Comment se passe la signature de l'acte de vente immobilier chez le notaire ?

Qu’est-ce qu’un acte de vente immobilier ?

Un acte de vente est le contrat définitif qui est signé par un vendeur et un acheteur d’un bien immobilier chez un notaire et qui entraîne le transfert de propriété et le versement de toutes les sommes dues pour régler la transaction. Il vient appliquer les conditions de cession d’un logement inscrites dans le compromis de vente, signé généralement quelques semaines à plusieurs mois avant. Il est préparé par le notaire en amont du jour de convocation pour le signer.

L’acte de vente correspond donc à un acte authentique notarié, car seul le notaire est en capacité d’organiser sa signature, puis de vérifier sa conformité et enfin de l’enregistrer au Service de la publicité foncière pour lui donner une force exécutoire. En France, toute transaction immobilière doit par conséquent être finalisée en signant un acte authentique de vente, qui s’effectue sous la supervision d’un officier ministériel.

Pour l’ensemble des prestations accomplies dans la préparation et l’enregistrement de ce contrat de vente, le notaire est rémunéré par des émoluments, réglementés par un barème fixé par la loi et généralement payés par l’acheteur du bien immobilier.

Comment se déroule les étapes jusqu’à la signature de l'acte de vente ?

La signature de l’acte de vente d’un bien immobilier est réalisée à une date convenue entre le vendeur, l’acquéreur et le notaire. Le jour du RDV, les parties doivent se retrouver à l’étude notariale. Le notaire va alors diffuser sur un écran l’acte de vente et le lire à l’oral devant les parties.

Une fois la lecture terminée, si aucune erreur n’est remontée, vendeur et acheteur signent le document pour officialiser le transfert de propriété. Chaque partie dispose ensuite d’une copie. Les clés sont enfin remises à l’acheteur qui devient le nouveau propriétaire du bien.

Voici les différentes étapes à retenir menant jusqu’à la signature de l’acte de vente :

• 1. Signature d’un compromis de vente ;
• 2. Recherche et signature d’une offre de financement immobilier ;
• 3. Prise de contact avec un notaire (ou deux si acheteur et vendeur souhaitent passer par leur propre notaire respectif) ;
• 4. Préparation par le notaire de l’acte de vente et des démarches administratives obligatoires pour un achat immobilier ;
• 5. Fixation d’une date de signature chez le notaire ;
• 6. Signature de l’acte authentique le jour prévu chez le notaire par papier ou sur une plateforme sécurisée par signature électronique ;
• 7. Remise de l’acte de propriété et des clés à l’acquéreur ;
• 8. Envoi effectué par le notaire de l’acte de vente au Service de la publicité foncière.

Quand signer l’acte de vente immobilier ?

En général, entre la date de la signature du compromis de vente et celle de la signature de l’acte de vente immobilier, il s’écoule entre 60 jours et 3 mois. Le délai de 3 mois correspond à une moyenne très courante, notamment si l’acheteur emprunte un crédit immobilier, ce qui demande plusieurs semaines.

Mais les deux parties peuvent s’entendre sur un délai plus court, dans le cas par exemple où l’acheteur paie comptant son bien, mais qui est rarement inférieur à 2 mois. En effet, le notaire doit accomplir différentes vérifications et démarches administratives qui prennent au moins plusieurs semaines. Il faut donc lui accorder le temps nécessaire pour qu’il les réalise afin de préparer un acte de vente juridiquement conforme.

En outre, l’acte de vente peut également être signé plus de 3 mois après la signature du compromis de vente, à condition que celui-ci mentionne un délai de validité plus long, de 4 ou 6 mois par exemple.

La FAQ au sujet de la signature de l’acte de vente authentique

Chez quel notaire faut-il signer l’acte authentique immobilier ?

La signature du contrat final de la transaction immobilière s’effectue quasi systématiquement chez l’office du notaire sélectionné par le vendeur.

Où faut-il signer l’acte de vente d’un achat immobilier ?

La signature d’un acte de vente, permettant de conclure un transfert de propriété entre un acheteur et un vendeur, s’effectue à la date et à l’heure prévues dans l’étude notariale, c’est-à-dire dans le local où exerce le notaire du vendeur. Depuis plusieurs années, la signature électronique à distance est aussi acceptée en passant par un lien sécurisé, envoyé par le notaire. Il doit néanmoins être prévenu avant la date de convocation pour qu’il puisse préparer la signature du contrat de façon électronique. Un acte authentique électronique a la même valeur juridique qu’un acte papier.

Quand le notaire donne-t-il la date de signature de l’acte de vente ?

La date de signature de l’acte authentique de vente est fixée par le notaire, qui tient compte du temps nécessaire pour préparer l’acte de vente, des disponibilités du vendeur et de l’acheteur ainsi que la date butoir du compromis de vente.

Peut-on repousser la signature d'un acte de vente ?

Le vendeur ou l’acheteur peut changer la date de signature de l’acte de vente si l’autre partie est d’accord pour la repousser aussi. Si elle ne donne pas son aval, c’est bien la date initialement prévue qui demeure. Seul le notaire est en capacité de modifier la date de signature sans l’accord du vendeur et de l’acheteur, notamment s’il n’est pas parvenu à compléter à temps les démarches administratives requises.

Qui doit être présent lors de la signature de l'acte de vente ?

La présence de l’acheteur, du vendeur et de son notaire dans son office est obligatoire pour signer l’acte de vente final le jour de la convocation. Si l’acheteur a fait appel à son propre notaire, celui-ci doit aussi se déplacer chez son confrère ou doit donner pouvoir à l’un de ses collaborateurs pour le remplacer. Acheteur et vendeur peuvent aussi se faire remplacer par une personne désignée en mettant en place une procuration auprès du notaire.

Peut-on faire une procuration pour signer un acte de vente immobilier ?

Oui, vendeur comme acheteur peut se faire représenter par une autre personne pour signer l’acte de vente authentique en mettant en place une procuration. Celle-ci devra être signée chez le notaire qui s’occupe de la transaction, au moins quelques jours avant la date de convocation pour ratifier le contrat de vente définitif.

Que se passe-t-il si une des deux parties ne souhaite pas signer ?

Si le vendeur ou l’acheteur ne souhaite pas signer l’acte de vente final et/ou ne se rend pas à la convocation à la date et à l’heure convenues, l’autre partie doit tout de même aller au RDV. Le notaire va alors rédiger un procès-verbal pour témoigner de l’absence ou du refus de signer d’une des deux parties. Ce document constituera une preuve qui sera utilisée pour que la partie présente obtienne réparation au moyen de pénalités ou de la proclamation de la vente forcée. La partie qui n’est pas présente sans motif valable ou qui refuse de signer sera donc pénalisée, car elle s’est engagée au moment de signer le compromis de vente.

Comment se passe la remise des clés chez le notaire ?

La remise des clés à l’acquéreur s’effectue souvent juste après l’officialisation du transfert de propriétaire, c’est-à-dire après que les deux parties ont signé l’acte authentique. Le vendeur a l’obligation de fournir la totalité des trousseaux de clés de toutes les serrures du logement, sans oublier les doubles. Cependant, il est possible que l’acheteur accepte que le vendeur réside jusqu’à une date déterminée dans le bien, ce qui doit être mentionné dans le contrat de vente. Les clés du logement sont alors cédées à la date d’échéance.

Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis

Publié le 14/06/2024