Les frais bancaires sont strictement encadrés par la loi, avec des plafonds précis pour protéger les consommateurs. Selon votre situation, notamment en cas de fragilité financière, ces frais peuvent être fortement réduits. Comprendre leurs limites, leurs causes et les recours possibles permet d’éviter les abus et de mieux maîtriser son budget.
Ce qu'il faut retenir :
• Les frais bancaires sont plafonnés à 80 € par mois et 8 € par commission, contre 20 ou 25 € par mois pour les clients fragiles.
• Les frais des chèques rejetés sont limités à 30 ou 50 € selon son montant, tandis que le plafond est de 20 € pour les prélèvements et virements.
• Les frais élevés viennent surtout des incidents de paiement et des services inutilisés.
• Les frais abusifs peuvent être contestés ou annulés auprès de la banque.
Le montant maximum des frais bancaires est limité par le décret n°2013-931 du 17 octobre 2013) : le plafond des frais est fixé à un total de 80 euros par mois et à 8 euros par commission d’intervention, contre 20 euros par mois et 4 euros par opération pour les personnes détentrices d’une offre spécifique, en cas de fragilité financière. Ce plafond est celui des commissions d'intervention, les agios
Ce plafond concerne uniquement les commissions d’intervention, et non l’ensemble des frais bancaires (agios par exemple). Il n’existe pas de plafond mensuel global applicable à tous les frais.
C’est frais sont facturés pour chaque transaction validée au-delà du montant du découvert bancaire autorisé. Par exemple, Si M. Dupont a atteint la limite de son découvert et qu’il effectue 3 paiements avec sa carte bancaire, la banque va lui facturer 24 euros (8 euros x 3) de commissions d’intervention.
À chaque nouvelle entrée dans le découvert autorisé, le titulaire du compte doit payer un minimum forfaitaire de quelques euros. La banque facture ensuite des agios, c’est-à-dire des intérêts calculés en fonction du taux, du montant et de la durée du découvert.
C’est le décret n°2007-1611 du 15 novembre 2007 qui limite à 30 euros les frais pour le rejet d’un chèque inférieur ou égal à 50 euros et à 50 euros pour un montant supérieur à 50 euros.
Ce même décret limite à 20 euros les frais de rejet pour un virement, un prélèvement ou toute autre opération rejetée hors chèque.
Il est possible de limiter à 20 ou 25 euros par mois les frais d’incidents de compte pour les clients en situation de fragilité financière, comme le prévoit la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013.
Voici les détails pour en bénéficier :
Si vous payez beaucoup de frais bancaires, c’est parce que votre banque facture ses services via des cotisations, mais aussi en raison d’éventuels incidents sur votre compte. Voici les incidents et les frais les plus fréquents :
Il faut bien distinguer le coût des services et celui des incidents. Pour faire des économies sur vos frais bancaires, il faut lister vos services et supprimer ceux qui ne vous sont pas utiles et veiller à limiter des irrégularités de compte en suivant régulièrement vos dépenses.
Retrouvez des réponses claires et précises sur un ensemble de questions en lien avec ce sujet.
En 2025, le coût moyen annuel des frais bancaires atteint 228,90 euros, soit + 1,7 % par rapport à 2024, selon une étude publiée en février et menée par le comparateur Panorabanques.
D’après une étude de janvier 2024 de l’Observatoire des tarifs bancaires, le montant moyen annuel des frais de tenue est de 21,22 euros pour un compte bancaire actif. Ils sont variables en fonction de la politique tarifaire de chaque établissement bancaire.
Oui, il est possible de ne pas payer de frais de tenue de compte, mais dans des cas spécifiques :
Les frais bancaires sont considérés comme abusifs lorsqu’ils dépassent les plafonds légaux fixés par la réglementation. Par exemple, une commission d’intervention facturée à plus de 8 € ou des frais de prélèvement rejeté supérieurs à 20 € sont abusifs. Ils peuvent être contestés en contactant son conseiller bancaire ou en adressant un courrier recommandé à sa banque.
Il est possible de d’annuler et de vous faire rembourser des frais bancaires dans plusieurs cas :
Oui, car le plafond de 80 € concerne uniquement les commissions d’intervention. Les agios, cotisations, frais de services ou certains frais de rejet peuvent s’y ajouter.
Il n’existe aucun plafond annuel couvrant tous les frais bancaires. Pour les seuls frais d’incidents, la limite atteint 300 € par an pour un client fragile bénéficiant du plafond de 25 € par mois, contre 200 € avec l’offre spécifique.
Non, ce plafond concerne neuf catégories de frais d’incidents, dont les commissions d’intervention et les rejets de paiement. Les agios, cotisations de carte, frais de tenue de compte et frais de saisie bancaire restent exclus de ce plafonnement.
Non, si le même prélèvement ou virement est présenté puis rejeté une nouvelle fois, aucuns frais supplémentaires ne peuvent être facturés une seconde fois. Un même chèque représenté dans les 30 jours suivant son premier rejet ne compte également que pour un seul incident.
La banque doit communiquer gratuitement le montant des frais au moins 14 jours avant leur prélèvement sur le compte. En revanche, elle n’est pas obligée d’avertir préalablement le client du rejet prochain d’un prélèvement ou d’un virement, comme le précise Service-Public.
Expert en solutions de financement et gestion budgétaire, Mathieu rédige des contenus approfondis et pédagogiques pour les lecteurs de Solutis depuis 2018, appuyé par sa formation en Banque & Assurances.
Contenu supervisé, relu et validé par Olivier DUPUICH - Directeur commercial de Solutis - Linkedin
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