Quand un bien immobilier peut-il faire l’objet d’une saisie ?

Après une perte d’emploi, le décès d’un conjoint ou un accroissement des charges mensuelles à payer, les échéances des crédits immobiliers et à la consommation peuvent devenir très difficiles à honorer.

Si le débiteur n’est plus en capacité de régler ses dettes, il sera d’abord inscrit dans le fichier des incidents de paiement de la Banque de France, plus précisément FICP, c’est-à-dire celui des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

À mesure que les échéances impayées se multiplient, le ou les créanciers sont en droit d’invoquer une saisie immobilière pour vendre le logement et récupérer les capitaux prêtés. On parle alors de vente forcée, très souvent à perte, via une vente aux enchères.

Bon à savoir :

Une procédure de saisie d’un patrimoine immobilier peut avoir lieu dans un cadre privé ou pour le compte d’une activité professionnelle.

Comment se passe une procédure de saisie immobilière ?

Les créanciers doivent commencer par notifier le débiteur avec un commandement de payer. Un huissier va se manifester si aucun remboursement n’a eu lieu pour établir un procès-verbal, ce qui va permettre d’estimer le ou les biens immobiliers ainsi que les effets personnels.

Deux mois après cette visite et la publication du commandement au bureau des hypothèques, le débiteur reçoit une assignation à comparaître à l’audience d’orientation. Le juge peut prononcer une vente forcée, la suspension ou la fin de procédure ou une vente amiable du bien.

Il est possible de suspendre une vente forcée par la commission de surendettement. Pour cela, il est d’abord nécessaire de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. L’autre prérequis est que celui-ci soit accepté après analyse.

Bon à savoir :

Le juge peut décider d’allonger le délai accordé au débiteur afin de vendre son logement ou rembourser ses créances par tout autre moyen.

Éviter la saisie et sauver son bien immobilier : la solution de la vente à réméré

Pour sauver votre bien immobilier d’une saisie puis d’une revente forcée, la solution est de réaliser une vente à réméré qui permet de vendre le logement avec une faculté de rachat et de toucher une somme d’argent comprise entre 60 à 80 % de sa valeur.

Les fonds issus de cette vente vous permettront ensuite de rembourser vos dettes, d’éviter la saisie de votre bien, de continuer de vivre dedans puis de le racheter une fois que vos finances se seront stabilisées et améliorées.

Un propriétaire qui multiplie les impayés, qui est fiché à la Banque de France et qui n’a pas assez d’argent pour régler ses dettes peut donc empêcher une procédure de saisie immobilière via la méthode de la vente avec faculté de rachat. Une offre que Solutis peut vous proposer en vous mettant en relation avec un spécialiste.

La différence entre la vente à réméré et la vente forcée suite à une saisie est notable : le réméré donne l’avantage au vendeur de disposer d’une clause de rachat exclusive d’une durée allant jusqu’à 5 ans tout en l’autorisant à occuper les lieux. La vente forcée ne contient aucunement ces conditions de rachat et d’occupation, tandis que les fruits de la revente aux enchères sont très souvent inférieurs à la valeur réelle.

Comment se met en place une vente à réméré pour empêcher la saisie d’un logement ?

Si vos créanciers menacent de saisir un bien immobilier qui vous appartient, il est important de réagir rapidement pour le vendre à réméré ou via un portage immobilier avant qu’un juge d’exécution n’ordonne sa vente forcée.

Dans un premier temps, vous devez contacter un expert dans ce type de transaction. Solutis peut vous orienter vers notre partenaire. La vente à réméré nécessite ensuite d’estimer de façon précise la valeur vénale sur le marché local de votre logement. Une étude sur votre situation financière sera conjointement menée. Une fois le bien entièrement analysé et estimé, notre partenaire identifiera des acquéreurs potentiels pour réaliser le réméré.

Dès qu’un acheteur se manifeste, une phase de négociation va encadrer les conditions de la vente. Elle va permettre de formaliser un contrat précisant le montant que percevra le vendeur, le montant du loyer pour dédommager l’acheteur de l’occupation, la durée de la clause de rachat et les frais supplémentaires à verser pour récupérer la pleine propriété du bien.

La signature du contrat se fait chez un notaire qui va authentifier la mise en place de la vente à réméré. Les fonds sont enfin versés au vendeur sous quelques jours sur son compte en banque. À la suite, il sera en capacité de payer ses créanciers, de supprimer son fichage à la Banque de France et de repartir sur des bases financières plus saines.

Durant la période d’occupation, le vendeur devra régler un loyer mensuel. La souscription d’un nouveau crédit immobilier est envisageable pour racheter le bien.

Éviter une saisie immobilière grâce au rachat de crédit

Vous n’arrivez plus à payer vos dettes et votre logement risque d’être saisi par vos créanciers ? Avant d’en arriver à cette situation, étudiez votre éligibilité à un rachat de crédit avec l’équipe Solutis. Si vos finances vous permettent d’obtenir cette opération, vous allez pouvoir rassembler vos crédits et dettes financières dans un seul financement.

La mensualité associée sera fortement réduite pour que vous puissiez la rembourser avec plus de facilité. C’est la nouvelle banque qui rachète vos prêts et dettes qui s’occupe de restituer les sommes dues à vos créanciers pour clôturer vos obligations.

En général, la mise en place de cette solution nécessite la prise d’une hypothèque sur un bien immobilier. Il peut s’agir d’une résidence principale, secondaire ou locative. L’emprunteur ne doit pas avoir de dossier de surendettement déposé à la Banque de France pour prétendre à un accord.

Pour débuter votre étude gratuite et sans engagement, il suffit d’en faire la demande sur notre formulaire en ligne.

Mathieu Dubuffet

Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis

Publié le 03/05/2023

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