Comparez les meilleurs taux En France, un couple qui n’est pas marié peut tout à fait investir dans l’achat d’un bien immobilier pour devenir propriétaire. Les conjoints pacsés ou en union libre ont la faculté d’acheter en indivision ou avec une répartition calculée suivant leurs apports financiers. Cet investissement immobilier peut être financé à l’aide d’un prêt immobilier, qu’ils peuvent emprunter seuls ou à deux. Toutefois, en l’absence d’un contrat de mariage, il est nécessaire de se protéger et de connaître les conséquences sur le bien et le prêt en cas de décès ou de séparation. Explications.
Est-il possible d’acheter en couple sans être marié ?
Oui, il n’est légalement pas nécessaire d’être marié pour pouvoir acheter une maison en couple. Les concubins ou pacsés peuvent réaliser leur achat immobilier en souscrivant ensemble un crédit immobilier ou séparément deux emprunts distincts.
Le couple peut également décider d’acheter un bien à deux, mais d’emprunter seul. Cela signifie que la seconde personne ne sera pas solidaire de la dette en cas de défaut de remboursement des mensualités, seul l’emprunteur sera redevable du capital restant dû. Les concubins ou pacsés peuvent aussi effectuer un achat avec un paiement comptant sans souscrire de prêt.
Le partage de la propriété acquise en n’étant pas marié peut se faire en indivision ou selon les apports financiers de chacun. L’acte d’acquisition permet de préciser les participations ainsi que les parts possédées par chaque acquéreur issu du couple pacsé ou en union libre. Enfin, l’investissement peut être réalisé en nom propre ou dans le cadre d’une SCI.
Acheter un bien en étant pacsé
Les conditions d’un achat immobilier avec un pacs datant avant le 1er janvier 2007 :
Selon la loi du 15 novembre 1999, pour un couple qui s’est pacsé avant le 1er janvier 2007, tout nouveau bien immobilier acquis après cette date se fait automatiquement sous le régime de l’indivision. Les conjoints sont par conséquent propriétaires à part égale du patrimoine.
Il est néanmoins possible d’effectuer une répartition inégalitaire dans l’acte de vente (ex : 60 / 40), selon leurs souhaits et leur participation financière. Le couple peut enfin décider d’indiquer l’un des deux conjoints comme le seul propriétaire du bien acheté.
Les conditions d’un achat immobilier avec un pacs datant après le 1er janvier 2007 :
L’achat d’un bien en couple pacsé après le 1er janvier 2007 relève du régime de la séparation des biens. Les conjoints sont donc propriétaires des parts calculées à hauteur de leur investissement réciproque.
Si le couple se met d’accord, la répartition des parts peut être définie librement ou la pleine propriété peut être octroyée à l’un des deux conjoints uniquement, ce qui doit être mentionnée dans le contrat de vente lors de la signature chez le notaire.
À noter que le couple peut choisir le régime de l’indivision lors d’un nouveau pacs ou en signant un avenant pour modifier un pacs existant qui est soumis à un régime séparatiste.
Acheter un bien en étant en concubinage ou union libre
L’acquisition d’un bien pour un couple en union libre, c’est-à-dire qui n’est ni marié ni pacsé, se fait automatiquement en indivision. Ce qui signifie qu’en cas de vente ultérieure, chacun touchera 50 % du montant de la transaction.
Les concubins peuvent déterminer à l’avance une répartition spécifique des parts de chacun (ex : 30/70), stipulée au notaire lors de la signature finale. Ils sont aussi en capacité d’attribuer la pleine propriété à l’un des deux seulement. Cependant, en cas de décès du propriétaire, le concubin survivant risque l’expulsion du logement et ne rentrera pas dans la succession, n’ayant aucun lien familial officiel.
Peut-on emprunter un crédit immobilier en couple sans être marié ?
Un couple non marié, qui souhaite acquérir un logement, peut le financer en empruntant un seul crédit immobilier ensemble ou en souscrivant deux prêts séparés chacun de leur côté d’un montant, de conditions et d’un apport différents selon leur capacité d’emprunt et financières personnelle.
La solution de financement la plus courante pour acheter à deux sans être marié reste la demande d’un prêt immobilier unique, ce qui signifie que les concubins ou les pacsés vont être co-emprunteurs et tous deux s’engager à le rembourser auprès de la banque prêteuse.
Toutefois, le couple non marié peut s’entendre pour injecter un apport différent et une participation spécifique au remboursement des mensualités, mais cela doit être mentionné dans l’acte de vente.
Un acte notarié supplémentaire peut être signé pour stipuler clairement les apports financiers des concubins ou pacsés. En cas de séparation, ce document fera preuve pour bien répartir les fruits de la vente du bien ou le montant du rachat de soulte à effectuer pour acquérir la totalité des parts.
Acheter sans être marié : quelles conséquences en cas de décès ?
Le décès d’une personne d’un couple qui n’est pas marié peut avoir de sérieuses conséquences sur le patrimoine immobilier acquis jusqu’à présent.
En cas de décès dans un couple non marié, le bien immobilier acheté peut être :
- légué entièrement au conjoint survivant en cas de présence d’un testament ;
- légué à 50 % au conjoint survivant en cas d’indivision, mais d’absence de testament ;
- légué aux héritiers du défunt et au conjoint survivant à hauteur de sa quote-part ;
- ne pas être transmis au conjoint survivant si celui-ci n’est pas co-propriétaire.
Si le bien est légué à plusieurs héritiers, le conjoint survivant devra accepter de vendre sa part ou de racheter la part des autres pour obtenir la pleine propriété, une opération aussi appelée un rachat de soulte. Pour mieux se protéger mutuellement, cette situation peut être évitée en transmettant la quote-part du défunt au conjoint survivant grâce à la rédaction d’un testament chez un notaire.
Les questions courantes concernant l’achat d’un bien à deux sans être marié
Comment acheter un bien immobilier à deux sans être marié ?
Un couple qui n’est pas marié peut acheter un bien en nom propre en indivision ou avec une répartition des quotes-parts (ex : 60 /40) ou alors en SCI (société civile immobilière). Les concubins ou pacsés peuvent payer la transaction avec un crédit immobilier souscrit à deux ou, plus rare, via deux emprunts obtenus séparément. Un testament peut prévoir, en cas de décès, le lègue du logement au conjoint survivant pour le protéger sans être obligé de se marier.
Quelles conséquences après une séparation en cas d’emprunt à deux ?
Si le couple pacsé ou en union libre se sépare, ils doivent trouver un accord mutuel pour partager le patrimoine en commun ou passer par une décision de justice. Le bien peut alors être revendu, ce qui peut permettre de rembourser par anticipation le crédit immobilier en cours. L’un des ex-conjoints peut aussi décider de racheter la part de l’autre et de conserver seul l’emprunt, à condition d’en avoir la capacité financière et de recueillir l’accord de la banque. Dans ce cas de figure, l’ex-conjoint qui se désengage doit demander une désolidarisation de crédit immobilier au prêteur.
Quelles conséquences après un décès sur le prêt immobilier d’un couple non marié ?
En cas de décès d’un conjoint, le prêt immobilier en cours va généralement être remboursé par l’assurance associée. Le conjoint survivant doit alors contacter son assureur et transmettre un certificat de décès pour que le capital restant dû soit pris en charge à hauteur de la quotité assurée, indiquée dans les conditions du contrat.
Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis
Publié le 29/05/2024
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