Quel est le montant des frais de notaire pour l'achat d'un terrain ?

Frais de notaire pour l’achat d’un terrain : qu’est-ce que c’est ?

Les frais de notaire pour l’achat d’un terrain englobent toutes les sommes versées au notaire en échange des services qu’il fournit lors de la transaction. Bien que communément désignés comme « frais de notaire », ce terme peut prêter à confusion, car ces sommes ne correspondent pas uniquement à la rémunération du notaire. En réalité, ils sont composés de plusieurs éléments distincts :

• Les émoluments du notaire : c'est la rémunération du notaire pour ses services. Ces émoluments sont réglementés par l'Etat et calculés en pourcentage du prix d'achat du bien. Ils sont dégressifs, c'est-à-dire que le pourcentage diminue à mesure que le prix d'achat augmente.
• Les déboursés : ce sont les frais avancés par le notaire pour le compte de l'acheteur. Ils incluent les coûts des documents administratifs, les frais de cadastre, et les frais de publication de l'acte de vente. Les déboursés peuvent varier en fonction de la complexité de la transaction et des recherches nécessaires.
• Les droits et taxes : cette partie comprend principalement les droits d'enregistrement, la contribution de sécurité immobilière et la taxe de publicité foncière. Ces taxes sont perçues par l'Etat et les collectivités locales. Elles représentent la plus grande part des frais de notaire.

Quel est le montant des frais de notaire liés à l’achat d’un terrain ?

Lorsque vous achetez un terrain, vous êtes confronté aux frais de notaire, également connus sous le nom de droits de mutation ou frais d'acte. Ces frais sont similaires à ceux appliqués pour l'achat d'un bien immobilier comme une maison ou un appartement.

Ils représentent une somme prélevée par le notaire, calculée en pourcentage du prix total du terrain. En moyenne, ces frais de notaire liés à l’achat d’un terrain constructible peuvent s'élever à environ 9 % du prix d'achat du terrain.

Quelle est la composition des frais de notaire pour l’achat d’un terrain ?

La répartition des frais de notaire pour l’achat d’un terrain comprend plusieurs composantes essentielles qui vont au-delà de la simple rémunération du notaire :

• Droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière : ces taxes obligatoires représentent 5,80 % du prix total du terrain. Pour un terrain vendu à 75 000 euros, ces frais s’élèveraient à environ 4 355 euros.
• Débours : ces frais sont avancés par le notaire pour diverses démarches administratives telles que la demande de certificat d’urbanisme ou d’état de situation hypothécaire. En moyenne, ils représentent environ 1 % du prix total du terrain (75 000 euros), soit environ 750 euros, auxquels s’ajoutent 0,10 %, soit 75 euros, pour la contribution de sécurité immobilière.
• Honoraires et émoluments du notaire : ces frais correspondent à la rémunération du notaire et incluent une TVA de 20 %. Pour un terrain vendu à 75 000 euros, les honoraires du notaire seraient d’environ 1 300 euros.

Les émoluments du notaire sont calculés selon une échelle tarifaire en fonction du prix de vente du terrain, appliquant des pourcentages spécifiques par tranche :

Cette répartition détaillée vous permet d’estimer plus précisément les différents frais associés à l’achat d’un terrain à 75 000 euros qui s’élèverait donc entre 6 800 et 7500 euros, selon les départements.

Terrain constructible ou non : quel impact sur les frais de notaire ?

Les différences dans les frais de notaire dépendent principalement du statut du vendeur (particulier ou professionnel assujetti à la TVA) et peuvent influencer le taux des droits de mutation.

Transaction entre particuliers

Que le terrain soit constructible ou non, lors d'une vente entre particuliers, aucune TVA n'est applicable. Cela signifie que les frais de notaire sont calculés exclusivement sur la base du montant de la transaction, sans inclure la TVA.

Cette pratique est conforme aux règles standard en vigueur pour les transactions immobilières entre individus, où les droits de mutation sont calculés selon le prix de vente déclaré et les taux légaux correspondants.

Terrain constructible vendu par un professionnel :

Dans ce cas, deux scénarios distincts peuvent se présenter :

• 1. Acquisition auprès d'une personne non-assujettie à la TVA (comme un particulier) : lorsque le professionnel vendeur a acheté le terrain à une personne non-assujettie à la TVA, la transaction est alors soumise au régime de la "TVA sur la marge". Cela signifie que la TVA (20 %) est calculée uniquement sur la différence entre le prix de vente actuel et le prix d'achat initial du terrain. Ce mécanisme vise à réduire la charge fiscale pour l'acheteur, car les droits de mutation sont calculés sur une base moindre.
• 2. Acquisition auprès d'un assujetti à la TVA : si le professionnel vendeur a acheté le terrain à une personne assujettie à la TVA, la TVA est alors calculée sur le prix total de la transaction lors de la revente. Dans ce scénario, les droits de mutation pour l'acheteur sont réduits à un taux de 0,715 %. Cette réduction s'explique par le fait que la TVA est déjà incluse dans le prix de vente, ce qui allège la charge fiscale directe sur l'acheteur.

Terrain non constructible vendu par un professionnel :

Les terrains non constructibles, qu'ils soient cédés par un professionnel ou un particulier, sont exonérés de TVA. Dans ce cas, les droits de mutation pour l'acheteur restent fixés à 5,80 % du prix total de la transaction selon les textes en vigueur. Cette taxation comprend les frais légaux imposés par l'Etat pour enregistrer la propriété nouvellement acquise. Cette situation se distingue des terrains constructibles, où la taxation peut varier en fonction du statut TVA du vendeur et de la méthode de vente utilisée.

Peut-on obtenir des frais de notaires réduits pour l’achat d’un terrain ?

Lors de l'acquisition d'un terrain, il est possible d'obtenir des réductions des frais de notaire dans certains cas particuliers. Voici les différentes situations possibles :

Si le vendeur est un particulier ou un professionnel non assujetti à la TVA :

Dans ce cas, la transaction n'est pas soumise à la TVA, et l'acheteur doit payer les droits d'enregistrement standard, qui varient généralement entre 5,80 % et 5,09 % selon la localisation du bien. Cependant, il existe deux exceptions qui permettent de bénéficier de réductions :

• 1. Si l'acheteur s'engage à revendre le terrain avant 5 ans, il peut bénéficier d'un taux réduit de droits d'enregistrement, fixé à 0,715 %.
• 2. Si l'acheteur s'engage à construire sur le terrain avant 4 ans, il peut bénéficier d'un forfait réduit de 125 euros pour les droits d'enregistrement.

Si le vendeur est un professionnel assujetti à la TVA :

Dans ce scénario, la vente du terrain est assujettie à la TVA, calculée sur tout ou partie du prix de vente en fonction de la situation du vendeur :

• 1. Si le vendeur a récupéré la TVA lors de l'achat initial du terrain, la TVA est appliquée sur la totalité du prix de vente lors de la cession. Cela a pour effet d'augmenter le prix total de vente, mais l'acheteur bénéficie de droits d'enregistrement réduits.
• 2. Si le vendeur n'a pas récupéré la TVA payée lors de son achat initial, la TVA s'applique uniquement à la plus-value réalisée sur le terrain (ou la marge du vendeur). Dans ce cas, l'acheteur est responsable des droits d'enregistrement au taux normal.

Montant des frais de notaire pour achat de terrain : vos questions, nos réponses

Lorsque vous envisagez l'achat d'un terrain, plusieurs questions surgissent concernant les frais de notaire et les différentes taxes associées. Voici nos réponses à vos principales questions sur le montant des frais de notaire liés à l’acquisition d’un terrain.

Comment sont calculés les frais de notaire pour un terrain ?

Les frais de notaire pour l'achat d'un terrain sont calculés en fonction de plusieurs éléments :

Emoluments du notaire : ils représentent sa rémunération et sont calculés en pourcentage du prix d'achat du terrain. Ce pourcentage diminue généralement à mesure que le prix du terrain augmente.

Débours : ce sont les frais avancés par le notaire pour divers services administratifs nécessaires à la transaction, comme les certificats d'urbanisme et les vérifications foncières.

Droits et taxes : ils comprennent principalement les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière et éventuellement la TVA, selon la nature du vendeur (particulier ou professionnel assujetti à la TVA).

Quels sont les frais sur l'achat d'un terrain ?

Les frais sur l'achat d'un terrain incluent les frais de notaire ainsi que d'autres coûts tels que les honoraires du géomètre si nécessaire, les frais liés à l'obtention de documents administratifs et éventuellement les frais de prêt si vous financez votre achat par un crédit immobilier.

Quelles sont les taxes sur l'achat d'un terrain ?

Les principales taxes sur l'achat d'un terrain sont :

Droits d'enregistrement : ces taxes sont calculées en pourcentage du prix d'achat du terrain et varient en fonction de la localisation. Elles comprennent la taxe de publicité foncière, qui peut atteindre jusqu'à 5,80 % dans certains cas.

TVA : si le terrain est vendu par un professionnel assujetti à la TVA, cette taxe peut s'appliquer sur tout ou partie du prix de vente. Elle est souvent incluse dans le prix total et peut influer sur les droits d'enregistrement payés par l'acheteur.

Rédigé par Gueladjo Toure - Rédacteur expert de Solutis

Publié le 08/07/2024