Nullité de contrat d’assurance emprunteur d'un rachat de crédits : que dit la loi ?

Bien qu’il n’y ait aucune obligation légale, l’assurance emprunteur est devenue une condition indispensable à l’obtention d’un regroupement de crédits. Les banques et les établissements de crédit demandent le plus souvent aux emprunteurs d’être assurés soit par l’assurance groupée (le contrat proposé par le prêteur) soit par la délégation d’assurance (un contrat d’un assureur tiers). Quelle que soit la formule choisie, l’emprunteur (ou l’assuré) doit communiquer à l’assureur (le prêteur ou une compagnie d’assurance) un certain nombre d’informations qui permettront au professionnel d’évaluer les risques qu’il prend en charge, selon l’article L. 113-2 du Code des assurances.

Pour cela, l’assuré doit répondre avec la plus grande exactitude à un questionnaire médical pour que l’assureur identifie les risques liés à la santé et aux activités professionnels et de loisir de chaque co-emprunteur. De ce fait, s’il y a une fausse déclaration ou une omission intentionnelle de la part de l’emprunteur, l’assureur est en droit d’invoquer la nullité du contrat d’assurance emprunteur, selon l’article L. 113-8 du Code des assurances. Par conséquent, en cas d’accident ou de sinistre, l’assureur serait en droit de ne pas prendre en charge les mensualités de remboursement du rachat de crédits.

Quelles sont les principales cause d'une nullité de contrat d’assurance emprunteur ?

Dans le domaine de l’assurance emprunteur, la nullité du contrat est souvent invoquée lorsque l’assureur se rend compte d’une fausse déclaration ou d’une omission volontaire de l’emprunteur. Le terme « volontaire » est important, car un oubli peut être de bonne foi si l’assuré ne s’est pas rendu compte de son erreur.

En cas de nullité, le contrat d’assurance emprunteur est alors considéré comme n’ayant jamais existé, donnant ainsi à l’établissement prêteur ou à la compagnie d’assurance la directive de ne pas indemniser l’emprunteur. Cette nullité de contrat d’assurance a pour effet de faire disparaitre juridiquement le contrat d’assurance signé entre l’assureur et le prêteur. Concrètement, toutes les garanties souscrites disparaissent, l’emprunteur n’est alors plus du tout couvert pour le remboursement de son financement.

Un oubli non intentionnel de déclaration peut-il conduire à la nullité du contrat d’assurance ?

Si la fausse déclaration et l’omission sont les principales causes de la nullité d’un contrat d’assurance emprunteur, l’assureur peut invoquer la nullité du contrat d’assurance aussi en cas d’erreur non intentionnelle de la part de l’assuré. Il est donc absolument nécessaire de prévenir l’assureur dès lors que l’emprunteur remarque une erreur dans son déclaratif ou quand sa situation a changé et qu’elle réclame un avenant au contrat.

Par ailleurs, une nullité peut avoir un effet rétroactif, ce qui signifie que l’emprunteur devra rembourser les potentielles indemnités versées si des garanties ont été déclenchées auparavant.