Exclusions de garantie de l’assurance de prêt immobilier : règles et solutions

• Ce qu'il faut retenir :

  

  • Une exclusion de l’assurance emprunteur écarte la prise en charge d’un risque précis, pour une ou plusieurs garanties : décès, incapacité ou invalidité.

  • Le décès par suicide est obligatoirement couvert à partir de la deuxième année ; une protection dès la souscription est prévue pour l’acquisition de la résidence principale, avec un plafond de couverture d’au moins 120 000 €.

  • Le rachat d’une exclusion nécessite l’accord de l’assureur et peut entraîner une surprime ; toutes les exclusions ne sont pas rachetables.

  • Avant de souscrire, vérifiez les exclusions générales et personnelles, puis obtenez une confirmation écrite des risques effectivement couverts.

Qu’est-ce qu’une exclusion de garantie en assurance emprunteur ?

Une exclusion désigne une situation dans laquelle une garantie ne s’applique pas, même si cette garantie figure dans votre contrat. Elle délimite les événements pour lesquels l’assureur accepte d’intervenir.

L’assurance de prêt immobilier rembourse tout ou partie du capital restant dû ou des mensualités lorsqu’un événement couvert survient. Elle ne prend donc pas en charge toutes les difficultés de remboursement.

Deux catégories doivent être distinguées :

• Les exclusions générales concernent l’ensemble des assurés d’un même contrat. Elles sont définies dans les conditions générales ou la notice.
• Les exclusions particulières sont propres à votre adhésion, par exemple lorsqu’une pathologie déclarée fait l’objet d’une restriction personnelle.

Le terme « générale » ne signifie pas qu’une exclusion est imposée par la loi ou commune à tous les assureurs.

Une exclusion peut également concerner uniquement l’incapacité temporaire totale de travail (ITT), sans s’appliquer au décès. Identifier la garantie concernée est donc aussi important que repérer le risque exclu.

Quelles sont les principales exclusions d’une assurance de prêt immobilier ?

Les exclusions concernent notamment la santé, les activités à risque et certaines circonstances du sinistre. Leur étendue varie selon le contrat et les conditions personnelles acceptées lors de l’adhésion.

Les exclusions liées à la santé

Lorsqu’une sélection médicale est autorisée, l’assureur peut proposer une couverture excluant les conséquences d’une maladie ou d’un antécédent déclaré. Cette restriction doit être identifiée dans les documents personnalisés.

Les affections dorsales et les troubles psychiques méritent une lecture attentive : certains contrats les couvrent, d’autres prévoient une exclusion ou des conditions particulières, comme une hospitalisation. Vérifiez aussi les possibilités d’extension proposées.

Une dépression, une lombalgie ou une hernie discale ne sont donc ni systématiquement couvertes, ni systématiquement exclues. Le diagnostic, les circonstances et la rédaction du contrat déterminent l’étendue de la protection.

Les sports, métiers et circonstances à risque

La pratique d’un sport peut être couverte en loisir mais exclue en compétition, ou soumise à des limites techniques. Pour une activité comme la plongée ou l’alpinisme, demandez une réponse précise sur votre pratique réelle.

Certaines activités professionnelles dangereuses peuvent également faire l’objet de restrictions. Il faut examiner les tâches exercées, pas seulement l’intitulé du métier.

Enfin, des clauses peuvent viser des sinistres liés à l’alcool, aux stupéfiants ou à certaines conduites dangereuses. Service-Public présente ces exemples d’exclusions, notamment pour l’incapacité de travail. Leur application doit correspondre aux circonstances prévues au contrat.

Ces situations constituent des points de contrôle, pas une liste d’exclusions applicable à tous les emprunteurs.

Quelles exclusions sont prévues ou encadrées par la loi ?

La loi encadre certaines situations, mais toutes les exclusions ne sont pas des exclusions légales. Il faut notamment distinguer les règles relatives aux fautes intentionnelles, au suicide et les restrictions propres au contrat.

La faute intentionnelle ou dolosive

L’article L113-1 du Code des assurances écarte les dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.

Une imprudence ou une infraction ne suffit donc pas, à elle seule, à caractériser cette exclusion légale. Les circonstances doivent être examinées ; une autre exclusion contractuelle peut éventuellement s’appliquer.

De même, présenter la guerre, le terrorisme, le sabotage ou les risques nucléaires comme une liste uniforme d’exclusions obligatoires serait inexact. Vérifiez les clauses propres à chaque garantie et les éventuelles limites territoriales.

Le suicide pendant la première année

Le décès par suicide relève de règles particulières. Selon l’article L132-7 du Code des assurances, sa couverture est obligatoire à compter de la deuxième année du contrat.

Pour les contrats d’assurance de groupe visés, garantissant un prêt destiné à l’acquisition du logement principal, cette protection est imposée dès la souscription. Le plafond prévu ne peut être inférieur à 120 000 €, conformément à l’article R132-5.

Ce montant correspond à un plafond minimal de couverture, et non à un montant minimal de prêt. Il reste nécessaire de vérifier la quotité assurée et les stipulations du contrat pour connaître le capital effectivement garanti.

Comment vérifier qu’une exclusion est valable et bien comprise ?

Une exclusion contractuelle doit être claire, précise et visible. Une clause difficile à repérer ou dont le périmètre est ambigu peut être contestée.

L’article L113-1 exige une exclusion « formelle et limitée ». L’article L112-4 du Code des assurances impose également une présentation en caractères très apparents.

Avant de signer, croisez la notice, les conditions générales, les conditions particulières et le certificat d’adhésion. Pour chaque restriction, posez quatre questions :

• 1. Quel événement, quelle maladie ou quelle activité est précisément exclu ?
• 2. Quelles garanties sont concernées : décès, incapacité, invalidité ?
• 3. Existe-t-il une exception ou une option permettant une prise en charge ?
• 4. La restriction correspond-elle à votre situation et aux exigences de la banque ?

Peut-on négocier ou racheter une exclusion de garantie ?

Oui, certaines exclusions contractuelles peuvent être supprimées ou aménagées, sous réserve de l’accord de l’assureur. Celui-ci peut accepter sans supplément, proposer une surprime ou maintenir son refus.

Le rachat d’exclusion consiste à étendre la couverture à un risque initialement écarté. Il peut concerner une activité sportive ou certaines affections, selon les offres disponibles. Une option peut aussi alléger une condition de couverture, par exemple une exigence d’hospitalisation.

Demandez une proposition écrite indiquant :

• le risque désormais couvert ;
• les garanties auxquelles l’extension s’applique ;
• les restrictions qui restent en place ;
• le prix et la date d’effet.

L’accord doit apparaître dans les documents contractuels ou dans un avenant. Une surprime ne supprime pas nécessairement toutes les exclusions : une majoration tarifaire et une restriction de couverture peuvent coexister.

En cas de refus, comparer d’autres contrats permet de rechercher une appréciation différente du risque. Aucun assureur n’est toutefois tenu d’accepter le rachat demandé.

Combien coûte le rachat d’une exclusion d’assurance emprunteur ?

Il n’existe aucun tarif universel pour racheter une exclusion. Le supplément dépend notamment du risque, des garanties élargies, du montant assuré et de la tarification de l’assureur.

Comparez le coût total avec et sans extension sur la même période. Le supplément mensuel ne suffit pas si les cotisations évoluent au fil du remboursement.

Exemple indicatif, sans valeur de devis : une assurance coûte 40 € par mois. L’assureur propose une extension de couverture pour 8 € supplémentaires par mois, avec une cotisation supposée constante pendant les 15 années restantes.

Le supplément représente ici 20 % de la cotisation initiale. Ce pourcentage illustre uniquement le calcul : il ne constitue pas une moyenne de marché.

L’intérêt de l’extension se mesure aussi à la protection obtenue. Vérifiez notamment la quotité, la franchise et les plafonds d’indemnisation qui continuent de s’appliquer.

Comment limiter les exclusions liées à un problème de santé ?

La première démarche consiste à vérifier les dispositifs de dispense de questionnaire et la convention AERAS. Ils peuvent améliorer l’accès à l’assurance, sans garantir une couverture intégrale dans toutes les situations.

Pour les prêts immobiliers concernés par la loi Lemoine, la dispense de formalités médicales s’applique lorsque la part assurée de l’encours cumulé ne dépasse pas 200 000 € par assuré et que le remboursement se termine avant son 60e anniversaire. L’assureur ne peut alors demander ni information sur votre santé ni examen médical.

Cette dispense ne supprime pas toutes les exclusions générales. Concernant les maladies antérieures, le CCSF a estimé dans son avis du 26 mai 2026 que les clauses les excluant ne sont pas conformes à l’objectif de la loi Lemoine dans les situations sans sélection médicale qu’elle encadre. Une telle clause justifie donc une demande d’explication, voire une contestation.

Lorsque des formalités médicales restent nécessaires, la convention AERAS organise un examen adapté des risques aggravés de santé. Sa grille de référence peut permettre, sous conditions, d’éviter certaines exclusions liées à une pathologie. Elle ne garantit cependant pas l’acceptation de toutes les demandes.

Peut-on changer d’assurance pour obtenir moins d’exclusions ?

Oui, vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais de résiliation, pour les crédits immobiliers entrant dans le champ de la loi Lemoine. Le nouveau contrat doit respecter le niveau de garanties exigé par la banque.

Ce changement peut permettre d’obtenir une couverture plus adaptée : exclusion médicale moins étendue, activité mieux couverte ou conditions d’indemnisation plus favorables. Comparez les propositions définitives, après étude de votre dossier.

La banque dispose de 10 jours ouvrés pour notifier sa décision après réception du nouveau contrat, selon l’article L313-31 du Code de la consommation.

Coordonnez la fin de l’ancienne assurance et la prise d’effet de la nouvelle après l’accord bancaire. Un courtier peut vous aider à comparer les exclusions personnelles et les exigences du prêteur.

Que faire si l’assureur refuse une indemnisation pour exclusion ?

Demandez le motif écrit du refus et la clause précise invoquée. Vérifiez ensuite que cette clause concerne bien la garantie sollicitée et les circonstances de votre sinistre.

Une exclusion visant une maladie déterminée ne permet pas de refuser automatiquement tout arrêt de travail. Si vous contestez le lien entre cette maladie et le sinistre, réunissez les justificatifs utiles ; adressez les éléments médicaux au service médical compétent.

Envoyez ensuite une réclamation écrite au service réclamations, avec le contrat, la décision de refus et vos arguments. Conservez la preuve de l’envoi.

Si le désaccord persiste, le médiateur compétent peut être saisi gratuitement au terme de la procédure interne et, en tout état de cause, deux mois après la première réclamation écrite. La Charte du Médiateur de l’Assurance prévoit une saisine au plus tard dans l’année suivant cette réclamation.

Une action judiciaire reste possible. Pendant la contestation, le refus de l’assureur ne suspend pas automatiquement les mensualités du crédit : contactez rapidement la banque si leur paiement devient difficile.

La foire aux questions (FAQ)

Existe-t-il une assurance emprunteur sans aucune exclusion ?

Une assurance emprunteur ne garantit pas une prise en charge sans aucune limite. Même un contrat proposant peu d’exclusions conserve des conditions de garantie, des plafonds, des limites d’âge ou des franchises à vérifier.

Une exclusion entraîne-t-elle une baisse de cotisation ?

Une exclusion ne donne pas automatiquement droit à une réduction du prix. Elle peut faire partie des conditions auxquelles l’assureur accepte votre dossier ; comparez plusieurs propositions pour apprécier le rapport entre coût et couverture.

Le droit à l’oubli permet-il d’éviter une exclusion médicale ?

Oui, pour un ancien cancer ou une hépatite C, le droit à l’oubli permet de ne plus déclarer cet antécédent et d’éviter une exclusion liée à celui-ci, après 5 ans depuis la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, sous les conditions applicables. L’AERAS précise notamment que le contrat doit se terminer avant le 71e anniversaire.

Une exclusion concernant un co-emprunteur s’applique-t-elle à l’autre ?

Une exclusion personnelle concerne l’assuré auquel elle est attachée. L’autre co-emprunteur conserve sa propre couverture, mais son assurance ne prend pas automatiquement le relais si le sinistre touche la personne exclue.

Une invalidité reconnue par la Sécurité sociale annule-t-elle une exclusion ?

Non, une reconnaissance d’invalidité par la Sécurité sociale n’écarte pas les exclusions contractuelles. L’assureur examine aussi les définitions et critères de son contrat pour déterminer si la garantie peut intervenir.

Peut-on racheter une exclusion après un sinistre pour être indemnisé ?

Un rachat d’exclusion ne permet généralement pas de couvrir rétroactivement un sinistre déjà survenu. L’extension produit ses effets à la date convenue ; un refus antérieur doit être contesté au regard du contrat applicable lors de l’événement.

Rédigé par Mathieu DUBUFFET - Rédacteur expert de Solutis -Linkedin

Mis à jour le 24/09/2026

Expert en solutions de financement et gestion budgétaire, Mathieu rédige des contenus approfondis et pédagogiques pour les lecteurs de Solutis depuis 2018, appuyé par sa formation en Banque & Assurances.

Contenu supervisé, relu et validé par Olivier DUPUICH - Directeur commercial de Solutis - Linkedin

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