Rachat de crédit : un projet pour les emprunteurs ayant eu un cancer

Pour accorder le financement d’un regroupement de prêts « immobiliers », les prêteurs exigent de l’emprunteur qu’il souscrive un contrat d’assurance emprunteur garantissant le remboursement du financement en cas de décès, invalidité, incapacité et autres garanties éventuelles.

Pour cela, l’emprunteur doit remplir un formulaire médical qui évalue le risque pris par la compagnie d’assurance.

Pour les emprunteurs ayant eu un cancer, cette démarche relevait du parcours du combattant. Leur pathologie passée engendre le plus souvent d’importantes surprimes, des exclusions de garantie ou bien d’un refus.

Cancer : une nouvelle mesure dans le sens des emprunteurs

Depuis 2007, une convention baptisée AERAS (s’assurer, emprunter avec un risque aggravé de santé), signée entre les banques, les compagnies d’assurance et les autorités est mise en place pour améliorer l’accès au financement de ces profils emprunteurs.

Après plusieurs mois de négociations et de révisions, une dernière version a été validée en septembre 2015. Cette dernière introduit le droit à l’oubli.

Par conséquent, un emprunteur ayant souffert d’un cancer n’est plus tenu d’en informer les compagnies d’assurance ou la banque 15 ans après la fin des traitements. Ce délai est ramené à 5 ans pour les emprunteurs tombés malades avant leur 16ème anniversaire.

La nouvelle convention AERAS en deçà des attentes

Selon certaines associations et professionnels de la santé, les efforts fournis pour faciliter l’accès au crédit aux emprunteurs ayant eu un cancer ne sont pas encore suffisants. Le droit à l’oubli ne concerne que certains cas de cancer, c’est-à-dire les personnes ayant eu un cancer avant l’âge de quinze ans et ne suivant plus de traitement depuis plus de 5 années. Pour les adultes, seuls les personnes guéries et dont le traitement remonte à plus de quinze ans.

Autre point, les compagnies d’assurance appliqueraient des marges très importantes sur les emprunteurs jugés à risques, l’UFC que choisir parle d’une marge de 60%. Cette surtaxe s’avère très contraignante pour l’emprunteur, surtout dans le cadre d’un regroupement de prêts où l’objectif de la plupart des ménages est de réduire le montant des mensualités.