Importance des clauses suspensives d’un compromis de vente pour l’acheteur et le vendeur

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Avant d’apposer votre signature sur un compromis de vente d'un bien immobilier, il est possible d'insérer des clauses suspensives pour annuler l'achat ou la vente. Dans cet article, on vous explique, avec des exemples, ce qu’il faut savoir.

Comment définir les clauses suspensives d’un compromis de vente ?

Vous êtes sur le point de signer le compromis de vente du bien immobilier que vous avez choisi ? La signature du compromis de vente est une première étape avant la signature définitive. Ce premier document peut être signé uniquement en présence de l'acheteur et du vendeur, chez un notaire ou auprès de l'expert de l’agence immobilière qui vous a accompagné pendant la recherche de votre bien.

Cependant, avant de signer cet acte, des clauses suspensives peuvent être insérées. Elles permettent qu’à la suite de certains événements, vous ne puissiez plus acheter ou vendre ce bien. C’est le cas si vous n'obtenez pas votre crédit immobilier ou le permis de construire. Ou encore, si vous ne réussissez pas à vendre le bien immobilier que vous possédez déjà… Les clauses suspensives du compromis de vente visent à protéger l’acheteur et le vendeur jusqu’à la signature de l’acte authentique de l'achat et de la vente du bien immobilier.

Quelles clauses suspensives peuvent être présentes dans un compromis de vente ?

Il n’y a pas réellement de clauses suspensives prévues par la loi. Il suffit que le vendeur et l’acheteur soient d’accord sur les modalités.

Demande d’un prêt immobilier

Lorsque l'acheteur a besoin d’un crédit immobilier, une clause suspensive est obligatoirement sur le compromis de vente. Elle doit préciser le montant de l’emprunt, le taux d'intérêt de crédit immobilier, la durée et la mensualité maximale de l’emprunt.

Par exemple : un acheteur dispose d’un apport personnel de 25 000 €, mais doit demander un crédit de 250 000 euros, au taux de 2 % et sur 25 ans. Il se peut que sa demande de prêt immobilier soit refusée. En conséquence, l'achat convoité devient impossible. Néanmoins, il ne pourra annuler le compromis de vente que si l’établissement financier impose un prix différent, une durée plus longue ou un taux plus élevé.

Notre conseil : au cas où vous achetez votre bien de particulier à particulier, il est recommandé de faire vérifier par un professionnel la conformité et la validité des clauses.

Vente d’un autre bien immobilier

Malgré un apport personnel, il se peut que l’acquéreur ait besoin de vendre le bien immobilier qu’il possède pour acheter son nouveau logement. Dans ce cas, pour être valide, la clause doit mentionner le prix plancher auquel l’acheteur compte vendre son bien et sous quel délai.

Par exemple, l’acheteur souhaite acquérir un logement plus grand pour y loger toute sa famille. Mais, il a besoin de vendre son bien immobilier pour pouvoir en acheter un nouveau.

Bon à savoir :

Pour éviter que la vente de votre ancien bien ne soit conditionnée par l'achat d'un nouveau, il est possible de recourir à un prêt relais qui vous permettra d'avancer les fonds. Demandez au notaire d’insérer cette condition suspensive dans les clauses.

Obtention d’un permis de construire

L’obtention d’un permis de construire par les autorités administratives dans le cadre de l’achat d’un terrain peut faire partie des clauses d'un compromis de vente. Plusieurs mois sont souvent nécessaires pour obtenir un accord par les administrations. Par conséquent, il est recommandé de réunir les documents du permis de construire et si nécessaire ceux du prêt immobilier avant la signature du compromis de vente.

Autres clauses suspensives d'un compromis de vente

Présentation de diagnostics : avant la signature du contrat de vente, le vendeur a pour obligation de fournir au futur acheteur différents diagnostics. Il s’agit des diagnostics de plomb, d’amiante, électriques, du DPE (diagnostic de performance énergétique)… Dans certaines zones géographiques, le vendeur a pour obligation de remettre au vendeur le CIL (carnet d’information du logement). Ce dernier indique la non-présence d’un risque de mérule (un champignon destructeur de bois).
Absence de servitudes : une servitude correspond à un droit pour le propriétaire ou un voisin. Il peut s’agir d’un droit de passage sur votre terrain par un de vos voisins. Mais, vous pouvez aussi bénéficier d’un droit de passage pour parvenir à votre bien immobilier. D’autres servitudes existent. La servitude de vue désigne une situation à laquelle le propriétaire subit une obstruction de sa vue à cause de la construction d’une maison ou d’un immeuble à proximité de son bien. Dans ces cas, ces servitudes doivent être inscrites dans le compromis de vente et l’accord doit être signé par l’acquéreur.
Réalisation de travaux de la part du vendeur : dans les clauses suspensives, le futur acheteur peut faire préciser que l’achat est soumis à la réalisation de certains travaux par le vendeur. Il est essentiel d’en spécifier la nature. Il peut s’agir de travaux de conformité, de travaux sur le bâtiment ou dans certaines pièces du logement.

Il est important de vous faire accompagner pour la rédaction des clauses suspensives d'un compromis de vente. D’une part, vous allez vous engager avec votre signature et d’autre part, vous verserez possiblement un acompte compris de 5 à 10 % du prix du bien immobilier.