Quand peut-il y avoir une nullité du contrat d'assurance d'un prêt ou d’un rachat de crédit ?

• Ce qu'il faut retenir :

  

  • Une fausse déclaration volontaire ou une omission de l’emprunteur peut entraîner la nullité du contrat d’assurance.

  • L’assureur doit fournir une information claire ; un manquement peut aussi rendre le contrat nul.

  • La nullité peut être rétroactive, annulant toute indemnisation et obligeant l’assuré à rembourser.

  • Même sans assurance, l’emprunteur reste redevable du crédit immobilier ou du rachat de crédit envers la banque.

Nullité de contrat d’assurance emprunteur d'un rachat de crédits ou prêt immobilier : que dit la loi ?

Bien qu’il n’y ait aucune obligation légale, l’assurance emprunteur est devenue une condition indispensable à l’obtention d’un regroupement de crédits pour faire racheter des crédits conso et immobilier. Les banques et les établissements de crédit demandent le plus souvent aux emprunteurs d’être assurés soit par l’assurance groupée (le contrat proposé par le prêteur), soit par la délégation d’assurance (un contrat d’un assureur tiers).

Quelle que soit la formule choisie, l’emprunteur (ou l’assuré) doit communiquer à l’assureur (le prêteur ou une compagnie d’assurance) un certain nombre d’informations qui permettront au professionnel d’évaluer les risques qu’il prend en charge, selon l’article L. 113-2 du Code des assurances.

Pour cela, l’assuré doit répondre avec la plus grande exactitude à un questionnaire médical, en cas de nécessité, pour que l’assureur identifie les risques liés à la santé, aux activités professionnelles et de loisir de chaque co-emprunteur. De ce fait, s’il y a une fausse déclaration ou une omission intentionnelle de la part de l’emprunteur, l’assureur est en droit d’invoquer la nullité du contrat d’assurance emprunteur, selon l’article L. 113-8 du Code des assurances.

Par conséquent, en cas d’accident ou de sinistre, l’assureur serait en droit de ne pas prendre en charge les mensualités de remboursement du prêt immobilier ou du regroupement de crédits, si une fausse déclaration ou une omission de mauvaise foi est prouvée.

Quelles sont les principales causes d'une nullité de contrat d’assurance emprunteur ?

La nullité d’un contrat d’assurance emprunteur peut résulter d’une fausse déclaration volontaire de l’assuré lors de la souscription. Le terme « volontaire » est important, car un oubli peut être de bonne foi si l’assuré ne s’est pas rendu compte de son erreur. En cas de réticence ou de dissimulation volontaire d’informations médicales importantes, l’assureur est en droit d’annuler rétroactivement le contrat.

Un autre motif fréquent est l'absence de consentement éclairé de l’assuré. Si l’assureur ne transmet pas une information claire sur les garanties, exclusions ou conditions du contrat, celui-ci peut être considéré comme nul. En effet, il est tenu de fournir un devoir de conseil à chaque assuré.

Enfin, un défaut de capacité juridique de l’assuré, au moment de la souscription de l’assurance de prêt, peut entraîner la nullité du contrat. Cela concerne notamment les cas de souscription par des personnes juridiquement incapables, comme les mineurs non émancipés sans représentant légal ou les personnes sous curatelle.

Un oubli non intentionnel de déclaration peut-il conduire à la nullité du contrat d’assurance ?

Si la fausse déclaration et l’omission sont les principales causes de la nullité d’un contrat d’assurance emprunteur, l’assureur peut invoquer la nullité du contrat d’assurance aussi en cas d’erreur ou d’oubli non intentionnel de la part de l’assuré.

Il est donc absolument nécessaire de prévenir l’assureur dès lors que l’emprunteur remarque une erreur dans son déclaratif ou quand sa situation a changé pour signer un avenant au contrat. Cela permettra de procéder aux modifications et de bénéficier d’une prise en charge en cas de sinistre.

Par ailleurs, une nullité peut avoir un effet rétroactif, ce qui signifie que l’emprunteur devra rembourser les potentielles indemnités versées par l’assureur, si des garanties ont été déclenchées auparavant.

La foire aux questions (FAQ)

Quelles sont les conséquences d'une fausse déclaration dans un contrat d’assurance emprunteur ?

L’assureur peut annuler le contrat et refuser toute indemnisation en cas de sinistre. Cette nullité s’applique rétroactivement, comme si le contrat n’avait jamais existé.

L'assureur est-il tenu d’informer l’assuré de tous les éléments du contrat ?

Oui, l’assureur a une obligation de proposer une information claire et complète sur les garanties, exclusions et conditions. En cas de manquement, le contrat peut être reconnu comme nul.

Peut-on contester la nullité d’un contrat d’assurance emprunteur ?

Oui, si l’assuré estime que la nullité est injustifiée ou abusive, il peut saisir le juge. Une expertise médicale ou juridique peut être demandée pour appuyer sa contestation.

Un contrat peut-il être annulé si l’assuré n’a pas rempli lui-même le questionnaire de santé ?

Oui, si une tierce personne a rempli le questionnaire à sa place sans qu’il en ait conscience, l’absence de consentement réel peut entraîner la nullité. L’assureur doit prouver que l’assuré a validé les informations transmises.

La nullité du contrat libère-t-elle l’emprunteur de ses obligations envers la banque ?

Non, même si le contrat d’assurance est annulé, l’emprunteur reste tenu de rembourser son crédit. L’absence de couverture peut cependant aggraver sa situation financière en cas de sinistre. Dans un cas extrême, la banque peut exiger le remboursement intégral du capital restant dû, car le contrat du prêt n’est plus respecté en l’absence d’assurance.

Rédigé par Gueladjo Toure - Rédacteur expert de Solutis

Mis à jour le 28/05/2025