Devis simple, rapide et sans engagement La visite médicale n’est pas toujours requise pour souscrire une assurance de prêt immobilier. En effet, pour les crédits éligibles à la loi Lemoine, aucun questionnaire de santé ni examen médical ne peut être demandé par le prêteur si l’encours assuré cumulé ne dépasse pas 200 000 € par personne et si le remboursement s’achève avant le 60e anniversaire. Hors dispense, les formalités dépendent de votre profil et de l’assureur.
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Ce qu'il faut retenir :
• Une assurance de prêt immobilier peut être accordée sans visite médicale, parfois sur simple questionnaire de santé.
• La dispense Lemoine exige un encours assuré cumulé de 200 000 € maximum par personne et un remboursement avant 60 ans.
• L’âge, le capital assuré ou les antécédents peuvent justifier des examens supplémentaires, sans entraîner automatiquement une surprime ou un refus.
• Avant les rendez-vous, vérifiez les formalités demandées, leur prise en charge et la possibilité de réutiliser des résultats récents.
Quand l’assureur demande-t-il une visite médicale ?
Un examen peut être demandé hors dispense légale, selon les règles de souscription de l’assureur ou les réponses au questionnaire. Déclarer une maladie ne déclenche donc pas automatiquement une consultation.
Pour étudier votre demande d’assurance emprunteur, la compagnie tient notamment compte :
- du capital à garantir et de votre quotité d’assurance ;
- de votre âge et de la durée de couverture ;
- des antécédents, hospitalisations ou traitements déclarés ;
- des garanties demandées, notamment l’invalidité et l’incapacité de travail.
Aucun âge légal unique n’impose une visite médicale, à 50, 60 ou 65 ans. Un emprunteur sans problème de santé peut devoir passer des examens en raison du montant assuré ; un autre peut être accepté sur questionnaire seul.
Quelles conditions permettent d’éviter les examens avec la loi Lemoine ?
Deux conditions cumulatives permettent la dispense : respecter le plafond de capital assuré et terminer le remboursement avant 60 ans.
Depuis le 1er juin 2022, l’article L113-2-1 du Code des assurances interdit aux assureurs relevant de ce code de demander des informations de santé ou un examen lorsque :
- la part assurée sur l’encours cumulé des crédits ne dépasse pas 200 000 € par assuré ;
- la dernière échéance intervient avant son 60e anniversaire.
Le dispositif concerne les prêts aux consommateurs finançant un bien à usage d’habitation ou mixte, habitation et professionnel.
Pour calculer votre encours assuré, multipliez le capital du nouveau prêt par votre quotité, puis ajoutez les parts assurées des capitaux restant dus sur vos autres crédits concernés. Le plafond s’apprécie par personne, tous prêteurs confondus.
Exemple indicatif : Deux personnes de 32 ans empruntent 400 000 € sur 20 ans, sans autre crédit assuré. Avec une quotité de 50 % chacune, leur part assurée est de 200 000 € : elles bénéficient de la dispense. Avec une couverture à 100 % chacune, leur part atteint 400 000 € : la dispense ne s’applique plus.
Quels examens médicaux peuvent être demandés ?
Il n’existe aucun bilan standard imposé à tous. L’assureur précise les consultations, analyses ou comptes rendus nécessaires à l’étude de votre dossier.
La visite peut comprendre un entretien sur vos antécédents et traitements, une mesure de la tension, du poids et de la taille. Des examens complémentaires peuvent être demandés.
| Formalité | Contenu possible | Objectif |
|---|---|---|
| Consultation médicale | Entretien et examen clinique | Établir un rapport médical |
| Analyses biologiques | Prise de sang, analyse d’urine | Préciser certains paramètres de santé |
| Examen cardiologique | Électrocardiogramme, avis spécialisé | Compléter l’évaluation cardiovasculaire |
| Documents médicaux | Comptes rendus de suivi ou d’hospitalisation | Documenter une pathologie déclarée |
Ces formalités ne sont pas toutes systématiques. Un compte rendu récent peut parfois suffire.
Le questionnaire de santé de l’assurance de prêt reste distinct de la consultation : une offre « sans visite médicale » peut néanmoins comporter des questions sur votre santé.
Comment préparer la visite et transmettre les résultats ?
Attendez les instructions précises de l’assureur avant de prendre rendez-vous. Vous éviterez des examens inutiles ou non remboursés.
- 1. Récupérez la liste des examens, les formulaires et les modalités de prise en charge ;
- 2. Demandez si un centre partenaire est proposé et quelles conditions s’appliquent ailleurs ;
- 3. Préparez votre pièce d’identité et les documents médicaux expressément sollicités ;
- 4. Suivez les consignes du professionnel, notamment concernant un éventuel jeûne ;
- 5. Conservez une copie des résultats et vérifiez leur réception par le service médical.
Votre médecin traitant peut vous aider à retrouver les informations nécessaires. Vous restez responsable des réponses au questionnaire simplifié.
Les pièces sont destinées au médecin-conseil de l’assureur, par un circuit confidentiel : enveloppe cachetée ou transmission sécurisée. Le Conseil national de l’Ordre des médecins rappelle que l’assureur ne peut pas obtenir directement votre dossier auprès du médecin qui vous soigne.
Qui paie les examens et quels délais prévoir ?
L’assureur prend souvent en charge les examens demandés, selon ses modalités. Avant le rendez-vous, vérifiez l’avance éventuelle des frais, les plafonds de remboursement, les justificatifs et les conditions applicables si vous ne souscrivez finalement pas.
Les actes réalisés uniquement pour constituer un dossier d’assurance ne sont pas remboursés par l’Assurance maladie. Ils donnent lieu à des honoraires.
Le délai comprend les rendez-vous, les analyses puis l’étude du dossier. Passer la visite ne vaut pas accord immédiat de l’assureur.
Dans le cadre de la convention AERAS, les assureurs s’engagent sur trois semaines d’instruction à réception du dossier médical complet. Ce délai AERAS n’inclut pas l’attente des rendez-vous ou des pièces manquantes.
Anticipez les démarches dès que le montant et la durée du financement sont connus.
Quelles décisions l’assureur peut-il prendre après la visite ?
Une acceptation au tarif normal reste possible, même après des examens complémentaires. Selon les résultats, l’assureur peut aussi proposer une surprime, exclure certains risques, ajourner sa décision ou refuser la couverture.
Une surprime augmente la cotisation ; une exclusion limite les événements couverts. Vérifiez particulièrement les conséquences sur l’indemnisation d’un arrêt de travail ou d’une invalidité.
En présence d’un risque aggravé de santé, la convention AERAS prévoit une étude approfondie, pouvant aller jusqu’à trois niveaux sous conditions. Ces niveaux ne correspondent pas à trois visites obligatoires.
Vous pouvez demander par écrit au médecin de l’assureur les raisons médicales d’un refus. AERAS facilite l’accès à l’assurance, sans garantir une acceptation.
Comment trouver une assurance de prêt sans visite médicale ?
Comparez les formalités de plusieurs assureurs pour un même profil. Hors dispense légale, leurs critères peuvent différer : une compagnie peut demander des examens là où une autre accepte un questionnaire.
Fournissez les mêmes caractéristiques de prêt et quotités. Vérifiez si le devis est définitif ou reste soumis à l’analyse médicale, puis comparez le coût total, les exclusions, les franchises et les garanties.
Vous pouvez choisir un autre assureur que celui proposé par la banque, sous réserve d’une couverture conforme à ses exigences. La fiche standardisée d’information et la fiche personnalisée facilitent cette comparaison.
Un courtier en assurance de prêt immobilier peut comparer les formalités et les offres de ses partenaires. Solutis vous accompagne dans la recherche d’une couverture adaptée à votre financement, au tarif et aux garanties recherchés.
La foire aux questions (FAQ)
Peut-on refuser la visite médicale ?
Oui, mais l’assureur peut ne pas donner suite si les examens sont nécessaires et que vous ne bénéficiez pas de la dispense légale. Vérifiez d’abord votre éligibilité à la loi Lemoine.
Une prise de sang est-elle obligatoire au-delà de 200 000 € ?
La prise de sang n’est pas automatiquement obligatoire au-delà de 200 000 €. L’assureur peut accepter votre dossier sur questionnaire seul, selon ses critères.
Le droit à l’oubli dispense-t-il de visite médicale ?
Non, il dispense de déclarer certains antécédents de cancer ou d’hépatite C, cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute et, dans le cadre AERAS, avec une fin d’assurance avant 71 ans. Ce droit à l’oubli n’empêche pas des examens justifiés par un autre motif et ne concerne pas toutes les maladies graves.
Faut-il refaire les examens pour changer d’assurance ?
Pas systématiquement : les formalités sont réévaluées lors de la nouvelle souscription. La dispense légale peut alors s’appliquer, ou des résultats récents peuvent être réutilisés.
Peut-on cacher une maladie pour éviter les examens ?
Une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat et l’absence d’indemnisation. L’absence de déclaration d’un antécédent couvert par le droit à l’oubli ou une souscription légalement dispensée d’informations de santé ne constitue pas une dissimulation.
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