Compte séquestre immobilier : ce qu'il faut savoir !

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Vous avez déniché le bien que vous désirez grâce à un crédit immobilier et la signature du compromis de vente est prévue pour bientôt. Seulement, on vous informe que vous devez payer un séquestre avant l'aboutissement de la vente. Mais à quoi correspond un tel acompte et quel est son montant ?

Définition du compte séquestre

Pendant un achat immobilier, le compromis de vente exige parfois le versement d'un montant en vue de réserver le bien. Il permet de rassurer le vendeur sur le fait que la vente sera conclue, ou de le dédommager si jamais l'acheteur renonce à l'opération. Cet argent sera donc versé par l’acheteur au moment de la signature, afin de signifier son engagement à conclure la vente. Il est ensuite immobilisé sur un compte durant la période entre la signature et le dénouement de la transaction, le compte séquestre sert donc à conserver la garantie.

Quels noms donne-t-on aux sommes versées sur ce compte ?

Le montant versé peut avoir plusieurs appellations selon le contrat reliant les deux parties.

Quand il est question d'un compromis engageant le vendeur et l'acheteur à avancer la vente, on parle de dépôt de garantie ou d'acompte. C'est une avance réalisée par l'acquéreur afin de rassurer la vente.
Pour un engagement unilatéral, on évoque l'indemnité d'immobilisation : le vendeur promet de vendre l'immobilier contre un montant déboursé par l'acquéreur pour bloquer ou réserver le bien.
La promesse de vente peut également inclure une clause de débit, permettant au vendeur ou à l'acheteur de renoncer à la vente contre le règlement d'un montant forfaitaire.

Le paiement d'un séquestre est-il obligatoire ?

Pour certains achats immobiliers, le règlement d'un acompte n'est pas obligatoire. S'il reste parmi les pratiques les plus répandues, c'est qu'il représente un excellent moyen de rassurer le vendeur.

Toutefois, le versement d'un séquestre est systématique dans deux cas :

Un achat en VEFA ou Vente en l'État Futur d'Achèvement,
Une promesse de vente.

Bon à savoir :

Dans tous les cas, ce paiement permet de protéger l'opération, cette somme déjà versée sera pris en compte dans le paiement global, c’est une simple garantie et non des frais supplémentaires.

Comment fonctionne le compte séquestre immobilier ?

Ce compte bancaire spécifique permet de bloquer un acompte bancaire entre la signature et l'acte de vente. Il n'est versé au vendeur qu'une fois la vente finalisée.

Où verser le séquestre immobilier ?

En général, l'acompte est versé au notaire de l'acheteur ou il peut être versé à l'agence immobilière en charge de la transaction, à un avocat ou à un huissier de justice (en particulier pendant un consensus signé sous seing privé). En tout cas, il vous est contre-indiqué de verser l'argent sur le compte du vendeur, puisqu'il peut être plus difficile de récupérer ce montant si vous vous rétractez pendant le délai de rétractation légal de 10 jours ou si une condition suspensive s’applique. Sachez qu'un compte séquestre est un compte unique dédié au dépôt de fonds.

Achat immobilier : quelle est le montant d'un séquestre ?

Le montant de la somme d'un séquestre versé pendant une acquisition immobilière n'est pas réglementé. Il s'agit d'un accord débattu et conclu de manière libre entre toutes les parties prenantes. Bien qu'il n'existe pas de règle définie en la matière, on constate qu'un séquestre constitue environ 5 à 10 % du prix de vente global.

Dans cette situation, l'acquéreur s'assure de disposer des fonds nécessaires avant la signature du compromis de vente pour être en mesure de régler le séquestre. L'établissement bancaire, à ce stade, n'a pas forcément octroyé son feu vert pour le prêt immobilier et n'a versé aucun montant à l'acheteur.

Si vous souhaitez un apport personnel pour obtenir un prêt immobilier, sachez que la plupart des vendeurs peuvent accepter de revoir à la baisse la somme du séquestre.

Compte séquestre : à qui payer ?

Il est bon de savoir que le séquestre peut être versé à différentes personnes :

Au vendeur
À l'agent immobilier
Au notaire

Comme mentionné plus haut, le versement direct du séquestre au vendeur n'est pas une pratique recommandée. Effectivement, en cas de rétraction, vous pouvez vous trouver dans une situation délicate où vous pourriez avoir quelques complications au moment de récupérer le montant versé.

Quand le séquestre est déposé, le montant demeure immobilisé jusqu'à la signature de l'acte de vente. Ensuite, il sera déduit du coût global le jour de la vente. Si vous vous rétractez dans les délais impartis, le notaire ou l'agent immobilier vous restitue l'intégralité du montant déposé.