Que devient le crédit immobilier en cas de saisie du bien ?

Qu’est-ce qu’une saisie immobilière ?

La saisie immobilière est une procédure judiciaire mise en œuvre par un créancier lorsqu'un débiteur ne parvient pas à rembourser ses dettes. Elle permet au créancier de récupérer les sommes dues en prenant possession du bien immobilier du débiteur et en le vendant aux enchères publiques.

Cette procédure se déroule en 5 étapes clés :

1. Commandement valant saisie

La procédure commence par la délivrance d'un commandement valant saisie au débiteur. Ce commandement l'avertit que s'il ne règle pas sa dette, le bien dont il est propriétaire sera saisi. Il doit contenir plusieurs mentions obligatoires sous peine de nullité :

• la constitution d'avocat du créancier ;
• l'identification du titre servant de fondement à la délivrance du commandement ;
• l'avertissement d'avoir à payer, dans un délai de 8 jours, la dette détaillée selon un décompte précis ;
• la désignation des biens ou droits sur lesquels porte la saisie et l'indication de leur indisponibilité et de la saisie de leurs fruits ;
• la sommation de dénoncer les baux ruraux portant sur le bien saisi ;
• l'information qu'un huissier de justice peut pénétrer dans les lieux pour établir un procès-verbal de description ;
• l'indication du juge territorialement compétent ;
• le rappel de la possibilité de vendre le bien à l'amiable sur autorisation judiciaire ;
• l'indication de la possibilité de solliciter l'aide juridictionnelle ;
• l'indication que le débiteur en situation de surendettement peut saisir la commission de surendettement.

Le commandement doit être publié au bureau des hypothèques du lieu de situation du bien dans un délai de deux mois à compter de sa signification. Cette publication rend le bien immobilier indisponible, c'est-à-dire que le propriétaire ne peut ni le vendre, ni le donner.

2. Procès-verbal de description des lieux

Si dans les huit jours suivant la délivrance du commandement, la dette n'est pas réglée, l'huissier de justice peut dresser un procès-verbal de description des lieux. Le bien saisi ne peut plus être vendu, donné, ou ses loyers perçus, sauf autorisation du juge de l'exécution. Toutefois, le débiteur peut continuer à occuper le bien jusqu'à sa vente, sauf si le commandement de payer ordonne l'expulsion.

3. Assignation à comparaître

Si la somme due n'est toujours pas remboursée, l'huissier de justice chargé de la saisie établit un procès-verbal de description du bien saisi. Dans les deux mois suivant la publication du commandement, le créancier fait délivrer par voie d'huissier une assignation à comparaître devant le juge de l'exécution pour une audience d'orientation.

Cette assignation doit comporter :

• la date et le lieu de l'audience ;
• son objet ;
• les conséquences du défaut de comparution ;
• la manière de présenter une demande ou une contestation ;
• la consultation du cahier des conditions de vente et le montant de la mise à prix ;
• la possibilité de contester le montant de la mise à prix, de solliciter l'autorisation de vente amiable et de bénéficier de l'aide juridictionnelle.

4. Audience d'orientation

Lors de l'audience d'orientation, le juge de l'exécution entend les parties pour connaître leurs observations et leurs contestations. Le jugement qui en découle détermine la suite de la procédure : autorisation de vente amiable, vente forcée, suspension, interruption ou mise fin à la procédure d'exécution.

Le débiteur peut demander la vente amiable de l'immeuble, ce qui produit les effets d'une vente volontaire. Le juge statue également sur le montant en dessous duquel le bien immobilier ne peut être vendu, et fixe la date de l'audience de vérification de la réalisation de la vente, dans un délai de quatre mois maximums. Si la vente amiable échoue, le juge fixe la date d'adjudication.

5. Audience d'adjudication

Le jour de l'audience d'adjudication, le créancier poursuivant peut demander la vente du bien. Si aucun créancier ne demande la vente, le juge constate l'extinction de la procédure et la caducité du commandement de payer.

La vente se fait aux enchères publiques à l'audience du juge de l'exécution, avec un montant de mise à prix fixé par le créancier poursuivant. Les enchères ne peuvent être faites que par l'intermédiaire d'un avocat. L'adjudication entraîne la vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire. Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion contre le débiteur si le bien est toujours occupé. Le prix de la vente doit être consigné dans les deux mois suivant la date d'adjudication définitive.

Dans les dix jours suivant la vente, une surenchère est possible. Si l'acheteur ne peut pas payer dans les délais, le bien est remis en vente aux conditions de la première vente forcée. Il s'agit alors d'une réitération des enchères, avec une nouvelle audience de vente.

Peut-on saisir un bien immobilier acheté à crédit ?

Oui, il est tout à fait possible de saisir un bien immobilier acheté à crédit. En fait, dans de nombreux cas, les biens immobiliers saisis sont ceux qui ont été achetés à crédit. Lorsqu'un emprunteur contracte un prêt immobilier pour acquérir un bien, ce dernier est généralement utilisé comme garantie pour le prêt, ce qui signifie qu'il est hypothéqué au profit du prêteur jusqu'à ce que le prêt soit entièrement remboursé.

En cas de défaut de paiement de l'emprunteur, le prêteur a le droit de saisir le bien immobilier pour récupérer les sommes dues. La saisie immobilière est alors engagée, ce qui entraîne la vente du bien aux enchères publiques afin de rembourser le prêt impayé.

Il est important de noter que même si le bien immobilier a été acheté à crédit, le propriétaire demeure responsable du remboursement du prêt, même après la saisie et la vente du bien. Si le produit de la vente ne couvre pas la totalité de la dette, le débiteur reste redevable du solde restant dû.

Quelles sont les conséquences d’une saisie du bien sur le crédit immobilier ?

La saisie d'un bien immobilier a des implications importantes sur le crédit immobilier en cours. Voici quelques conséquences à prendre en compte :

Solde restant dû : En cas de saisie du bien, le produit de la vente est utilisé pour rembourser le prêt immobilier en cours. Cependant, si le montant de la vente ne couvre pas la totalité de la dette, le débiteur reste redevable du solde restant dû. Cela peut entraîner une dette résiduelle, surtout si le bien a perdu de la valeur depuis son acquisition.

Impact sur les futurs projets : La saisie immobilière est enregistrée dans le dossier de crédit du débiteur et reste visible pendant plusieurs années. Cela peut affecter sa capacité à obtenir un nouveau crédit à l'avenir, car les prêteurs potentiels considèrent généralement les saisies comme un risque financier.

Dommages à la cote du profil emprunteur : La saisie immobilière peut entraîner une diminution significative de la cote de crédit du débiteur. Une cote du profil emprunteur plus faible rendra plus difficile l'obtention de nouveaux prêts à des taux d'intérêt avantageux, et peut même affecter d'autres aspects de la vie financière, telle que l'assurance emprunteur ou la garantie de prêt.

Difficultés à accéder au marché immobilier : Une saisie immobilière peut rendre plus difficile l'accès au marché immobilier à l'avenir. Les prêteurs peuvent être plus réticents à accorder des prêts à une personne ayant déjà connu une saisie, ou peuvent exiger des conditions plus strictes, telles qu'un apport initial plus élevé ou des taux d'intérêt plus élevés.

Quelles sont les solutions pour éviter la saisie immobilière ?

Face à la menace d'une saisie immobilière, il existe plusieurs solutions et mesures à envisager pour éviter cette situation difficile. Voici quelques options supplémentaires à considérer :

Renégociation du prêt immobilier : Dans certains cas, il est possible de renégocier les conditions du prêt immobilier avec le prêteur. Cette option peut inclure la modification des mensualités, l'extension de la durée du prêt ou même la recherche de taux d'intérêt plus avantageux.

Le regroupement de crédit : Le regroupement ou le rachat de crédit consiste à regrouper tous les crédits en un seul prêt avec des conditions de remboursement plus favorables. Cette opération bancaire peut permettre de réduire les mensualités et de mieux gérer les finances.

Réaliser une vente à réméré : La vente à réméré est une offre de financement qui permet d'obtenir une trésorerie jusqu'à 80 % de la valeur de son bien en le vendant, tout en disposant ensuite d'un faculté de rachat exclusive durant 5 ans.

Vente du bien immobilier : Si le débiteur n'est plus en mesure de rembourser le prêt, la vente volontaire du bien immobilier peut être une option à considérer. Cette démarche permet au propriétaire de vendre le bien avant la saisie, ce qui peut lui permettre de réaliser une meilleure vente et de conserver une partie du produit de la vente.

Recours au surendettement : En cas de surendettement, il est possible de saisir la commission de surendettement pour examiner la situation financière et rechercher des solutions adaptées. Le dépôt d'un dossier de surendettement peut entraîner la suspension de la procédure de saisie immobilière pendant son examen.

Recherche d'aide financière ou sociale : Il est recommandé de se tourner vers des organismes d'aide financière ou sociale qui peuvent fournir un soutien et des conseils dans les situations de crise financière. Ces organismes peuvent aider à élaborer un plan de remboursement, à négocier avec les créanciers ou à trouver des solutions alternatives.

Crédit immobilier et saisie de bien : vos questions nos réponses

Face à la complexité de la saisie immobilière et de ses implications sur le crédit immobilier, voici des réponses aux questions fréquemment posées :

Est-il obligatoire de rembourser un prêt immobilier en cas de vente ?

Oui, en cas de vente du bien immobilier hypothéqué, le produit de la vente est généralement utilisé pour rembourser le prêt immobilier en cours.

Cependant, il est important de noter que la procédure de vente peut parfois ne pas suffire à couvrir l'intégralité de la dette restante, notamment en cas de dépréciation du bien ou de frais liés à la vente. Dans ce cas, le débiteur demeure redevable du solde restant dû après la vente, et il peut être contraint de rembourser la différence au prêteur. Cette situation peut entraîner une dette résiduelle entraînant des répercussions sur sa capacité à obtenir de nouveaux prêts à l'avenir.

Quelles sont les conséquences d'un crédit immobilier impayé ?

Le non-paiement d'un crédit immobilier peut avoir des répercussions significatives et durables sur la situation financière du débiteur. Outre les pénalités financières et les frais de retard qui s'accumulent avec le temps, le non-paiement peut également entraîner une série de conséquences néfastes :

• dégradation du profil emprunteur du débiteur ;
• accumulation de dettes supplémentaires ;
• menace de saisie immobilière .

Le prêteur est-il créancier en cas de saisie immobilière ?

Oui, en cas de saisie immobilière, le prêteur est effectivement considéré comme un créancier prioritaire. Une fois que la procédure de saisie est entamée et que le bien immobilier est vendu aux enchères, le produit de la vente est d'abord utilisé pour rembourser le prêt immobilier en cours.

Cependant, il est important de noter que les prêteurs peuvent avoir des privilèges légaux spécifiques en cas de saisie immobilière, qui leur accordent souvent la priorité sur d'autres créanciers. Par conséquent, même si le montant de la vente ne couvre pas la totalité de la dette, le prêteur a le droit de récupérer autant que possible de la somme due en vendant le bien immobilier saisi.

Que devient un crédit immobilier lorsqu'on divorce ?

En cas de divorce, le sort du crédit immobilier dépend des accords conclus entre les conjoints. Si le bien immobilier est vendu, le produit de la vente est utilisé pour rembourser le prêt. Si l'un des conjoints souhaite conserver le bien, il peut racheter la part de l'autre conjoint ou racheter le prêt à son nom.

Rédigé par Gueladjo Toure - Rédacteur expert de Solutis

Publié le 30/05/2024