Devis simple, rapide et sans engagement L’assurance emprunteur peut couvrir un décès par suicide, mais la prise en charge dépend notamment de la date à laquelle il intervient. En principe, le suicide n’est pas couvert pendant la première année du contrat et doit être garanti à compter de la deuxième année. Une règle particulière existe toutefois pour certains prêts destinés à financer la résidence principale.
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Ce qu’il faut retenir sur ce sujet :
• Le suicide doit être couvert par la garantie décès à compter de la deuxième année du contrat d’assurance.
• Pendant la première année, le décès volontaire de l’assuré n’est en principe pas couvert, conformément à l’article L132-7 du Code des assurances.
• Pour certains contrats garantissant un prêt destiné à l’acquisition de la résidence principale, une couverture dès la souscription est prévue dans la limite d’un plafond fixé par la réglementation.
• Les exclusions concernant une tentative de suicide, une incapacité ou une invalidité doivent être vérifiées dans les conditions générales et particulières du contrat.
L’assurance emprunteur couvre-t-elle le suicide ?
Oui, la garantie décès d’une assurance emprunteur peut prendre en charge un décès par suicide. La loi impose toutefois un délai d’un an dans la plupart des situations.
L’assurance emprunteur a notamment pour fonction de sécuriser le remboursement d’un crédit lorsque survient un événement couvert par le contrat. Pour un crédit immobilier, la garantie décès constitue généralement l’une des protections fondamentales demandées par l’établissement prêteur.
Lorsqu’un décès couvert survient, l’assureur verse à la banque le capital restant dû, dans les limites de la quotité assurée et des conditions prévues au contrat. La dette correspondant à cette prise en charge ne pèse alors pas sur la succession.
Le suicide obéit cependant à des dispositions spécifiques.
L’article L132-7 du Code des assurances prévoit que l’assurance en cas de décès est sans effet lorsque l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat.
À partir de la deuxième année, le risque de suicide doit en revanche être couvert.
Cette règle légale permet donc de distinguer principalement deux situations :
- suicide intervenant au cours de la première année : absence de couverture en principe ;
- suicide intervenant à compter de la deuxième année : couverture par la garantie décès.
Il est néanmoins nécessaire de tenir compte de l'exception applicable à certains financements de la résidence principale.
Le suicide est-il couvert pendant la première année d’assurance ?
En principe, non. Si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat, la garantie décès ne produit normalement pas ses effets.
Cette règle découle directement de l’article L132-7 du Code des assurances.
Prenons un exemple indicatif. Un emprunteur souscrit son assurance de prêt le 1er octobre 2026. Dans le cadre du régime général, un suicide survenant quelques mois après la souscription ne permettrait pas de faire fonctionner la garantie décès au titre de ce risque.
À compter de la deuxième année, le risque de suicide doit en revanche être couvert.
La date de prise d’effet du contrat constitue donc une information déterminante. Il ne suffit pas de connaître la date de signature du prêt : il convient de vérifier précisément la date à laquelle les garanties de l’assurance ont commencé.
Quelle couverture en cas d’achat de la résidence principale ?
Pour certains contrats garantissant un prêt destiné à l’acquisition de la résidence principale, le Code des assurances prévoit une couverture du suicide dès la souscription, dans la limite d’un plafond réglementaire.
Il s’agit d’une exception importante au principe d’absence de garantie pendant la première année.
L’article L132-7 du Code des assurances prévoit cette couverture particulière pour les contrats répondant aux conditions fixées par le texte. L’article R132-5 précise que le plafond prévu par cette disposition ne peut être inférieur à 120 000 €.
Il faut donc éviter d’appliquer automatiquement la règle de la première année à tous les crédits immobiliers.
Pour savoir si la garantie peut intervenir, il convient notamment de vérifier :
- la destination du financement ;
- la nature du contrat d’assurance ;
- la date de prise d’effet des garanties ;
- le montant assuré ;
- la quotité couverte ;
- les dispositions exactes du contrat.
Cette vérification est particulièrement importante pour les proches de l’assuré, car la prise en charge peut modifier considérablement le capital restant à rembourser après le décès.
Que se passe-t-il si les garanties de l’assurance sont augmentées ?
Lorsqu’une augmentation des garanties intervient pendant le contrat, le délai d’un an s’applique aux garanties supplémentaires.
L’article L132-7 du Code des assurances prévoit en effet que le risque de suicide correspondant à l’augmentation des garanties est couvert à compter de la deuxième année suivant cette augmentation.
Cette situation peut notamment se rencontrer lorsque le niveau de couverture est modifié au cours de la vie du financement.
Prenons un exemple indicatif.
Un emprunteur dispose depuis plusieurs années d’une garantie décès portant sur une certaine quotité. Il augmente ensuite le montant de la couverture. Pour la garantie initiale, l’ancienneté du contrat continue à être prise en considération. En revanche, la partie supplémentaire de la garantie est soumise à son propre délai concernant le risque de suicide.
La date d’une modification contractuelle peut donc être aussi importante que la date de souscription initiale.
Une tentative de suicide est-elle couverte par l’assurance emprunteur ?
Une tentative de suicide ne relève pas automatiquement des mêmes règles que la garantie décès. Ses conséquences doivent être examinées au regard des garanties incapacité, invalidité ou perte totale et irréversible d’autonomie et des exclusions prévues au contrat.
Une tentative peut en effet entraîner des conséquences médicales empêchant temporairement ou durablement l’assuré d’exercer son activité professionnelle ou de conserver son autonomie.
Selon la situation, différentes garanties pourraient théoriquement être concernées :
- l’incapacité temporaire totale de travail (ITT) ;
- l’invalidité permanente totale (IPT) ;
- l’invalidité permanente partielle (IPP), lorsqu’elle est souscrite ;
- la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA).
Mais l’existence de l’une de ces garanties ne signifie pas automatiquement que les conséquences d’une tentative de suicide sont indemnisées.
Les contrats peuvent comporter des exclusions relatives aux actes intentionnels ou aux tentatives de suicide. Il faut donc consulter les conditions générales et particulières du contrat pour connaître précisément l’étendue de la couverture.
Comment savoir si une exclusion peut être appliquée ?
Une exclusion de garantie ne peut pas être appliquée librement par l’assureur : elle doit respecter les exigences prévues par le Code des assurances et être portée clairement à la connaissance de l’assuré.
Il faut distinguer les règles imposées par la loi des exclusions propres au contrat.
Les exclusions contractuelles peuvent concerner certains événements ou comportements considérés par l’assureur comme ne devant pas être pris en charge. Elles peuvent également concerner certaines garanties seulement.
Lorsqu’un sinistre survient, il est donc nécessaire de déterminer précisément :
- quelle garantie est sollicitée ;
- quelles conditions sont prévues par le contrat ;
- quelle exclusion est invoquée par l’assureur ;
- si cette exclusion est effectivement applicable au sinistre concerné.
Une exclusion imprécise ou qui ne respecte pas les exigences légales peut faire l’objet d’une contestation.
Peut-on contester un refus d’indemnisation après un suicide ?
Oui. Lorsqu’un assureur refuse de mettre en œuvre une garantie, l’assuré ou ses ayants droit peuvent demander les motifs du refus et le contester s’ils considèrent que les conditions du contrat ou les règles légales ne sont pas correctement appliquées.
La première étape consiste à demander à l’assureur une explication précise de sa décision.
Il est notamment utile d’obtenir :
- la garantie concernée ;
- la clause contractuelle invoquée ;
- le motif exact du refus ;
- la date de prise d’effet retenue ;
- les éventuelles pièces justificatives manquantes.
Une réclamation écrite peut ensuite être adressée au service compétent de l’assureur.
Lorsque le désaccord persiste après la procédure de réclamation interne, une saisine du médiateur compétent peut être envisagée selon les conditions applicables. Une action judiciaire reste également possible lorsque les démarches amiables n’aboutissent pas.
Avant toute contestation, il est particulièrement important de réunir le contrat, la notice d’information, les conditions générales et particulières ainsi que les échanges avec l’assureur.
Peut-on souscrire une assurance emprunteur après une tentative de suicide ?
Un antécédent de tentative de suicide n’interdit pas automatiquement de souscrire une assurance emprunteur. L’analyse dépend notamment des informations médicales pouvant légalement être demandées et des critères d’acceptation de l’assureur.
Depuis la loi Lemoine, certains emprunteurs n’ont plus à remplir de questionnaire de santé.
Pour un crédit immobilier, aucun questionnaire ni examen médical ne peut être demandé lorsque la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 € et que le remboursement total du prêt intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, l’assureur peut demander des renseignements médicaux afin d’évaluer le risque.
Dans ce cas, il est essentiel de répondre de façon exacte aux questions effectivement posées. Une fausse déclaration intentionnelle peut avoir des conséquences importantes sur la validité du contrat.
Selon l’analyse du dossier, l’assureur peut proposer une assurance aux conditions habituelles, appliquer une surprime, prévoir certaines exclusions ou refuser tout ou partie des garanties demandées.
La convention AERAS peut-elle faciliter l’accès à l’assurance ?
La convention AERAS peut faciliter l’étude d'un dossier lorsque l’état de santé ne permet pas d’obtenir une assurance emprunteur aux conditions habituelles.
AERAS signifie « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ».
Lorsque la convention s’applique, le dossier peut faire l’objet de plusieurs niveaux d’examen afin de rechercher une possibilité d’assurance adaptée.
Pour certaines demandes, après l’analyse classique du dossier, un service médical spécialisé peut procéder à un deuxième examen. Si aucune solution n’est trouvée, certains dossiers répondant aux critères de la convention peuvent accéder à un troisième niveau d’analyse.
Pour ce troisième niveau, la demande de prêt ne doit notamment pas dépasser 420 000 € et le contrat d’assurance doit arriver à échéance avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.
La convention AERAS ne garantit toutefois pas l’obtention d’une assurance. Une proposition peut rester assortie d’une surprime ou d’une exclusion.
En cas de refus définitif d’assurance, des garanties alternatives peuvent également être étudiées avec l’établissement prêteur, par exemple une caution ou une garantie portant sur un bien lorsque la situation le permet.
Peut-on choisir un autre assureur en cas de conditions défavorables ?
Oui. Un emprunteur peut rechercher une assurance externe si le contrat proposé par la banque est trop coûteux, comporte des exclusions importantes ou ne correspond pas suffisamment à son profil.
Le choix d’une assurance individuelle permet de comparer les conditions proposées par plusieurs assureurs.
Pour un crédit immobilier, le contrat alternatif doit toutefois respecter le niveau de garanties exigé par l’établissement prêteur.
Cette mise en concurrence peut être particulièrement utile lorsque le profil médical nécessite une étude individualisée. Les critères d’acceptation et les méthodes de tarification peuvent différer d’un assureur à l’autre.
Depuis la loi Lemoine, il est également possible de changer d’assurance emprunteur à tout moment pour un prêt immobilier, sous réserve notamment de respecter l’équivalence du niveau de garantie exigé par la banque.
Un refus ou une proposition comportant une surprime auprès d’un assureur ne signifie donc pas nécessairement qu’aucune autre solution ne peut être trouvée.
FAQ sur le suicide et l’assurance emprunteur
Au bout de combien de temps le suicide est-il couvert par l’assurance de prêt ?
Le risque de suicide doit être couvert à compter de la deuxième année du contrat. Pendant la première année, la garantie décès est en principe sans effet en cas de suicide, sous réserve de l’exception applicable à certains financements de la résidence principale.
L’assurance rembourse-t-elle le prêt immobilier en cas de suicide ?
Oui, le capital restant dû peut être pris en charge lorsque le suicide entre dans le champ de la garantie décès, dans les limites de la quotité assurée et des conditions du contrat. La date du décès par rapport à la prise d’effet de l’assurance est déterminante.
La règle des 12 mois s’applique-t-elle après une augmentation des garanties ?
Oui. Pour les garanties supplémentaires ajoutées en cours de contrat, le risque de suicide est couvert à compter de la deuxième année suivant leur augmentation.
Une tentative de suicide est-elle considérée comme une invalidité ?
Une tentative de suicide n’est pas automatiquement assimilée à une invalidité. Ce sont ses conséquences médicales et leur correspondance avec les critères des garanties PTIA, IPT, IPP ou ITT qui doivent être étudiées, ainsi que les éventuelles exclusions contractuelles.
Faut-il déclarer une ancienne tentative de suicide à l’assureur ?
Il faut répondre sincèrement et précisément aux questions médicales que l’assureur est légalement autorisé à poser. Toutefois, certains crédits immobiliers bénéficient désormais d’une suppression du questionnaire de santé lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.
Peut-on être refusé par une assurance de prêt pour des antécédents médicaux ?
Oui, lorsque l’assureur est autorisé à procéder à une sélection médicale, son analyse peut aboutir à une tarification particulière, une exclusion ou un refus. La convention AERAS peut cependant permettre un examen approfondi de certains dossiers présentant un risque aggravé de santé.
Peut-on changer d’assurance après un refus ou une surprime ?
Oui. L’emprunteur peut comparer d’autres contrats et rechercher un assureur proposant des conditions différentes. Pour un crédit immobilier, le nouveau contrat doit notamment respecter le niveau de garanties exigé par la banque.
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