Assurance emprunteur : la convention AERAS

Assurance emprunteur : la convention AERAS

Signée entre les pouvoirs publics, les associations et les professionnelles de l’assurance, la convention AREAS a pour objectif de faciliter l’accès à l’assurance de prêt aux emprunteurs présentant un risque aggravé de santé.

La convention AERAS : quelle est l’origine ?

Si l’octroi d’un prêt (immobilier, consommation, professionnel) est systématiquement conditionné à la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur. Force est de constater que les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé peinent à accéder à cette couverture, ou avec des majorations sur la prime. C’est dans ce contexte qu’une démarche a été initiée en 1991 pour donner des chances égales à tous ceux qui souhaitent faire un crédit pour des raisons diverses et variées.

Une première convention a alors été signée entre les autorités et les compagnies d’assurance afin d’apporter des aménagements en matière de traitement des données médicales et la possibilité de souscrire un contrat d’assurance emprunteur pour les séropositifs. Cependant, cette convention n’a pas répondu aux attentes qu’elle avait suscitées, notamment à cause de son champ d’application restreint.

Une deuxième convention a alors été conclue en septembre 2001 entre les pouvoirs publics, les associations de consommateurs, les associations représentant les personnes malades et les professionnels de l’assurance. Cette dernière appelée la convention Belorgey a apporté de nombreuses améliorations par rapport à la précédente convention (extensions de la convention à d’autres pathologies, mise en place d’un code de bonne conduite, mise en place d’analyse à trois niveaux…).

L’acronyme de s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) remplace la convention Bolergey en début de l’année 2006. Signée en juillet 2006 entre les pouvoirs publics, les différentes associations et les professionnels, cette convention a ensuite été concrétisée par la loi 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Le but de la convention AERAS est donc de simplifier l’accès à l’assurance de prêt aux emprunteurs présentant un risque aggravé de santé.

Que prévoit la convention AERAS pour l’assurance de prêt immobilier ?

Depuis son entrée en vigueur en 2007, la convention AERAS a fait l’objet de nombreuses évolutions à l’image d’un arrêté du 10 mai 2017 apportant des nouvelles précisions sur le droit à l’oubli.

Par ailleurs, dans le cadre d’une demande d’assurance emprunteur pour un financement à l’habitat, cette convention prévoit que la demande pourra être étudiée en trois niveaux possibles sans que le demandeur ait de démarches à effectuer

D’abord, la compagnie d’assurance sollicitée étudie le dossier à un premier niveau et propose à l’emprunteur une offre aux conditions standard lorsque cela est possible. Dans le cas échéant, c’est-à-dire que, s’il n’est pas possible de faire une offre à cause des risques de santé, la demande sera automatiquement envoyée à un deuxième niveau pour être examinée par un service médical spécialisé.

Si aucune proposition ne peut être faite à l’issue de cet examen, la demande sera transmise à un troisième niveau, toujours sans aucune intervention du demandeur, pour être étudiée par les experts médicaux. Toutefois, la demande sera étudiée à ce troisième niveau, si elle répond aux conditions suivantes :

  • Achat d’une résidence principale pour un montant maximum de 320 00 euros;
  • Pour les contrats arrivant à l’échéance avant le 71ème anniversaire du demandeur.

A savoir qu’une offre ou une proposition de contrat d’assurance emprunteur au deuxième ou troisième niveau peut faire l’objet d’une majoration de prime, qui peut être plafonnée selon la situation financière de l’emprunteur. Elle peut aussi donner lieu à des exclusions de garanties.

Dans tous les cas, la compagnie d’assurance doit informer le demandeur de sa décision en mentionnant le niveau auquel la demande a été refusée ainsi que des informations sur la commission de médiation de la convention AERAS.