Qu'appelle-t-on les exclusions de garanties dans une assurance emprunteur ?

Avant l'établissement d'un contrat d'assurance de prêt, les assureurs prennent en considération les risques encourus. Dès lors que le risque semble trop important, il ne sera pas pris en charge par l'assureur. C'est ce qu'on appelle l'exclusion de garanties générales.

À celles-ci s'ajoutent les exclusions contractuelles ou particulières. Il appartient aux assureurs d'en définir les contours sur la base d'évaluation des risques. Ces exclusions peuvent concerner par exemple le métier ou l'âge du souscripteur ainsi que des problèmes de santé.

Il y a des situations pour lesquelles les exclusions sont prévues de manière automatique par le Code des assurances. Elles sont valables pour tous les établissements bancaires et pour n'importe quel type de contrat.

On peut citer notamment les catastrophes à la suite d'une explosion nucléaire, les guerres ou encore les attaques terroristes. Les émeutes et les actes de pillage font également partie de cette catégorie. Il peut s'agir aussi des conséquences d'actes délictueux dont l'assuré se trouve être l'auteur. En revanche, la légitime défense n'est pas concernée.

Peut-on contester une exclusion de garantie ?

La législation prévoit que les exclusions de garantie, qu'elles soient générales ou particulières, ont pour obligation de remplir des conditions bien définies. Selon les articles L113-1 et L112-4 du Code des assurances, il faut qu'elles soient formelles et explicites, limitées et enfin transmises à l'assureur de manière claire.

Si l'une des situations mentionnées fait défaut, la jurisprudence considère que l'exclusion ne peut être retenue. L'assureur est par conséquent contraint d'y renoncer et ne peut refuser l'indemnisation due à l'assuré. L'assuré dispose donc de la faculté de s'opposer à un motif d'exclusion.

Il peut dans un premier temps tenter de régler la situation à l'amiable par le biais d'un courrier adressé à l'assureur. Ensuite, il a la possibilité de faire intervenir un médiateur d'assurance si cette action n'a pu aboutir. En tout dernier lieu, il peut saisir les tribunaux en cas d'échec des précédentes démarches.

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Question du suicide dans l'assurance de crédit immobilier

Les garanties décès et Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) font partie du fondement de toute assurance de crédit immobilier. Le principe étant que l'assureur rembourse à la banque la somme due le cas échéant, de sorte que les héritiers sont affranchis de toute dette. En revanche, il faut que le décès de l'assuré soit naturel. Un acte illégal ou un comportement irresponsable ne vont pas être garantis par l'assurance emprunteur.

Par ailleurs, l'article L132-7 du Code des assurances stipule que le suicide entre dans la garantie décès uniquement après une période de douze mois suivant la signature du contrat. Autrement dit, en cas de survenue du suicide pendant la première année, l'assurance de prêt ne pourra pas fonctionner.

L'assureur applique les mêmes règles si des changements ont lieu au niveau des garanties. De plus, l'assuré ne pourra pas prétendre à des indemnités lorsqu'une invalidité résulte d'une tentative de suicide. Il est à noter que, dans le cas où le crédit est utilisé pour l'achat d'une résidence principale, le suicide peut être garanti seulement si celui-ci n'excède pas 120 000 euros. Cette situation fait l'objet de l'article R132-5 du Code des Assurances.

Est-il possible de souscrire une assurance emprunteur après une tentative de suicide ?

Lorsque l'on souhaite faire une demande d'assurance emprunteur, il est généralement prévu qu'un questionnaire de santé soit rempli. La tentative de suicide n'est pas nécessairement abordée dans ce formulaire, mais il est recommandé d'en faire part à l'assureur.

L'assureur peut demander un examen médical en cas de mention de cette information. Il faut savoir qu'une fausse déclaration à ce sujet peut donner lieu à la nullité du contrat. Si l'assurance n'a plus cours, la banque est en droit d'imposer que le montant du prêt ainsi que les intérêts soient remboursés sans délai.

Il peut arriver que l'emprunteur ne puisse bénéficier d'une couverture lorsqu'il révèle à la banque une situation de tentative de suicide antérieure. La couverture comprend des garanties standards qui profitent à tous les contractants et le risque de suicide n'entre habituellement pas dans ce cadre. Dans certains cas, le risque suicidaire peut être couvert, mais au prix d'une majoration importante du tarif de l'assurance.

Il existe toutefois une autre solution, à savoir la délégation d'assurance. La loi Lagarde de 2010 permet à l'emprunteur de contracter une assurance emprunteur auprès d'un organisme autre que la banque prêteuse, avant la signature d’un prêt immobilier.

Ainsi, celui-ci peut obtenir une assurance de prêt dont les garanties conviennent mieux à sa situation personnelle. Par ailleurs, le gouvernement a mis en place la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) pour les personnes ayant des difficultés à trouver une assurance de prêt. Cette convention est destinée à permettre aux personnes notamment concernées par des antécédents médicaux graves d'accéder à un crédit.