Prêt conventionné, c’est quoi ?

• Ce qu’il faut retenir sur ce sujet :

  

  • Le prêt conventionné est un crédit immobilier réglementé, accordé sans condition de ressources pour financer la résidence principale.

  • Il peut couvrir achat, construction, travaux d'amélioration ou d'adaptation du logement.

  • Il ouvre droit à l'APL sous conditions, même si le taux est souvent un peu plus élevé qu’un prêt classique.

  • Il s’obtient auprès d'une banque conventionnée, après étude de la situation financière de l’emprunteur.

Définition et cadre légal du prêt conventionné

Le prêt conventionné est un crédit immobilier réglementé. Ce mécanisme vise à favoriser l'accession à la propriété pour le plus grand nombre, notamment les ménages modestes ou intermédiaires. Il est proposé par les établissements bancaires ayant signé une convention avec l’État, laquelle impose des conditions précises, notamment en matière de taux d’intérêt plafonnés et de modalités de remboursement.

Il peut financer différents types de projets liés à l'habitat, à condition qu'il s'agisse de la résidence principale de l'emprunteur.

Les projets éligibles au prêt conventionné

Le prêt conventionné s'applique à plusieurs catégories de projets immobiliers :

• L'achat d’un logement neuf ou ancien : avec ou sans travaux.
• La construction d’une maison individuelle : incluant éventuellement l’achat du terrain.
• La réalisation de travaux d’amélioration : destinés à rendre un logement habitable, à le moderniser ou à économiser de l’énergie.
• L’adaptation d’un logement au handicap ou à la perte d’autonomie.

L'usage du logement doit être personnel. Il doit donc s'agir d'une résidence principale occupée au moins huit mois par an.

Les conditions d'obtention du prêt conventionné

Contrairement au prêt à taux zéro (PTZ), le prêt conventionné ne dépend pas du niveau de revenus. Toute personne physique peut y accéder, sous réserve d’acceptation du dossier par l’établissement prêteur. La capacité de remboursement est néanmoins examinée avec soin.

Le prêt conventionné impose également certaines contraintes :

• Respect de la destination du bien : il doit s'agir de la résidence principale.
• Délai d'emménagement : l'occupation du bien doit intervenir dans l'année suivant l'achat ou la fin des travaux.

Caractéristiques financières du prêt conventionné

Le prêt conventionné peut couvrir la totalité du coût de l’opération sauf les frais de notaire, sans nécessité d’apport personnel. Cela comprend notamment :

• Le prix d’achat du bien immobilier.
• Les frais liés aux travaux éventuels.

Le taux d’intérêt est fixé librement par les banques, mais dans la limite d'un plafond défini par l’État. Ce plafond varie selon la durée du prêt et le type de taux (fixe ou variable). En règle générale, le taux est légèrement supérieur à celui d'un prêt immobilier classique. Toutefois, la possibilité de bénéficier des APL peut compenser cet écart.

La durée de remboursement s’étend généralement de 5 à 30 ans, et peut même atteindre 35 ans dans certains cas particuliers.

Le prêt conventionné et l'aide personnalisée au logement (APL)

Un avantage notable du prêt conventionné est la possibilité de bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL). L'APL permet de réduire le montant des mensualités. Cette aide est attribuée sous conditions de ressources, mais le simple fait de recourir à un prêt conventionné ouvre le droit à son éventuelle demande, contrairement aux prêts classiques.

Pour en bénéficier, il est nécessaire de déposer une demande auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF). Le montant de l'aide varie en fonction des revenus du foyer, de la composition familiale, de la localisation du bien et du montant du prêt.

Il est important de noter que si plusieurs prêts sont contractés pour financer un projet (par exemple, prêt conventionné + prêt complémentaire), seul le prêt conventionné ouvre droit à l'APL, et uniquement si son montant principal reste majoritaire.

Avantages et inconvénients du prêt conventionné

Le prêt conventionné présente plusieurs atouts :

• Accessibilité : pas de condition de ressources pour y prétendre.
• Couverture complète : possibilité de financer 100 % de l'opération.
• Aide au logement : éligibilité à l'APL.
• Durées souples : remboursement sur une période pouvant aller jusqu’à 35 ans.

Cependant, certains inconvénients doivent être pris en compte :

• Taux d’intérêt pouvant être plus élevé que celui d’un prêt immobilier classique.
• Conditions strictes quant à la destination du bien.
• Moins compétitif en l’absence de droit à l'APL.

Ainsi, bien qu'intéressant pour les profils souhaitant bénéficier de l'APL ou ne disposant pas d'apport personnel, le prêt conventionné peut s’avérer moins attractif pour d'autres emprunteurs. Il est donc essentiel de comparer soigneusement les offres.

Comment obtenir un prêt conventionné ?

Pour obtenir un prêt conventionné, il convient de s’adresser directement à une banque ou un établissement financier conventionné. L’étude du dossier repose sur des critères classiques : situation financière, niveau d'endettement, stabilité professionnelle.

Un plan de financement détaillé doit être présenté, incluant toutes les composantes du projet immobilier. Il est recommandé de solliciter plusieurs établissements afin de comparer les conditions proposées (taux, frais de dossier, assurance emprunteur).

Il est également possible de combiner le prêt conventionné avec d'autres prêts aidés (comme le PTZ ou le prêt d'accession sociale) pour optimiser son financement, sous réserve de respecter les règles de cumul.

Rédigé par Gueladjo Toure - Rédacteur expert de Solutis

Mis à jour le 28/04/2025