Devis simple, rapide et sans engagement Pendant une grossesse, il peut arriver qu'une complication survienne. C'est ce qu'on appelle une grossesse pathologique. Si on a un crédit immobilier en cours, il est important de savoir si cette circonstance fait partie de celles qui sont couvertes par une assurance de prêt.
Faut-il déclarer un état de grossesse à son assureur ?
Il faut savoir que, si on est en arrêt maladie, des documents doivent être communiqués à l'assureur. Ces documents sont le certificat médical attestant de la situation et l'attestation d'ITT rédigée par le médecin. Il faut également fournir un justificatif émanant de la sécurité sociale. Lorsque vous souscrivez une assurance emprunteur pendant une période de grossesse, vous devez mentionner cette information dans le questionnaire de santé.
Même si le formulaire ne demande pas la déclaration de cet état, il est recommandé d'en informer l'assureur par n'importe quel moyen. Après analyse du questionnaire, il est possible qu'un examen médical soit exigé par le médecin-conseil.
Bien qu’elle n’occasionne que très rarement une surprime ou une exclusion de garantie, il ne faut sous aucun prétexte dissimuler à son assureur un état de grossesse. Une omission de déclaration de cette situation pourrait entraîner, en plus de la remise en cause des conditions d'indemnisation, une nullité du contrat d'assurance. La banque prêteuse peut alors elle aussi demander la restitution du capital du prêt immobilier.
Cette obligation faite aux assurés est prévue par l'article L113-2 du Code des assurances. Toutefois, l'assureur ne pourra rien reprocher à la personne assurée si celle-ci devient enceinte alors que le contrat a déjà été signé. Si celui-ci applique malgré tout une exclusion de garantie, il s'expose à des sanctions pénales, comme énoncé dans les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal.
Les grossesses pathologiques : explications
Bien que la grossesse proprement dite ne soit pas considérée comme une maladie, il peut en résulter des risques pour la santé de la personne concernée. Ces situations sont appelées des grossesses à risque ou grossesses pathologiques. Elles nécessitent parfois la prescription d'un arrêt maladie par le professionnel de santé qui suit la patiente. Notamment, cette solution est appliquée lorsqu'on a affaire à un diabète gestationnel ou à une toxémie gravidique.
Ces maladies peuvent se déclarer à partir du deuxième trimestre de grossesse. Elles se manifestent bien souvent par une prise de poids importante pour la femme enceinte et le fœtus. Il peut s'ensuivre également une hypertension artérielle grave pour laquelle une surveillance renforcée s'avère impérative.
Pour ce qui est de la durée du congé de maternité, celle-ci est déterminée en fonction du nombre d'enfants à charge ainsi que celui des enfants à naître. Elle s'élève à 16 semaines, que ce soit pour un premier ou un deuxième enfant. Il faut compter 26 semaines pour un troisième enfant et plus de 26 semaines si plusieurs naissances sont attendues. Le congé maternité légal n'est pas considéré comme découlant d'un état maladif.
Les femmes qui en bénéficient peuvent interrompre momentanément leur activité professionnelle, et ce au cours de la période précédant et suivant l'arrivée du nouveau-né. Cela peut impliquer par ailleurs une diminution de revenu. Concernant le congé au motif de grossesse pathologique, celui-ci se définit en revanche comme un arrêt maladie. Il peut être accordé notamment si la femme enceinte est atteinte d'hypertension ou de diabète.
Quelle garantie d’assurance emprunteur couvre une grossesse pathologique ?
Souscrire une assurance emprunteur pendant une grossesse peut présenter certaines difficultés. Du point de vue de l'assureur, cette éventualité n'est pas sans risque, d'autant plus s'il s'agit d'une grossesse pathologique.
Par conséquent, cela a inévitablement un impact direct sur les garanties du contrat de prêt immobilier. Lorsqu'un arrêt de travail est prescrit en raison d'une grossesse pathologique, c'est la garantie ITT de l'assurance de prêt qui entre en jeu.
Cette garantie permet de bénéficier de la prise en charge des mensualités du crédit par l'assureur, conformément aux conditions d'indemnisation prévues par les clauses de l'assurance. Il est à noter que certains assureurs ne font fonctionner la garantie ITT que dans l'éventualité d'une hospitalisation.
Comparer les tarifs proposés pour une nouvelle assurance pendant une grossesse
Afin d'obtenir une assurance au meilleur prix, il est judicieux de mettre en concurrence plusieurs assureurs, ainsi que l'autorise la loi Lagarde. Même s'il est peu probable que l'assureur vous impose une cotisation plus élevée, il faut savoir que la garantie ITT ainsi que la garantie IPT fera l'objet d'une réévaluation pour une grossesse pathologique. En d’autres termes, une surprime est envisageable. D’où l’intérêt de comparer plusieurs devis.
Les complications considérées peuvent notamment découler de tabagisme, d'hypertension ou d'obésité. Si l'on est atteint d'asthme ou de diabète, ou encore si des tumeurs malignes ont été détectées, il est impératif de signaler ces informations.
Les renseignements concernant des problèmes d'ordre psychique sont également à mentionner dans le formulaire de santé. Il peut s'agir de tendances dépressives ainsi que de troubles bipolaires ou de type neurologiques. L'assurance de prêt immobilier va prendre en considération l'ensemble de ces informations pour établir une estimation de la gravité de l'état de santé.
Ensuite, un réexamen des conditions d'indemnisation et un surcoût peuvent être appliqués. Pour les personnes qui ne parviennent pas à trouver une assurance de prêt immobilier, il est possible de s'adresser à la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Celle-ci a pour vocation notamment de permettre aux femmes ayant une grossesse pathologique de bénéficier d'une assurance de prêt immobilier.
Après un accouchement, on peut envisager sans hésitation de changer son assurance de prêt. D'autant plus si celle-ci a été contractée depuis peu de temps et si les cotisations sont basées sur le capital restant dû. La loi Hamon s'applique de plein droit pour les contrats signés avant le terme de la première année. Lorsque l'assurance a été contractée il y a plus d'un an, on peut effectuer une résiliation à échéance annuelle, en vertu de l'amendement Bourquin. Dès septembre 2022, tout contrat pourra ensuite être résilié à tout moment.
Rédigé par Jonathan Hector - Rédacteur confirmé de Solutis
Mis à jour le 20/10/2023
Assurez votre prêt immobilier avec le meilleur tarif !
Votre devis rapide en moins de 24h | Une expertise de confiance reconnue
D'autres articles pour approfondir
