Devis simple, rapide et sans engagement La convention AERAS facilite l’accès à l’assurance emprunteur et au crédit des personnes qui présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé. Elle prévoit notamment un examen approfondi de certaines demandes d’assurance, un droit à l’oubli et une grille de référence pour plusieurs pathologies. Elle ne garantit toutefois pas automatiquement l’obtention d’une assurance ou d’un prêt.
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Ce qu’il faut retenir sur ce sujet :
• La convention AERAS s’applique aux personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé, lorsque leur situation entre dans le champ du dispositif..
• Pour l’examen approfondi de certains prêts immobiliers et professionnels, la part assurée sur l’encours cumulé ne doit pas dépasser 420 000 € et le contrat d’assurance doit arriver à échéance avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.
• AERAS ne garantit ni l’assurance ni l’obtention du crédit : une demande peut encore faire l’objet d’une surprime, d’une exclusion ou d’un refus.
• Le droit à l’oubli permet de ne plus déclarer un ancien cancer ou une hépatite virale C, sous certaines conditions, notamment 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute.
Qu’est-ce que la convention AERAS ?
AERAS signifie « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ». Cette convention vise à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et au crédit lorsqu'un problème de santé actuel ou passé rend plus difficile l'obtention d'une couverture aux conditions habituelles.
Le risque aggravé de santé correspond à une situation dans laquelle la probabilité qu’un événement garanti par le contrat se produise est considérée comme supérieure à celle d’une population de référence.
Une maladie chronique, un antécédent médical ou certaines pathologies peuvent ainsi conduire un assureur à appliquer des conditions particulières. Selon son appréciation du risque, il peut proposer une assurance avec une surprime, exclure certaines garanties ou, dans certains cas, refuser la couverture.
La convention AERAS organise un cadre commun afin d’améliorer l’examen de ces situations. Elle est appliquée par les établissements de crédit et les assureurs concernés par le dispositif.
Il ne s’agit donc pas d’une assurance spécifique que l’emprunteur pourrait souscrire. Il n’existe pas de « contrat AERAS » : la convention définit des règles permettant d’examiner les demandes d’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé.
Le dispositif trouve son origine dans plusieurs conventions successives. La convention AERAS a été signée en 2006 et est entrée en vigueur en 2007. Elle a depuis fait l’objet de nombreuses évolutions, notamment concernant le droit à l’oubli, la grille de référence et les formalités médicales.
Qui peut bénéficier de la convention AERAS ?
La convention AERAS s’adresse notamment aux personnes présentant un risque aggravé de santé qui ne leur permet pas d’obtenir une assurance emprunteur aux conditions habituelles du contrat. Lorsqu’une demande d’assurance entre dans le champ d’application de la convention, le dispositif s’applique automatiquement : l’emprunteur n’a aucune démarche particulière à effectuer pour en bénéficier.
Elle peut concerner la couverture des risques de décès et d’invalidité dans le cadre de certains prêts immobiliers, professionnels ou crédits à la consommation.
Pour les prêts immobiliers et professionnels nécessitant un examen approfondi dans le cadre d’AERAS, plusieurs conditions sont prises en compte. La part assurée de l’encours cumulé des prêts ne doit notamment pas dépasser 420 000 € et le contrat d’assurance doit arriver à échéance avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.
Lorsque le dossier présente un risque aggravé de santé, la demande d’assurance peut faire l’objet de plusieurs niveaux d’examen. Selon la situation de l’emprunteur, elle peut ainsi être étudiée jusqu’à un troisième niveau afin de rechercher une solution d’assurance adaptée.
Dans le cadre de l’acquisition d’une résidence principale, les crédits relais ne sont pas comptabilisés pour vérifier le respect du plafond de 420 000 €.
La convention AERAS ne concerne pas uniquement les personnes atteintes ou ayant été atteintes d’un cancer. D’autres maladies, pathologies ou antécédents médicaux peuvent également entraîner l’application de ce dispositif.
Comment fonctionne l’examen d’une demande avec la convention AERAS ?
Lorsqu'une demande d’assurance entre dans le dispositif AERAS, elle peut être examinée successivement à trois niveaux. Le passage d’un niveau au suivant est réalisé automatiquement lorsque les conditions sont réunies.
Niveau 1 : l’examen aux conditions habituelles
L’assureur commence par examiner la demande selon les conditions prévues par son contrat.
Lorsque le risque peut être accepté à ce stade, une proposition d’assurance peut être formulée. Selon l’analyse réalisée, elle peut être proposée aux conditions standard ou comporter certaines adaptations.
Si l’état de santé déclaré ne permet pas de proposer les garanties demandées dans les conditions prévues à ce premier niveau, le dossier peut être transmis automatiquement au niveau suivant.
Niveau 2 : un examen médical plus approfondi
Au deuxième niveau, la demande fait l’objet d’une analyse individualisée plus approfondie par un service médical spécialisé.
Des informations ou examens médicaux complémentaires peuvent être nécessaires afin d’évaluer précisément le risque.
À l’issue de cette analyse, l’assureur peut notamment proposer une couverture avec des conditions particulières, telles qu’une surprime ou une exclusion de garantie.
Si aucune proposition ne peut être formulée et si le dossier respecte les conditions prévues par la convention, il est transmis au troisième niveau.
Niveau 3 : l’examen des risques les plus complexes
Le troisième niveau permet un nouvel examen des dossiers présentant les risques de santé les plus difficiles à assurer.
Pour les prêts immobiliers et professionnels concernés, cet examen est notamment soumis au plafond de 420 000 € de part assurée sur l’encours cumulé et à la condition que le contrat d’assurance arrive à échéance avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.
Même à ce stade, l’obtention d’une assurance n’est pas garantie. Une proposition peut être formulée avec des conditions particulières, mais la demande peut également être refusée.
Quelles décisions l’assureur peut-il prendre avec AERAS ?
Après examen du dossier, l’assureur peut accepter la demande aux conditions prévues par son contrat, proposer une couverture adaptée avec une surprime ou des exclusions, ou refuser l’assurance. La convention AERAS ne supprime donc pas la sélection médicale lorsqu’elle est autorisée.
Une surprime correspond à une cotisation d’assurance plus élevée en raison du risque supplémentaire estimé par l’assureur.
Une exclusion de garantie signifie qu’un événement ou une situation précisément mentionnée dans le contrat ne donnera pas lieu à une prise en charge.
Dans certaines situations, un mécanisme spécifique permet cependant de limiter le poids financier des surprimes pour les emprunteurs disposant de revenus modestes.
Ce mécanisme d’écrêtement est soumis à des conditions de ressources qui varient selon le nombre de parts du foyer fiscal. Lorsque les conditions sont réunies, la cotisation d’assurance résultant du risque aggravé de santé est plafonnée de manière à ne pas dépasser le niveau prévu par la convention.
La convention AERAS améliore donc les possibilités d’obtenir une assurance, mais elle n’efface pas totalement les conséquences que peut avoir un risque médical sur le contrat proposé.
Qu’est-ce que le droit à l’oubli de la convention AERAS ?
Le droit à l’oubli permet à une personne ayant été atteinte d’un cancer ou d’une hépatite virale C de ne plus déclarer cet antécédent à l’assureur lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée.
Lorsque les conditions sont remplies, l’assureur ne doit donc pas tenir compte de cette ancienne pathologie pour évaluer le risque.
L’emprunteur n’a pas à transmettre d’informations médicales relatives à la maladie concernée et aucune surprime ou exclusion de garantie ne peut être appliquée en raison de cet antécédent.
Le droit à l’oubli peut concerner les prêts immobiliers, certains crédits à la consommation affectés ou dédiés et certains prêts professionnels. Le contrat d’assurance doit notamment arriver à échéance avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.
Le délai de 5 ans est calculé à compter de la fin du protocole thérapeutique, à condition qu’aucune rechute de la maladie ne soit intervenue.
Attention : le droit à l’oubli ne signifie pas qu’il faut systématiquement cacher une information médicale demandée par l’assureur. Il s’applique uniquement lorsque les conditions prévues sont effectivement réunies. En cas de doute sur l’éligibilité d’un antécédent médical, l’emprunteur peut notamment se rapprocher de son médecin.
À quoi sert la grille de référence AERAS ?
La grille de référence AERAS permet à certaines personnes ayant ou ayant eu une pathologie déterminée d’accéder à l’assurance dans des conditions standard ou proches des conditions standard. Elle complète notamment le droit à l’oubli.
Cette grille concerne des pathologies cancéreuses mais également d’autres maladies, y compris certaines pathologies chroniques.
Elle est régulièrement actualisée afin de tenir compte des progrès thérapeutiques et des données scientifiques disponibles.
La première partie de la grille recense certaines situations dans lesquelles une pathologie déclarée ne peut entraîner ni surprime ni exclusion de garantie lorsque les critères médicaux et délais prévus sont respectés.
La seconde partie concerne des pathologies pour lesquelles une assurance peut être proposée avec une surprime plafonnée, sous réserve de respecter les critères définis dans la grille. Certaines limitations de garantie peuvent également être prévues.
L’accès à ces dispositions dépend précisément du type de pathologie, de son évolution, du traitement reçu et, selon les cas, du délai écoulé.
La grille s’applique notamment aux prêts immobiliers et à certains prêts professionnels lorsque la part assurée sur l’encours cumulé ne dépasse pas 420 000 € et que le contrat d’assurance arrive à échéance avant les 71 ans de l’emprunteur.
Elle constitue ainsi un outil essentiel pour éviter qu’un antécédent médical ne conduise automatiquement à une tarification fortement majorée ou à une impossibilité de s’assurer lorsque l’évolution médicale permet désormais une meilleure appréciation du risque.
Faut-il toujours remplir un questionnaire de santé ?
Non. Depuis 2022, le questionnaire médical est supprimé pour certains crédits immobiliers lorsque deux conditions cumulatives sont respectées : la part assurée sur l’encours cumulé des crédits ne dépasse pas 200 000 € par assuré et le remboursement du prêt se termine avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
Cette suppression concerne les crédits immobiliers destinés à financer un bien à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel.
Prenons un exemple indicatif : un couple emprunte 350 000 € pour acheter sa résidence principale et s’assure à hauteur de 50 % chacun. La part assurée est alors de 175 000 € par personne.
Si le remboursement du crédit se termine avant le 60e anniversaire de chacun des deux emprunteurs et que les autres conditions réglementaires sont respectées, aucun questionnaire de santé ne peut être demandé.
Lorsque les conditions permettant la suppression du questionnaire ne sont pas réunies, l’assureur peut demander des informations médicales.
Le questionnaire de santé général comporte alors un nombre limité de questions. Dans le cadre d’un examen plus approfondi, un questionnaire spécifique à une pathologie peut également être demandé.
Les informations médicales bénéficient de règles de confidentialité : elles sont destinées au service médical de l’assureur.
Peut-on obtenir une assurance sans surprime grâce à AERAS ?
Oui dans certaines situations, mais ce n’est pas automatique. Le droit à l’oubli ou certaines dispositions de la grille de référence AERAS peuvent permettre d’obtenir une couverture sans surprime liée à la pathologie concernée.
Une personne bénéficiant du droit à l’oubli ne doit par exemple subir ni surprime ni exclusion en raison du cancer ou de l’hépatite virale C concerné par ce droit.
La grille de référence peut également prévoir une assurance sans surprime ni exclusion pour certaines pathologies lorsque les critères médicaux et les délais prévus sont respectés.
Dans d’autres situations, elle fixe seulement un niveau maximal de surprime.
Enfin, lorsqu'une surprime est appliquée en raison d’un risque aggravé de santé, le mécanisme d’écrêtement prévu par AERAS peut réduire son impact pour certains foyers aux ressources modestes.
Il est donc important d’examiner précisément la situation médicale et les conditions du financement avant de déterminer les dispositions applicables.
La convention AERAS garantit-elle l’obtention d’un crédit immobilier ?
Non. La convention AERAS facilite l’accès à l’assurance emprunteur mais ne garantit ni l'obtention d'une assurance ni l'accord du crédit par la banque.
L’assurance n’est en effet qu’un élément étudié dans un dossier de financement.
Même lorsqu'une couverture est obtenue grâce au dispositif AERAS, la banque conserve son pouvoir de décision concernant le prêt. Elle étudie notamment les revenus, les charges, l’endettement, l’apport, la stabilité financière et plus généralement la capacité de remboursement de l’emprunteur.
Inversement, la convention AERAS ne garantit pas qu’un assureur formulera une proposition. Certains dossiers peuvent encore être refusés après les différents niveaux d’examen.
Son rôle est donc de repousser les limites de l’assurabilité et d’améliorer l’accès au crédit des personnes confrontées à un risque aggravé de santé.
FAQ sur la convention AERAS
Que signifie AERAS ?
AERAS signifie « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ». Cette convention facilite l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant ou ayant présenté un risque de santé supérieur à celui retenu dans les conditions habituelles d’assurance.
Faut-il demander soi-même l’application de la convention AERAS ?
Non. Lorsque la demande entre dans le champ de la convention, le dispositif AERAS s’applique automatiquement et le dossier peut passer aux niveaux d’examen suivants sans démarche spécifique de l’emprunteur.
Quel est le plafond AERAS pour un prêt immobilier ?
Pour l’examen approfondi prévu par AERAS, la part assurée sur l’encours cumulé des prêts ne doit pas dépasser 420 000 €. Le contrat d’assurance doit également arriver à échéance avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.
Quel est le délai du droit à l’oubli ?
Le délai est de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, pour les anciens cancers et l’hépatite virale C entrant dans le dispositif. Lorsque les conditions sont réunies, l’antécédent concerné n’a plus à être déclaré à l’assureur.
Quelles maladies sont concernées par AERAS ?
La convention AERAS ne se limite pas au cancer. Elle peut concerner différentes situations de risque aggravé de santé, tandis que sa grille de référence recense précisément certaines pathologies cancéreuses et d’autres maladies, notamment chroniques.
AERAS permet-elle d’éviter une surprime ?
Oui, dans certaines situations. Le droit à l’oubli et la première partie de la grille de référence peuvent notamment permettre une assurance sans surprime liée à la pathologie concernée lorsque toutes les conditions sont réunies.
Peut-on encore recevoir un refus d’assurance avec AERAS ?
Oui. AERAS ne crée pas un droit automatique à l’assurance. Même après un examen approfondi, un assureur peut refuser la couverture s’il estime ne pas pouvoir assurer le risque présenté.
Quel est le plafond pour ne pas remplir de questionnaire de santé ?
Pour certains crédits immobiliers, aucun questionnaire de santé ne peut être demandé lorsque la part assurée sur l’encours cumulé ne dépasse pas 200 000 € par assuré et que le remboursement se termine avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
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