Comment bénéficier d'une déduction fiscale avec le dispositif Borloo ancien ?

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Le dispositif Borloo ancien permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’une déduction fiscale en louant leur bien à des loyers modérés. Conçu pour faciliter l’accès à des logements abordables, ce dispositif offre des avantages fiscaux aux investisseurs respectant des plafonds de loyer et de ressources pour les locataires. Quels sont les critères d’éligibilité, les conditions de location et les démarches pour bénéficier d’une déduction fiscale avec ce dispositif ?

Défiscalisation : qu'est-ce que le dispositif Borloo ancien ?

Le dispositif Borloo ancien est une mesure de défiscalisation conçue pour encourager les propriétaires à proposer des logements à loyers modérés pour les ménages aux revenus modestes. En contrepartie, l’État accorde une déduction fiscale allant de 30 % à 70 % sur les revenus locatifs.

Pour en bénéficier, les propriétaires signent une convention avec l’Agence nationale de l'habitat (Anah), d’où le nom « conventionnement Anah ».

Le taux de déduction fiscale dépend du loyer appliqué : les loyers intermédiaires ouvrent droit à une déduction de 30 %, tandis que les loyers sociaux et très sociaux permettent une déduction de 60 %.

Par ailleurs, les propriétaires peuvent louer leur bien à un organisme agréé qui le sous-louera ensuite à des ménages en difficulté. Ce mode de location solidaire, appelé « Louez solidaire » à Paris et « Solibail » dans le reste de la France, donne droit à une déduction fiscale de 70 %, quel que soit le loyer pratiqué.

Dispositif Borloo ancien : quels sont les critères d'éligibilité ?

Pour être éligible au dispositif Borloo ancien, plusieurs critères doivent être respectés concernant le bien et la mise en location. Tout d’abord, le logement doit servir de résidence principale au locataire, ce qui est essentiel pour garantir l’aide au logement des ménages modestes. Ce dispositif s'applique aussi bien aux logements anciens qu'aux logements neufs, tant qu’ils respectent les conditions d'occupation.

Concernant la location, le bien doit être loué non meublé, sauf si le propriétaire choisit de le confier à un organisme solidaire via le dispositif Solibail ou Louez solidaire, où une location meublée est alors autorisée pour répondre à des besoins spécifiques de sous-location.

Bon à savoir :

L’Agence nationale de l’habitat (Anah) peut aussi offrir des subventions et primes pour les travaux d'amélioration du bien. Dans ce cas, le propriétaire devra signer une convention avec travaux, et le bien devra avoir été construit il y a plus de 15 ans pour répondre aux critères d’éligibilité à ces aides.

Quelles sont les conditions de location du dispositif Borloo ancien ?

Pour bénéficier du dispositif Borloo ancien et des avantages fiscaux associés, certaines conditions de location doivent être respectées.

Plafonds de loyer : le propriétaire doit proposer un loyer inférieur aux prix du marché libre, en fonction de la zone géographique du logement (zone A, B, ou C). Les loyers sont ainsi plafonnés pour garantir l’accessibilité du logement à des ménages aux revenus modestes. L'Agence nationale de l'habitat (Anah) fixe ces plafonds, qui varient selon les types de location : intermédiaire, social ou très social.
Plafonds de ressources du locataire : les revenus des locataires doivent également respecter des plafonds établis par l’Anah, selon la composition du foyer et la localisation du logement. Ces plafonds sont mis en place pour s'assurer que le dispositif profite aux ménages ayant un réel besoin de logements à loyers modérés.
Durée de la convention : le propriétaire doit signer une convention avec l'Anah pour une durée déterminée, généralement entre 6 et 9 ans. Durant cette période, les conditions de loyer et de ressources des locataires doivent être strictement respectées.
Engagement de location : le bien doit être loué en tant que résidence principale du locataire, et la location doit être effective pendant toute la durée de la convention. En cas de non-respect de cet engagement, le propriétaire peut perdre les avantages fiscaux obtenus.
Aide pour la mise en location solidaire (optionnelle) : en choisissant de louer le bien à un organisme agréé qui le sous-louera ensuite à des ménages en situation précaire, le propriétaire peut bénéficier d’une déduction fiscale maximale de 70 %. Ce dispositif est connu sous le nom de « Louez solidaire » à Paris et « Solibail » ailleurs en France.

Défiscalisation : comment sortir un dispositif Borloo ancien ?

Pour sortir du dispositif Borloo ancien sans perdre vos avantages fiscaux, vous devez respecter un cadre précis. En règle générale, vous devez maintenir la location du bien pendant une période minimale de 9 ans (et jusqu’à 12 ans dans certains cas), en respectant les conditions de location et les plafonds de loyer fixés par l'Anah.

Si vous souhaitez mettre fin au dispositif avant cette période, vous pouvez vendre le bien. Cependant, cela entraînera la perte totale des avantages fiscaux obtenus et vous serez tenu de rembourser au fisc les réductions d'impôt perçues pendant la durée de la location.

Une autre option consiste à louer le bien à un membre de votre famille, descendant ou ascendant, après les trois premières années. Dans ce cas, vous conserverez le bien dans le dispositif, mais le locataire ne bénéficiera pas des avantages fiscaux associés au Borloo ancien. Il devra respecter les conditions classiques de location, sans les plafonds de loyers réduits ni les autres avantages fiscaux spécifiques.

Dispositif Borloo ancien : vos questions, nos réponses

Le dispositif Borloo ancien est une mesure de défiscalisation qui peut susciter de nombreuses interrogations. Voici nos réponses à certaines de vos principales questions.

Peut-on financer l'achat d'un bien Borloo ancien par un crédit immobilier ?

Oui, il est tout à fait possible de financer l'achat d'un bien dans le cadre du dispositif Borloo ancien avec un crédit immobilier. Cependant, vous devez veiller à respecter les conditions spécifiques du dispositif, notamment celles relatives à la location du bien à des loyers modérés et à la durée de l'engagement.

Quelles sont les conditions pour que le bien soit éligible au Borloo ancien ?

Le bien peut être neuf ou ancien, mais il doit être loué non meublé et destiné à la résidence principale du locataire. De plus, il doit répondre à des critères de décence et de performance énergétique afin de respecter les normes imposées par l'Anah.

Peut-on cumuler le dispositif Borloo ancien avec d'autres dispositifs fiscaux ?

Non, le Borloo ancien ne peut pas être cumulé avec d’autres dispositifs de défiscalisation comme la loi Pinel. Cependant, si des travaux de rénovation sont nécessaires, il est possible de bénéficier d’aides supplémentaires de l'Anah, à condition de respecter leurs critères.