible, en suivant la démarche précisée plus haut.

3. Ne pas utiliser le crédit renouvelable pendant 12 mois consécutifs

Le Code de la consommation prévoit une suspension du crédit renouvelable en cas de non-utilisation de la réserve pendant une période de 12 mois consécutifs. À partir de la date de suspension, l’article L312-82 prévoit la résiliation automatique du contrat un an plus tard, si l’emprunteur ne demande pas la levée de cette suspension.

Ce dernier n’a aucune démarche à réaliser ni aucun courrier à envoyer. La résiliation pour faute d’utilisation de la réserve d’argent est donc systématique au bout de la deuxième année consécutive et est sans frais.

4. Annuler un crédit renouvelable pendant le délai de rétractation

L’article L311-12 du code de la consommation indique que l’emprunteur bénéficie d’un délai légal de 14 jours calendaires, après signature de l’offre, pour exercer sans motif son droit de rétractation. Ce même article précise que le prêteur doit fournir « un formulaire détachable joint à l’exemplaire de contrat de crédit ».

Pour résilier son contrat de prêt renouvelable pendant son délai de rétractation, l’emprunteur doit renvoyer par lettre recommandée le formulaire de rétractation à l’organisme prêteur dans les 14 jours prévus par la loi. Cette résiliation est sans frais.

5. La résiliation ordonnée par l’organisme prêteur

En cas d’incident de paiement répété, de taux d’endettement élevé et/ou d’inscription dans les fichiers FICP et FCC de la Banque de France, l’organisme peut résilier le crédit renouvelable de l’emprunteur pour éviter de risquer de dégrader sa situation financière.

Cette résiliation à l’initiative de la banque est autorisée par les articles L312-75 et L312-76 du Code de la consommation.

Résiliation des prêts renouvelables : faire regrouper ses crédits

Vous souhaitez résilier vos crédits révolving, mais des mensualités associées sont toujours en cours de remboursement ? Résiliez ces emprunts en réalisant un rachat de crédit renouvelable auprès d’un organisme spécialisé ou d’un courtier, tel que Solutis. Un formulaire de demande en ligne permet de lancer gratuitement l’étude. L'opération va permettre de clôturer les remboursements et de regrouper les capitaux restants dus dans une seule mensualité réduite, plus facile à amortir chaque mois.

Ce montage est bénéfique pour le souscripteur, car ce dernier va pouvoir profiter d’un nouvel équilibre budgétaire grâce au rachat et à la résiliation de ses crédits renouvelables en cours. En revoyant à la baisse le montant de ses mensualités à verser tous les mois, cela va permettre d’agir mécaniquement sur le taux d’endettement du foyer, qui sera moins élevé.

Nos réponses à vos questions sur la résiliation d’un crédit renouvelable

Quand se termine un crédit renouvelable ?

Dans les faits, il n’existe pas de réelle date de clôture pour un crédit renouvelable. Néanmoins, quand la réserve reste inutilisée pendant une période de 12 mois consécutifs, celle-ci est suspendue puis totalement annulée 1 an après la date de la suspension du contrat.

Comment mettre fin à un crédit renouvelable ?

Si vous souhaitez, à votre initiative, mettre fin à votre contrat de crédit renouvelable, vous devez alors transmettre à la banque prêteuse une lettre en recommandé avec accusé de réception pour lui signaler votre volonté de mettre un terme à votre réserve d’argent.

Comment rembourser un crédit renouvelable ?

Comme pour tout emprunt, un crédit renouvelable est remboursé chaque mois à partir d’une mensualité prélevée sur le compte de l’emprunteur. Le montant à verser dépendra de plusieurs facteurs comme le montant de la réserve dépensée, le taux d’intérêt ou encore la durée de remboursement.

Si l’emprunteur souhaite se séparer de son crédit renouvelable mais que des échéances sont encore en cours, ce dernier peut rembourser par anticipation son crédit rechargeable en versant à l’organisme prêteur le capital restant dû.

• Le récapitulatif de ce qu’il faut retenir :

  

  • Résiliation volontaire : possible à tout moment via courrier recommandé après remboursement intégral du capital utilisé, sans justification requise.

  • Non-reconduction annuelle : le retour du bordereau envoyé par le prêteur dans un délai de 20 jours après réception stoppe le contrat à sa date anniversaire.

  • Inutilisation : 12 mois sans utilisation entraînent la suspension du crédit renouvelable, suivie d’une résiliation automatique après 12 mois supplémentaires sans réaction.

  • Regroupement de crédits : permet de résilier les crédits renouvelables en regroupant le total dû chez une nouvelle banque et d’alléger les mensualités via un prêt unique.

Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis

Mis à jour le 13/02/2025