Non, la réglementation en France oblige les organismes à faire un contrôle FICP après une demande de crédit pour vérifier si la personne est fichée chez la Banque de France ou absente de ce registre. L’emprunteur ne peut donc pas échapper à cette vérification. S'il est FICP, il doit régulariser ses incidents de remboursement ou patienter jusqu'à la fin de son fichage, qui dure un maximum de 5 ans. Aussi, l'emprunteur doit déclarer des informations exactes et une pièce d’identité conforme pour que l’organisme de prêt réalise son contrôle FICP requis, qui correspond à une base de données où sont inscrites les personnes en situation d’impayé avec leurs mensualités d’un ou de plusieurs crédits.

C'est quoi un fichage FICP ?

Un fichage FICP désigne une personne fichée dans la base de données de la Banque de France, liée aux incidents de paiement sur un ou plusieurs crédits en cours. Un emprunteur peut être automatiquement inscrit dans ce fichier dans certaines situations :

  • en cas de deux retards de paiement cumulés et non-régularisés d’un même crédit ;
  • en cas de dépôt d’un dossier de surendettement.

Suite à un incident de paiement d’un prêt, la banque prêteuse est tenue d’informer l’emprunteur, par lettre recommandée, qu’il est inscrit FICP. Elle doit également lui indiquer les solutions à mettre en place pour réussir à supprimer son fichage.

La durée d’une inscription dans le fichier FICP peut être d’un maximum de 5 ans. La personne fichée peut cependant lever son fichage avant ce délai en remboursant ses impayés et en n’étant pas/plus en procédure de surendettement.

Comment savoir si on est fiché FICP ?

Plusieurs moyens sont à la disposition d’un emprunteur pour savoir s’il est actuellement fiché FICP ou radié chez la Banque de France. Il peut :

  • recevoir un courrier de son établissement prêteur au moment de son inscription ;
  • se rendre dans la Banque de France de son département avec une pièce d’identité ;
  • envoyer un courrier recommandé dans sa Banque de France départementale avec une pièce d’identité ;
  • transmettre une demande d’information sur le formulaire dédié du site de la Banque de France en mettant en pièce-jointe une pièce d’identité.
Bon à savoir :

Pour que la Banque de France accepte de donner des informations à une personne souhaitant savoir si elle est fichée, celle-ci doit fournir une pièce d’identité en cours de validité.

Pourquoi n’est-il pas possible d’avoir un crédit sans vérification FICP ?

S’il est impossible d’obtenir un crédit sans contrôle FICP, c’est parce que la loi interdit aux banques d’accorder des demandes de crédit conso sans vérifier la présence de l’emprunteur dans les fichiers FICP de la Banque de France.

Toute nouvelle demande de souscription d’un financement bancaire oblige les établissements prêteurs à effectuer une interrogation des fichiers de la Banque de France. L’objectif est de savoir si l’emprunteur a des irrégularités avec plusieurs remboursements de crédit. Dans ce cas présent, s’il est inscrit FICP, ses chances d’obtenir un accord de la banque ainsi qu’une offre de financement définitive sont quasi nulles.

En effet, les organismes ont l’obligation légale de ne pas aggraver la situation financière déjà fragile d’une personne fichée FICP. La vérification est donc systématique pour qu’ils soient en conformité avec les règles en vigueur.

Bon à savoir :

Si la souscription d’un prêt personnel ou d’un crédit immobilier n’est pas possible en étant FICP, l’emprunteur peut toutefois emprunter un regroupement de crédits, à condition d’être propriétaire d’un bien et de proposer à la banque une garantie hypothécaire pour couvrir l’opération. Ce financement nécessitera également un contrôle FICP.

Quel organisme prête aux FICP ?

La majorité des banques commerciales et des organismes de crédit en ligne refusent d’accorder des prêts aux personnes FICP. En effet, l’octroi d’un nouvel emprunt peut dégrader encore plus la situation financière et la solvabilité d’un foyer fiché, ce qui est légalement interdit.

Une personne FICP peut cependant réussir à souscrire un crédit par l’intermédiaire d’un proche ou d’une connaissance, on parle alors de prêt entre deux particuliers. Le prêt d’argent est encadré par une reconnaissance de dettes, lue et signée par les deux parties. Il existe des plateformes en ligne qui font le lien entre prêteurs et emprunteurs pour ce type de solution.

Certains organismes sociaux proposent également des offres de micro-crédit à destination des personnes FICP. Néanmoins, l’obtention d’un financement reste strictement encadrée et sous réserve d’un accord après une étude de faisabilité.

Enfin, une personne fichée FICP peut bénéficier d’une offre de regroupement de crédits pour diminuer sa mensualité et son taux d’endettement, ce qui va lui permettre de rembourser ses dettes et de lever son fichage. Pour cela, il faut être propriétaire d’un bien immobilier à mettre en garantie et contacter un organisme spécialisé en rachat de prêts ou un courtier, tel que Solutis.

Bon à savoir :

L’obtention d’un prêt, tel qu’un prêt personnel, un regroupement de crédits ou un micro-crédit, est inenvisageable sans passer par un contrôle FICP de la part de l’organisme financier sollicité.

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Comment lever un fichage FICP ?

Lever son fichage FICP est la meilleure solution à envisager avant de faire une demande de crédit. En effet, cette radiation va permettre d’améliorer grandement les chances d’obtenir un accord de financement.

De façon naturelle ou anticipée à l’initiative de l’emprunteur, plusieurs situations vont conduire à la suppression de son statut FICP :

  • en remboursant l’intégralité des mensualités de crédit impayées ;
  • lors de la fin d’une procédure de surendettement ;
  • au bout de 5 ans après la date d’inscription, en cas d’incident de remboursement de crédit.
Bon à savoir :

Le dépôt d’un dossier de surendettement à la commission de la Banque de France entraîne, pendant l’étude, une inscription FICP automatique. Celle-ci est levée en cas de dossier refusé.

La foire aux questions sur ce sujet

Illustration sur l'obtention d'un pret sans contrôle ficp

Voici nos réponses à quelques interrogations courantes liées au fichage FICP.

Comment obtenir un crédit pour FICP en CDI en urgence ?

En cas de besoin urgent d’obtenir un crédit, une personne FICP peut réussir à avoir un accord de financement plus facilement en ayant un co-emprunteur en CDI, qui a un revenu stable et un taux d’endettement inférieur à 33 %, et surtout qui n’est pas fiché à la Banque de France. Le co-emprunteur peut être son conjoint, un membre de sa famille ou un ami par exemple. En cas de défaillance, les deux emprunteurs seront mutuellement solidaires de la dette.

Quelle est la durée d'un fichage FICP ?

La durée du fichage FICP chez la Banque de France dépend du motif d’inscription :

  • En cas d’incident de paiement d’un crédit ou d’un découvert, la durée d’inscription maximale est de 5 ans, sauf en cas de régularisation anticipée.
  • Dans le cas d’une procédure de surendettement, le bénéficiaire d’un effacement de dettes est inscrit pour 5 ans. En cas de plan de redressement, la durée est de 7 ans ou moins, si le bénéficiaire rembourse ses dettes de façon anticipée.

Quel est le délai de défichage FICP après régularisation ?

La banque d’une personne FICP dispose d’un délai de 2 jours ouvrés suite au remboursement des dettes pour informer la Banque de France de la régularisation des incidents de paiement. Cette dernière réalise ensuite rapidement la mise à jour de son Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) pour lever le fichage. Il est possible de vérifier gratuitement la suppression de son fichage en effectuant une demande par courrier ou en allant dans une succursale de la Banque de France.

  • Les 4 points à retenir sur ce sujet :

    séparateur rouge

    Un crédit sans contrôle FICP est impossible, car la loi oblige les banques à vérifier la présence de l’emprunteur dans ce fichier avant d’accorder un prêt.

    Les prêts pour FICP restent très limités, les demandes sont souvent refusées par les organismes prêteurs, mais des solutions existent telles que le micro-crédit, le prêt entre particuliers ou un regroupement de crédits, sous conditions.

    Le fichage FICP dure jusqu’à 5 ans, sauf en cas de remboursement anticipé des dettes ou de fin de procédure de surendettement.

    Une personne fichée FICP peut vérifier son statut via la Banque de France en ligne, par courrier ou en agence avec une pièce d’identité.

Mathieu Dubuffet

Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis

Mis à jour le 06/02/2025

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