Faut-il domicilier ses revenus pour avoir un crédit immobilier ?

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Lorsque vous souscrivez un crédit immobilier, certaines banques exigent la domiciliation de vos revenus dans leur établissement. Cette pratique, bien qu’encadrée par la loi, soulève souvent des questions : est-ce une obligation ? Quels sont les avantages et les inconvénients pour l'emprunteur ? Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur la domiciliation bancaire dans le cadre d’un prêt immobilier.

Qu’est-ce que la domiciliation bancaire dans le cadre d’un prêt immobilier ?

La domiciliation bancaire, dans le cadre d’un prêt immobilier, consiste à faire verser vos revenus (salaires, pensions, revenus professionnels, etc.) sur un compte ouvert dans la banque prêteuse.

Lorsque vous sollicitez un crédit immobilier auprès d’une banque différente de la vôtre, il est courant que le conseiller vous propose de domicilier vos revenus dans leur établissement.

Cette démarche poursuit un double objectif. Pour la banque, elle offre une garantie supplémentaire, limitant le risque d'impayés en ayant un contrôle direct sur vos flux financiers. Pour vous, elle peut représenter un avantage financier, notamment à travers des taux d’intérêt plus compétitifs ou une réduction de certains frais bancaires.

Bien que la domiciliation soit systématiquement proposée, elle demeure généralement négociable. Accepter cette option peut également simplifier la gestion de vos finances. En centralisant vos revenus et vos dépenses dans une seule banque, vous facilitez le suivi de votre budget et optimisez vos opérations bancaires au quotidien.

Domiciliation bancaire et crédit immobilier : ce que dit la loi

Lorsque vous contractez un crédit immobilier, la banque prêteuse peut vous suggérer de domicilier vos revenus dans leur établissement. Mais peut-elle vous l’imposer légalement ?

Initialement encadrée par l’ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017, la domiciliation bancaire était autorisée sous certaines conditions. Les banques pouvaient exiger que vous versiez vos revenus sur un compte ouvert chez elles, mais uniquement pour une durée maximale de 10 ans et en contrepartie d’un avantage spécifique, comme un taux préférentiel.

Cependant, avec l’entrée en vigueur de la loi Pacte (le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019, cet encadrement a été supprimé. Depuis le 24 mai 2019, les banques ne peuvent plus rendre la domiciliation des revenus obligatoire, même si elles proposent des avantages particuliers. Cette disposition vise à favoriser la mobilité bancaire et à permettre aux emprunteurs de choisir librement leur établissement pour la gestion de leurs revenus.

En pratique, la domiciliation reste une option proposée par de nombreux établissements dans le cadre d’une négociation commerciale, mais elle ne peut plus être imposée par le contrat de prêt. Cela offre davantage de flexibilité aux emprunteurs tout en limitant les restrictions liées à leur choix bancaire.

Quels sont les avantages de la domiciliation bancaire ?

La domiciliation bancaire dans le cadre d’un prêt immobilier offre plusieurs avantages, aussi bien pour la banque que pour l’emprunteur.

Tout d’abord, elle constitue un levier de négociation. En acceptant de domicilier vos revenus, vous pouvez bénéficier de conditions avantageuses proposées par la banque. Celle-ci, désireuse de vous compter parmi ses clients actifs, peut vous accorder des contreparties intéressantes, telles que :

une réduction, voire une suppression, des frais de dossier liés au crédit immobilier,
un taux d’intérêt plus compétitif,
des frais bancaires réduits sur certains services,
la gratuité de la carte bancaire ou d’autres produits financiers,
des ajustements favorables sur vos mensualités ou les pénalités de remboursement anticipé.

De plus, la domiciliation peut simplifier vos finances au quotidien. En centralisant vos revenus et dépenses dans une seule banque, vous bénéficiez d’une gestion optimisée. Vos prélèvements, virements et paiements sont plus facilement suivis et vos créanciers sont réglés automatiquement à la bonne date.

Enfin, cette pratique rassure également votre prêteur. En regroupant vos flux financiers dans son établissement, la banque a une meilleure visibilité sur vos capacités de remboursement, renforçant ainsi la relation de confiance.

Quelles conséquences pour un refus de domiciliation de vos revenus ?

Si une banque vous propose de domicilier vos revenus dans le cadre d’un prêt immobilier, vous êtes entièrement libre de refuser. Toutefois, ce choix peut avoir certaines conséquences sur les conditions du prêt.

En refusant la domiciliation, vous risquez de ne pas bénéficier des avantages que la banque pourrait vous accorder en contrepartie, comme un taux d’intérêt réduit, une suppression des frais de dossier ou encore des services bancaires à coût préférentiel. Ces gestes commerciaux sont généralement proposés pour inciter les emprunteurs à regrouper leurs revenus et dépenses dans l’établissement prêteur.

Il est important de noter que toutes les conditions du prêt, y compris la domiciliation, sont négociées en amont de la signature de l’offre. Vous ne serez donc pas confronté à une exigence inattendue au dernier moment. Cette discussion intervient souvent dès les premières étapes de la demande de crédit, lors des rendez-vous avec votre conseiller bancaire ou votre courtier spécialisé comme Solutis.

De plus, la nature de votre projet peut influencer les contreparties demandées par la banque. Par exemple, un primo-accédant pourrait bénéficier de conditions différentes d’un investisseur immobilier expérimenté. Refuser la domiciliation peut ainsi peser différemment selon votre profil et la complexité de votre emprunt.

Ainsi, le refus de domicilier vos revenus ne compromet pas l’accès au prêt, mais il peut limiter votre capacité à négocier des avantages financiers ou des services complémentaires.

Domiciliation bancaire et prêt immobilier : vos questions, nos réponses

La domiciliation bancaire dans le cadre d'un crédit immobilier suscite souvent de nombreuses interrogations. Voici nos réponses à vos principales questions.

La domiciliation bancaire est-elle obligatoire pour obtenir un crédit immobilier ?

Non, depuis l'entrée en vigueur de la loi Pacte en 2019, les banques ne peuvent plus imposer la domiciliation des revenus comme condition obligatoire pour accorder un crédit immobilier. Cela reste une option proposée, souvent accompagnée d’avantages financiers.

Quels avantages puis-je négocier en acceptant de domicilier mes revenus ?

En général, les banques peuvent proposer des taux d’intérêt plus bas, une réduction des frais de dossier ou encore la gratuité de certains services bancaires (carte bancaire, tenue de compte, etc.) en contrepartie de la domiciliation de vos revenus.

Que se passe-t-il si je refuse de domicilier mes revenus ?

Vous restez libre de refuser la domiciliation de vos revenus. Cependant, cela pourrait vous priver de certains avantages commerciaux proposés par la banque. Dans ce cas, les conditions de votre prêt pourraient être légèrement moins favorables.

Puis-je changer de banque après avoir domicilié mes revenus pour un prêt immobilier ?

Oui, la loi Pacte a renforcé la mobilité bancaire. Vous pouvez changer de banque si vous le souhaitez, même après avoir accepté une domiciliation. Cependant, il est important de vérifier si votre contrat de prêt inclut des clauses particulières ou des engagements temporaires liés à cette domiciliation.