Délai de franchise de l’assurance emprunteur : durée et calcul

• Ce qu'il faut retenir :

  

  • Le délai de franchise de l’assurance emprunteur désigne une période non indemnisée après un sinistre, principalement en cas d’incapacité de travail ou de perte d’emploi.

  • Une franchise de 90 jours en ITT permet une prise en charge à partir du 91ᵉ jour d’arrêt couvert ; des durées de 30, 60 ou 180 jours existent selon les contrats.

  • La fin de la franchise ne suffit pas à obtenir une indemnisation : le sinistre doit répondre aux conditions de la garantie souscrite.

  • Choisissez la durée en fonction de votre maintien de revenus et de votre épargne, puis vérifiez les modalités de déclaration et les exigences de votre banque.

Qu’est-ce que le délai de franchise d’une assurance emprunteur ?

Le délai de franchise est une période non indemnisée après un événement couvert. Il est prévu par le contrat et peut différer selon la garantie ou l’option choisie.

Dans une assurance emprunteur, la franchise s’exprime généralement en jours. Pour l’ITT, elle correspond à une période d’incapacité pendant laquelle aucune prestation n’est due. Son rôle est notamment d’écarter la prise en charge des arrêts courts.

Dans le fonctionnement habituel, appelé franchise absolue, les jours compris dans cette période restent non indemnisés, même si l’arrêt se prolonge. Un arrêt de 60 jours n’ouvre donc pas droit à une prestation ITT lorsque la franchise applicable est de 90 jours.

Cette période ne signifie pas que l’ensemble du contrat est suspendu : les autres garanties restent applicables dans leurs propres conditions.

Quand commence le délai de franchise et comment le calculer ?

Pour l’ITT, la franchise se décompte généralement depuis le premier jour de l’incapacité couverte, et non depuis l’envoi de la déclaration à l’assureur. La date retenue et les conditions de continuité de l’arrêt sont précisées dans le contrat.

Le modèle réglementaire de fiche standardisée d’information prévoit d’ailleurs l’indication d’une franchise en jours après l’interruption de l’activité pour cette garantie.

Pour calculer le début possible de la prise en charge :

• 1. Identifiez la date de début de l’arrêt répondant à la définition contractuelle de l’ITT ;
• 2. Comptez le nombre de jours de franchise prévu, en vérifiant si l’incapacité doit être continue ;
• 3. Retenez le jour suivant comme premier jour potentiellement indemnisable, si l’arrêt se poursuit.

Une prolongation sans reprise du travail ne déclenche normalement pas une nouvelle franchise. Transmettez néanmoins les justificatifs demandés pour établir la continuité de l’incapacité.

Quelle est la durée de franchise selon les garanties ?

90 jours constitue un repère fréquent pour l’ITT, mais il n’existe pas de durée légale unique applicable à toutes les assurances emprunteur. Les durées doivent être vérifiées garantie par garantie.

Dans son avis du 26 mai 2026 sur l’assurance emprunteur, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) relève des franchises atteignant fréquemment 90 jours, parfois 120 ou 180 jours. Certaines offres permettent de choisir une durée plus courte, notamment 30 ou 60 jours.

Pour l’IPT et l’IPP, la consolidation correspond à la stabilisation de l’état de santé. L’évaluation médicale et la reconnaissance de l’invalidité ne doivent pas être confondues avec une franchise.

De même, le temps nécessaire pour traiter un dossier relevant de la garantie décès n’est pas une franchise de 30 à 180 jours. Enfin, pour la garantie perte d’emploi, vérifiez séparément le délai initial de carence et l’attente après la perte d’emploi.

Quelle différence entre délai de franchise et délai de carence ?

La franchise intervient après un sinistre, tandis que la carence correspond à une période initiale sans couverture pour la garantie concernée. Leurs points de départ sont différents.

• Le délai de carence de l’assurance de prêt commence à la date prévue pour la prise d’effet du contrat ou de la garantie, pas nécessairement à la signature. Un événement survenu pendant cette période peut être exclu de la couverture concernée.
• La franchise s’applique lorsqu’un sinistre relève de la garantie : elle détermine la période qui reste à votre charge avant l’indemnisation.

Ces deux mécanismes sont distingués par ABE Infoservice. Un contrat annoncé « sans carence » peut parfaitement prévoir une franchise de 90 jours en ITT : l’absence de l’un ne supprime pas l’autre.

Qui rembourse le prêt pendant la franchise et combien verse ensuite l’assurance ?

Pendant la franchise, vous restez responsable des mensualités du prêt. Après son expiration, le montant pris en charge dépend notamment de la quotité assurée et du mode d’indemnisation.

L’arrêt de travail ne suspend pas automatiquement les remboursements de votre crédit immobilier. Les cotisations d’assurance restent également dues, sauf disposition contractuelle prévoyant leur exonération.

Deux modes de prise en charge doivent être distingués :

• Forfaitaire : la prestation est calculée à partir de l’échéance assurée et de la quotité, dans les limites du contrat.
• Indemnitaire : la prestation tient compte de la perte de revenus, selon les règles de calcul et les plafonds prévus.

Avec une mensualité de 1 200 € et une quotité ITT de 50 %, une couverture forfaitaire représente ainsi une base de 600 € pour un mois entièrement indemnisable. Une franchise courte ne garantit donc pas, à elle seule, le remboursement intégral du prêt.

Exemple : quel remboursement pour un arrêt de 120 jours ?

L’exemple suivant est purement indicatif. Il suppose un arrêt continu de 120 jours accepté en ITT, une mensualité de 1 200 € hors assurance, une quotité de 100 %, une indemnisation forfaitaire et une franchise absolue.

Pour simplifier, la prestation est calculée sur une base contractuelle supposée de 30 jours par mois, soit 40 € par jour indemnisable, sans autre plafond ni exclusion.

Avec 90 jours de franchise, seuls les 30 derniers jours sont indemnisables : les 90 premiers ne sont pas remboursés rétroactivement. Le calcul réel dépend du contrat, notamment du prorata appliqué aux échéances.

Faut-il choisir une franchise de 30, 60, 90 ou 180 jours ?

La durée adaptée est celle pendant laquelle vous pouvez assumer le crédit malgré une baisse de revenus. Une franchise courte protège plus tôt, mais augmente généralement la cotisation à garanties comparables.

Une franchise courte si vos revenus diminuent rapidement

Une franchise de 30 ou 60 jours peut être pertinente pour un indépendant, un travailleur non salarié ou un salarié disposant d’un maintien de salaire limité. Elle réduit la période à financer avant l’intervention éventuelle de l’assurance.

Le statut professionnel ne suffit toutefois pas à décider : vérifiez les indemnités de votre régime obligatoire et les prestations de votre prévoyance, ainsi que leurs propres délais.

Une franchise plus longue si votre budget peut l’absorber

Une durée de 90 jours, voire de 180 jours si la banque l’accepte, peut être envisageable lorsque le maintien de revenus et l’épargne permettent de payer les échéances pendant cette période.

Pour évaluer votre besoin de réserve, estimez le déficit mensuel du foyer en cas d’arrêt, après prise en compte des revenus maintenus et des dépenses. À titre indicatif, un déficit de 700 € par mois nécessite environ 2 100 € pour trois mois, ou 4 200 € pour six mois. Ces montants sont des repères budgétaires, distincts du décompte exact en jours.

Il n’existe pas de pourcentage universel de surcoût pour réduire la franchise. Comparez des devis pour un même emprunteur, avec les mêmes garanties et quotités, en examinant la cotisation, le coût total et les exclusions.

Peut-on négocier ou modifier le délai de franchise ?

Oui, si l’assureur propose plusieurs durées ou accepte une modification du contrat. En pratique, il s’agit souvent de choisir une option disponible plutôt que de négocier librement un nombre de jours.

Avant la souscription, demandez plusieurs propositions. En cours de contrat, une réduction peut nécessiter un avenant, une nouvelle tarification et l’accord de l’assureur. Elle ne s’applique pas rétroactivement à un arrêt déjà survenu.

Vous pouvez également comparer d’autres contrats. La loi Lemoine permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sous réserve de respecter le niveau de garanties exigé par la banque pour le prêt immobilier concerné.

Allonger la franchise peut rendre une nouvelle offre incompatible avec ces exigences. Une cotisation inférieure ne suffit donc pas à valider le changement.

Pour préparer votre choix, rassemblez votre certificat d’adhésion, les conditions du contrat et les exigences de couverture du prêteur, puis demandez une simulation d’assurance de prêt. Demandez que la franchise figure clairement dans les propositions comparées.

Si vous êtes déjà en arrêt, faites confirmer par écrit les conséquences d’un changement sur le sinistre en cours avant toute résiliation.

Comment obtenir la prise en charge à la fin de la franchise ?

Déclarez le sinistre dans le délai prévu au contrat, sans attendre systématiquement la fin de la franchise. L’assureur doit pouvoir vérifier la garantie et disposer des justificatifs nécessaires.

La démarche consiste généralement à :

• 1. Contacter l’assureur ou le gestionnaire indiqué dans la notice ;
• 2. Transmettre le formulaire de déclaration, l’arrêt initial et les prolongations demandées ;
• 3. Fournir les éléments relatifs au prêt et, selon le contrat, aux revenus ou aux indemnités perçues ;
• 4. Adresser les pièces médicales au service désigné, selon la procédure confidentielle prévue ;
• 5. Obtenir la confirmation de la date de prise en charge, du montant et des justificatifs à renouveler.

En cas de refus, demandez le motif précis et la clause invoquée. S’il porte sur une déclaration tardive, la perte du droit à garantie n’est pas automatique : la Médiation de l’Assurance rappelle les conditions d’application d’une déchéance pour retard, notamment l’existence d’une clause et d’un préjudice démontré par l’assureur.

La foire aux questions (FAQ)

Les week-ends et jours fériés comptent-ils dans la franchise ?

Oui, lorsque la franchise est exprimée en jours calendaires, les samedis, dimanches et jours fériés sont comptés. Vérifiez l’unité retenue dans votre contrat : 90 jours ne correspondent pas toujours exactement à trois mois de date à date.

Une rechute impose-t-elle une nouvelle franchise ?

Pas systématiquement : une clause de rechute peut dispenser d’une nouvelle franchise lorsque l’arrêt résulte de la même cause et survient dans le délai prévu après la reprise. Vérifiez la durée admise entre les arrêts et les éventuelles conditions d’indemnisation du premier épisode.

Un accident supprime-t-il le délai de franchise ?

Non, un accident ne supprime pas automatiquement la franchise ITT. Une réduction ou une suppression ne s’applique que si une clause le prévoit pour l’événement concerné ; les conditions peuvent différer de celles applicables à une maladie.

Peut-on avoir une assurance emprunteur sans franchise ?

Oui pour certaines garanties, notamment le décès, généralement sans franchise temporelle après le sinistre. Pour l’ITT, une prise en charge sans franchise doit être expressément prévue : une offre « sans carence » ne signifie pas une indemnisation dès le premier jour d’arrêt.

Deux coemprunteurs ont-ils obligatoirement la même franchise ?

Non, leurs franchises peuvent différer si leurs contrats ou options le prévoient et si la couverture respecte les exigences du prêteur. Consultez le certificat d’adhésion de chaque assuré : la franchise détermine quand la prise en charge commence, tandis que la quotité détermine la part du prêt assurée.

Rédigé par Mathieu DUBUFFET - Rédacteur expert de Solutis -Linkedin

Mis à jour le 11/09/2026

Expert en solutions de financement et gestion budgétaire, Mathieu rédige des contenus approfondis et pédagogiques pour les lecteurs de Solutis depuis 2018, appuyé par sa formation en Banque & Assurances.

Contenu supervisé, relu et validé par Olivier DUPUICH - Directeur commercial de Solutis - Linkedin

LES ENGAGEMENTS ÉDITORIAUX DE SOLUTIS +

Solutis publie des actualités, guides, FAQ et pages de simulation de crédit, rédigés par une équipe de rédacteurs experts qui décrypte les mécanismes de financement avec une approche pédagogique et d'accompagnement. Les contenus sont relus et vérifiés par des spécialistes Solutis et actualisés régulièrement lorsque les informations évoluent, afin de garantir des éléments exacts et à jour pour les internautes.