Les conditions d'un rachat de crédit pour un couple marié ou pacsé

Peut-on effectuer un rachat de crédit en étant marié ou pacsé ?

Un couple marié ou pacsé peut bien entendu demander à faire racheter les crédits en cours de remboursement du foyer par une nouvelle banque pour les regrouper dans un seul financement. L'intérêt de cette opération est que les époux vont pouvoir choisir d'augmenter la durée de remboursement afin de baisser le montant de leur nouvelle mensualité. Les emprunteurs mariés vont ainsi pouvoir mieux équilibrer leurs dépenses mensuelles et diminuer leur taux d'endettement.

Cet allégement du taux d’endettement est une occasion pour que le couple puisse se redonner de la capacité à pouvoir financer leurs nouveaux projets. D'ailleurs, le rachat de crédit permet aux emprunteurs mariés ou pacsés de demander, si besoin, l'ajout d'une somme complémentaire dans le montant total de l'opération. Cette rallonge peut être affectée à un projet, qu'il faudra justifier à l’organisme prêteur par un devis ou un bon de commande par exemple, à des dettes financières ou être entièrement libre d'usage.

Faut-il la signature des deux époux pour faire un rachat de crédits quand on est marié ?

La souscription d'un regroupement de crédits peut être différente en fonction de la présence d'un contrat de mariage ou non. Selon le régime matrimonial choisi par les mariés, la signature des deux époux du contrat de rachat de crédit n'est pas forcément obligatoire et la solidarité pour rembourser l'emprunt n’est pas non plus systématique. Explications.

1. Souscrire un rachat de crédit avec un régime communautaire (communauté réduite aux acquêts, communauté de meubles et d’acquêts ou communauté universelle) :

En l'absence d’un régime séparatiste, c'est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s'applique. Sous ce régime, un époux peut emprunter un rachat de crédit sans forcément avoir l'accord de son conjoint. De même, tous les crédits consommation et immobilier empruntés pendant le mariage peuvent être rachetés, sans même l'accord du partenaire.

Toutefois, il est préférable que le couple se soit mis d'accord au préalable, ce qui est généralement souhaité par la banque prêteuse qui exige la signature des deux époux, car ils se retrouvent co-emprunteurs et sont donc solidaires du remboursement des mensualités. En cas d’échéance impayée, cela signifie que le prêteur est en droit de réclamer les arriérés aux deux époux.

2. Souscrire un rachat de crédit avec le régime de la séparation des biens :

Si un contrat de mariage est établi, les époux sont libres faire racheter leurs crédits chacun de leur côté. C'est donc une souscription individuelle et non conjointe. Par conséquent, la solidarité sur le remboursement des mensualités ne s'applique pas puisque le conjoint peut décider de ne pas être co-emprunteur du regroupement de crédits. La banque n'est ainsi pas en droit de réclamer les impayés au conjoint qui n'est pas cotitulaire du crédit à rembourser.

En revanche, les mariés peuvent tout à fait bénéficier d’un rachat de crédit en commun, même avec un régime matrimonial séparatiste. L’organisme prêteur devra alors recueillir la signature des deux pour valider la mise en place de l’opération.

Comment se passe un regroupement de crédits entre conjoints pacsés ?

Un couple pacsé bénéficie plus ou moins des mêmes conditions que deux personnes mariées pour obtenir un rachat de crédit à la consommation ou immobilier. Tout est encore une question de régime, car les personnes pacsées ont cette possibilité de choisir le régime de la séparation des patrimoines ou celui de l'indivision chez un notaire.

En cas d'indivision, le principe est similaire à un régime communautaire du mariage. Concrètement, l'un des deux conjoints peut demander un rachat de tous les crédits du foyer souscrits durant le PACS. Le couple sera alors solidaire et aura la responsabilité réciproque de rembourser les mensualités. 

À l'inverse, le régime de la séparation des patrimoines d'un PACS s'assimile à celui de la séparation des biens d’un couple marié. Chacun des pacsés est autonome et peut emprunter un rachat de crédits sans que le second conjoint soit reconnu comme étant co-emprunteur et solidaire de son remboursement.

Marié, pacsé ou en concubinage : quelles sont les différences pour un rachat de crédit ?

Le mariage ou le pacs n’implique finalement que peu de différences dans le cadre d’un projet de regroupement de crédits, car leurs régimes séparatistes et communautaires sont plutôt similaires.

Dans tous les cas, lors de l'étude d'une demande de financement menée par l’organisme financier, les revenus totaux du foyer sont pris en compte, c’est-à-dire les salaires ou les pensions de retraite du couple. Même si ces derniers ne sont pas nécessairement des co-emprunteurs, les personnes constituant le foyer ainsi que leurs ressources doivent être connues et étudiées par la banque.

Il en est de même pour les demandeurs vivant en union libre. Ainsi, pour un foyer en concubinage, si un partenaire demande un rachat de crédit seul, les revenus et charges du foyer seront composés des siens plus ceux du compagnon, même si ce dernier n’est pas reconnu comme co-emprunteur.

Les questions que les couples mariés peuvent se poser sur le rachat de prêts

Quelle incidence a le mariage sur une demande de rachat de crédit ?

C’est principalement le régime matrimonial des mariés qui a un effet sur une demande de rachat de crédit. En effet, les conditions de souscription et le principe de solidarité peuvent varier selon le régime mis en place par le couple. Aussi, si le couple entame une séparation, une procédure de divorce va influer l’obtention d’un rachat de prêts par l’un des deux époux.

Peut-on racheter le crédit de son conjoint ?

Un conjoint marié peut faire racheter les crédits à la consommation et prêts immobiliers qu’il détient en couple avec un rachat de crédits lors d’une séparation. Chacun doit en effet se répartir les dettes du foyer en cours de remboursement. Le montant des capitaux rachetés et regroupés est calculé suivant la part détenue par les ex-époux. À noter qu’un conjoint peut aussi racheter entièrement la part de son ex-époux en lui versant une soulte, notamment pour obtenir la pleine propriété du bien immobilier acheté pendant le mariage. Ce rachat de soulte peut être financé avec un regroupement de crédits, un prêt personnel ou un crédit immobilier.

Peut-on racheter la part de son mari avant de divorcer ?

Non, il est impossible de racheter la part de son époux si le jugement définitif du divorce n’a pas encore été prononcé. Le rachat de soulte ne peut donc intervenir que lorsque le juge aura rendu sa décision et que la Convention de divorce aura été signée par les ex-maris.

Comment effectuer un rachat de part immobilier suite à une séparation en concubinage ?

Lors d’une séparation en union libre, l’un des ex-concubins en indivision peuvent racheter la part de l’autre en réalisant un rachat de soulte. Au même titre que pour des personnes mariées qui divorcent, cette opération va consister à indemniser l’ancien concubin pour devenir l’unique propriétaire du bien immobilier que le couple détenait à deux.

Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis

Mis à jour le 09/04/2024