Quel est le délai légal de rétractation d’un crédit renouvelable ?

Comment fonctionne le crédit renouvelable ?

Pour rappel, le crédit renouvelable est un type de crédit consommation, dont la souscription chez un organisme de prêt permet d’avoir à sa disposition une somme d’argent, en vue de financer un projet personnel ou des dépenses imprévues.

Le principe de ce prêt, aussi surnommé crédit revolving, est assimilable à celui d’une réserve d’argent dite rechargeable. Pour faire simple, le souscripteur est libre de puiser dans cette réserve quand il le souhaite pour réaliser une ou plusieurs dépenses, sans soumettre de preuve d’achat.

Naturellement, les sommes utilisées seront remboursées à travers plusieurs mensualités, conformément au contrat et à l’échéancier mis en place. Chaque remboursement permet à la réserve d’argent de se reconstituer. La somme remboursée est ensuite à nouveau réutilisable.

Selon les souhaits de l’emprunteur, il est possible de conserver cette réserve de trésorerie pour éviter de souscrire à nouveau un prêt en cas de dépenses imprévues. Il peut aussi décider de ne pas renouveler le contrat s’il n’en trouve plus l’utilité. 

Comment se rétracter pour un crédit renouvelable ?

Afin de faire valoir son droit de rétractation prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation, l’emprunteur peut annuler son crédit renouvelable dans les 14 jours à partir de la date de signature de l’offre de prêt. Pour cela, il faut remplir le formulaire de rétractation, joint dans l’offre de crédit. L’article L312-21 oblige toute offre de crédit dite à la consommation à comprendre ce document lors de sa souscription.

Dans ce formulaire de résiliation, il est nécessaire de préciser ses données personnelles (nom, prénom, adresse, numéro de client et références client), les coordonnées de la banque (le conseiller, l’adresse de l’établissement ou de l’organisme de prêt) et enfin les informations du crédit renouvelable (n° de contrat et la date de signature).

Étant donné que le formulaire de rétractation est joint avec le contrat, toutes les informations requises y sont inscrites dessus. Dès que le document pour se rétracter est entièrement complété, il doit être envoyé par courrier recommandé avec un accusé de réception à l’organisme de crédit, émetteur de l’offre de prêt renouvelable.

L’emprunteur dispose de 14 jours calendaires, à compter du jour où il signe son contrat pour effectuer ce recours, cela signifie que les dimanches et les jours fériés sont inclus. C’est la date d’envoi qui est prise en compte, pas la date de réception par la banque, ce qui veut dire que la demande sera valide même si elle reçoit le courrier au-delà des 14 jours calendaires. Le tampon de La Poste fait toujours foi.

Il faut donc être relativement rapide pour réaliser cette demande de rétractation. Si, à la suite des 14 jours, l’emprunteur n’envoie pas son courrier, son offre de crédit renouvelable sera considérée comme acceptée. Le contrat devient donc définitif et effectif, à moins de le résilier.

Comment arrêter son crédit renouvelable une fois le délai de retrait passé ?

Même après la fin de la période de rétractation prévue par le Code de la consommation, il existe deux solutions pour stopper son engagement à un crédit renouvelable : ne pas accepter les nouvelles conditions lors du renouvellement annuel du contrat ou simplement le résilier. Voici des explications.

1. Se rétracter lors de la modification des conditions contractuelles :

Tous les ans, il est possible d’annuler son crédit renouvelable lorsque l’organisme de prêt envoie la notice d’information concernant les modifications contractuelles, qui vont s’appliquer à partir de la date de la reconduction annuelle du contrat. L’emprunteur peut donc décider de stopper son engagement en renvoyant le bordereau présent dans la notice, à condition de rembourser d’abord l’intégralité des sommes dues.

2. Se rétracter en résiliant le contrat :

Un emprunteur qui souhaite stopper son crédit renouvelable en dehors du délai légal de rétractation de 14 jours calendaires peut décider de le résilier à tout moment, à condition de ne pas avoir utilisé la réserve ou de d’abord rembourser les sommes dépensées. Pour cela, il doit transmettre à son établissement prêteur un courrier pour demander un arrêt complet de son contrat de prêt.

Pourquoi est-il important de se rétracter au lieu de résilier son contrat de crédit renouvelable ?

La rétraction permet d’annuler le contrat de son crédit renouvelable, juste après la signature de l’offre, sans pour autant devoir payer des indemnités de remboursement anticipé à l’organisme prêteur. Il est donc toujours préférable d’annuler son contrat pendant ce délai légal de 14 jours.

En effet, si l’emprunteur résilie son contrat en dehors de cette période, il peut devoir payer des frais de remboursement anticipé si le montant utilisé de la réserve dépasse 10 000 euros. Dans ce cas de figure, les pénalités sont comprises entre 0,5 et 1 % du montant du prêt. En revanche, en dessous de ce seuil, aucun frais ne sera exigé.

Enfin, il est toujours préférable de rétracter son prêt renouvelable si l’emprunteur n’est pas sûr d’en avoir l’utilité pour ne pas augmenter son taux d’endettement ou s’il trouve une offre de prêt personnel avec un meilleur taux.

Les questions fréquentes sur la rétractation pour annuler un crédit renouvelable

Vous vous posez encore des questions sur le crédit renouvelable et son délai de rétraction, voici quelques réponses aux questions communément posées.

Qu’est-ce qu’un délai légal de rétractation d’un crédit renouvelable ?

Le délai de rétraction pour un crédit renouvelable est un droit des consommateurs leur permettant de revenir sur leur décision après avoir signé un contrat de prêt. En effet, l’article L312-19 du Code de la consommation offre le choix de se désengager en annulant le contrat sans pénalité. Ce droit s’active à partir de la date de signature de l’offre de prêt et est valable pendant 14 jours. Ce sont les articles L312-19 à L312-26 qui réglementent le droit légal accordé aux emprunteurs de se rétracter.

Quand commence le délai de rétractation d’un prêt renouvelable ? 

D’après l’article L312-20 du Code de la consommation, le délai de rétractation d’un prêt renouvelable s’applique le jour même de la conclusion du contrat, c’est-à-dire lors de la signature de l’offre. À partir de cette date, le souscripteur a 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation. Suivant l’article L312-21, l’établissement de crédit a pour obligation de transmettre un bordereau de rétractation et d’expliquer son fonctionnement ainsi que la période effective.

Comment se rétracter d’un crédit renouvelable ?

La démarche pour se rétracter d’un crédit renouvelable est assez simple, il suffit d’envoyer le bordereau de rétractation à l’organisme prêteur par lettre recommandée avec accusé de réception afin de signaler son intention de se retirer de ses engagements dans les 14 jours à compter de la signature du contrat. Le bordereau se trouve dans le contrat ou peut être demandé gratuitement au prêteur.

• L’essentiel de ce qu’il faut retenir :

  

  • Délai de rétractation : L’emprunteur dispose de 14 jours à compter de la signature du contrat pour annuler son prêt renouvelable sans frais (article L312-19 du Code de la consommation).

  • Procédure de rétractation : L’emprunteur doit remplir et transmettre le bordereau de rétractation par courrier recommandé avec accusé de réception avant la fin du délai de 14 jours.

  • Résiliation après le délai : Après 14 jours, l’emprunteur peut résilier son crédit en refusant les nouvelles conditions annuelles ou en demandant la clôture du contrat après remboursement des sommes dues.

Rédigé par Jonathan Hector - Rédacteur confirmé de Solutis

Mis à jour le 17/02/2025