Devis simple, rapide et sans engagement Un refus d’assurance emprunteur ne met pas nécessairement fin à votre projet immobilier : vous pouvez solliciter un autre assureur, bénéficier du dispositif AERAS en cas de risque aggravé de santé ou proposer une garantie alternative à la banque. La démarche dépend de la décision reçue : refus total, couverture limitée ou report de l’étude. Identifier précisément le blocage permet de chercher une solution adaptée.
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Ce qu'il faut retenir :
• Un autre assureur peut accepter votre dossier après un premier refus : les critères de souscription varient selon les compagnies.
• 200 000 € de part assurée maximum par personne, en tenant compte des crédits concernés en cours, et un remboursement avant 60 ans permettent de bénéficier de la suppression du questionnaire médical prévue par la loi Lemoine.
• La convention AERAS facilite l’accès à l’assurance en cas de risque aggravé de santé, sans garantir l’acceptation du dossier ni l’obtention du prêt.
• Demandez une décision écrite et les exigences de votre banque avant de comparer les contrats ou d’envisager une garantie alternative.
Pourquoi une assurance de prêt immobilier peut-elle être refusée ?
L’assureur peut refuser votre demande lorsque le risque à couvrir dépasse ses critères d’acceptation. Ce refus peut concerner un contrat collectif proposé par la banque comme une assurance individuelle.
Plusieurs éléments peuvent intervenir :
- votre état de santé, lorsque l’assureur est autorisé à recueillir des informations médicales ;
- votre âge à l’adhésion ou à la fin des garanties ;
- les risques liés à votre métier, à vos activités sportives ou à certains séjours à l’étranger ;
- votre pays de résidence ;
- un montant à assurer supérieur aux plafonds du contrat.
Une maladie, une profession ou une expatriation n’entraîne donc pas automatiquement un refus. De même, il n’existe pas de limite universelle fixée à 75 ans : les conditions d’âge varient selon les contrats et les garanties.
Un refus d’assurance bloque-t-il automatiquement le crédit ?
Non, si une autre couverture ou une garantie alternative est acceptée par la banque. L’assurance emprunteur n’est pas légalement obligatoire, mais les établissements prêteurs l’exigent généralement pour accorder un crédit immobilier.
Distinguez le refus total d’une assurance partielle, d’un ajournement et du refus d’un contrat externe par la banque. Ces décisions n’appellent pas les mêmes démarches.
| Décision reçue | Conséquence | Démarche prioritaire |
|---|---|---|
| Refus total de l’assureur | Aucune couverture proposée | Consulter d’autres assureurs et vérifier l’application d’AERAS |
| Refus d’une garantie ou exclusion | Protection incomplète | Vérifier sa compatibilité avec les exigences bancaires |
| Ajournement | Décision reportée | Demander quand et avec quels justificatifs représenter le dossier |
| Contrat externe refusé par la banque | Couverture jugée non conforme ou dossier incomplet | Obtenir les motifs et corriger les écarts |
Une surprime correspond à un tarif majoré, pas à un refus. Elle peut toutefois rendre l’assurance trop coûteuse pour votre budget.
Comment trouver une assurance emprunteur après un refus ?
Comparez plusieurs contrats à partir des garanties exigées par votre banque. Un assureur peut accepter un profil qu’un autre refuse, éventuellement avec un tarif ou des conditions spécifiques.
Commencez par obtenir la décision écrite. Pour connaître les raisons médicales d’un refus, vous pouvez écrire au médecin-conseil de l’assureur, directement ou par l’intermédiaire de votre médecin.
Si le refus repose sur des informations inexactes, demandez un réexamen avec les justificatifs corrigés.
Demandez ensuite à la banque sa fiche personnalisée : elle précise les garanties et les quotités attendues. La quotité désigne la part du prêt assurée pour chaque emprunteur.
Présentez un dossier complet aux compagnies consultées : montant, durée, profession, activités et, lorsque cela est autorisé, éléments médicaux demandés. Un courtier peut vous orienter vers des contrats adaptés aux particularités de votre profil, sans pouvoir garantir leur acceptation.
Comparez le coût total, les exclusions, les franchises et les limites d’âge. Une assurance moins chère mais excluant un risque essentiel peut être insuffisante pour la banque et pour votre protection.
La banque peut-elle refuser une assurance externe ?
La banque doit accepter un contrat présentant un niveau de garantie équivalent à celui qu’elle propose. Vous pouvez donc recourir à une délégation d’assurance après le refus de son assureur partenaire.
L’article L313-30 du Code de la consommation impose une décision de refus explicite, indiquant tous les motifs et, le cas échéant, les informations ou garanties manquantes.
Transmettez ces motifs à l’assureur externe pour vérifier s’il peut compléter le dossier ou adapter la couverture. Si le refus paraît injustifié, adressez une réclamation écrite à la banque, puis saisissez le médiateur compétent si le désaccord persiste.
Pour une substitution après émission de l’offre de prêt, la banque doit répondre sous 10 jours ouvrés à compter de la réception d’un dossier complet. Elle ne peut pas augmenter le taux du prêt ni facturer l’étude d’équivalence au seul motif que vous choisissez une assurance externe.
Comment éviter un refus lié à votre état de santé ?
Vérifiez d’abord si l’assureur peut légalement vous interroger sur votre santé. La suppression du questionnaire médical et le droit à l’oubli peuvent modifier les conditions d’étude de votre demande.
Vérifier la dispense de questionnaire médical
Pour les assurances relevant du Code des assurances qui couvrent un prêt immobilier d’habitation ou mixte, la loi Lemoine interdit les questions de santé et les examens médicaux lorsque :
- la part assurée sur l’encours cumulé des crédits concernés ne dépasse pas 200 000 € par personne ;
- la dernière échéance du prêt intervient avant le 60e anniversaire de l’assuré.
Ces conditions sont prévues par l’article L113-2-1 du Code des assurances. La dispense médicale ne supprime pas les autres critères de souscription, notamment professionnels ou sportifs.
Exemple indicatif : deux personnes de 35 ans empruntent 300 000 € sur 20 ans, avec une quotité de 50 % chacune et aucun autre crédit immobilier. Chaque personne assure 150 000 €, avec un remboursement terminé vers 55 ans : les deux conditions sont respectées. Avec une couverture à 100 % chacune, la part assurée serait de 300 000 € par personne.
Faire appliquer le droit à l’oubli
Après un cancer ou une hépatite virale C, vous n’avez pas à déclarer cette ancienne maladie lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 5 ans sans rechute, et que le contrat d’assurance prend fin avant vos 71 ans.
Les autres affections et certaines conséquences actuelles restent à déclarer en réponse aux questions posées. Les conditions du droit à l’oubli doivent donc être vérifiées avant de remplir le questionnaire.
Que permet la convention AERAS après un refus médical ?
La convention AERAS prévoit un examen approfondi des demandes présentant un risque aggravé de santé. Son application est automatique lorsque votre situation relève du dispositif.
L’étude peut comporter trois niveaux :
- 1. Une première analyse dans le cadre habituel de souscription ;
- 2. Un examen individualisé si aucune proposition ne peut être établie au premier niveau ;
- 3. Un examen par un groupe de réassureurs spécialisé dans les risques très aggravés, lorsque les conditions d’accès sont remplies.
Pour accéder au troisième niveau, le contrat d’assurance doit se terminer avant votre 71e anniversaire et le montant assuré respecter le plafond de 420 000 €. Pour l’acquisition de la résidence principale, le prêt relais est exclu du calcul ; pour les autres opérations immobilières, le plafond s’apprécie sur l’encours cumulé assuré.
La convention AERAS ne garantit ni une assurance ni un crédit. Une proposition peut comporter une surprime ou des exclusions. Sa grille de référence prévoit néanmoins des conditions d’accès encadrées pour certaines pathologies.
Si ses règles semblent mal appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation AERAS. Elle examine le respect de la convention ; elle n’impose pas l’octroi du prêt.
Quelles solutions si aucun assureur ne vous accepte ?
Demandez à la banque d’étudier des garanties alternatives ou un ajustement du financement. Leur acceptation repose sur la sécurité qu’elles apportent au regard du montant emprunté.
Les solutions peuvent comprendre :
- le nantissement d’un contrat d’assurance-vie ou d’un portefeuille financier, affecté en garantie du prêt ;
- une hypothèque sur un autre bien immobilier ;
- la caution d’une personne disposant de ressources et d’un patrimoine suffisants.
La fiche officielle sur les garanties alternatives précise ces possibilités. Elles peuvent engager votre patrimoine ou celui d’un proche et ne procurent pas la même protection qu’une assurance.
Vous pouvez aussi étudier un apport plus élevé ou une durée plus courte. Réduire la durée peut résoudre un problème d’âge en fin de garantie, mais augmente généralement la mensualité. Un autre établissement bancaire peut également examiner un montage différent.
La foire aux questions (FAQ)
Quel est le délai d’examen d’un dossier AERAS ?
Les engagements de délai AERAS prévoient 3 semaines pour l’assurance, une fois toutes les pièces médicales nécessaires reçues, puis 2 semaines pour le prêteur après transmission de votre acceptation de la proposition d’assurance. Le temps nécessaire pour constituer le dossier ou réaliser les examens s’ajoute à ces délais.
Faut-il transmettre ses résultats médicaux au conseiller bancaire ?
Non, les éléments médicaux doivent être adressés au service médical de l’assureur, selon la procédure confidentielle prévue. Le conseiller bancaire n’a pas à connaître votre diagnostic pour suivre votre financement.
Le refus d’assurance permet-il d’annuler le compromis de vente ?
Pas automatiquement : il faut vérifier son effet sur l’obtention du prêt et les clauses du compromis. Prévenez rapidement votre banque et votre notaire, puis réunissez les justificatifs nécessaires dans les délais de la condition suspensive d’obtention du prêt.
Que devient l’assurance actuelle si la banque refuse son remplacement ?
Votre contrat actuel n’est pas résilié du fait de ce refus. Vous pouvez faire corriger la nouvelle proposition ou rechercher une autre couverture, en veillant à maintenir la continuité de votre assurance.
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