À quoi sert le questionnaire de santé lors d’une demande d’assurance emprunteur ?

Dans le cadre d’un financement bancaire permettant d’acheter un bien immobilier, l’assurance emprunteur protège aussi bien l’organisme prêteur que l’assuré. Ce dernier doit, au préalable, répondre à un certain nombre de questions relatives à sa santé physique (taille, poids, éventuels traitements, maladies, handicap, etc…) et à ses antécédents médicaux sur des durées plus ou moins longues (5, voire 10 ans selon les organismes).

Les informations renseignées dans ce document de santé permettent au service médical de la compagnie d’assurance d’évaluer le risque que représente l’emprunteur. Il peut être en fonction de la profession et des loisirs, de son état de santé et de la possibilité de non-remboursement du crédit immobilier à la suite d’un sinistre. Compte tenu des réponses apportées et de la durée de remboursement du financement, la compagnie d’assurance va accepter ou refuser d’assurer l’emprunteur.

Le questionnaire médical est l’un des éléments sur lesquels va se reposer l’assureur pour calculer le coût total de l’assurance. Plus la durée du crédit sera conséquente, plus le coût sera élevé car chaque mensualité s’accompagne du versement d’une prime d’assurance. Pour réduire le tarif proposé et réaliser des économies, une délégation d’assurance avant ou après la contraction du crédit immobilier doit être étudiée.

Crédit immobilier : est-ce obligatoire de remplir le questionnaire santé ?

En février 2022, les députés de l’Assemblée nationale ont voté favorablement pour la loi Lemoine qui supprimera, dès juin 2022, le questionnaire de santé pour tous les crédits immobiliers dont le capital est inférieur à 200 000 € pour chaque emprunteur. C’est-à-dire qu’un couple pourra emprunter jusqu’à 400 000 € sans devoir remplir un questionnaire de santé. Une condition toutefois : il faudra être âgé de moins de 60 ans lorsque le contrat prendra fin.

Pour les prêts immobiliers supérieurs au plafond indiqué dans la loi Lemoine, aucun cadre législatif ne conditionne l’obtention d’un prêt immobilier en complétant un questionnaire de santé, ni même la souscription d’une assurance. Remplir le questionnaire de santé en vue de contracter une garantie n’est donc pas obligatoire au regard de la loi française, mais il est tout de même indispensable pour pouvoir bénéficier d’une assurance de prêt immobilier. Sans ce questionnaire médical, la compagnie ne voudra pas assurer une personne qui souhaite financer un logement.

Le principe est le même dans le cadre d’un rachat de crédit immobilier, soit une opération qui consiste à réunir plusieurs crédits en un seul prêt bancaire afin de réduire le montant de la mensualité à rembourser. Lors de la construction du dossier de financement, certaines garanties sont nécessaires au bon déroulement de l’opération et l’assurance de prêt en fait partie.

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Quelles informations médicales doivent figurer dans le questionnaire de santé ?

Les déclarations de l’emprunteur doivent permettent à la compagnie d’assurance de récolter ces éléments :

  • le poids et la taille de chaque co-emprunteur ;
  • les antécédents médicaux (opérations chirurgicales, cancer…) sur les 10 dernières années, ou 5 ans à partir de juin 2022 avec la loi Lemoine qui a allégée le délai du droit à l’oubli ;
  • un éventuel handicap, une maladie grave ou un traitement curatif en cours ;
  • selon les conditions de l’assureur, des problèmes de tension artérielle.

Les informations que va recueillir le service médical de l’assureur, grâce au questionnaire de santé, sont ensuite analysées pour détecter un risque aggravé. Une personne, qui souffre d’une pathologie ou/et qui a connu divers problèmes de santé au cours des dernières années, peut présenter un risque accru de rencontrer un sinistre durant la phase de remboursement du crédit immobilier à assurer.

Si l’assureur considère qu’il s’engage sur un profil risqué, alors il est en droit d’imposer une surprime ou d’exclure la prise en charge de certains risques, liés à des pathologies ou à des activités de l’emprunteur, voire de refuser de le couvrir. Pour justifier les déclarations sur sa santé, il ne faut pas hésiter à joindre des justificatifs (résultats de scanner, d’IRM, comptes rendus médicaux…).

Bon à savoir : en cas d’apparition de maladie ou de toute autre pathologie, il est important de prévenir l’assureur dès que l’emprunteur rencontre un changement notable de sa condition physique.

Une fausse déclaration dans le questionnaire médical peut-elle annuler le contrat ?

Un oubli involontaire ou une déclaration mensongère intentionnelle peut annuler la validité du contrat, selon l’article L. 113-8 du code des assurances. Si la faute est due à une erreur humaine, l’assureur peut néanmoins accepter de continuer à couvrir le financement. Le tarif devra être revalorisé car la prime mensuelle devra tenir compte du critère oublié.

En revanche, si l’assureur arrive à prouver la mauvaise foi de l’emprunteur, la nullité du contrat d’assurance peut occasionner celle du contrat du prêt immobilier. La banque est alors en droit de demander le remboursement total du capital prêté.

En cas de décès ou d’invalidité, l’assureur peut aussi refuser de rembourser le capital restant dû à la banque si elle prouve que l’emprunteur n’a pas inscrit les bons renseignements. Si le contrat n’est pas résilié, ce sera tout de même à l’emprunteur ou à sa famille de poursuivre les remboursements mensuels du crédit immobilier.

Il est donc recommandé de remplir le questionnaire de santé en toute bonne foi sans omettre une ou plusieurs indications sur sa santé. Un mensonge dans le questionnaire de santé peut effectivement entraîner des conséquences très lourdes comme des poursuites judiciaires.

Bon à savoir : toutes les informations que l’emprunteur renseigne sur le document médical sont totalement confidentielles et l’ensemble des assureurs sont soumis au secret professionnel. Il n’y a donc pas de raison de mentir si l’emprunteur est simplement soucieux de préserver sa vie privée.

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