Comment acheter un bien immobilier pendant un divorce ?

Vous êtes encore marié jusqu'au prononcé officiel du divorce

Le mariage, quel que soit le régime matrimonial choisi, implique des principes de solidarité des dettes et de partage des biens. Même en cas de séparation de biens, tant que le mariage est valide, la banque peut exiger que votre conjoint soit caution de l'emprunt, ce qui signifie qu'il est impliqué dans l'acte d'achat.

Si vous êtes en instance de divorce, il peut devenir nécessaire pour vous de déménager. Vous pourriez être tenté d’acheter un nouveau logement. Cependant, tant que le divorce n’est pas officiellement prononcé, vous êtes toujours considéré comme marié, et tout achat effectué durant cette période est considéré comme faisant partie du patrimoine commun. Cela peut non seulement vous faire perdre une partie de la propriété, mais aussi compliquer les démarches.

Même dans le cas d'un divorce à l'amiable où votre ex-conjoint est disposé à signer les papiers nécessaires, le divorce étant prononcé quelques mois plus tard, plusieurs questions se posent : répartition des biens, éventuel rachat de soulte, désolidarisation de prêt... En d'autres termes, c'est un véritable casse-tête. Il n’est donc pas conseillé d’acquérir un bien immobilier avant d’être officiellement divorcé, même si la procédure est bien avancée.

Comment acheter un bien immobilier seul pendant la procédure de divorce ?

Bien qu'il soit fortement recommandé d'attendre l'officialisation du divorce avant d'acheter un nouveau bien immobilier, certaines solutions peuvent permettre de réaliser cet achat durant la procédure de divorce :

Acheter avec une déclaration d'emploi ou de remploi : si vous disposez de fonds qui ne proviennent pas de la communauté (comme un héritage, une donation, ou le produit de la vente d’un bien propre), vous pouvez effectuer une déclaration d'emploi ou de remploi.

Cette déclaration précise que les fonds utilisés pour l'achat sont personnels, ce qui empêche le bien d'être considéré comme commun. Toutefois, cette solution dépend du régime matrimonial. Par exemple, en cas de communauté universelle, cette option n’est pas viable puisque tous les biens, même personnels, font partie de la communauté.

Créer une Société Civile Immobilière (SCI) : une autre option consiste à créer une SCI, qui devient alors propriétaire du bien. Vous détenez des parts de cette SCI, et votre apport dans la SCI doit également être accompagné d’une déclaration d'emploi ou de remploi pour éviter que le bien ne soit considéré comme un bien commun. Cette approche permet de dissocier l'achat immobilier de votre patrimoine personnel pendant la procédure de divorce.

Comment obtenir un crédit immobilier pendant la procédure de divorce ?

Obtenir un crédit immobilier pendant un divorce présente des défis importants et nécessite une approche réfléchie pour éviter les complications futures :

Solidarité des dettes : conformément à l'article 220 du Code civil, les époux restent solidaires des dettes contractées pendant le mariage, y compris les emprunts. Cela implique que même si un seul des conjoints contracte un prêt immobilier, l'autre peut être tenu financièrement responsable jusqu'à la finalisation du divorce.

Impact sur la capacité d'emprunt : les banques peuvent être prudentes lorsqu'il s'agit d'accorder un crédit immobilier pendant une procédure de divorce. Elles peuvent préférer attendre que la situation financière des deux conjoints soit clairement établie après le divorce, notamment en ce qui concerne les obligations de prestation compensatoire ou de pension alimentaire.

Préparation nécessaire : avant de faire une demande de crédit, évaluez soigneusement votre capacité d'endettement actuelle. Il est essentiel de consulter un avocat spécialisé pour comprendre les implications juridiques spécifiques à votre cas, telles que la répartition des biens et des dettes. La communication et la négociation avec votre ex-conjoint peuvent également être nécessaires pour clarifier les responsabilités financières.

Faut-il acheter un bien immobilier pendant la procédure de divorce ?

L'achat d'un bien immobilier pendant une procédure de divorce soulève plusieurs questions importantes et nécessite une évaluation minutieuse.

A savoir que tout bien acquis pendant le mariage, y compris pendant la période de divorce, est généralement considéré comme un bien commun. Cela signifie qu'il pourrait être sujet à la répartition lors de la liquidation de la communauté des biens, sauf si des mesures spécifiques sont prises pour le déclarer comme bien propre.

L'achat d'un bien immobilier peut compliquer la détermination des parts et des obligations financières entre les conjoints. Cela inclut la solidarité des dettes et la capacité d'emprunt, qui peuvent être affectées par les implications juridiques en cours de divorce.

De ce fait, bien que l'achat d'un bien immobilier pendant la procédure de divorce soit possible, Il est souvent recommandé d'attendre que la procédure de divorce soit finalisée avant de procéder à un achat immobilier. Cela permet de clarifier complètement la situation juridique et financière, réduisant ainsi les risques de litiges ultérieurs et assurant une transaction plus sereine.

Que devient les biens immobiliers en cas de divorce ?

En cas de divorce, le sort des biens immobiliers dépend largement du régime matrimonial et des décisions prises tout au long de la procédure :

• Régime matrimonial : le type de régime matrimonial détermine la manière dont les biens immobiliers sont répartis entre les conjoints. Par exemple, en régime de communauté réduite aux acquêts, les biens acquis pendant le mariage sont généralement partagés à parts égales. En revanche, en séparation de biens, chacun conserve ses biens propres.
• Liquidation de la communauté : pendant la procédure de divorce, les biens immobiliers acquis pendant le mariage font partie du patrimoine commun. La liquidation de la communauté vise à déterminer comment ces biens seront répartis entre les conjoints, souvent en fonction des contributions respectives à l'acquisition et à l'entretien.
• Accords entre les parties : les conjoints peuvent convenir eux-mêmes de la répartition des biens immobiliers, par exemple par le biais d'un accord amiable ou d'un jugement de divorce. Cela peut inclure des arrangements tels que la vente du bien et la répartition du produit, ou la conservation du bien par l'un des conjoints moyennant compensation.

Achat de bien immobilier pendant le divorce : vos questions, nos réponses

L'achat d'un bien immobilier pendant une procédure de divorce soulève diverses questions cruciales, auxquelles il est important de répondre avec clarté et précision. Voici nos réponses à vos principales interrogations.

Comment conserver la maison en cas de divorce ?

Si vous aspirez à garder votre maison après un divorce, vous devrez procéder au rachat des parts détenues par votre ex-conjoint. Cette démarche, connue sous le nom de rachat de soulte, n'est réalisable qu'après que le divorce a été prononcé. Une fois effectué, vous deviendrez l'unique propriétaire du bien immobilier, et votre ex-conjoint sera complètement désengagé légalement vis-à-vis de la propriété.

Et si les époux n’ont pas de contrat de mariage ?

Si les époux n'ont pas de contrat de mariage, ils sont automatiquement sous le régime de la communauté. Jusqu'à l'homologation du divorce en cas de divorce par consentement mutuel (ou à la date de l'ordonnance de non-conciliation pour les autres types de divorces), tous les biens acquis par l'un ou l'autre des époux font partie de la communauté, sauf s'ils proviennent de fonds propres, de donations ou de successions. Ils appartiennent donc aux deux époux, peu importe qui les a achetés.

Cependant, il existe des moyens pour contourner cette règle :

• L'époux peut acheter un bien avec ses fonds propres et inclure une clause de déclaration d'emploi ou de remploi dans l'acte d'achat, stipulant qu'il est seul propriétaire du bien.
• Le bien peut être considéré comme un bien propre en demandant au juge d'établir les effets du divorce à la date de la séparation de fait des époux. Ainsi, si un époux achète un bien après cette séparation et sous réserve que le divorce soit finalisé, le bien lui appartient personnellement.

Et si les époux ont signé un contrat de mariage ?

Si les époux ont signé un contrat de mariage, la propriété des biens immobiliers pendant le divorce varie selon le régime choisi :

1. Sous le régime de la communauté, les biens acquis pendant le mariage sont généralement considérés comme faisant partie de la communauté, sauf s'ils proviennent de fonds propres, de donations ou de successions.
2. En régime de séparation de biens, il est possible d'acheter un bien personnel pendant la procédure de divorce, mais il est conseillé de consulter un professionnel du droit pour des conseils adaptés.
3. Pour le régime de participation aux acquêts, tout bien immobilier acquis pendant le divorce peut influencer le calcul de l'enrichissement lors de la liquidation du régime matrimonial.

Puis-je acheter un bien immobilier seul pendant le divorce ?

Oui, vous avez la possibilité d'acheter un bien immobilier seul pendant la procédure de divorce. Cependant, il est important de noter que cette décision peut avoir des implications significatives sur la répartition des biens lors de la liquidation du régime matrimonial.

Si le bien est acquis avant que le divorce ne soit finalisé, il pourrait être considéré comme faisant partie des biens communs à partager entre les conjoints. Cela peut entraîner des discussions supplémentaires et potentiellement prolonger la durée du processus de divorce.

Rédigé par Gueladjo Toure - Rédacteur expert de Solutis

Publié le 28/06/2024