PEL, CEL : peut-on céder ses droits à prêt à un proche ?

Que sont les plans d’épargne PEL et CEL ?

Le plan épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) sont deux produits d'épargne réglementés par l'Etat, conçus pour aider les particuliers à constituer une épargne destinée à l'achat ou à la rénovation d'un bien immobilier. Bien qu'ils aient des objectifs similaires, ils diffèrent par leurs caractéristiques et leurs conditions.

Qu’est-ce que le plan épargne logement (PEL) ?

Le PEL est un compte d’épargne à moyen ou long terme qui permet à son titulaire de bénéficier de conditions privilégiées pour obtenir un prêt immobilier. Voici ses principales caractéristiques :

Le PEL peut être ouvert par toute personne, sans condition d’âge, pour une durée minimale de 4 ans et maximale de 10 ans. Au-delà, il peut être prolongé sous certaines conditions. Un versement initial de 225 euros est requis à l’ouverture. Ensuite, le titulaire doit effectuer des versements réguliers, avec un minimum de 540 euros par an.

Le taux d'intérêt de l'épargne est fixé lors de l'ouverture du compte et reste constant durant toute la durée du plan. Après 4 ans, le titulaire peut demander un prêt immobilier dont le montant et le taux sont déterminés par les intérêts acquis. Le montant maximal du prêt est de 92 000 euros.

Sous certaines conditions, une prime d'Etat peut s'ajouter aux intérêts pour les plans ouverts avant 2018.

Qu’est-ce que le compte épargne logement (CEL) ?

Le CEL est un compte d'épargne plus flexible que le PEL, offrant une plus grande liberté en termes de dépôts et de retraits. Il peut être ouvert par toute personne, sans condition d’âge. Il n’y a pas de durée minimale d’épargne, mais il doit être ouvert depuis au moins 18 mois pour bénéficier des droits à prêt.

Un versement initial de 300 euros est requis à l’ouverture. Ensuite, les versements sont libres, mais le solde doit toujours rester supérieur à 300 euros. Le taux d'intérêt de l'épargne est variable et révisé périodiquement.

Le titulaire peut obtenir un prêt immobilier dont le montant et le taux dépendent des intérêts acquis, avec un plafond de prêt de 23 000 euros. Comme pour le PEL, une prime d'Etat peut s’ajouter aux intérêts, sous certaines conditions et uniquement pour les comptes ouverts avant 2018.

Comment obtenir des droits à prêts immobilier grâce à un PEL ou CEL ?

Les plans d’épargne logement (PEL) et les comptes épargne logement (CEL) permettent de cumuler des « droits à prêt », basés sur les intérêts acquis. Ces droits peuvent être utilisés pour obtenir un prêt immobilier à taux garanti, destiné à l’acquisition d'une résidence principale ou à des travaux.

Pour le PEL, vous devez le détenir pendant au moins 4 ans, tandis que pour le CEL, la période minimale est de 18 mois. Les intérêts générés pendant ces périodes sont convertis en droits à prêt. Plus vous avez accumulé de droits à prêt, plus le montant du prêt accordé peut être élevé.

Lorsque vous souhaitez utiliser ces droits, vous devez faire une demande de prêt à votre banque. Celle-ci évalue les droits accumulés pour déterminer le montant du prêt possible, puis vous propose une offre de prêt avec un montant et un taux d’intérêt basés sur ces droits. Si vous acceptez l’offre, la banque met à disposition les fonds pour votre projet immobilier.

Peut-on céder ses droits à prêts immobilier grâce à PEL ou CEL ?

Oui, il est possible de céder ses droits à prêt immobiliers accumulés avec un PEL ou un CEL à un proche. Cela signifie que vous pouvez transférer vos droits à prêt à un membre de votre famille, comme un enfant, un petit-enfant, un parent, ou un frère ou une sœur.

Cependant, il est important de noter que céder ses droits à prêt ne signifie pas céder son épargne. Par exemple, l’épargne du CEL continuera à fructifier et à générer des intérêts, et donc de nouveaux droits à prêt. Pour céder les droits à prêt d’un PEL, le titulaire doit toutefois clôturer le PEL, mais il conserve le montant de l’épargne constituée.

La cession des droits à prêt doit être formalisée auprès de la banque qui gère le compte et la personne à qui les droits sont cédés pourra alors utiliser ces droits pour obtenir un prêt immobilier à des conditions avantageuses.

PEL, CEL : quelles sont les conditions de cession des droits à prêt ?

La cession des droits à prêt provenant d'un plan épargne logement (PEL) ou d'un compte épargne logement (CEL) doit respecter plusieurs conditions précises pour être valide.

Tout d'abord, les droits à prêt d'un PEL ne peuvent être cédés qu'à un autre PEL, et la cession doit se faire en une seule fois. En revanche, les droits à prêt d'un CEL peuvent être cédés à un autre CEL, et il est possible de céder les droits de plusieurs CEL à un même bénéficiaire.

Les bénéficiaires éligibles à la cession des droits à prêt incluent le conjoint, les parents, les enfants, les frères et sœurs, les neveux et nièces, les oncles et tantes, ainsi que les proches du conjoint comme les parents, frères et sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces. En revanche, les concubins, partenaires pacsés et cousins ne peuvent pas bénéficier de la cession des droits à prêt.

Pour que la cession soit possible, le PEL du cédant et celui du bénéficiaire doivent être ouverts depuis au moins trois ans. Pour les CEL, chaque compte doit être ouvert depuis au moins un an, avec au moins un compte ayant une ancienneté d'au moins 18 mois.

Après la cession, les droits à prêt doivent être utilisés dans un délai spécifique : dans l'année suivant la clôture du PEL pour les droits à prêt de PEL, et dans les 10 ans suivant la clôture du CEL pour les droits à prêt de CEL.

Ces conditions assurent que la cession des droits à prêt se déroule dans le respect des règles établies par les dispositifs d'épargne logement, garantissant ainsi la conformité et la validité des transactions effectuées.

Quel sera le taux de mon prêt immobilier PEL/CEL ?

Pour le plan épargne logement (PEL), le taux maximum du prêt immobilier est établi et garanti dès l'ouverture du plan. Cette garantie vous assure que le taux restera stable indépendamment du moment où vous choisirez d'utiliser vos droits à prêt. Si vous décidez de céder vos droits à un proche, celui-ci bénéficiera des mêmes conditions avantageuses de taux pour son prêt.

En ce qui concerne le compte épargne logement (CEL), les droits à prêt sont acquis à des taux variables qui fluctuent en fonction des changements dans les taux d'épargne. Au fil des années, cette accumulation de droits peut vous offrir des opportunités de prêt à des taux variés, en fonction des périodes pendant lesquelles ces droits ont été acquis. Le taux maximum du prêt CEL est déterminé par le taux d'épargne en vigueur à un moment donné, majoré de 1,50%.

Cessions des droits à prêt PEL/CEL : vos questions, nos réponses

La cession des droits à prêt issus d'un plan épargne logement (PEL) ou d'un compte épargne logement (CEL) suscite souvent des questions spécifiques. Voici quelques réponses pour mieux comprendre ce processus :

Comment transférer un PEL à une autre personne ?

Le transfert d'un PEL à une autre personne n'est pas possible. En revanche, vous pouvez céder les droits à prêt associés à votre PEL à un proche éligible. Cela signifie que vous pouvez transférer les droits à prêt accumulés sur votre PEL à une autre personne qui détient également un PEL, sous réserve que toutes les conditions (ancienneté du PEL, lien de parenté, etc.) soient remplies.

Comment fonctionne la cession des droits à prêt d'un PEL ou d'un CEL ?

La cession des droits à prêt permet de transférer les droits accumulés sur un PEL ou un CEL à un proche éligible. Pour un PEL, les droits doivent être transférés à un autre PEL, tandis que pour un CEL, ils peuvent être transférés à un autre CEL ou à plusieurs CEL d'un même bénéficiaire.

Qui peut bénéficier de la cession des droits à prêt ?

Les bénéficiaires éligibles incluent le conjoint, les parents, les enfants, les frères et sœurs, les neveux et nièces, les oncles et tantes, ainsi que les proches du conjoint comme les parents, frères et sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces. Les concubins, partenaires pacsés et cousins ne sont pas éligibles.

Rédigé par Gueladjo Toure - Rédacteur expert de Solutis

Publié le 18/07/2024