Fonctionnement de la faculté de rachat d’une vente à réméré ou d’un portage immobilier

Rappel de ce qu’est une vente à réméré

On définit la vente à réméré comme celle qui prévoit l'obtention d'argent pour le vendeur d'un bien immobilier en échange de sa cession. La particularité réside ici dans la possibilité de racheter ce bien dans une période s'étendant de six mois à cinq ans. On parle également de portage immobilier dans ce cas. En outre, une clause de rachat exclusive et définitive est intégrée à chaque contrat. Les dispositions de cette opération sont spécifiées dans l'article 1659 et suivants du Code civil.

La vente à réméré a pour obligation de se dérouler devant un notaire. Ce dernier joue le rôle de conseiller et est en outre le rédacteur de l'acte en question. Quant à l'acquéreur, sa recherche peut s'effectuer par le biais d'une agence immobilière ou encore par le réseau des particuliers. On peut aussi tout à fait s'adresser à des sociétés spécialisées dans ce domaine.

Il est nécessaire pour le vendeur de faire procéder à une estimation de son bien. Celle-ci a pour objectif de fixer à la fois le prix de la vente et du rachat du bien. Dès lors qu'un acquéreur est désigné, il y a lieu de s'entendre avec celui-ci sur le temps accordé pour pouvoir racheter le bien. Le propriétaire devient à ce moment-là le locataire du nouveau propriétaire. Tout en ayant droit d'occuper le logement, le vendeur doit s'acquitter d'une indemnité d'occupation mensuelle. Ce montant doit faire l'objet d'un accord préalable entre les parties.

Ce qu'il faut savoir sur le droit de rachat après une vente à réméré

Selon les termes de l'article 1660 du Code civil, la faculté de rachat ne peut être étendue au-delà de cinq ans. Le respect de ce délai revêt une grande importance pour le vendeur à réméré, puisqu'il est susceptible de perdre tous ses droits liés au bien en cas de renoncement à ce pacte.

Le délai pour exercer la faculté de rachat peut être l'opportunité pour le vendeur de recouvrer une meilleure santé financière. On dit alors que son profil d'emprunteur redevient in bonis. Il peut ainsi envisager de solliciter un crédit immobilier, un prêt personnel ou encore un regroupement de crédits en vue de racheter le bien à l'acquéreur.

D'autre part, il est possible que les fonds issus de la vente à réméré aient permis d'effectuer un investissement à titre professionnel. Dans la mesure où cet investissement a produit des bénéfices, le vendeur peut s'en servir pour reprendre possession du bien.

Il peut arriver que le vendeur éprouve des difficultés pour racheter son logement. Mais, en n'exerçant pas son droit de rachat, le vendeur prend le risque de subir des pertes d'ordre financier. La cession du bien se réalise en effet à un prix décoté, entre 60 et 80 % de la valeur réelle. Si le vendeur renonce à son droit de rachat, le montant de la vente va être bien inférieur à la valeur réelle du bien. Pour éviter une telle situation, il est primordial de recourir à cette opération en connaissance de cause et de se préparer en conséquence.

Impossible de racheter un réméré ou un portage immobilier : quelles conséquences ?

À l'issue du délai déterminé du contrat, le vendeur a la possibilité de racheter le bien immobilier vendu à réméré ou via un portage immobilier. Il retrouve alors son état de propriétaire mis en suspens, en contrepartie du remboursement de certains frais. Il s'agit du prix principal du bien ainsi que des frais en lien avec la vente proprement dite.

Dans l'éventualité d'une impossibilité de racheter le bien, le vendeur ne peut plus continuer à en être propriétaire. Il n'a donc plus d'autre choix que de quitter le logement, sous peine d'être considéré comme un occupant illégitime des lieux. Il s'expose même à une expulsion.

Les solutions de crédit pour financer la faculté de racheter un bien réméré ou un portage

Grâce à la période de droit de rachat obtenue par la vente à réméré, le vendeur dispose de temps pour améliorer sa situation financière. S'il y parvient, diverses solutions de crédit s'offrent à lui pour financer la réappropriation du bien. Solutis les détaille et se propose de vous accompagner dans ce projet.

Le prêt immobilier

Pour obtenir un emprunt immobilier, le vendeur doit s'adresser à un établissement financier, par le biais de Solutis par exemple. Dans un premier temps, il faut déterminer la somme d'argent à emprunter, calée sur le prix pour racheter le bien vendu à réméré.

Si une banque partenaire fait une offre, un délai de réflexion doit être respecté avant son acceptation. Par ailleurs, il est impératif que le taux d'endettement n'excède pas 35 %, et il faut prévoir aussi une assurance emprunteur pour couvrir ce financement.

Le crédit immobilier est ainsi une solution à envisager pour éviter de perdre définitivement la propriété du bien cédé après un réméré ou un portage immobilier.

Le crédit hypothécaire

Pour se prémunir des situations d'impayés lors d'un prêt, des garanties peuvent être requises de la part de la banque. Il peut s'agir en l'occurrence d'une hypothèque concernant un bien immobilier. Dans l'éventualité d'un défaut de paiement, la banque dispose alors de la permission de procéder à la saisie du bien.

Un prêt de trésorerie hypothécaire peut constituer une solution si l'on désire obtenir une trésorerie pour financer la clause de rachat d’un réméré. Néanmoins, cela sous-entend que vous devez être pleinement propriétaire d’un autre bien immobilier. Pour en faire la demande, il ne faut que quelques minutes pour compléter notre formulaire.

Le prêt personnel

Un crédit à la consommation est pareillement envisageable, celui-ci présentant l'avantage d'être un prêt non affecté. Bien que sa simplicité par rapport à un crédit immobilier soit indéniable, on ne peut toutefois y prétendre que pour des prêts inférieurs à 75 000 euros.

La faculté de rachat d’un réméré ne doit donc pas dépasser un prix de 75 000 euros, auquel cas le prêt immobilier ou le crédit hypothécaire sera plus adapté.

Financer son droit de rachat avec Solutis, courtier expert

En faisant appel à Solutis, vous bénéficierez de l'expérience d'un spécialiste opérant depuis de près de 25 ans dans le domaine du courtage. Pour financer votre droit de rachat après un réméré, notre équipe est à votre disposition pour trouver la solution la plus adéquate à votre situation.

Cette solution peut notamment consister à demander un prêt immobilier, un crédit hypothécaire, un prêt perso ou encore un regroupement de crédits. Dans cette hypothèse, vous pourrez compter sur l'accompagnement d'un expert Solutis dans toutes les démarches à entreprendre. Ce qui va grandement vous faciliter la tâche et accélérer le délai pour obtenir les fonds nécessaires.

Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis

Publié le 01/02/2023