Participation aux acquêts et achat immobilier : quel impact sur le patrimoine ?

Les caractéristiques du régime de la participation aux acquêts

Le régime matrimonial se décline sous plusieurs formes, à savoir le régime de la séparation des biens, le régime de la communauté universelle, celui de la communauté réduite aux acquêts et il en existe encore un dernier : le régime de la participation aux acquêts.

Ces régimes ont pour objectif d'encadrer les rapports patrimoniaux entre les mariés tout au long du mariage. Et, il en va de même en cas de divorce. Bien qu'il soit celui vers lequel on se tourne le moins en France, le régime de la participation aux acquêts n'en est pas moins avantageux, surtout si une dissolution de mariage est décidée.

Pour ce type de régime, il est nécessaire de signer un contrat de mariage par l'intermédiaire d'un notaire. Cette procédure doit avoir lieu préalablement au mariage. Elle s'accompagne de l'établissement d'un inventaire du patrimoine de chaque époux. On distingue deux types de biens avec le régime de la participation aux acquêts. Il s'agit des biens propres et des biens communs, sachant que cela est valable aussi pour les autres régimes matrimoniaux.

Les biens propres sont ceux qui sont la propriété d'un des époux. Quant aux biens communs, les deux époux en sont copropriétaires. Il y a toutefois des règles spécifiques pour ce régime que l'on ne retrouve pas dans les autres. Les biens propres avant le mariage conservent leurs caractéristiques tout au long du mariage.

S'agissant de l'acquisition de biens durant le mariage au moyen de revenus communs, on les qualifie de biens communs. Lorsque ces biens sont acquis avec des revenus personnels, ils deviennent des biens propres, et le conjoint acquéreur n'est pas tenu de s'en justifier auprès de l'autre.

Il existe des circonstances pour lesquelles on peut déroger à la règle de la disposition sans limites des biens propres, dont l'acquisition s'est effectuée pendant le mariage. La vente du domicile conjugal de l'époux propriétaire ne peut avoir lieu si le conjoint ne donne pas son consentement, cela vaut aussi pour la mise en hypothèque.

Pour ce qui est des dettes, chaque époux est responsable solidairement si c'est le régime de la participation aux acquêts qui a été choisi. Ces dettes doivent résulter de l'entretien du ménage et des enfants. Il est à noter que le régime de la participation aux acquêts ne diffère en rien du régime de la séparation des biens tant que dure le mariage. Cependant, les différences apparaissent lorsqu'une dissolution survient.

Intérêt du régime de participation aux acquêts

On peut avoir l'impression que le régime de participation aux acquêts crée un déséquilibre tout au long de la vie commune. Mais, celui-ci disparaît si une dissolution de mariage est prononcée, puisque la créance de participation s'applique alors.

Avec ce régime, la notion de règle communautaire est pleinement effective. Par exemple, si une dissolution se produit, l'époux qui aura renoncé à toute activité professionnelle pour élever les enfants ne sera pas lésé.

Il y a aussi un autre avantage qui concerne la fiscalité. La créance de participation se voit ici exonérée des droits de mutation sans frais.

Effets sur les prêts immobilier

Pour tout achat immobilier, l'établissement bancaire vérifie que l'emprunteur est en mesure de rembourser le prêt. Le régime de participation des acquêts implique que chaque époux est redevable pour sa part des dettes acquises, que ce soit avant ou pendant le mariage. Au regard de la loi, rien n’empêche l'un des conjoints de souscrire un crédit immobilier à son nom uniquement. Il est libre de fixer le montant de son apport personnel et d'opter pour le taux d'intérêt de crédit immobilier qui lui convient.

Il suffit pour cela que le taux d'endettement ne dépasse pas 35 % des revenus propres. Néanmoins, il arrive souvent que l'organisme prêteur exige que l'autre époux se porte garant concernant le remboursement du prêt.

Qu'est-il prévu en cas de décès ou de séparation ?

Si l’un des conjoints décède sous le régime de la participation aux acquêts, le conjoint survivant garde ses biens propres et hérite de la moitié des acquêts nets accumulés pendant le mariage par les deux époux.

S'il y a une dissolution de mariage, le régime de participation des acquêts pour séparation prévoit un partage du patrimoine. Pour tous les biens propres obtenus avant le mariage, chaque époux en conserve la propriété. Il peut s'agir aussi d'héritage, de legs ou de dons. C'est un notaire qui a la charge d'inventorier les biens propres acquis pendant le mariage.

Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis

Publié le 29/10/2024