Prêt conventionné, c’est quoi ?

Prêt conventionné (PC) : les principales caractéristiques

Octroyé sans condition de ressources par les banques et les établissements financiers ayant passé une convention avec l’Etat, le (PC) n’est pas un crédit immobilier comme les autres. Ce financement réglementé permet de bénéficier de conditions définies par le pouvoir public, il permet également de bénéficier d’une aide personnalisée au logement (APL), sous condition de ressource. Le PC est principalement destiné à financer l’achat d’une résidence principale, mais il peut aussi financer un logement destiné à la location à condition qu’il soit utilisé comme résidence principale par le locataire.

Ce type d’emprunt permet également à son bénéficiaire de financer des travaux d’amélioration ou de remise aux normes, de réhabilitation, d’agrandissement… sous certaines conditions, ou encore une opération de location-accession. Il peut être complété par d’autres prêts réglementés comme le PTZ, le prêt d’épargne logement, le prêt action logement…, mais il peut financer en totalité l’achat d’une résidence principale ou la réalisation de travaux.

Quels sont les atouts d’un crédit conventionné ?

L’emprunt conventionné a le principal avantage d’ouvrir l’accès au bénéficie d’une aide personnalisée au logement sous conditions de ressources et de composition du foyer. Ce financement réglementé permet également de bénéficier de frais de notaire nettement inférieurs. Le bénéficiaire d’un PC peut prétendre à une réduction sur les frais de dossier de la banque. Dans le cadre d’une construction, le PC permet aussi d’obtenir une réduction sur la taxe d’équipement.

Sa durée de remboursement varié entre 5 et 35 ans, son taux d’intérêt maximum, qu’il soit fixe ou révisable, s’établit en fonction de la durée d’emprunt. Comme la plupart des crédits immobiliers, son taux dépend des profils emprunteurs, des banques, mais le seuil maximum est fixé par la Société de Gestion du Fonds de Garanties de l’Accession Sociales à la propriété (SGFGAS). Ce plafonnement permet à certains profils emprunteurs (primo-accédants et ménage modestes ayant peu ou pas d’apport personnel) de prétendre à des conditions de financement correctes, voire attractives.

Financement conventionné et rachat de crédit : qu’en est-il ?

Dans la plupart des cas, le crédit conventionné est soumis à la législation qui encadre le prêt immobilier. Cependant, son contrat peut prévoir une période de différé en cas de construction ou de travaux, autrement dit, cet emprunt peut prévoir que la période de remboursement soit précédée d’une période d’anticipation pour la construction ou la réalisation de travaux. Par ailleurs, comme la plupart des financements à l’habitat, le PC est soumis à la réglementation applicable aux remboursements par anticipation d’un financement à l’habitat. Ainsi, le contrat peut prévoir des pénalités de remboursement anticipé.

De ce fait, le financement conventionné peut faire l’objet d’un rachat ou d’un regroupement de crédits immobiliers sous conditions d’éligibilité. Cependant, si cette opération bancaire permet d’obtenir un taux d’intérêt intéressant et une échéance mieux adaptée, elle ne permet pas de substituer un prêt conventionné par un autre. Ainsi, le regroupement et le rachat de crédits immobiliers ne font pas partie des projets éligibles à ce type d’emprunt, même s’il s’agit d’un rachat de prêt conventionné. En conséquence, les bénéficiaires de ce type de financement souhaitant revoir leurs conditions d’emprunt doivent impérativement renoncer aux avantages du PC.

Rédigé par Gueladjo Toure - Rédacteur expert de Solutis

Mis à jour le 29/12/2022

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