Questionnaire de santé du prêt immobilier : quand et comment le remplir ?

• Ce qu'il faut retenir :

  

  • La dispense de questionnaire médical suppose une part assurée cumulée de 200 000 € maximum par personne et un remboursement du prêt avant le 60e anniversaire.

  • Le droit à l’oubli permet de ne plus déclarer un cancer ou une hépatite C 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, pour une assurance se terminant avant 71 ans.

  • Lorsqu’un questionnaire est demandé, un problème de santé peut entraîner une surprime, une exclusion ou un refus, mais aussi une acceptation aux conditions habituelles.

  • Répondez précisément aux questions et transmettez les justificatifs au service médical de l’assureur, par le canal confidentiel prévu à cet effet.

Dans quels cas le questionnaire de santé du prêt immobilier est-il obligatoire ?

Le questionnaire est généralement demandé lorsque vous ne bénéficiez pas de la dispense légale. Dépasser 200 000 € de prêt ne suffit toutefois pas à déterminer votre situation : il faut tenir compte de votre quotité d’assurance, de vos autres crédits et de votre âge à la dernière échéance.

Les deux conditions de la loi Lemoine

Depuis le 1er juin 2022, la suppression des formalités médicales concerne les prêts immobiliers entrant dans le champ légal, notamment ceux destinés à l’achat d’un logement à usage d’habitation ou mixte, habitation et professionnel. Deux conditions doivent être réunies :

• votre part assurée sur l’encours cumulé des crédits ne dépasse pas 200 000 € ;
• la dernière échéance du crédit intervient strictement avant vos 60 ans.

Le plafond de 200 000 € est inclus. En revanche, un remboursement se terminant le jour de votre 60e anniversaire ne respecte pas la condition d’âge. Lorsque vous remplissez ces critères, l’assureur ne peut demander ni questionnaire de santé ni examen médical, conformément à l’article L. 113-2-1 du Code des assurances.

Si vous sortez de ce cadre, les formalités dépendent du contrat : la loi n’impose pas un questionnaire identique chez tous les assureurs. Pour un rachat ou un regroupement de crédits, faites vérifier l’éligibilité du nouveau financement à la dispense ; une hypothèque ne suffit pas à la déterminer.

Comment calculer la part assurée par emprunteur ?

La part assurée correspond au capital à couvrir multiplié par votre quotité d’assurance, c’est-à-dire le pourcentage du prêt garanti pour votre personne. Il faut y ajouter vos parts assurées sur les autres encours concernés.

Exemple indicatif : deux personnes empruntent 360 000 €, sans autre crédit en cours, avec une dernière échéance avant leurs 60 ans. Selon la répartition choisie, leur situation change :

Un couple peut donc emprunter 400 000 € avec une couverture à 50 % chacun et bénéficier de la dispense, si les autres conditions sont remplies.

À quoi sert le questionnaire médical de l’assurance emprunteur ?

Le questionnaire permet à l’assureur d’évaluer les risques de décès, d’invalidité ou d’incapacité et de déterminer les garanties et le tarif qu’il peut proposer.

La banque demande habituellement de souscrire une assurance de crédit avant d’accorder un prêt immobilier, même si aucune loi ne rend cette assurance systématiquement obligatoire. Elle protège le remboursement du financement lorsqu’un événement couvert survient.

Le service médical analyse vos réponses au regard des garanties demandées. Une affection peut, par exemple, avoir des conséquences différentes sur la couverture du décès et sur celle des arrêts de travail. Déclarer une maladie ne signifie donc pas que toute assurance sera refusée.

Quelles informations faut-il déclarer dans le questionnaire de santé ?

Vous devez déclarer les informations demandées, sur les périodes indiquées, sous réserve du droit à l’oubli. Il n’existe pas de règle générale limitant tous les antécédents médicaux aux cinq dernières années.

Selon le formulaire, les questions peuvent concerner :

• votre taille et votre poids ;
• vos maladies actuelles ou passées, physiques ou psychiques ;
• les traitements prescrits et le suivi médical ;
• les hospitalisations, opérations et examens en cours ou programmés ;
• les arrêts de travail, l’invalidité, le handicap ou une affection de longue durée ;
• la consommation de tabac ou d’alcool.

Un questionnaire simplifié peut être suivi d’un formulaire plus détaillé sur une pathologie déclarée. Comme le précise Service Public sur le questionnaire médical, l’assureur peut également demander des examens complémentaires, mais les questions sur les caractéristiques génétiques sont interdites.

Jusqu’à combien d’années faut-il remonter ?

La période dépend de la question. La convention AERAS prévoit notamment des formulations harmonisées concernant les arrêts de travail et traitements de plus de 21 jours, avec un historique maximal de 10 ans, ainsi que la prise en charge en ALD, jusqu’à 15 ans.

Lisez donc chaque intitulé : une question sur un traitement actuel n’appelle pas la même réponse qu’une question sur une hospitalisation ancienne. Une affection guérie peut rester à déclarer lorsqu’elle entre dans la période demandée et ne bénéficie pas du droit à l’oubli.

Quelles maladies peut-on ne pas déclarer grâce au droit à l’oubli ?

Le droit à l’oubli concerne les anciens cancers et l’hépatite virale C, sous conditions. Il autorise à ne pas déclarer l’antécédent concerné, même lorsqu’un questionnaire de santé reste nécessaire.

Pour en bénéficier, le protocole thérapeutique doit être terminé depuis au moins cinq ans, sans rechute, et le contrat d’assurance doit prendre fin avant votre 71e anniversaire. Le délai se calcule depuis la fin du protocole thérapeutique, et non depuis le diagnostic.

L’antécédent éligible ne peut alors justifier ni surprime ni exclusion de garantie. Les informations transmises par erreur sur cet antécédent ne doivent pas être prises en compte, comme l’indique le dispositif du droit à l’oubli.

Les autres maladies et les éventuelles séquelles restent à déclarer lorsqu’elles correspondent aux questions posées. En cas de doute sur la date de fin du protocole ou sur une conséquence du traitement, demandez une précision à votre médecin.

Comment remplir le questionnaire de santé sans se tromper ?

Remplissez le formulaire à partir de vos informations médicales vérifiées, sans minimiser une situation ni ajouter des éléments hors du champ des questions. L’article L. 113-2 du Code des assurances impose de répondre exactement aux questions de l’assureur.

• 1. Rassemblez les documents utiles : retrouvez les dates d’hospitalisation, les ordonnances et les comptes rendus nécessaires pour répondre correctement.
• 2. Vérifiez les périodes et les définitions : distinguez un traitement actuel d’un traitement terminé, ou un arrêt de travail d’une hospitalisation.
• 3. Faites préciser une question ambiguë : contactez le service médical de l’assureur et conservez sa réponse écrite.
• 4. Joignez les justificatifs demandés : transmettez les pièces utiles à l’étude, sans envoyer spontanément l’intégralité de votre dossier médical.
• 5. Relisez, datez et signez : conservez une copie du questionnaire, des documents transmis et des échanges.

Votre médecin peut vous aider à retrouver une date ou à comprendre un terme médical. Pour un questionnaire détaillé, le spécialiste qui vous suit peut également apporter les renseignements techniques nécessaires. Vous restez responsable de vos déclarations et de leur validation.

Si vous constatez ensuite une erreur, contactez rapidement le service médical pour transmettre un rectificatif. Attendre une demande d’indemnisation rendrait la situation plus difficile à résoudre.

Qui peut consulter les réponses au questionnaire médical ?

Les renseignements de santé doivent être traités dans un circuit confidentiel, par les personnes habilitées. Votre conseiller bancaire n’a pas à recevoir vos comptes rendus médicaux pour étudier votre solvabilité.

Complétez le questionnaire seul si vous le souhaitez, puis adressez-le au service médical de l’assureur par l’espace sécurisé prévu ou sous enveloppe confidentielle. La banque reçoit les éléments nécessaires au financement : acceptation, garanties accordées, exclusions éventuelles et coût.

La CNIL rappelle les règles de protection des données de santé en assurance, notamment leur caractère sensible et la nécessité de limiter les informations collectées. Évitez de joindre des documents médicaux à un courriel adressé indifféremment à tous les intervenants du projet immobilier.

Que se passe-t-il si l’assureur détecte un risque aggravé de santé ?

L’assureur peut proposer une couverture adaptée, avec ou sans surprime, demander des précisions, ajourner sa décision ou refuser certaines garanties. Un problème de santé ne conduit pas automatiquement à un refus définitif.

Une surprime augmente la cotisation. Une exclusion laisse certains événements sans indemnisation. Un ajournement reporte l’étude, par exemple dans l’attente d’un bilan ou de l’évolution d’une situation médicale : demandez quelles pièces permettront un nouvel examen.

Si votre état de santé ne permet pas une assurance aux conditions habituelles, la convention AERAS organise automatiquement une étude approfondie. L’accès au troisième niveau d’examen suppose notamment une part assurée ne dépassant pas 420 000 € et une fin d’assurance avant 71 ans ; pour l’achat de la résidence principale, le prêt relais est exclu du calcul. Ce dispositif facilite l’étude, sans garantir une acceptation.

En cas de proposition coûteuse ou restrictive, comparez plusieurs contrats d’assurance emprunteur : l’appréciation d’un risque médical peut varier entre assureurs. Examinez le coût total, les exclusions, les franchises et les garanties effectivement accordées. Une délégation d’assurance doit respecter le niveau de garantie exigé par la banque.

Si aucune couverture satisfaisante n’est proposée, demandez les raisons médicales au médecin-conseil et étudiez avec la banque les autres garanties du financement envisageables. En cas de non-respect des règles AERAS, la commission de médiation peut être saisie.

Quel est le délai de réponse après l’envoi du questionnaire ?

Dans le cadre AERAS, les assureurs s’engagent à répondre sous 3 semaines à compter de la réception d’un dossier complet, y compris lorsqu’un troisième niveau d’examen est nécessaire.

La convention AERAS, titre V prévoit ensuite deux semaines pour la décision du prêteur après transmission de votre acceptation de la proposition d’assurance. Le délai global annoncé est donc de cinq semaines pour un dossier complet.

Le temps nécessaire pour obtenir un rendez-vous, réaliser un examen ou retrouver un compte rendu peut allonger la préparation du dossier. Si vous connaissez une difficulté médicale, engagez la recherche d’assurance suffisamment tôt pour tenir compte de la date limite de financement prévue au compromis.

Une fausse déclaration peut-elle annuler l’assurance du prêt ?

Un mensonge intentionnel peut entraîner la nullité du contrat, tandis qu’une erreur involontaire relève de règles différentes. Les conséquences dépendent notamment de la mauvaise foi et du moment où l’inexactitude est découverte.

En cas de mensonge ou de dissimulation volontaire

Selon l’article L. 113-8 du Code des assurances, une fausse déclaration peut rendre l’assurance nulle si l’assureur établit son caractère intentionnel et son effet sur l’appréciation du risque. Cela reste possible même lorsque l’information dissimulée n’a aucun lien avec le sinistre.

La disparition de la couverture n’annule pas automatiquement le prêt immobilier : la dette reste à rembourser. L’absence d’indemnisation peut donc laisser une charge importante à l’emprunteur, au co-emprunteur ou à la succession, selon la situation.

En cas d’oubli ou d’erreur sans mauvaise foi

L’article L. 113-9 du Code des assurances prévoit deux situations :

• Avant un sinistre : l’assureur peut maintenir le contrat avec une prime révisée, si vous l’acceptez, ou le résilier selon la procédure prévue, avec un délai de dix jours après notification.
• Après un sinistre : l’indemnité peut être réduite proportionnellement au rapport entre la prime payée et celle qui aurait dû être versée.

Une omission involontaire ne produit donc pas automatiquement la nullité de l’assurance. À l’inverse, ne pas déclarer un antécédent couvert par le droit à l’oubli constitue l’exercice d’un droit.

La foire aux questions (FAQ)

Faut-il remplir un nouveau questionnaire pour changer d’assurance emprunteur ?

Le nouvel assureur peut demander un nouveau questionnaire, sauf si vous bénéficiez de la dispense légale au moment du changement d’assurance. Vérifiez votre part assurée sur les capitaux restant dus et votre âge à la fin du crédit ; l’accord de la banque sur l’équivalence des garanties reste nécessaire.

Peut-on réutiliser des examens médicaux pour plusieurs demandes d’assurance ?

Oui, les résultats d’examens réalisés pour une précédente demande d’assurance au cours des six derniers mois peuvent être transmis au nouvel assureur selon les règles AERAS sur les formalités médicales. Des renseignements complémentaires peuvent rester nécessaires pour examiner votre situation.

Quelle est la durée de validité du questionnaire de santé ?

Les conditions d’utilisation du questionnaire sont précisées par l’assureur. Dans le cadre AERAS, c’est la proposition d’assurance qui est valable quatre mois au regard de l’état de santé : ce délai ne doit pas être confondu avec une durée universelle de validité de tous les questionnaires.

Une maladie apparue pendant le prêt impose-t-elle un nouveau questionnaire ?

L’apparition d’une maladie ne vous oblige pas à remplir périodiquement un nouveau questionnaire pour votre contrat existant, et l’assureur ne peut pas résilier celui-ci pour ce seul motif, conformément à l’article L. 113-12-2 du Code des assurances. Si vous souhaitez faire jouer votre assurance de prêt en cas de maladie, vous devez en revanche déclarer le sinistre et fournir les justificatifs prévus au contrat.

Une assurance sans questionnaire de santé couvre-t-elle toutes les maladies ?

Non, l’absence de sélection médicale ne signifie pas absence d’exclusions ou de limites de garantie. Vérifiez notamment la couverture des affections psychiques et dorsales, les franchises et les éventuelles conditions d’hospitalisation parmi les points de vigilance recensés par ABE Infoservice.

Rédigé par Mathieu DUBUFFET - Rédacteur expert de Solutis -Linkedin

Mis à jour le 11/09/2026

Expert en solutions de financement et gestion budgétaire, Mathieu rédige des contenus approfondis et pédagogiques pour les lecteurs de Solutis depuis 2018, appuyé par sa formation en Banque & Assurances.

Contenu supervisé, relu et validé par Olivier DUPUICH - Directeur commercial de Solutis - Linkedin

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