Les conditions d'un rachat de crédit pour un couple marié ou pacsé

• Ce qu’il faut retenir :

  

  • Après un mariage ou un PACS, un couple peut demander un rachat de crédit ensemble ou séparément, selon le régime applicable et selon la nature des emprunts à reprendre.

  • En régime communautaire, la banque demande souvent la signature des deux conjoints lorsque l’opération engage les revenus du foyer ou porte sur des dettes communes.

  • En régime séparatiste, chacun peut faire racheter ses crédits personnels sans engager automatiquement l’autre, sauf en cas de souscription conjointe.

  • En cas de rupture du contrat de mariage ou du PACS, la reprise des crédits, le rachat de soulte ou le rachat de parts dépendent de la situation juridique du couple, de l’accord entre les parties et de la décision retenue pour le partage.

Peut-on effectuer un rachat de crédit en étant marié ou pacsé ?

Un couple marié ou pacsé peut, bien entendu, demander à faire racheter les crédits en cours de remboursement du foyer par un nouvel organisme afin de les regrouper dans un seul financement. L’intérêt de cette opération est de permettre aux emprunteurs de réaménager la durée de remboursement pour réduire le montant de la nouvelle mensualité.

Les conjoints peuvent ainsi mieux équilibrer leurs dépenses mensuelles et alléger leur taux d’endettement. Cet ajustement peut aussi leur permettre de retrouver une capacité de financement pour de nouveaux projets.

D’ailleurs, le rachat de crédit permet également aux emprunteurs mariés ou pacsés de demander, si besoin, l’ajout d’une somme complémentaire dans le montant total de l’opération. Cette trésorerie peut être affectée à un projet précis, qu’il faudra généralement justifier par un devis, un bon de commande ou un document équivalent, servir à apurer certaines dettes, ou être laissée libre d’usage selon le montage retenu par l’établissement prêteur.

Faut-il la signature des deux époux pour faire un rachat de crédits quand on est marié ?

La souscription d’un regroupement de crédits peut être différente selon le régime matrimonial du couple et selon les conditions dans lesquelles l’emprunt est contracté. En effet, la signature des deux époux n’est pas systématiquement exigée dans tous les cas, mais l’étendue de l’engagement de chacun dépend notamment du consentement donné par le conjoint, comme le prévoit l’article 1415 du Code civil. Explications.

Souscrire un rachat de crédit avec un régime communautaire

En l’absence de contrat de mariage particulier, ce sont les règles du régime de la communauté réduite aux acquêts qui s’appliquent. Dans ce cadre, un époux peut, selon la situation, demander seul une opération de financement sans impliquer son conjoint ni recueillir sa signature.

En pratique, lorsqu’un rachat de crédit porte sur des crédits du foyer ou repose sur l’analyse des revenus communs, l’établissement prêteur demande très souvent la signature des deux époux. Ceux-ci deviennent alors co-emprunteurs et sont tenus solidairement au remboursement des mensualités prévues au contrat.

En cas d’échéance impayée, le prêteur peut donc réclamer les sommes dues à l’un comme à l’autre. Il est par conséquent préférable que le couple ait défini au préalable les contours du projet et son niveau d’engagement respectif avant de déposer une demande.

Souscrire un rachat de crédit avec le régime de la séparation des biens

Lorsqu’un contrat de mariage prévoit la séparation des biens, chaque époux conserve en principe la gestion de son patrimoine personnel et reste responsable de ses propres engagements. Dans ce cas, les mariés peuvent faire racheter leurs crédits chacun de leur côté, dans le cadre d’une souscription individuelle et non conjointe.

Par conséquent, la solidarité sur le remboursement des mensualités ne s’applique pas automatiquement lorsque le conjoint n’est pas co-emprunteur du regroupement de crédits. L’établissement prêteur ne peut donc pas considérer d’office le second époux comme cotitulaire de l’opération s’il n’a pas signé le contrat.

En revanche, les époux peuvent tout à fait bénéficier d’un rachat de crédit en commun, même avec un régime matrimonial séparatiste. L’organisme prêteur devra alors recueillir la signature des deux pour valider la mise en place de l’opération, chacun étant engagé en qualité de co-emprunteur.

Comment se passe un rachat de crédit entre conjoints pacsés ?

Un couple pacsé bénéficie de conditions proches de celles d’un couple marié pour obtenir un rachat de crédit à la consommation ou immobilier. Tout est encore une question de régime, car les personnes pacsées peuvent relever du régime de la séparation des patrimoines ou opter pour l’indivision dans leur convention de PACS.

En cas d’indivision, le fonctionnement est proche d’un schéma communautaire sur le plan pratique. Concrètement, l’un des deux partenaires peut demander le rachat des crédits du foyer souscrits dans le cadre de la vie commune, mais la banque appréciera l’opération au regard de la situation globale du couple, des revenus retenus et du niveau d’engagement attendu de chacun.

Lorsque les deux partenaires signent le contrat, ils deviennent co-emprunteurs et assument ensemble le remboursement des mensualités.

À l’inverse, le régime de la séparation des patrimoines s’apparente, dans ses effets pratiques, à celui de la séparation des biens d’un couple marié. Chacun des partenaires reste autonome dans ses engagements personnels et peut demander un rachat de crédit seul, sans que l’autre soit automatiquement reconnu comme co-emprunteur ni tenu au remboursement, sauf souscription conjointe.

Marié, pacsé ou en concubinage : quelles sont les différences pour un rachat de crédit ?

Le mariage ou le PACS n’implique finalement que peu de différences sur le principe d’un projet de regroupement de crédits, car leurs régimes peuvent produire des effets proches selon que le couple se situe dans une logique séparatiste ou dans une logique de mise en commun.

En revanche, la situation doit toujours être étudiée concrètement par l’organisme prêteur. Celui-ci analyse généralement la composition du foyer, les revenus disponibles, les charges courantes, les crédits en cours, ainsi que la stabilité de la situation personnelle et financière des demandeurs.

Ainsi, même lorsqu’un seul conjoint ou partenaire formule la demande, la banque peut demander à connaître l’environnement global du foyer afin d’évaluer la capacité de remboursement réelle du ménage.

Il en est de même pour les personnes vivant en union libre. Pour un foyer en concubinage, si un partenaire demande un rachat de crédit seul, l’établissement prêteur peut être amené à étudier les ressources et charges du foyer dans son ensemble, même si le second n’est pas co-emprunteur du contrat. L’objectif est alors de mesurer le reste à vivre, l’équilibre budgétaire du ménage et la faisabilité globale de l’opération.

Peut-on faire un rachat de crédit seul quand on est marié ou pacsé ?

Oui, il est possible dans certains cas de faire un rachat de crédit seul lorsque l’on est marié ou pacsé. Tout dépend du régime applicable, de la nature des crédits à regrouper, de la destination des fonds et des exigences de l’établissement prêteur.

En pratique, un conjoint ou un partenaire peut déposer seul une demande lorsque les dettes à reprendre sont personnelles et que le montage ne nécessite pas l’engagement de l’autre. En revanche, lorsque le rachat de crédit concerne des charges communes, des crédits souscrits à deux ou une étude fondée sur les revenus du foyer, la banque demandera fréquemment une souscription conjointe.

Il faut donc distinguer la possibilité de présenter seul un dossier et la décision finale du prêteur, qui reste libre d’exiger la signature des deux si cela lui paraît nécessaire pour sécuriser l’opération.

En cas de rupture du contrat de mariage ou du PACS, peut-on faire racheter seul les crédits du couple ?

En cas de rupture, un conjoint ou un partenaire peut, sous certaines conditions, reprendre seul tout ou partie des crédits du foyer via un rachat de crédit. Cette solution est souvent envisagée lorsqu’un des deux souhaite se désengager des emprunts communs ou conserver seul un bien financé à deux.

Le principe consiste alors à regrouper les capitaux restant dus correspondant à la part que l’emprunteur reprend à sa charge. La faisabilité dépend toutefois de plusieurs éléments : l’état d’avancement de la séparation, la répartition prévue des dettes, la capacité de remboursement du demandeur et l’accord retenu pour le partage des biens.

Autrement dit, un rachat de crédit dans un contexte de séparation est possible, mais il suppose un dossier particulièrement clair sur la répartition des engagements entre les ex-conjoints ou ex-partenaires.

Tableau récapitulatif : le rachat de crédit selon la situation du couple

Le tableau ci-dessous permet d’identifier rapidement si un rachat de crédit est possible, s’il peut être souscrit seul et dans quels cas la signature des deux conjoints ou partenaires est nécessaire.

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La foire aux questions (FAQ)

La banque prend-elle en compte les revenus des deux conjoints pour un rachat de crédit ?

En pratique, la banque peut être amenée à étudier les revenus des deux conjoints afin d’évaluer la situation financière réelle du foyer. Cela ne signifie pas automatiquement que les deux seront co-emprunteurs, mais l’organisme prêteur cherche à apprécier l’ensemble des ressources et des charges du ménage pour vérifier la faisabilité du regroupement de crédits.

Quelle incidence a le mariage sur une demande de rachat de crédit ?

C’est principalement le régime matrimonial qui a une incidence sur une demande de rachat de crédit. En effet, les conditions de souscription, le niveau d’engagement de chacun, la nécessité d’une double signature et les conséquences en matière de remboursement peuvent varier selon le régime applicable au couple. De plus, lorsqu’une séparation ou un divorce est engagé, la procédure en cours peut également avoir un effet sur la faisabilité de l’opération.

Quels crédits peuvent être regroupés dans le cadre d’un couple marié ou pacsé ?

Un couple marié ou pacsé peut demander le regroupement de plusieurs types de financements, à condition que le dossier soit recevable. Il peut notamment s’agir :

• de crédits à la consommation ;
• de prêts personnels ;
• de crédits renouvelables ;
• de dettes financières ;
• de prêts automobiles ;
• de crédits travaux ;
• et, selon les cas, d’un ou plusieurs prêts immobiliers.

L’organisme prêteur détermine ensuite la faisabilité de l’opération au regard du montant total à reprendre, de la valeur éventuelle du patrimoine immobilier, du taux d’endettement après regroupement et de la stabilité des revenus du foyer.

Quels justificatifs fournir pour un rachat de crédit quand on est marié ou pacsé ?

Les documents demandés varient selon les établissements, mais il faut généralement fournir une pièce d’identité, un justificatif de domicile, les justificatifs de revenus, les relevés de comptes, les tableaux d’amortissement des crédits en cours et un justificatif de situation familiale. Selon le projet, la banque peut aussi réclamer le livret de famille, la convention de PACS, un contrat de mariage, un devis travaux ou tout document utile à l’étude du dossier.

Peut-on racheter le crédit de son conjoint ?

Un conjoint marié peut faire reprendre, dans le cadre d’un rachat de crédit, tout ou partie des prêts à la consommation et prêts immobiliers détenus en commun ou répartis entre les deux membres du couple, notamment lorsqu’une séparation est engagée et qu’une nouvelle organisation financière doit être mise en place.

Chaque situation doit néanmoins donner lieu à une répartition précise des dettes restant dues. Le montant des capitaux repris est alors déterminé en fonction des engagements conservés par l’un ou l’autre et de la solution retenue pour solder les comptes du couple.

À noter qu’un conjoint peut aussi racheter la part de l’autre en lui versant une soulte, en particulier lorsqu’il souhaite conserver la pleine propriété d’un bien immobilier acquis pendant la vie commune. Ce rachat de soulte peut être financé avec un regroupement de crédits, un prêt immobilier ou un autre financement adapté au dossier.

Une banque peut-elle refuser un rachat de crédit à un couple marié ou pacsé ?

Oui. Comme pour tout financement, la banque peut refuser un rachat de crédit si elle estime que le dossier présente un niveau de risque trop élevé. Les principaux motifs de refus sont généralement un endettement excessif, des revenus jugés insuffisants ou irréguliers, une instabilité professionnelle, des incidents de paiement ou une situation patrimoniale insuffisamment claire.

Rédigé par Mathieu DUBUFFET - Rédacteur expert de Solutis -Linkedin

Mis à jour le 19/03/2026

Expert en solutions de financement et gestion budgétaire, Mathieu rédige des contenus approfondis et pédagogiques pour les lecteurs de Solutis depuis 2018, appuyé par sa formation en Banque & Assurances.

Contenu supervisé, relu et validé par Olivier DUPUICH - Directeur commercial de Solutis - Linkedin

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