Assurance prêt immobilier en cas de maladie : couverture, conditions et solutions

• Ce qu'il faut retenir :

  

  • Une maladie ne déclenche pas à elle seule l’assurance : elle doit provoquer un événement garanti, tel qu’une ITT, une IPT, une PTIA ou un décès.

  • Aucun questionnaire ni examen médical ne peut être demandé lorsque la part assurée des crédits immobiliers concernés ne dépasse pas 200 000 € par personne et que leur remboursement se termine avant le 60e anniversaire de l’assuré.

  • Le droit à l’oubli permet de ne pas déclarer un cancer ou une hépatite virale C lorsque le protocole thérapeutique est achevé depuis au moins 5 ans, sans rechute, sous réserve des conditions applicables.

  • En cas de problème de santé connu, il faut répondre sincèrement aux questions posées et comparer plusieurs contrats sur le tarif, les exclusions, la franchise et le mode d’indemnisation.

L’assurance de prêt immobilier rembourse-t-elle les mensualités en cas de maladie ?

La prise en charge dépend des garanties souscrites et des conséquences de la maladie. Un diagnostic, une affection longue durée (ALD) ou un arrêt de travail ne suffit pas toujours : la situation doit correspondre exactement à la définition contractuelle d’une incapacité, d’une invalidité ou d’une perte d’autonomie.

L’assurance emprunteur n’est pas imposée par la loi, mais elle est généralement exigée par la banque pour accorder un crédit immobilier. Selon le risque couvert, l’assureur rembourse le capital restant dû ou tout ou partie des échéances, dans la limite de la quotité assurée. Les différentes garanties d’assurance emprunteur sont détaillées dans la notice du contrat.

Pour l’ITT, certains contrats retiennent l’impossibilité d’exercer sa profession, tandis que d’autres exigent l’impossibilité d’exercer toute activité rémunérée. L’indemnisation peut être forfaitaire, selon la mensualité assurée, ou indemnitaire, selon la perte réelle de revenus.

L’IPT correspond généralement à un taux contractuel d’invalidité au moins égal à 66 %, et l’IPP à un taux compris entre 33 % et 66 %. Le médecin-conseil applique toutefois le barème du contrat, qui peut combiner invalidité fonctionnelle et professionnelle. Une décision de la Sécurité sociale ne déclenche donc pas automatiquement la garantie.

Peut-on obtenir une assurance de prêt immobilier quand on est malade ?

Oui, une maladie actuelle, chronique ou ancienne n’entraîne pas automatiquement un refus d’assurance. L’assureur apprécie le risque à partir de la pathologie, de son ancienneté, des traitements, de la stabilité de l’état de santé, des arrêts de travail et des résultats médicaux demandés.

Après étude, il peut proposer :

• une assurance aux conditions habituelles ;
• une couverture avec une surprime médicale ;
• une exclusion limitée à une pathologie ou à l’une de ses conséquences ;
• l’ajournement du dossier, le temps que l’état de santé soit stabilisé ;
• un refus d’une garantie ou de l’ensemble du contrat.

Les politiques de tarification diffèrent selon les assureurs. Pour un même projet, une personne diabétique, atteinte d’une maladie cardiovasculaire, d’un cancer ou d’une affection chronique peut donc recevoir des réponses différentes. Comparer le contrat collectif de la banque et une assurance de prêt externe augmente les possibilités d’obtenir une couverture adaptée.

Quand peut-on emprunter sans questionnaire de santé ?

Le questionnaire de santé est supprimé avec 200 000 € assurés au maximum par personne et un prêt remboursé avant ses 60 ans. Ces deux conditions sont cumulatives. La règle concerne les crédits immobiliers souscrits pour un bien à usage d’habitation ou mixte et s’apprécie sur l’encours cumulé assuré.

La quotité compte davantage que le capital total du prêt. Pour deux co-emprunteurs, le plafond s’évalue séparément sur la part couverte de chacun. Si l’une des conditions manque, l’assureur peut demander un questionnaire ou des examens ; cela ne signifie pas qu’il les exigera systématiquement. Cette dispense résulte de l’article L. 113-2-1 du Code des assurances.

Que faut-il déclarer dans le questionnaire médical ?

Il faut répondre avec exactitude aux seules questions posées, en mentionnant les maladies, traitements, opérations, hospitalisations ou arrêts de travail entrant dans leur période de référence. Il n’est pas nécessaire de deviner ce que l’assureur voudrait savoir ni de communiquer spontanément une information qui n’est pas demandée.

Le questionnaire de santé de l’assurance de prêt peut être général, puis complété par un formulaire ciblé et des examens récents. Le médecin traitant peut aider à réunir les données objectives, mais l’emprunteur reste responsable des réponses et de la signature.

Cacher intentionnellement une maladie peut entraîner la nullité du contrat, même si l’élément dissimulé n’a aucun lien avec le sinistre, conformément à l’article L. 113-8 du Code des assurances. En cas d’erreur de bonne foi, l’assureur peut proposer une hausse de cotisation ou résilier avant le sinistre ; après un sinistre, l’indemnité peut être réduite proportionnellement, selon l’article L. 113-9.

Les informations de santé sont confidentielles. Elles peuvent être envoyées sous enveloppe cachetée ou par transmission sécurisée au médecin-conseil. Le conseiller bancaire n’a pas à connaître le diagnostic : il reçoit la décision et les conditions de couverture.

Comment la convention AERAS facilite-t-elle l’assurance avec une maladie ?

La convention AERAS s’applique automatiquement lorsque les conditions standard sont impossibles en raison de l’état de santé. Il n’existe ni contrat ni assureur « AERAS » : le dispositif organise un examen approfondi de la demande auprès des banques et assureurs signataires.

L’étude peut atteindre trois niveaux :

• 1. Analyse du risque standard ;
• 2. Examen individualisé par un service médical spécialisé, avec d’éventuels documents ou examens complémentaires ;
• 3. Réexamen des dossiers les plus complexes par un pool de réassureurs.

Si l’invalidité standard ne peut être accordée sans réserve, l’assureur doit étudier la garantie invalidité spécifique AERAS. Lorsqu’elle est acceptée, elle n’exclut pas la pathologie déclarée et couvre, sous conditions, l’incapacité définitive de travailler associée à un taux fonctionnel d’au moins 70 %.

L’accès au troisième niveau pour un prêt immobilier suppose notamment que la part assurée ne dépasse pas 420 000 € et que le contrat d’assurance prenne fin avant le 71e anniversaire de l’emprunteur. Pour une résidence principale, le prêt relais n’entre pas dans ce plafond. Une proposition reste susceptible de comporter une surprime ou une exclusion, et la convention AERAS ne garantit ni l’assurance ni l’octroi du crédit.

Lorsque toutes les pièces sont fournies, le parcours AERAS prévoit jusqu’à trois semaines pour l’assurance, puis deux semaines pour la décision de crédit. Il est donc préférable de demander des devis tôt dans le projet.

À quoi sert la grille de référence AERAS ?

La grille de référence fixe les délais et conditions applicables à certaines pathologies pour accéder à une assurance standard ou encadrée. Elle peut interdire une surprime ou une exclusion liée à la maladie, ou plafonner la surprime applicable. La version à consulter est toujours la grille officielle AERAS en vigueur, car elle évolue avec les données médicales.

Quel est le droit à l’oubli après un cancer ou une hépatite C ?

Après 5 ans sans rechute suivant la fin du protocole thérapeutique, le cancer ou l’hépatite virale C n’a pas à être déclaré. Le contrat doit couvrir un prêt entrant dans le dispositif et prendre fin avant le 71e anniversaire de l’assuré. Le droit à l’oubli défini par AERAS interdit à l’assureur d’utiliser cet antécédent, même s’il lui est communiqué.

Le droit à l’oubli ne s’étend pas automatiquement à toutes les ALD. Une autre maladie peut toutefois relever de la grille de référence AERAS ou de l’examen conventionnel classique.

Combien coûte une assurance emprunteur avec un risque de santé ?

Il n’existe aucun taux de surprime unique : le coût dépend du risque médical, de l’âge, des garanties, du capital assuré et de la durée. Une offre moins chère peut être moins protectrice si elle exclut précisément la maladie la plus susceptible d’entraîner un arrêt ou une invalidité.

La comparaison doit porter sur :

• le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA) et le coût total en euros ;
• les garanties acceptées, surprimées ou exclues ;
• la quotité de chaque co-emprunteur ;
• les franchises, carences, plafonds et limites d’âge ;
• le caractère forfaitaire ou indemnitaire des prestations.

Sous conditions de ressources et dans les limites AERAS, le mécanisme d’écrêtement des surprimes plafonne la part de la cotisation d’assurance à 1,4 point dans le TAEG. Les seuils de ressources dépendent des parts du foyer fiscal.

La loi permet de choisir une assurance externe à la banque, puis d’en changer à tout moment et sans frais si le nouveau contrat présente un niveau de garanties équivalent.

La foire aux questions (FAQ)

Faut-il déclarer une affection longue durée à l’assurance emprunteur ?

Une ALD doit être déclarée si le formulaire la vise et si vous ne bénéficiez ni de la dispense de questionnaire ni du droit à l’oubli. Il faut répondre dans la période exacte demandée, sans omettre le traitement ou le suivi mentionné.

Une dépression ou un burn-out est-il couvert par l’assurance de prêt ?

La couverture dépend des conditions du contrat, car les affections psychiques peuvent être exclues ou garanties, par exemple après une hospitalisation. Une option de rachat d’exclusion peut parfois élargir la protection, sans être proposée par tous les assureurs.

Un arrêt maladie inférieur à 90 jours est-il indemnisé ?

Avec une franchise de 90 jours, un arrêt plus court n’est pas indemnisé : la prise en charge commence au 91e jour d’arrêt continu. Une franchise plus courte peut permettre une intervention plus précoce si les conditions de l’ITT sont réunies.

Faut-il déclarer une maladie diagnostiquée après la souscription ?

Une maladie survenue après la prise d’effet n’a généralement pas à être déclarée pour recalculer le risque. Il faut en revanche signaler tout arrêt, invalidité ou sinistre indemnisable ; l’article L. 113-4 du Code des assurances écarte les règles d’aggravation du risque lorsque l’état de santé se modifie en assurance vie ou maladie.

La reconnaissance d’une invalidité par la CPAM oblige-t-elle l’assureur à payer ?

Non, l’assureur applique la définition et le barème de son contrat. Une pension d’invalidité de la CPAM constitue un justificatif utile, mais elle ne garantit pas à elle seule la reconnaissance d’une IPT ou d’une IPP.

Le mi-temps thérapeutique est-il couvert par l’assurance emprunteur ?

Le mi-temps thérapeutique est couvert si le contrat maintient la garantie lors d’une reprise partielle. Certains contrats versent une prestation réduite pendant une durée limitée ; d’autres arrêtent l’ITT dès la reprise d’activité.

La banque peut-elle consulter le dossier médical de l’emprunteur ?

Non, les informations médicales sont réservées au service médical de l’assureur et restent confidentielles. La banque peut connaître l’acceptation, la surprime ou les exclusions nécessaires au financement, mais pas le détail du diagnostic.

Peut-on assurer un prêt immobilier après un cancer récent ?

Oui, mais les conditions dépendent du cancer, du traitement et de la stabilité médicale. Avant les 5 ans du droit à l’oubli, la grille AERAS peut déjà permettre une couverture standard ou encadrée pour certaines pathologies précisément définies.

Rédigé par Mathieu DUBUFFET - Rédacteur expert de Solutis -Linkedin

Mis à jour le 08/09/2026

Expert en solutions de financement et gestion budgétaire, Mathieu rédige des contenus approfondis et pédagogiques pour les lecteurs de Solutis depuis 2018, appuyé par sa formation en Banque & Assurances.

Contenu supervisé, relu et validé par Olivier DUPUICH - Directeur commercial de Solutis - Linkedin

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