Le vapotage peut vous faire classer comme fumeur par votre assurance emprunteur, y compris sans nicotine selon le contrat. Vous devez répondre avec exactitude aux questions de l’assureur, mais le questionnaire de santé n’est pas systématique depuis la loi Lemoine. Déclaration, éventuelle surprime et reconnaissance du statut non-fumeur : voici les règles à vérifier pour assurer votre prêt immobilier avec une cigarette électronique.

  • Ce qu'il faut retenir :

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    • Un vapoteur peut relever du tarif fumeur, avec ou sans nicotine : la définition retenue par le contrat détermine son classement.

    • 24 mois d’arrêt sont souvent demandés pour accéder au statut non-fumeur ; certains contrats retiennent 12 mois, avec leurs propres conditions concernant le vapotage.

    • La loi Lemoine supprime les formalités médicales sous conditions, notamment lorsque la part assurée sur l’encours cumulé ne dépasse pas 200 000 € par personne et que le prêt se termine avant ses 60 ans.

    • Répondez précisément aux questions de l’assureur et demandez une confirmation écrite si le formulaire ne précise pas comment déclarer votre cigarette électronique.

Le vapotage est-il considéré comme du tabagisme par l’assurance emprunteur ?

Oui, la cigarette électronique peut être assimilée au tabac pour la tarification, même en l’absence de cigarettes classiques. Toutefois, il n’existe pas de classement uniforme applicable à tous les contrats d’assurance de prêt.

Avec un e-liquide contenant de la nicotine, le classement comme fumeur est fréquent. L’utilisation d’une vapoteuse pour arrêter le tabac ne suffit donc pas à obtenir immédiatement les conditions réservées aux non-fumeurs.

Sans nicotine, le tarif non-fumeur n’est pas automatique : certains assureurs l’acceptent, tandis que d’autres incluent toute utilisation d’une cigarette électronique dans leur définition du fumeur. La mention « 0 mg/ml » sur votre liquide ne permet pas, à elle seule, de choisir votre réponse au formulaire.

Si vous alternez vapotage et cigarettes classiques, votre consommation de tabac reste à prendre en compte. Les conditions applicables aux emprunteurs fumeurs demeurent alors pertinentes, même si vous avez fortement réduit le nombre de cigarettes.

Ce classement tarifaire ne prouve pas que les risques sanitaires seraient identiques. L’Assurance maladie rappelle que le vapotage comporte des risques, même sans nicotine, tout en distinguant ses effets de ceux du tabac fumé. L’évaluation sanitaire et les critères commerciaux d’un assureur sont deux questions différentes.

Votre consommation Classement possible Point à vérifier
Vape avec nicotine Fumeur fréquemment Définition du contrat et tarif proposé
Vape sans nicotine Fumeur ou non-fumeur Traitement explicite des liquides à 0 mg/ml
Vape et cigarettes classiques Fumeur Prise en compte du tabac consommé
Vape utilisée pour arrêter le tabac Fumeur possible pendant le sevrage Conditions permettant ensuite le tarif non-fumeur

Faut-il déclarer la cigarette électronique à son assureur ?

Vous devez déclarer le vapotage lorsqu’il entre dans le champ des questions posées par l’assureur. Cette obligation porte sur l’exactitude des réponses, comme le prévoit l’article L113-2 du Code des assurances.

Lors de votre demande d’assurance de prêt, lisez les précisions associées à la rubrique « fumeur/non-fumeur ». Elle peut mentionner la cigarette électronique, les produits nicotinés, la consommation occasionnelle ou une période passée, par exemple les deux dernières années.

Une question sur votre consommation actuelle et une question sur les 24 derniers mois n’appellent pas nécessairement la même réponse. Avoir arrêté récemment ne permet pas de nier une consommation comprise dans la période demandée.

Si des précisions sont nécessaires, indiquez les éléments utiles :

  • le recours exclusif à la vape ou son association au tabac ;
  • la présence ou l’absence de nicotine ;
  • le dosage du liquide et le volume consommé, si ces informations sont demandées ;
  • les dates d’arrêt du tabac ou du vapotage correspondant au questionnaire.

Distinguez le dosage et la quantité consommée. Un liquide à 3 mg/ml dans un flacon de 10 ml contient 30 mg de nicotine au total : ce n’est pas une consommation de 3 mg par mois. Cette quantité dans le flacon ne correspond pas non plus directement à la quantité absorbée par l’organisme.

Si le formulaire mentionne uniquement le tabac sans définir le vapotage, demandez une clarification écrite avant de signer. Conservez la réponse de l’assureur avec votre déclaration et les documents contractuels.

Peut-on assurer son prêt sans questionnaire de santé lorsqu’on vapote ?

Oui, le vapotage n’empêche pas de bénéficier de la dispense de formalités médicales prévue par la loi Lemoine. Pour les contrats concernés, les conditions légales s’apprécient à partir du financement assuré et de votre âge au terme du prêt.

L’article L113-2-1 du Code des assurances interdit de demander des informations sur l’état de santé ou un examen médical lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

  • La part assurée sur l’encours cumulé des crédits n’excède pas 200 000 € par assuré ;
  • La dernière échéance du prêt intervient avant le 60e anniversaire de l’assuré.

Ce dispositif concerne les crédits immobiliers à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation visés par le texte. Il ne s’étend pas automatiquement à une assurance de crédit à la consommation.

Par exemple, pour un prêt de 300 000 € assuré à 50 % sur chaque membre d’un couple, la part assurée est de 150 000 € par personne. En l’absence d’autres encours assurés à intégrer et avec un remboursement avant les 60 ans de chacun, la condition de montant est respectée pour les deux emprunteurs.

La dispense de questionnaire médical ne doit pas être confondue avec un classement automatique au tarif non-fumeur. Si votre parcours d’adhésion comporte une rubrique distincte sur le tabac ou le vapotage, faites préciser les informations attendues et l’application de la dispense à votre dossier.

Combien coûte une assurance emprunteur pour un vapoteur ?

Le vapotage peut augmenter la cotisation, mais aucune surprime unique ne s’applique à tous les vapoteurs. Le surcoût éventuel dépend du classement retenu et de la grille tarifaire de l’assureur.

Votre âge, le capital assuré, la durée du prêt, les garanties et la quotité influencent également le prix. Lorsque des formalités médicales sont applicables, l’état de santé peut aussi intervenir. Un tarif fumeur proposé par un assureur peut ainsi être inférieur à une autre offre pourtant présentée au tarif non-fumeur.

Il faut donc comparer le coût total en euros pour une couverture équivalente, et pas seulement le pourcentage annoncé comme surprime. Une majoration liée au profil ne signifie pas nécessairement que des garanties seront exclues : vérifiez séparément ces deux éléments.

Exemple indicatif de surcoût sur 20 ans

Prenons un prêt de 240 000 € assuré à 100 % pendant 20 ans, avec des cotisations constantes calculées sur le capital initial. Les taux ci-dessous sont fictifs et servent uniquement à illustrer le calcul, hors frais éventuels et à garanties identiques.

Hypothèse tarifaire Taux annuel sur capital initial Cotisation mensuelle Coût sur 20 ans
Tarif de référence 0,20 % 40 € 9 600 €
Tarif majoré 0,30 % 60 € 14 400 €

Dans cet exemple, la différence représente 20 € par mois, soit 4 800 € sur 20 ans. Le calcul mensuel est : capital assuré × taux annuel ÷ 12.

Le taux de 0,30 % correspond ici à une majoration de 50 % par rapport à 0,20 %. Ces chiffres ne constituent ni un devis ni une moyenne du marché. Pour un contrat dont les cotisations évoluent avec l’âge ou le capital restant dû, comparez les échéanciers complets.

Un vapotage occasionnel permet-il de payer moins cher ?

Une consommation occasionnelle ne garantit pas un tarif réduit. Un assureur peut appliquer la même catégorie tarifaire à une personne qui vapote rarement et à une personne qui utilise quotidiennement sa cigarette électronique.

Il n’existe pas de seuil universel de nicotine, de flacons ou de bouffées permettant d’être reconnu comme vapoteur occasionnel en assurance emprunteur. Une tolérance ou une réduction prévue par un contrat ne peut pas être transposée aux autres compagnies.

Un dosage faible ne suffit pas non plus à décrire la consommation : un liquide peu dosé utilisé en grande quantité et un liquide plus concentré utilisé ponctuellement ne correspondent pas au même usage. Pour obtenir une évaluation pertinente, transmettez les informations demandées sans les convertir vous-même en nombre de cigarettes.

Demandez surtout si l’offre distingue effectivement les usages occasionnels et réguliers. Seule la proposition personnalisée confirme le tarif applicable ; une simulation générale ne garantit pas une réduction liée à votre faible consommation.

Après l’arrêt du vapotage, quand peut-on obtenir le tarif non-fumeur ?

Le délai est souvent de 24 mois, parfois de 12 mois selon le contrat. Il s’agit d’une condition tarifaire définie par l’assureur, et non d’un délai légal identique pour tous les emprunteurs.

Vérifiez précisément ce qui doit avoir cessé : le tabac seul, la cigarette électronique, les produits contenant de la nicotine ou plusieurs de ces usages. Lorsque le contrat inclut la vape dans sa définition du fumeur, arrêter uniquement les cigarettes classiques peut ne pas suffire à faire courir le délai.

Pour demander une révision, communiquez la date d’arrêt correspondant aux critères du contrat et sollicitez une étude du tarif. L’assureur vous indiquera les justificatifs nécessaires dans le cadre applicable : déclaration sur l’honneur et, lorsque des formalités médicales sont autorisées, éventuels éléments complémentaires.

La baisse de cotisation n’est pas automatique : elle suppose une modification acceptée par l’assureur ou la souscription d’un nouveau contrat. Vérifiez sa date d’effet et le montant réellement économisé sur la durée restante du prêt.

Bon à savoir :

Vous pouvez comparer et changer d’assurance de prêt immobilier avant d’avoir atteint le délai du tarif non-fumeur. Le droit de substitution à tout moment est distinct des conditions de classement après l’arrêt du vapotage.

Quels sont les risques d’une fausse déclaration sur le vapotage ?

Un mensonge intentionnel peut entraîner la nullité de l’assurance, tandis qu’une erreur sans mauvaise foi relève d’un autre régime. L’absence de déclaration du vapotage ne conduit donc pas systématiquement à une résiliation automatique.

Une dissimulation volontaire peut supprimer la couverture

L’article L113-8 du Code des assurances prévoit la nullité en cas de fausse déclaration intentionnelle qui modifie l’appréciation du risque par l’assureur. Cette sanction peut s’appliquer même si l’information dissimulée n’a aucun lien avec le sinistre.

Par exemple, répondre volontairement « non » à une question mentionnant explicitement la cigarette électronique, alors que vous vapotez pendant la période demandée, peut compromettre votre couverture. La mauvaise foi et les conditions de la sanction doivent néanmoins être établies.

Une erreur de bonne foi peut réduire l’indemnisation

Selon l’article L113-9 du Code des assurances, une déclaration inexacte sans mauvaise foi établie n’entraîne pas la nullité. Avant un sinistre, l’assureur peut proposer une hausse de cotisation ou résilier dans les conditions légales ; après un sinistre, l’indemnité peut être réduite proportionnellement aux primes payées par rapport à celles qui auraient été dues.

Si vous constatez une erreur après signature, contactez rapidement l’assureur par écrit pour la corriger. Conservez les échanges et demandez confirmation des conséquences sur votre contrat.

Attention :

Une absence ou une réduction d’indemnisation ne fait pas disparaître la dette immobilière. Le remboursement du crédit reste à assurer selon les engagements des emprunteurs et les autres garanties éventuelles.

Comment choisir une assurance de prêt adaptée au vapotage ?

Vous pouvez choisir une assurance extérieure à votre banque, à condition de respecter le niveau de garanties exigé. Le vapotage ne supprime pas ce droit à la délégation d’assurance.

Pour comparer les offres d’assurance emprunteur, présentez le même profil et les mêmes besoins de couverture à chaque organisme. Examinez notamment :

  • le classement de votre consommation, avec ou sans nicotine ;
  • le coût total sur la durée prévue et l’évolution des cotisations ;
  • les garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité et incapacité de travail exigées ;
  • les exclusions, franchises et conditions de révision après l’arrêt.

La fiche personnalisée remise par la banque permet d’identifier ses exigences. Comme le rappelle ABE Infoservice sur les points à vérifier avant de souscrire, les différences de couverture doivent aussi guider le choix : l’assurance la moins chère n’est pas toujours la plus protectrice.

Pour un prêt immobilier en cours relevant de la loi Lemoine, le changement est possible à tout moment, sans frais de substitution facturés par la banque. Celle-ci dispose de 10 jours ouvrés à réception du dossier complet pour notifier sa décision et, en cas d’accord, établir l’avenant.

Coordonnez la prise d’effet du nouveau contrat avec la fin de l’ancien afin de maintenir la couverture du prêt.

La foire aux questions (FAQ)

Peut-on obtenir un prêt immobilier lorsqu’on vapote ?

Oui, le vapotage n’interdit pas d’obtenir un prêt immobilier. L’accord de crédit dépend de votre dossier financier et, lorsque la banque exige une assurance, de l’obtention d’une couverture conforme à ses exigences.

L’assureur peut-il demander un test de cotinine à un vapoteur ?

Oui, lorsque des formalités médicales sont autorisées, un test de cotinine peut être demandé pour rechercher une exposition à la nicotine. Cet examen ne peut pas être exigé pour contourner la dispense légale d’examens médicaux applicable à votre assurance de prêt.

Faut-il prévenir son assureur si l’on commence à vapoter après la souscription ?

La déclaration en cours de contrat n’est pas systématiquement exigée : vérifiez les clauses concernant les changements d’habitudes et l’irrévocabilité des garanties et du tarif. Demandez une confirmation écrite à l’assureur, particulièrement si votre cotisation initiale repose sur un statut non-fumeur.

Le vapotage augmente-t-il aussi l’assurance du co-emprunteur non-fumeur ?

Votre vapotage ne donne pas le statut de fumeur à votre co-emprunteur. Lorsque les cotisations sont individualisées, l’éventuelle majoration liée à votre consommation concerne votre couverture ; le prix total de l’assurance du couple peut néanmoins augmenter.

Un vapoteur peut-il être couvert pour une maladie respiratoire ?

Oui, si la maladie et ses conséquences entrent dans les garanties souscrites, sans exclusion applicable. Le classement comme fumeur ne signifie pas que toutes les maladies respiratoires sont exclues : consultez la notice et les conditions particulières de votre assurance.

Photo Mathieu Dubuffet
Rédigé par Mathieu DUBUFFET - Rédacteur expert de Solutis -Linkedin

Expert en solutions de financement et gestion budgétaire, Mathieu rédige des contenus approfondis et pédagogiques pour les lecteurs de Solutis depuis 2018, appuyé par sa formation en Banque & Assurances.

Contenu supervisé, relu et validé par Olivier DUPUICH - Directeur commercial de Solutis - Linkedin

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